CHAPITRE NH

L'extinction de l’indivision

Quelle que soit la durée de l’indivision, la masse des biens communs est nécessairement appelée à se fondre dans le patrimoin” personnel de ses divers ayants droit. L’indivision n’est pas une . institution durable. C’est pour les seuls besoins de la liquidation et du partage que la masse survit à la dissolution de la communauté et conserve son autonomie. L’heure du partage venue, la répartition du patrimoine indivis n’est pas immédiate et automatique, « le droit de l'individu est contraint de s’incliner devant les exigences d’une liquidation nécessairement préalable à la répartition (1) ». Cette liquidation a pour but de déterminer l’étendue précise des droits de chacun, par le‘règlement de ses comptes avec la masse. Elle rétablit l’équilibre entre les patrimoines respectifs des copartageants. Le partage n’est que la distribution de l’actif, conforme aux données du plan de liquidation.

SECTION 1. — Les causes d'extinction de l’indivision A. -— L'indivision post-communautaire peut s'éteindre sans

qu'il y ait lieu de liquider les droits respectifs des époux. — Les deux époux sont décédés sans que leur communauté ait été li-

(1) SIEssE, op. cit., p. 5.

Ales

quidée, et ils laissent les mêmes héritiers (1). La masse de communauté perd son individualité et se fond dans une masse plus vaste qui comprend également les biens propres des époux. Biens communs et biens propres ne forment qu’une seule masse, où les successions des deux époux sont confondues. Il n’est plus besoin de rétablir l’équilibre entre le patrimoine propre de chaque époux et la masse de communauté. Seuls les rapports entre cohéritiers et la masse héréditaire sont désormais à considérer. L'indivision post-communautaire n’est souvent qu’une étape vers l’indivision héréditaire (2). Il est d’usage dans les familles de la bourgeoisie que les enfants abandonnent au survivant de leurs père et mère la jouissance de la communauté sans en exiger la liquidation. Ils ne procèdent qu’au partage global des deux successions de leurs parents confondues en une seule masse, afin d’éviter de multiples règlements de famille. Le même résultat peut être atteint par un partage antérieur au décès de l’auteur survivant. L’ascendant anticipe sur le moment où sa succession s'ouvrira, il fait donation à ses enfants à titre de partage anticipé (art. 1075 C. civ.) de sa parë indivise dans la communauté dissoute et de ses biens propres (3). Il ne saurait y avoir de difficultés, lorsqu’après avoir fait donation de ses biens et de ses droits indivis, l’ascendant reste étranger à la distribution et au partage : les enfants procèdent entre eux à un partage ordinaire (t). Mais, dans un partage d’ascendant, la répartition des biens entre les enfants donataires est l’œuvre propre de l’ascendant ou, du moins, s’effectue sous son inspiration et avec son concours. Il est alors fréquent que l’ascendant réunisse et

( bis) Nous supposons qu'aucun des enfants n’est avantagé dans l’une des deux successions, auquel cas il serait nécessaire de liquider la masse indivise.

(2) Voir Req., 7 juillet 1892. D. P. 1893, 1, 5, note DE Loynes. L’indivision héréditaire est de moins longue durée. I1 n’y a pas entre frères et sœurs la même convergence d’intérêts qu'entre l’auteur survivant et ses enfants.

(3) Les actes de donation partage sont fréquents dans les familles rurales. L’auteur survivant âgé ne peut plus faire valoir lui-même l’exploitation. Il préfère abandonner immédiatement le domaine rural à celui ou ceux des enfants qui continuent l’exploitation. La rente viagère qui lui est allouée suffit à son modeste train de vie.

(4) Bordeaux, 8 mars 1870. D. P. 1871, 2, 202, et sur pourvoi, Req., 24 juin 1872. D. P. 1872, 1, 472.

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confonde dans une même masse ses propres biens et la succession de son conjoint prédécédé : il englobe de ce fait dans le partage des biens qui sont déjà la propriété des enfants allotis. La jurisprudeñce admet cependant la validité d’un tel partage fait en présence d'enfants majeurs et tous capables. Par leur acceptation, les enfants ont consenti à ce que leur auteur fasse une masse commune de ses biens et de ceux de l’époux décédé dont ils étaient saisis comme héritiers. Ils se sont inclinés devant la distribution réglée par l’ascendant et ne sont pas fondés à l’attaquer (S).

La cessation de la pluralité d’ayants droit met fin à l’indivision, sans qu’il y ait place pour la liquidation. La masse se trouve tout entière réunie aux mains d’un seul indivisaire. Cette confusion, sur la même tête, des droits indivis peut provenir d’une dévolution successorale. L'auteur survivant décède, laissant à sa survie un seul enfant : indivisaire de moitié, cet enfant devient propriétaire de la totalité de la masse (6). Elle résulte souvent de la cession de quote-parts, consentie à titre gratuit ou onéreux par l’ensemble des ayants droit à un seul d’entre eux. Une telle cession équivaut au partage qu’elle a pour but d’éviter (7).

