I. —— L'ATTRIBUTION DES ÉLÉMENTS A CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque les copartageants majeurs et maîtres de leurs droits sont d'accord pour la composition de leurs lots respectifs, l’attribution des divers éléments se fait conformément à l’intention des parties. Y a-t-1l désaccord entre les ayants droit, et c’est fréquemment le cas après divorce ou séparation de corps, il faut procéder à la composition de deux lots et à leur tirage au sort. La stricte égalité conduit à mettre la même quantité « de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur » (art. 832 C. civ.) au lot de chaque époux. La constitution de lots rigoureusement égaux est pratiquement difficile à réaliser, il est nécessaire de compenser l’inégalité par une soulte ou de recourir à la licitation, lorsque la soulte serait excessive. La licitation a pour but de convertir en numéraire les éléments dont le partage n’est pas commode, tels les immeubles, fonds de commerce, exploitations commerciales et industrielles (arg. art. 827 C. civ.). Elle ne va pas sans entraîner de sérieux inconvénients : L’époux qui ne peut se porter adjudicataire est privé de son exploitation, et obligation de garantie à laquelle il est tenu en sa qualité de covendeur l’empêche de se rétablir dans la même région. Cette licitation est « d'autant plus regrettable

qu’elle est souvent exigée dans un esprit de lucre ou de vengeance par les héritiers de l’époux prédécédé ou le conjoint divorcé de l’époux commerçant » ($5). En l’absence de clause de conservation à titre de propre, la jurisprudence n’hésite pas à l'ordonner.

N'y a-t-il pas lieu d’écarter cette règle pour les éléments de la masse qui ont un caractère essentiellement personnel ? L’officine pharmaceutique, le cabinet d’architecte, de géomètre, d’expert-comptable, ne doivent-ils pas, en tout état de cause, être attribués à l'époux qui exerce cette profession ? S'il y a dans la masse des éléments d’une valeur suffisante pour remplir l’autre conjoint de ses droits, la réponse ne peut faire de doute, la licitation ne saurait être envisagée (3%). Les lots seront égaux en valeur, sinon en nature : L’époux qui exerce une profession personnelle ne peut être contraint de céder son cabinet. Mais la licitation peut sembler inévitable, lorsque ces éléments à caractère personnel figurent seuls dans la masse ; il n’y a pas d’autres biens pour allotir le conjoint de l’époux qui exerce la profession. La personnalité du titulaire prédomine cependant, le caractère patrimonial de tels éléments n’est qu’au second plan. Les époux resteront en indivision jusqu’au jour où l'époux qui exerce la profession pourra indemniser son conjoint de ses droits sur l'actif indivis (86%). Un partage immédiat peut être envisagé pour l’officine pharmaceutique, le conjoint non attributaire prendra pour la garantie de la soulte et des intérêts qui lui sont dus une inscription de nantissement.

Les droits de propriété littéraire et artistique doivent, à raison de leur caractère personnel, être attribués par le partage à l’au-

(85) PLanior, RiPpErRT et Nasr : IX, n° 862. Voir Req., 8 nov. 1922, S. 1924, Re Note E. H. PERREAU, précité: cet arrêt a nettement décidé qu’un fonds d’herboristerie devait être licite, l’époux exploi ig #1 i p ploitant ne peut exiger qu’il lui

(36) Rappr. art. 1477 B. G. B. qui tient compte pour les attriputions du partage de l’origine des biens de communauté et du caractère personnel de ces biens. d

(36 bis) Ce maintien de l’indivision, malgré le désir des ayants droit, de procéder au partage, n’est qu’un pis-aller. L’époux qui exerce la profession aie à désintéresser au plus tôt son conjoint ou les représentants de celui-ci.

teur lui-même. Le conjoint de l’auteur ou ses représentants recevront d’autres éléments de la masse, correspondant à la valeur de leur part dans ces droits. Il arrivera parfois que le maintien de l’indivision s’imposera nécessairement. Il n’y a pas dans la masse de quoi désintéresser le conjoint de l’auteur, et l’auteur n’a pas de biens personnels pour donner une soulte à son conjoint. Il est, d’autre part, difficile d'admettre une répartition des droits d’auteur entre les époux, ou leur licitation, lorsque du moins l’auteur survit. L’arrêt de la Chambre civile du 25 juin 1902 (37) a reconnu à l’auteur le droit de modifier et même de supprimer ses œuvres, ce qui est incompatible avec l’attribution d’une partie de ces droits à l’autre époux ou avec une licitation.

Comment s’effectuera le partage de la valeur représentative de la part d'intérêt de l’époux associé dans une société de personnes? Cette part d’intérêt, lorsque la société continue d’exister au jour du partage de la communauté, ne peut être partagée en nature, ni licitée. Elle doit être attribuée en totalité à l’époux associé, à la charge par lui de payer la moitié de sa valeur à l’autre époux ou ses héritiers. « Il y a là une sorte de vente forcée à l’époux associé par ses coindivisaires » (88). Il n’y aura pas de difficultés, lorsque les autres ayants droit trouveront dans la masse d’autres éléments d’une valeur équivalente à la part d'intérêt, l’époux associé imputera sur son lot la valeur de sa part au jour du partage, ses coindivisaires recevront les autres effets communs. Mais souvent la part d'intérêt représentera le seul élément ou l’élément essentiel de la masse, il semble qu’en pareil cas l’indivision sera maintenue pendant un certain délai. Les auteurs et les arrêts disent volontiers que le conjoint de l'associé joue dès lors le rôle d’un croupier (#). Nous avons vu qu’il n’y a pas en réalité de sous-association entre les époux relativement à la part d'intérêt :

(37) Aff. Lecocq, D. P. 1903, 1, 5, note Coin, S. 1902, 1, 305. Note Lyon- CAEN, précité. à

(38) Repaun : Les parts sociales sous le régime de la communauté, thèse Paris, 1929, n° 156. Cf. cep. Nasr, Rev. Crit., 1929, p. 399. D’après cet auteur, il faudrait pour l’imputation de la part au lot de l’associé l’accord des copartageants. k | eu

(39) PLanioz, RiperT et NasT : IX, n° 863. Voir Paris, 29 juin 1927;0D;°P: 1927, 2, 161, précité.

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une telle conception conduirait nécessairement à reporter au jour de la dissolution de la société lé partage de l’émolument que représente la part : L’époux associé ne pourrait antérieurement contraindre son conjoint ou ses héritiers à recevoir leur part, afin d’être libéré de leur participation aux bénéfices et de leur concours au partage du fonds social à la dissolution de la société. Inversement, le conjoint de l’associé ne pourrait demander à être payé avant cette date. En qualifiant de croupier l’exconjoint de l’associé, on méconnaît sa situation réelle : ce conjoint n’est qu’un indivisaire, le partage doit pouvoir intervenir en tout temps entre les ayants droit (40). Dès que l’époux associé pourra indemniser son ex-conjoint ou ses représentants de tout ou partie de leurs droits, il ne manquera pas de provoquer un partage immédiat. Pour la garantie de la soulte et des intérêts qui lui resteraient dus, il faut reconnaître au conjoint de l’associé le droit de faire une opposition (4 bis) au siège de la société. A chaque distribution de bénéfices, il recevra une part de l’émolument auquel il a droit. Au cas de dissolution de la société, il interviendra au partage de l'actif social Gi art. 1872 et 882 C. civ.).