II. — ETUDE CRITIQUE DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE

Bien quelle ne se rattache pas directement à notre ordre d'idées, nous croyons ne pas devoir pasrer sous silence, dans une étude sur l’organisation nrofessionnelle, la loi du 27 décembre 1892 « sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différe:ds collectifs entre patrons et ouvriers employés. »

Si, en effet, l'exercice d’une même profess::an donne naissance à des intérêts communs reconnus aujourd'hui par la loi de 1884, il engendre aussi des intérêts opposés dont le choc détermine des conflits collectifs du travail que s'efforce de solutionner la présente loi. En reconnaissant aux employeurs et employés d’un même corps de métier le droit de nommer des délégués, fussent-ils occasionnels et sans mandat précis. chargés de trancher les difficultés pendantes, et en s'efforcant de rétablir l'équilibre entre les forces en présence, les auteurs de la loi de 1892 faisa'ent faire a notre législation un nouveau pas vers l’organisation professionnelle. Nous allons donc étudier rapidement les caractères et la partie de cette loi.