La cession de quote-parts ne met pas toujours fin à l’indivision. L'un des indivisaires cède ses droits à l’un ou à l’ensemble de ses coindivisaires ; une telle cession a pour seul effet de diminuer le nombre des ayants droit ; elle ne fait sortir de la masse indivise aucun élément. Le cédant n’a plus rien à prétendre dans la masse, mais il ne reçoit point sa part des valeurs indivises, « il en perçoit seulement le prix fixé par un marché qui n’est pas le partage. Cet acte aléatoire ne peut être qu’un

(5) Civ., 3 mars! 1914. D. P. 1916, 1, 70. Agen, ler juin 1858.S$. 1858, 2; 417. Rappr. Req., 7 août 1860. D. P. 1860, 1, 498. S. 1861, 1, 977. Ge dernier arrêt a décidé que le partage, quoique nul en principe quant à la part des héritiers dans la communauté dissoute, peut être maintenu, lorsque, les biens étant impartageables, il faudrait recourir à une licitation et que l'intérêt des enfants est de maintenir l’œuvre de l’ascendant.

Voir BauDpry-LACANTINERIE et M. Cox. T. Il, n° 3604 et s.

(6) C'était notamment le cas dans l'arrêt Barcon. Civ., 18 avril 1860, S. 1860, 1, 305.

(7) Paris, 13 décembre 1845. D. P. 1851, 8, 379,

trafic » (8). La jurisprudence avec raison ne reconnaît à cette cession qu’un effet translatif (?). a)

Il en va autrement, lorsque la cession consentie par tous les indivisaires est accompagnée d’un allotissement de l’indivisaire cédant ; il n’y a pas seulement diminution du nombre des ayants droit, mais distribution d’une partie de la masse indivise. En pareil cas, le partage se poursuit par étapes successives ; un ou plusieurs indivisaires, ayant reçu la part qui leur revenait, sont sortis de l’indivision ; le surplus de la masse reste à l’état d’indivision. Pour l’application de l’article 883 du Code civil, « ül suffit que l’un des indivisaires soit définitivement rempli de sa part, au moyen d’un allotissement particulier; celui qui reçoit sa part dans la chose commune n’a plus rien à y prétendre, et, en ce qui concerne les biens dont il est définitivement approprié, l’indivision cesse complètement entre lui et les cointéressés (10) »., [Il peut sembler que le partage par étapes successives ne sera pas fréquent dans l’indivision post-communautaire, pour qu’un ayant droit reçoive un allotissement, il faut que ses droits soient exactement déterminés par la liquidation. Il arrive cependant que les enfants attribuent à l’auteur survivant l’usufruit total de la masse et gardent Ja nue-propriété de la masse sans la répartir entre eux. L'attribution de l’usufruit constitue un ailotissement; par suite une valeur indivise, l’usufruit, sort de la masse, la cession de cet usufruit équivaut à un partage. « L’acte qui a eu pour but et pour effet de mettre fin à l’indivision existant entre la veuve et ses enfants et par lequel la veuve a été entièrement remplie de ses droits par un allotissement particulier qui l'a tait sortir définitivement de l’indivision, produit toutes les conséquences légales du partage à l’égard de tous les ayants droit, encore qu’il ait convenu aux enfants de laisser pro-

(8) ESMEIN, note sous Req., 16 février 1887. S. 1888, 1, 257.

(9) Civ., 19 mai 1886. S. 1887, 1, 113, 2 février 1915. D. P. 1920, 1, 99. Civ., 23H VELO SD ePEE192 0 M0 PS0 ED

(10) Req., 23 mars 1903. D. P. 1903, 1, 326. S. 1905, 1, 129, note WanL. Dans le même sens : Req., 9.déc. 1878. D. P. 1879, 1, 299. S. OT LADA NCINS 21 mai 1895. D. P. 1896, 1, 9, note PLanIou. S. 1895, 1, 350. Civ., 26 juin 1895. S. 1896, 1, 481. Note WauL. Civ., 8 nov. 1910. S. 1919, 1, 47. Note WAHL.

Voir PLANIOL, RIPÉRT, MAURY et VIALLETON. T', IV, n° 650 note 1,

PÉATON

visoirement dans lindivision la part qui leur était échue, après attribution définitive à leur mère de celle qui lui revenait (11) ».

L’épuisement de l’actif à partager entraîne nécessairement la fin de l’indivision. L’indivision n’est pas «< comme la communauté conjugale une institution, qui peut exister avec une caisse vide (2) ». L’actif commun a pu, au cours de l’indivision, être complètement absorbé par le paiement des dettes de la communauté, que ce paiement ait procédé de l’initiative des indivisaires ou ait été réalisé par une saisie des créanciers communs (13). L'organisme de répartition que représentait la masse a disparu, il n’existe plus de valeurs à répartir.

