C. — LE RÈGLEMENT DES COMPTES ENTRE COPARTAGEANTS

La loi a voulu que le règlement des comptes soit compris dans les opérations du partage (art. 1468 à 1473 C. civ.). La balance des comptes a fait ressortir un solde créditeur de récompenses au profit des époux, auquel sont venues s’ajouter les autres créances corrélatives à l’indivision (3). Tout copartageant créancier va retirer de la masse les valeurs qui y sont en trop, en prélevant des effets communs. Inversement, la balance des comptes a pu faire ressortir un solde débiteur de récompenses à la charge des époux et établir l’existence de dettes du chef des indivisaires à raison de faits postérieurs à la dissolution ; toutes ces dettes sont rapportées à la masse et réglées par imputation sur la part de chaque ayant droit. La jurisprudence étend cette obligation du rapport aux dettes de l'héritier du conjoint prédécédé qui vient au partage de la masse commune (24). Le rapport des dettes a pour effet de rétablir légalité entre copartageants ; l’un d’eux a touché par anticipation une valeur commune, il est tenu de la restituer ; mais, afin d’éviter un paiement effectif à la masse, le copartageant précompte sur sa part les sommes dont il est débiteur, il en fait le rapport en moins prenant, et cette imputation permet en contre-partie à l’autre conjoint ou à ses

(22) Les frais de liquidation et de partage ne peuvent être définitivement fixés au moment de la liquidation. Ils ne figurent au passif que pour un chiffre approximatif « sauf à parfaire ou à diminuer ».

(23) PLanioZ, RIPERT et NAST, IX, n° 830, 3°. Orléans, 3 décembre 1857. D. P. 1858, 2, 165.

(24) Civ., 25 juillet 1923, précité. D. P. 1926, 1, 153. Note Nasr. Voir Pra- NIOL, RiPERT et NasT, IX, n° 841.

représentants de prélever une somme égale avant tout partage. L'étude des prélèvements n’est plus à faire (3). Il nous suffira d'examiner la situation de l’époux qui prélève, lorsque la communauté ou son conjoint débiteur de rapports sont insolvables. L’époux dans l'exercice de ses prélèvements, vient en concours avec les créanciers de la communauté, mais il a un droit de préférence à l’encontre des créanciers personnels de son conjoint. 1 importe de distinguer : 1° Le prélèvement de l’époux qui exerce ses reprises ou fait valoir d’autres créances corrélatives à la raasse. 2° Le prélèvement qui résulte du rapport des dettes.

1° Les prélèvements résultant des reprises et des créances nées pendant l’indivision. — Le mécanisme du prélèvement s’explique par cette double idée : L’époux ou ses représentants exercent leurs prélèvements en qualité de créanciers, mais ces pré- Jèvements s’effectuent au moment de la liquidation et constituent une opération du partage. L’époux dans l'exercice de ses reprises est successivement dans le temps créancier, puis copartageant: (2).

En sa qualité de créancier, l'époux qui prélève vient en concours avec les créanciers de la communauté. Lorsque les, créanciers communs saisissent les biens de la masse, ou font opposition au paiement des reprises pour concourir avec l'époux créancier, ce dernier subit la loi du concours et n’est payé qu’au marc le franc. Le plus souvent, ce concours avec les créanciers communs n'offre d'intérêt que pour la femme : L’article 1471-1° prévoit tout d’abord que les prélèvements de la femme s’exercent avant ceux du mari ; d'autre part, un créancier n’a intérêt

à venir en concours avec d’autres créanciers que s’il n’est pas personnellement obligé envers eux. Or presque toujours le mari est personnellement tenu de la totalité de la dette'(27), les créan-

(25) Voir Racouer : Des prélèvements des époux lors de la dissolution de la communauté. Thèse Bordeaux 1908, précitée. RAyNaL : Etude des prélèvements dans le régime de la communauté légale. Thèse Paris 1930. PLANIOL, RIPERT et NAsT, IX, n°° 829 et s. BAUDRY-LACANTINERIE, LE CourTois et SuR- VILLE, II, n°$ 1105 et s.

(26) Cette solution ne fait aucun doute depuis l’arrêt Moinet des Ch. Réunies du 16 janvier 1858. D. P. 1858, 1, 5. S. 1852, 1, 8.

