III. —— REJET DE LA COMMUNAUTÉ CONTINUÉE PAR LE CODE CIVIL

À raison même de son évolution, l'institution ne se présenta pas au législateur de 1804 dans toute son ampleur. Les rédacteurs du Code ne considérant que son aboutissant à la fin de l’Ancien Droit, s’en tinrent à la conception dégagée par Pothier, sans se préoccuper de la fonction familiale de l’instifution au Moyen Age. La poussée individualiste de l’époque ne pouvait d’ailleurs que les orienter en ce sens.

Dans le débat qui s’ouvrit au Conseil d'Etat le 6 vendémiaire an XII (29 septembre 1803), à propos de l’article 47 du titre X du livre IT du projet de Code civil, devenu l’article 1442 du Code civil, la discussion porta essentiellement sur l'efficacité de la communauté continuée comme mode de protection des mineurs. On semblait surtout préoccupé du choix des solutions qui conduiraient au même résultat que celui atteint par la communauté continuée. Quelques déclarations de principe dénotent : toutefois qu’à côté du problème technique, les rédacteurs du Code ont entrevu la possibilité du maintien d’une communauté familiale et l’ont délibérément écartée.

Tour à tour les orateurs s’accordèrent à condamner l’institution (2) : On vit Tronchet déclarer « qu’elle était la source de procès innombrables » ; Berlier « qu’elle était essentiellement

(19 bis) Une sanction analogue est aujourd’hui édictée par l’article 182 du Code civil Néerlandais.

(20) Fener : Recueil complet des Travaux préparatoires du Code civil, t. XIII, p. 565 et s.

mauvaise » ; Treilhard « qu’on avait toujours réclamé contre cette institution : La Section saisira avec avidité les moyens qui pourraient être proposés pour suppléer à ce remède dangereux ». Berlier ajouta, dans la suite (21),, que « la continuation ne pouvait exister sans conserver cette fouie incalculable de questions, de controverses, de procès qui, malgré la précision des textes coutumiers, infestaient nos traités, nos écoles et nos tribunaux et que le premier but du Code civil était d’exterminer, s’il était possible, la controverse et la chicane ». Les plus impérieuses raisons furent mises en avant : On s’en prit à la complexité de l'institution. Tronchet fit remarquer qu’on n’était pas d’accord sur le droit respectif des mineurs et des majeurs au bénéfice de la communauté continuée, il souligna les inconvénients de l'entrée en communauté du second conjoint et insista sur le droit d’option laissé aux enfants entre la continuation et l'inventaire par commune renommée. Le résultat le plus fréquent de cette option était la renonciation des enfants à la continuation de communauté. Puisque l'inventaire par commune renommée devenait la règle générale, il était plus simple de établir directement.

A côté de la complexité et de la prétendue défaveur de l’institution, on remarqua que l'institution était loin d’être imposée par la communauté entre époux, et que plusieurs coutumes qui adoptaient la communauté n’en admettaient pas la continuation à défaut d'inventaire : Observation d’ailleurs inexacte, car les arrêts de règlement avaient érigé en droit commun de la France la réglementation du Droit Parisien.

Réal et Cambacérès furent seuls à formuler quelques objections. Réal montra que l’article en discussion indiquait le danger que couraient les intérêts des mineurs, mais n’apportait pas le remède, la Coutume de Paris l’avait trouvé dans la continuation

‘de communauté. Cambacérès déclara qu’il ne prétendait pas défendre cette continuation, quoiqu’elle eût pour elle le préjugé de l’ancienneté et que toute innovation ne fût souvent qu’un

(21) Séance du 10 Pluviôse, An XIII (31 janvier 1804), FENET, op. cit., p. 729.

essai dangereux, mais qu’il réclamait, du moins, la protection des intérêts des mineurs.

A côté de ces considérations techniques, une autre préoccupation se faisait jour à l’époque, qui était d’écarter toute idée de survie de la communauté entre l’auteur survivant et les enfants. « Toute société se rompt par la mort de l’un des associés, dit Berlier. Ce principe est incontestable, et il ne l’est pas moins qu’on ne peut être placé, malgré soi, dans les liens d’une société qu’on n’a point voulu contracter ». Sa conclusion est encore plus nette : « Un avantage incertain d’un côté, compensé par des inconvénients possibles, et de l’autre remplacé par une précaution plus sage, ne pouvait autoriser le maintien d’une institution dont le premier effet était de suspendre les lois de la nature et de violer une loi civile plus générale et sacrée, celle des successions » (22).

