A. — L’ARRÊT ET LA BALANCE DES COMPTES

Dans les seuls cas où la liquidation suit de près la dissolution de la communauté, ainsi après divorce, séparation de corps ou de biens, les comptes sont arrêtés au jour de la dissolution.

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Dans un but de simplification, les notaires tiennent pour non avenue la période d’indivision et évitent l'établissement de comptes entre la dissolution et le partage. Mais souvent, plusieurs années s’écoulent avant qu’il soit procédé au partage; il importe alors de tenir compte des créances et des dettes nées au cours de l’indivision et des intérêts de celles qui ont pris naïssance au cours de la communauté. Aussi la pratique notariale a-t-elle pris l’habitude d’arrêter les comptes à une date voisine du partage, qui est le jour où commencera entre les copartageants la jouissance divise des biens à partager. Il serait difficile d’arrêter les comptes au jour exact de la signature de Pacte; le notaire ignore quel sera ce jour; commençant son état de liquidation, il se place au jour où il aborde son travail et il continue à considérer ce jour pour régler tous les rapports des copartageants entre eux. Pour permettre un calcul commode des fruits, revenus et intérêts, la date de la jouissance divise coïncide le plus souvent avec la fin d’un mois, trimestre ou semestre. La jurisprudence a reconnu la légitimité de ce procédé (17), à la condition toutefois qu’il ne cause aucun préjudice à l’un des copartageants. Il est difficile d’expliquer que le fait de se placer au jour de la liquidation puisse causer un préjudice immérité à l’un des ayants droit. Les réserves de la jurisprudence s’expliquent par les circonstances spéciales des espèces sur lesquelles elie a statué (18); on ne peut dire qu’elles

(17) Civ., 11 mars 1891. D. P. 1891, 1, 295. Paris, ler décembre 1892, précité. D. P. 1894, 2, 155. En ce sens, PLANIOL, RIPERT et NAST, IX, n° 804.

Voir BAUDRY-LACANTINERIE, LE COURTOIS et SURVILLE, II, n° 1088.

(8) Req., 8 juin 1868. S. 1868, 1, 359. D. P. 1871, 1, 224. Besançon ler avril 1863. D. P. 1863, 2, 93. Bordeaux, 28 avril 1896. D. P. 1898, 2, 84. Dans la première espèce, la communauté était dissoute en 1838 et les immeubles qui en dépendaient avaient été vendus en 1861. Le notaire liquidateur avait fait figurer dans la masse les intérêts à 5 % du prix des ventes de 1861, à compter de l’année 1838, ce qui était une erreur manifeste. Les immeubles avaient en 1861 une valeur qu’ils n’avaient pas en 1838; les ayants droit ne pouvaient prétendre qu’aux revenus réellement produits par l’immeuble pendant cette période.

Dans la troisième espèce (Bordeaux, 28 avril 1896), la communauté s’était dissoute en 1871, le notaire liquidateur avait fixé la jouissance divise au 11 décembre 1895, et crédité le mari survivant à l'encontre de la masse d’une somme de 58.966 francs, représentant les intérêts de ses reprises de-

infirment la règle de l’arrêt des comptes au jour de la iiquidation.

Jusqu’au jour de la jouissance divise, souvent dénommé par assimilation jour du partage, les ayants droit sont en compte avec la masse indivise. Les éléments du compte de chaque époux sont, d’une part, les reprises en valeur qu’il peut exercer contre la masse, d’autre part, les récompenses dont il est tenu envers la communauté. Ces reprises et ces récompenses sont les éléments d’un compte unique et indivisible dont on ne doit considérer que le résultat (19). Le montant des reprises et des récompenses est établi séparément; une fois ce montant établi, il faut rapprocher lés totaux et les balancer. La balance du compte récompenses de chaque époux fait apparaître un solde créditeur à son profit, ou débiteur à sa charge. Chaque époux est seulement créancier ou débiteur de la masse, il est l’un ou l’autre, il ne saurait être l’un et l’autre. Ce reliquat de la balance des comptes emporte intérêts de plein droit du jour de la dissolution (art. 1473) jusqu’à l'arrêt du compte. Au solde créditeur ou débiteur du compte-récompenses de chaque époux ou de sa succession, viennent s’ajouter les créances et les dettes nées au cours de l’indivision et du fait même de l’indivision. Les ayants droit ont fait des avances à la masse, ils ont payé des dettes dans son intérêt; le compte d’administration fait apparaître un solde qui rend l’administrateur créancier de la masse. Toutes ces créances nées au cours de lindivision s'ajoutent aux reprises, elles produisent intérêts du jour où elles sont nées jusqu’à larrêt du compte (arg. art. 1473) (2). Ou bien les ayants droit sont devenus débiteurs

puis la dissolution de la communauté. Or le mari se trouvait en vertu d’un legs de sa femme, usufruitier de la totalité des biens communs. Ayant droit à la jouissance intégrale des revenus, il devait supporter personnellement les intérêts de ses reprises.

(19) PLANIOL, RIPERT et NAsT, IX, n° 814. Coin et CapiTanT, III, p. 207. Civ., 3 mars 1891. D. P. 1891, 1,:249::S. 1891, 1, 190.

(20) Le solde du compte d’administration qui traduit un excédent des dépenses sur les recettes et rend l’indivisaire administrateur, créancier de la masse, n’emporte intérêts qu’à dater de l’établissement du compte d’administration (Arg. art. 2001).

de la masse, ils ont recu des avantages, joui privativement des fruits, détérioré les biens communs, le compte d'administration traduit un excédent de recettes sur les dépenses et rend l’administrateur débiteur de ce solde (21) et des intérêts de ce solde à dater du jour où le compte a été apuré. Tous ces rétablissements et les intérêts qu’ils emportent s’ajoutent aux récompenses dues à la masse. Le montant du compte de chacun n’est donc définitivement établi qu’au jour de la jouissance divise.