(27) Même en présence d’un créancier envérs qui il ne serait tenu que pour moitié (art. 1485 C. Civ.), le mari peut n’avoir aucun intérêt au prélè-

ciers de la communauté sont en même temps ses créanciers Dêr: sonnels. Pourquoi prélèverait-il des biens sur lesquels il est personnellement tenu ? La question du concours avec les créanciers communs ne se pose pratiquement que pour la femme, sauf les cas où elle est débitrice personnelle de la totalité de la dette ou lorsque, n'ayant pas fait inventaire, elle est débitrice personnelle de la moitié de la dette. En présence d’une communauté insolvable, la femme ne manque pas de faire inventaire ; elle a alors toujours intérêt à concourir avec les créanciers de la communauté. Elle n’est tenue des dettes qu’à concurrence de son émolument. Les reprises qu’elle exerce ne sont pas comprises dans cet émolument, elles font partie de son patrimoine propre. Sa situation est analogue à celle de lhéritier bénéficiaire qui n’est tenu des dettes de la succession qu’à concurrence de l'actif qu’il recueille (art. 802, al. 1). Si cet héritier a des créances à exercer contre la succession, il vient en concours avec les créanciers héréditaires. Le mari est dans la situation de l'héritier qui a accepté la succession purement et simplement ; cet héritier ne peut venir en concours avec les créanciers héréditaires, étant leur débiteur personnel et tenu de répondre des dettes de la succession sur son patrimoine personnel.

Les créanciers personnels des époux ne peuvent effectuer aucune saisie sur les biens de la masse avant le partage (art. 2205). Les prélèvements des copartageants leur sont opposables, l'époux bénéficie dans l’exercice de ses prélèvements d’un véritable droit de préférence à leur encontre. Aïnsi les prélèvements de la femme sont opposables aux créanciers du mari dont les droits ne sont nés qu'après la dissolution, et même à l'encontre de ceux dont les droits étaient nés avant la dissolution, mais qui, la communauté une fois dissoute, n’ont plus la masse indivise pour gage:

vement . Ex. : l’actif commun comprend 100.000 francs, le mari est créancier de 100.000 francs, la communauté est grevée d’une dette de 100.000 fr. tombée en communauté du chef de la femme. Le mari créancier n’a aucun intérêt à concourir avec le créancier de la communauté. Le mari et la femme sont débiteurs personnels, la femme pour 100.000 francs, le mari pour 50.000 francs. Le dividende qui lui reviendrait dans l’exercice de ses reprises au marc le franc, serait précisément égal à la somme dont il est personnellement tenu, 50.000 francs.

créanciers de successions immobilières, et en cas de séparation de dettes, créanciers antérieurs au mariage ou créanciers de successions mobilières ou mixtes (28). De son côté, le mari peut exercer ses prélèvements à l’encontre des créanciers de la femme dont les droits ne sont nés qu'après la dissolution, et à l’encontre de ceux dont les droits étaient nés antérieurement, mais qui ne pouvaient poursuivre la communauté : créanciers mobiliers antérieurs au mariage dont le titre n’est pas constaté par un acte ayant date certaine, créanciers ayant contracté avec la femme autorisée de justice en dehors des cas de l’article 1427 du Code civil, créanciers de successions immobilières, etc... De tels créanciers n’ont pas d’action sur la masse indivise, ils doivent laisser les copartageants se remplir de leurs reprises, ils ne pourront agir que sur les biens attribués à leur débiteur par la liquidation et le partage. |

2° Le prélèvement qui résulte du rapport des dettes. — Lorsque les éléments de la masse ont une valeur suffisante, en dehors de ce que doit l’époux ou l’héritier débiteur, pour remplir l’autre conjoint de ses reprises et de sa part dans la communauté, les indivisaires débiteurs ne sont pas tenus à un paiement effectif. Les articles 1468 et 1469 du Code civil disent que les récompenses doivent être « rapportées » à la masse, elles échappent au paiement du droit commun. Le copartageant débiteur garde, à titre d’acompte sur son lot, ce qu’il devait rapporter ; le principe essentiel de l’égalité du partage exige que l’équilibre soit rétabli. L’autre conjoint prélève sur la masse une somme égale à celle que l’autre époux a imputée sur sa part. « L'apparition de la notion d’universalité juridique et celle de Ia nécessité d’une liquidation devaient conduire à cette idée que certains ayants droit doivent nécessairement être apportionnés avec les quittances des dettes dont ils sont redevables envers leurs consorts. Il en résulte que les prétentions des indivisaires débiteurs

(28) Voir Trib. Civ. Abbeville, 11 mars 1925, S. 1925-2-53,

sur les biens de la masse se trouvent diminuées jusqu’à concurrence de la valeur de ces dettes dont on leur impose le paiement par imputation sur leur part (22) ».

L'institution du rapport des dettes n’est pas spéciale au parlage de la communauté (art. 1468 C. civ.) et des successions (art. 829 C. civ.), elle s'applique au partage d’une masse indivise quelconque (#0). C’est un procédé, commode par les éléments de simplification qu’il introduit dans les liquidations, utile par l’énergique sauvegarde qu’il assure au principe d’égalité entre copartageants. De même que le prélèvement des reprises, le prélèvement du conjoint de l’époux débiteur est opposable aux créanciers personnels de cet époux ($l), il confère à celui qui Jexerce un véritable droit de préférence. Ce droit de préférence se justifie par l’existence d’une masse à partager également ; si l’un des ayants droit a déjà touché sa part ou une fraction de celle-ci, il est juste qu’il ne reçoive rien. Comment ses créanciers personnels pourraient-ils exiger d’être payés sur des biens qui, en définitive, ne doivent pas tomber dans le patrimoine de leur débiteur ? Le droit de prélèvement des autres copartageants et le privilège qui en résulte n’est, après examen, qu’une conséquence de l'effet déclaratif du partage (52).

