ABRÉVIATIONS

BCD: Burgerliches Gesetzbuch. Code civil allemand.

DATE CG: Dalloz, Jurisprudence Générale. Répertoire alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence.

D. J. G Supp' Supplément à l’ouvrage précédent.

Rev. Crit. Revue Critique de législation et de jurisprudence.

Pasicr. Pasicrisie belge.

Arg. art. Argument tiré de l’article.

MATE et Re Et