Il fut ainsi décidé que le décès d’un époux emporterait toujours dissolution de la communauté. Trois mesures de sauvegarde des intérêts des mineurs furent insérées dans l’article 1442 Code civil : La preuve de la consistance des biens de la communauté par commune renommée, la perte par l’auteur survivant de son droit de jouissance légale sur les biens des enfants mineurs, la solidarité de l’époux survivant et du subrogé tuteur à raison de toutes les condamnations prononcées au profit des enfants mineurs, résultant du défaut d'inventaire.

La solution communautaire de la prologation de communauté était exclue de notre Droit. Suivant le vœu de Berlier, la com-munauté était dissoute au décès de l’un des conjoints et dévolue par moitié entre l’auteur survivant et les enfants. Mais on semblait poser comme un invariable principe que la communauté serait partagée dès sa dissolution. Dès le lendemain du Code, la nécessité de surseoir à un partage immédiat est reparue, s'imposant comme une vérité permanente. Avant d’examiner notre tendance moderne à un libre maintien de l’indivision, il n’est pas sans intérêt de voir comment les législations allemande et suisse ont répondu à ces mêmes préoccupations.

(22) Sur cette déclaration de Berlier, voir FENET, t. XIII, p. 732.

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. SECTION II. — L'institution de la communauté continuée dans les législations Allemande et Suisse

Le Code civil allemand de 1896 et le Code helvétique de 1907 admettent la survie de la communauté conjugale au décès de l’un des conjoints, sous la forme d’une communauté continuée.

\ I n’y a pas, en pareil cas, dissolution de la communauté. On ne peut même dire de la communauté continuée qu’elle est la suite de la communauté conjugale ; ce n’est que l'institution ellemême, envisagée à un moment différent, après la mort de l’un des époux.

Différentes dans leur réglementation, les institutions allemande et suisse reposent toutes deux sur une conception propre aux pays de tradition germanique, celle de la copropriété en main commune, le Miteigentum Zur Gesammten Hand. Cette conception de la copropriété s’exprime plus par une image que par une réglementation de texte. Elle s’applique à certaines communautés dans lesquelles le lien qui unit les communistes est plus particulièrement énergique, telles les sociétés, la communauté conjugale, la communauté continuée et la communauté d’héritiers (23). Elle montre, d’une part, une association de personnes unies entre elles par un lien très fort, d’autre part, une masse de biens appartenant à ces mêmes personnes, mais formant une unité patrimoniale distincte des patrimoines propres des communistes. Sur les éléments de cette masse, chaque communiste ne saurait prétendre, tant que dure la propriété collective, à une quote-part quelconque. La masse est tout entière la propriété des associés pris dans leur ensemble, d’où l'impossibilité pour chacun de disposer séparément de ses droits dans cette propriété, la nécessité d’un concours unanime des ayants droit pour la validité d’une aliénation quelconque des biens en main commune, mais aussi l’absence de toute personne juridique distincte des personnes des associés et qui serait titu-

(23) Cf. Sresse, op. cit. p. 89.

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laire du patrimoine commun. D’un mot, « il n’y a pas plusieurs parts accolées, mais solidarisation de tous les intérêts. Chacun étend la main sur le tout, mais il faut que toutes les mains se rencontrent pour qu’un acte judiciaire soit opposable à tous » (2?):

Eclose dans le cadre de l’ancienne solidarité familiale, cette forme de copropriété n’a pu que resserrer les liens personnels des membres de la famille germanique. La mort du père ne dissolvait pas le foyer commun, les fils s’unissaient pour conserver les biens qu’ils avaient recueillis, formant une communauté continuée : fortgesetzte Hausgemeinschaft (25). Une communauté de famille par association se substituait à la communauté de famille par autorité. Il semble ainsi que la communauté continuée ait été la première application de la gesammte Hand.