A l’égard des créanciers personnels, le prélèvement des reprises par l’époux créancier et le prélèvement qui résulte du rapport des dettes n’offrent pas de différence. Il en est autrement lorsque les créanciers communs sont en cause. Vis-à-vis d’eux, la situation de l’époux qui prélève en raison d’un rapport en moins prenant de son conjoint n’est pas analogue à celle de l’époux qui exerce ses reprises (%). Ce dernier est titulaire d’un droit

(29) Siesse, op. cit, p. 469. ;

(30) Pour son application aux liquidations de sociétés, voir Civ. 8 février 1882, D. P. 1882-1-917; Civ., 6 août 1895, S. 1899-1-462. Voir PLANIOL, RIPERT, Maurx et VIALLETON, t. IV, n° 625. — DescHamPs : Du rapport des dettes, Paris, 1889.

(31) Civ. 9 février 1887, D. P. 1887, 1, 193, S. 1888, 1, 5, note LaBBé. Civ. 25 juillet 1923, note Nasr, D. P. 1926, 1, 153. Voir CPR Rev. Crit. 1924, loc. cit. p. 84 et} s. PLANIOL, RIPERT et Nasr, IX, n° 844 : Sur le fondement de ce droit de préférence, voir Rouasr : le droit de D rérétence résultant du rapport des dettes. Rev. Trim., 1911, p. 687.

(32) CaprranT, Rev. Crit., 1924, loc. cit. p. 91 et ».

de créance analogue au leur, et comme tel, il a qualité pour venir en concours avec eux sur l'actif commun. Au contraire, le conjoint de l’époux débiteur n’est pas un créancier, il n’est que copartageant. Son droit au prélèvement résulte uniquement de ce que son conjoint a déjà reçu tout ou partie de sa part. I doit, pour maintenir l'égalité, prendre lui-même sa propre part; mais il ne peut faire valoir ses droits de copartageant que sur l'actif net. Les créanciers communs peuvent antérieurement saisir la masse, sans avoir à subir son concours. Sans doute, si les créanciers laissent opérer ces prélèvements sans agir, ils ne sont plus, le partage une fois opéré, que des créanciers personnels, et subissent le concours de tous ces créanciers sur les biens mis au lot de leur débiteur.

L'inopposahilité aux créanciers communs des prélèvements résultant du rapport des dettes diminue sérieusement le droit de préférence des copartageants. Les créanciers de la communauté sont normalement la grosse majorité, l’époux qui a des prélèvements à exercer à raison des dettes de son conjoint ou de ses héritiers, doit les laisser se payer avant lui.

SEC110N IT. Les problèmes posés par le partage de la masse indivise

Après l’exercice des prélèvements par les époux ou leurs héritiers en concours avec les créanciers communs, lorsqu'il y a lieu (54), le surplus des biens de la masse « se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent » (art. 1474 C.

(33) PLANIOL, RiPERT et NAST, IX, n° 845; BAUDRY-LAGANTINERIE, LE COUR- Trois et SURVILLE II, n°° 1104 et 1123.

(34) En présence d’une communauté solvable, on se contente d’affecter des effets communs à l’açquit du passif. D’autre part il est rare que l’on fasse opérer les prélèvements des reprises et ceux qui résultent du rapport des dettes avant les attributions du partage. On établit le montant des reprises èt'des dettes à rapporter : dans le partage on attribue un lot plus important à l’époux créancier; le lot de l’époux débiteur est diminué de tout ce qu’il doit à la communauté.

civ.). Lorsque le contrat de mariage ne contient pas de convention spéciale relative au partage et qu'aucune libéralité entre vifs ou testamentaire ne vient avantager l’époux survivant, l’ac- Uf net se divise en deux lots d’égale importance. Il n’y a pas à tenir compte du nombre des héritiers de l’époux décédé, ces héritiers représentant leur auteur ne comptent que pour une personne, ils reçoivent un lot collectif qu’ils répartissent entre eux au prorata de leurs droits dans la succession.

La répartition de la masse en deux lots distincts et égaux ne va pas sans difficultés : Les éléments à caractère personnel ne doivent-ils pas être attribués à leur titulaire et échapper ainsi à toute licitation ? À quel moment faut-il se placer pour évaluer les biens compris dans la masse ? jusqu’à quelle date, l’effet déclaratif du partage doit-il remonter ?