B. — L’extinction de l’indivision est précédée d’une liquidalion de la masse. — Lorsque la masse des biens communs ne s’est pas fondue dans une autre masse, ou, par des actes équivalents au partage, répartie entre les ayants droit, elle subsiste à l’état autonome et conserve son individualité. C’est la demande en partage émanant de tout indivisaire qui entraine sa fin normale (art. 815 C. civ.). Le partage est prévu par la loi, après le jugement qui prononce la séparation de biens (art. 1444 modifié par la loi du 14 juillet 1929). La demande en partage est la règle après dissolution de la communauté par divorce ou séparation de corps. Après le décès d’un époux ou la déclaration d’absence, elle est moins rapide. En présr”-+e de mineurs, elle intervient le plus souvent à la majorité du plus jeune. Lorsque les enfants sont majeurs, le partage est généralement demandé dans les cas suivants : L’un des enfants s’installe, ou se marie, il désire toucher sa part de biens indivis, pour les besoins de son entreprise, pour apporter en mariage des biens déterminés. Ou bien c’est le conjoint survivant qui se remarie (14), il importe de mettre fin à

{1) Voir Req., 23 mars 1903, précité, et la note de M. WauL.

(2) SIESSE, op. cit., p. 392.

(13) La femme venant en concours avec les créanciers communs pour lexercice de ses reprises, la liquidation de ses reprises doit être préalablement effectuée.

(14) Rappelons qu’en Allemagne et en Suisse le second mariage du conjoint survivant est une Cause de dissolution de la communauté continuée.

Pour des cas de communautés indivises et non partagées après le remariage de l’époux survivant, voir Civ., 14 décembre 1908, précité. D. P. 1909, 1. 457, note CaAprranT. Paris, 22 mars 1834. S. 1834, 2, 190.

l'indivision pour éviter une situation nécessairement complexe. Le désaccord survenant au cours de l’indivision, la demande en partage est le meilleur moyen de prévenir de pénibles différends dans les familles. Dans tous ces cas, il y a lieu de liquider les droits respectifs des époux, ceux de l’auteur survivant et ceux de l’époux décédé ; la part du défunt dans la communauté constitue l’un des éléments actifs de sa succession, elle est répartie entre ses héritiers en même temps que les biens propres. La liquidation de la communauté est encore rendue nécessaire, lorsque les deux époux sont décédés et ne laissent pas les mêmes héritiers (15); il faut déterminer avec précision la part de chaque époux dans la masse indivise. Cette masse ne se confond pas avec les propres des époux décédés en une masse unique, la succession de chaque époux a une dévolution distincte.

SECTION II. — L'influence de l’indivision sur la liquidation de la masse indivise

La détermination des droits de chacun des époux ou de ses représentants dans la masse résulte des opérations de liquidation, préliminaires du partage. Tant qu’elles ne sont pas intervenues, les quote-parts des indivisaires sont purement nominales ; leur valeur réelle ne peut ressortir que de l’achèvement de ces opérations. Les règlements de comptes des ayants droit avec la masse font apparaître les droits de chacun et ces droits sont tellement distincts des quote-parts que « souvent ils ne peuvent être ramenés à un diviseur commun » (16).

La liquidation de la communauté et de l’indivision qui fait suite à sa dissolution est plus complexe que celle d’une succession. Pendant la durée du régime matrimonial, il s’est opéré

(5) Une telle situation se rencontre lorsque le décès des deux conjoints survient en même temps ou à des époques très rapprochées. Lorsqu'un certain intervalle s’est écoulé, il est rare que la communauté n’ait pas été liquidée.

(16) SIEssE, op. cit., p. 471.

entre la masse commune et les patrimoines propres des transferts de valeur qui ont entraîné une rupture d’équilibre entre les trois patrimoines. Au cours de l’indivision, les ayants droit ont touché pour leur compte personnel des sommes revenant à la masse indivise, ou ils ont engagé dans son intérêt des deniers qui leur étaient propres. Les créances et les dettes à régler sont plus nombreuses que celles de l’indivision héréditaire, d'autant que l’indivision post communautaire est souvent de plus longue durée. Enfin les pouvoirs de maître que le mari a exercés pendant la communauté appellent des garanties en faveur de la femme.

La liquidation comprend la série des opérations suivantes : 1) Séparation des biens propres des époux. Pendant la durée de la communauté, tous les biens des époux, propres ou communs étaient confondus en une seule masse gérée par le mari. Après la dissolution, tous ces biens sont en fait réunis aux mains du mari ou de l’auteur survivant. Un triage est nécessaire ; les propres parfaits ou les biens acquis en remploi sont distraits et repris en nature par les époux ou leurs héritiers (art. 1470, 1°). 2) Liquidation des reprises et des récompenses entre la communauté et chacun des époux. 3) Etablissement de la masse commune au jour de la liquidation. 4) Règlement des comptes par les procédés du prélèvement et du rapport des dettes. 5) Partage de l'actif net.

Une étude complète de la liquidation dépasserait le cadre de ce travail. Il nous appartient seulement de souligner l’influence de la période d’indivision sur les opérations de liquidation. Cette influence se traduit dans les opérations de clôture et de balance des comptes, dans l’établissement de la masse commune, et dahs l’application des procédés spéciaux de règlement aux créances et aux dettes nées au cours de l’indivision.