II. — L’ÉVALUATION DES BIENS COMPRIS DANS LA MASSE

Il est rare qu’un partage s'effectue sans qu’il y ait lieu de procéder à l’estimation des biens à partager. Sans doute, pour la commodité du partage, l’actif indivis a pu être converti en numé-

(40) La Cour de Paris dans son arrêt du 29 juin 1927 précité, tout en déclarant que la femme divorcée devait être considérée comme croupière de son mari, relativement à la part de commandite acquise, par celui-ci et tombée en communauté ne l’a pas obligée à attendre la dissolution de la société pour recevoir la moitié de la valeur de cette part. (Sur cette contradiction, voir Houpin. Journ. Soc., 1929, p. 531, note 1).

(40 bis) C’est là une garantie qui normalement sera prévue à l’acte de “ partage. L’époux associé ne s’y refusera pas, son intérêt est de mettre fin à l’indivision au plus tôt; il accordera à la femme le droit de se faire payer directement par la société, selon les échéances établies à l’acte de partage.

(41) Voir : ALIBERT, De l’époque d'évaluation des biens dans les partages d’indivision, Snesel Paris 1928; RADOUANT : De Lestneson des biens compris dans un partage, Rev. Tune 1925; p. 541 et s.; CAPITANT : Rev. Crit., 1929, loc. cit., n° 46; PLANIOL, RiPERT et NasT, IX, n° 804; PLANIOL, RIPERT, Maury et VIALLETON, L'HIVER 020539:

raire à la suite de licitations, c’est la règle pour le partage de l'actif social. Ou bien, les divers éléments peuvent être répartis en nature, selon des parts rigoureusement égales. Pratiquement, une évaluation est nécessaire pour déterminer la valeur des divers biens, mis au lot de chacun : immeubles, fonds de commefce, valeurs mobilières. Cette évaluation s’impose, de même, lorsque les copartageants exercent leurs prélèvements sur le mobilier et les immeubles (#1 bis), Elle est enfin nécessaire pour déterminer la valeur de l’'émolument de la femme : ce ne sont pas, en effet, les biens en nature composant le lot de la femme qui sont directement affectés au paiement des créanciers de la communauté ; ceux-ci n’ont d’action qu’à concurrence de Ja valeur que représentent ces biens (41 ter).

Quelle est la date retenue pour l’évaluation des biens compris dans la masse à partager ? Le choix entre la date de la dissolution et celle du partage ne peut faire de doute. Les biens communs font partie d’une masse indivise, leur augmentation ou diminution de valeur profite ou nuit à la masse, l’évaluation doit être faite au jour de la répartition. En restant dans l’indivision, les ayants droit ont accepté de supporter en commun les risques afférents à leur propriété indivise, de profiter ensemble des plus-values et de subir en contre-partie les diminutions de valeur éventuelles. C’est en ce sens que se prononce la pratique notariale. Lorsque le partage est fait à une époque éloignée de la dissolution, la base d’estimation est la valeur au jour du partage, ou plus exactement celle au jour de la jouissance divise (42). Si toutefois le partage accompagne immédiatement la dissolution, les notaires, pour simplifier les comptes, fixent la jouis-

(41 bis) Voir RaynaL, thèse précitée, p. 176 et s. Douai, 23 octobre 1928. Rev. Douai, 1928, 328.

(41 ter) Pour déterminer la valeur de cet émolument, on pourrait hésiter entre un certain nombre de dates : dissolution de la communauté, confection de l’inventaire, partage, poursuite des créanciers. On est d’accord pour retenir la valeur au jour du partage. AuBry et RAU, VIII, $ 520, note 14.

(49) ANDRÉ : Traité théorique et pratique des liquidations et partages, t. I, n° 1642. —- DErrénois : Traité pratique et formulaire des liquidations et partages, 6° éd., n° 929, 933. — Forrer: De l’époque à laquelle doivent être estimés les biens compris au partage, Journal des Notaires, avril 1924, p. 209.

sance divise au jour de la dissolution, cette date sert en même temps de base à l’évaluation du capital, il n’y a là aucun inconvénient. Cette pratique notariale remonte d’ailleurs à notre Ancien Droit, « Lorsqu'un trop long délai s’était écoulé entre la dissolution de la communauté et le partage, des tempéraments étaient admis à la règle de l’évaluation à la dissolution » (#3).

Il est curieux de constater que certains auteurs et la jurisprudence jusqu’à une époque rapprochée, n’ont pas ratifié cette pratique et se sont prononcés pour l'évaluation au jour de la dissolution. « On ne comprendrait pas, disent Aubry et Rau et Bartin (#), que le droit de la communauté put s'étendre à une augmentation de valeur, puisque la communauté n’existe plus quand elle se produit. Cela est aussi vrai de l’hypothèse où il s’agit d’un fonds de commerce que de celle où il s’agit d’un office ministériel. Dans le cas d’une diminution de valeur, la perte par une juste réciprocité ne saurait retomber sur la communauté. » C’est là méconnaître l’existence de la masse indivise de communauté et tenir pour non avenue la période d’indivision. La plupart des décisions invoquent l’article 883 pour l’évaluation à la dissolution. Chaque époux est censé propriétaire des biens mis dans son lot dès la dissolution, le partage doit être censé fait à ce même moment. Il faut délibérément écarter l’article 883, lorsqu'il s’agit de déterminer et la composition de la masse partageable et la valeur de cette masse. Le seul but de cet article

(43) OrxvrErR MARTIN : Histoire de la coutume de la Prévôté et Vicomté de Paris, t. II, fasc. 1°, p. 221 et note 5. Cf. PorxiEer, Communauté, n° 665.

