Lalioulaye. Le Varli Hhvral, c\\. x
PROJET DE LOI ÉLliCÏOKALE
POUI'. I.A luUMAiinN
De la Chambre de» députés.
TITRE PKEMIEK.
Des électeurs; de la formaliou et de lu révision des listes électorales.
i> \''.~J)esélecleurf; et de In formation des listes électorales.
Article 1".
Sont électeurs tous les citoyens inscrits sur la liste électorale de la commune, sauf dans les cas prévus par la présente loi.
Arficle 2.
La liste électorale est dressée dans chaque commune par le maire ; et dans la ville de Paris par les maires chacun en ce qui les concerne.
La liste comprendra par ordre alphabétique :
1"Tous les Français âgés de 24 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi, et ayant depuis une année au moins, leur domicile réel dans la commune, conformément aux articles 1 02, 1 03 , 1 04, 1 06 et 1 07 du Gode civil.
2° Ceux qui n'ayant pas atteint, lors de la formation de la liste électorale, les conditions d'âge et de domicile, les acquerreront avant sa clôture définitive.
Article 3.
Nul n'est admis à prendre part au vote dans une commune sur la liste de laquelle il n'est pas inscrit.
Article i.
Ne pourront, à aucune époque de leur vie, être inscrits sur la liste électorale :
1° Les condamnés à une peine afflictive et infamante, ou infamante seulement;
2" Les condamnés à un emprisonnement de six mois au moins, pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, ou attentats aux mœurs, prévus par l'article 3?4 du Code pénal.
3° Les condamnés par application de l'art. 8 de la loi du 17 mai 1819 et de l'article 3 du décret du 11 août 1848, pour outrage à la morale publique et religieuse et aux bonnes mœurs et pour attaque contre le principe de la propriété et les droits de la famille.
i° Les condamnés pour avoir troublé ou cherché à troubler l'État par l'emploi illégal de la force armée, la dévastation et le pillage public.
5° Les condamnés pour crime à l'emprisonnement par application de l'article 463 du Code pénal.
Article o.
Seront rayés de la liste électorale et ne pourront point y être inscrits pendant la durée de leur peine :
1'^ Les condamnés à une peine correctionnelle entraînant un emprisonnement de trois mois au moins.
2^ Les individus auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote et d'élection par application de l'article 42 du Code pénal.
3° Les faillis non réhabilités.
4° Les interdits.
Article 6.
Ne pourront être inscrits sur la liste électorale pendant les cinq ans qui suivront rexécution de leur peine :
r Les condamnés pour vagabondage ou mendicité.
i° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués, en vertu de jugements ou de décisions judiciaires.
3" Les militaires qui, pendant leur temps de service, auront été condamnés à faire partie d'une compagnie de discipline.
i° Les condamnés à la surveillance de la haute police.
Article 7.
Les intlividus tombant sous le coup des articles 4, 3 et G de la présente loi ne pourront être graciés ni amnistiés de leur condamnation à moins d'un décret spécial et nominatif de réhabilitation dn pouvoir exécutif en leur faveur. Leur peine ne pourra pas être commuée.
Article 8.
Tout électeur présent dans la commune le jour de l'élection, qui n'aura pas pris part au vote sera
dans les quinze jours qui suivront, obligé de j ustider sou abstention devant le maire de la commune assislc de doux conseillers municipaux désignés par le conseil.
Ils sont juges en dernier ressort de la valeur de l'excuse.
Dans les communes au-dessus de 3,ou0 habitants, le maire pourra déléguer les attributions que lui confère le présent article à ses adjoints, ou aux membres du conseil municipal, suivant les besoins du service.
Les cas d'excuses valables sont : la maladie, les intempéries de la saison et les adaires urgentes.
Si l'excuse de l'électeur n'est pas admise, il sera inscrit d'office, et sur la simple signification du maire de la commune, au rôle des prestations pour trois journées de travail en nature ou leur équivalent l'ii argent.
§ 2. — De la révi'^ion de la Ihte.
Article 9.
Les listes électorales sont permanentes. Une peut y être fait de changements que lors de la révision annuelle, conformément aux dispojitions suivantes:
Article 10.
Du 1" au 20 janvier de chaque année, le maire
de chaque commune ajoute à la liste lescitoyens qu'il reconnaît avoir acquis les qualités exigées par la loi, ceux qui acquerreront les conditions d'ûge et de domicile avant le 1" avril et ceux qui auraient été précédemment omis.
Il en retranche :
r Les individus décédés.
2° Ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente.
3° Ceux qui ont perdu les qualités requises.
4" Ceux qu'il reconnaît avoir été indûment inscrits, quoique leur inscription n'ait pas été attaquée.
Article 11.
Le 20 janvier, au plus tard, le maire dépose, au secrétariat de la commune, un tableau mentionnant les additions et retranchements faits par lui à la liste électorale. Ce tableau sera communiqué à tout requérant ; il pourra être copié et reproduit par la voie de l'impression.
Tout citoyen omis pourra, du 20 janvier au 10 lévrier inclusivement, présenter sa réclamation à la mairie. Dans le même délai, tout électeur inscrit sur une des listes de l'arrondissement pourra réclamer la radiation ou l'inscription des individus omis
OU iadûment inscrits. Il sera ouvert, dans chaque mairie, un registre sur lequel les réclamations seront inscrites par ordre de date. Le maire devra donner récépissé de chaque réclamation. L'électeur dont l'inscription aura été contestée, en sera averti sans irais par le maire et pourra présenter ses observaiions.
Article 13.
Les réclamations seront jugées du b^ au o février inclusivement par une commission composée, à Paris, du maire et de deux adjoints; partout ailleurs du maire et de deux membres du conseil municipal, désignés à cet effet par le conseil.
Article U.
Notification de la décision sera faite aux parties intéressées du 5 au 10 février inclusivement, par le ministère d'un agent assermenté. Elles pourront en appeler du 10 au 1o février inclusivement.
Article 13.
L'appel sera porté devant le juge de paix du canton. Il sera formé par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni formes de procédure, et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura soulevé la question préjudicielle, devra justifier de ses diligences. 11 sera procédé en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858 du Code de procédure.
Article 10.
La décision du juge de paix sera en dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 11 n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent. — Il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de [»aix au greffier de la Cour de cassation. La chambre des requêtes de la Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.
\rticle 17.
Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs, sont délivrés gratuitement sur pa[)ier libre à tout réclamant. Ils portent en tête de leur texte renonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre.
Article 18.
La liste électorale est définitivement et irrévocablement close le 30 mars de chaque année. L'élection est faite sur la liste révisée, pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste.
§ 3. — Dispositions transitoires.
Article 19.
Transitoirement et conformément aux prescriptions comprises dans le titre 1", la révision des listes commencera le 1" du mois qui suivra la promulgation de la présente loi, et durera jusqu'au dernier jour du troisième mois, inclusivement.
322 API'ENDICE.