(44) T. VIII $ 519, p. 275, texte et note 32, quinquies.

En ce sens : Req., 8 juin 1868 précité, Besançon, 1° avril 1863, précité, D. P. 1863, 2, 93. Paris, 21 février 1893 précité, S. 1894, 2, 109. Bordeaux, 28 avril 1896, précité. Bourges, 20 novembre 1923 et Trib. Civ. Seine, 17 nov. 1923, S. 1924, 2, 33, Note H. Rousseau. Paris, 18 janvier 1927, précité. D. P. 1928, 2, 141, Trib. Civ. Toulouse, 22 juin 1929; Gaz. Pal., 1929, 2, 408. Rapp. Crim., 16 nov. 1893, S. 1896, 1, 478.

Cette jurisprudence faisait toutefois exception pour les fonds de commerce, elle admettait que leur plus-value profitait à la masse : Paris, 22 mars 1834, précité, S. 1834, 2, 190; 24 avril 1898, S. 1858, 2, 477. Voir les arrêts cités au sujet des bénéfices industriels et commerciaux.

Nous avons souligné plus haut l’anomalie relative à l’office ministériel non prélevé, que la jurisprudence estime pour sa valeur au jour de la dissolution.

est de protéger les copartageants contre les constitutions de droits réels consenties par l’un d’entre eux au cours de l’indivision et d’affranchir de tels droits la propriété qui leur est attribuée en partage. Un tel système ne peut reposer que sur une fausse application de l’article 883. L'effet déclaratif du partage ne joue qu’une fois la répartition accomplie. On ne peut l’invoquer auparavant pour poser une règle « en ce qui concerne la détermination et l’évaluation de la masse partageable » (45). Il serait, de plus, irrationnel de condamner au nom d’un article qui vise légalité entre copartageants un usage inspiré du même principe. La jurisprudence a parfois tiré argument de l’article 7, alinéa 3, de la loi fiscale du 18 mai 1850, stipulant « que le capital servant à la liquidation du droit d'enregistrement est déterminé par le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission ». Ce texte ne concerne que partiellement notre hypothèse, il vise la transmission dés biens du défunt, dont sa part de communauté, à ses héritiers. Cette loi fiscale ne vise que la transmission des biens, mais non le partage qui n’est qu’une conséquence de cette transmission et ne se confond pas avec elle. Elle n’a pas à être retenue. L'article 922 du Code civil ne constitue pas une plus sérieuse objection : pour déterminer la consistance de la succession, en vue de fixer la quotité disponible, il faut, d’après cet article, estimer les biens donnés au jour du décès du donateur. Or les biens donnés par le de cujus ne figurent plus dans la masse, ils en sont sortis définitivement ; il est naturel de se placer au jour du décès pour apprécier dans quelle mesure ils doivent être réduits, la réduction des dons se rattache à la transmission du patrimoine du défunt et non au partage de la masse héréditaire.

Ces arguments ne sont plus ceux de la jurisprudence récente : Une évolution s’est affirmée dans le sens de l’évaluation au jour du partage. La Cour de Paris (+) a décidé qu’il convient d’es-

(45) Trib. Civ. Seine, 6 décembre 1928, D. H. 1929, 159 et comment. ViaL- LETON dans Rev. Crit., 1929, p. 533.

(46} Paris, 29 juin 1927, D. P. 1927, 2, 161, note CapirTanT, précité. — Dans le même sens, Civ. 20 juillet 1928 précité, D. H. 1928, 317. Comment. NasT dans Rev. Crit., 1929, p. 395; Trib. Civ., Lyon, 25 juillet 1924 et sur appel,

timer les biens « non pas au jour où a commencé l’indivision, mais à l’époque du partage, par analogie avec les dispositions, non pas de l’article 883, mais de l’article 890 du Code civil ». Cette évolution a été confirmée par de nouvelles décisions. L’argument de l’article 890 du Code civil doit être retenu. C’est au jour du partage, dit cet article, qu’il faut se placer pour apprécier s’il y a eu lésion de plus du quart à l’égard d’un copartar geant. Puisque c’est à ce moment précis que doit exister l’égalité, c’est aussi au même moment que doit être faite l'évaluation. Choisir un autre moment, serait « en des temps de crise comme le nôtre, aller de gaieté de cœur au devant d’une rescision » (47). Le principe de l’égalité appelle nécessairement l’évaluation au moment du partage.