BIENS DOTAUX
C'est la condition de la femme mariée, quant aux biens dotaux, que nous allons, en premier lieu, tâcher d*esquisser seulement et même à grands traits. Vouloir l'approfondir pourrait bien nous tenter ; mais la matière est difficile et notre inexpérience nous avertit que l'accomplissement de ce désir serait probablertient au-dessus de nos forces; nous serons donc bref, et même souvent incomplet. .
Constatons d'abord le droit de propriété du mari sur la dot. Nous nous demanderons ensuite si ce droit est bien entier, s'il donne à l'époux dans toute leur étendue les jura utendi^ fruendi^ abutendif qui constituent la propriété même. La réponse sera évidemment négative sur bien des points. La femme ne conserve-t-elle pas sur la dot une sorte de droit de créance, variable dans^ ses limites, suivant la nature des biens, et en raison de cette circonstance que les biens faisant partie de la dot ont été ou n'ont pas été estimés?
Bien plus, ae voyons-nous pas ce droit de créance grandir peu à peu au point d'être nommé par Justinien droit de propriété, tandis qu*à côlé subsiste ce qu'on appelle bien à tort le droit de propriété du mari, à peine différent d'un pur droit de jouissance? L'époux n'est-il pas tenu de restituer la dot entière à son épouse ou aux héritiers de celleci? (Il faut excepter toutefois, dans ce dernier état du droit, le cas de divorce imputable à la femme; la restitution alors n'a pas lieu.)
Et, d'abord, dès l'origine, la dot fut la propriété du mari. Comment eût-il pu en être autrement ? Si la femme -restait avec ses biens sous la puissance paternelle, dans le mariage sans manuSf nous avons vu qu'elle ne pouvait être propriétaire, et, dès lors, le mari n'eût rien reçu. Si la femme était sui juris, nous avons vu encore que tout ce qu'elle possédait se trouvait entre les mains de ses tuteurs agnats ; le mari n'en pouvait jouir. Le principe se maintint, quand la dot devint plus fréquente, et de même quand elle fut imposée en vertu de la loi Papia Poppea. Dans tous les textes, le mari est d'ailleurs nommé dominus dotis.
Nous ne nous occuperons pas des modes par lesquels la propriété de la dot parvient à l'époux : datio^ dictio dotis^ promissio dotis ; ni, en ce moment du moins, de la personne qui constitue la dot, la femme elle-même, son père ou un tiers. La dot est toujours un ensemble de biens arrivant au mari, fournis par l'épouse elle-même ou par d'au-
très, en considération du mariage, biens destinés à subvenir aux charges du ménage. Peu importe la qualité du constituant ; les rapports des conjoints, seule question qui^nous intéresse, restent pendant le mariage absolument les mêmes.
Voyons si le mari possède dans toute leur étendue les droits dont Tensemble forme le droit de propriété : le jus utendi^ le jus fruendi^ lejusab* utendi.
Quant aux deux premiers, le mari les possède en entier. Une maison est-elle comprise dans la dot, il peut l'habiter. S'agit-il d'un champ, il peut en recueillir les récoltes, du moins pendant un espace de temps égal à la durée du mariage. Les fruits lui sont acquis par la seule séparation du sol. Au cas cependant où il s'agit des fruits de fonds non estimés, ou estimés avec cette clause que l'estimation n'en vaut pas vente, le mari sera redevable à regard de celui entre les mains duquel s'opère la restitution des impenses faites pour obtenir la récolte, c'est-à-dire des frais de culture. Réciproquement, il sera tenu compte à l'époux, au moment de la restitution, des sommes avancées par lui pour préparer une récolte qu'il n'est pas appelé à recueillir.
Mais il faut avoir soin de ne pas comprendre dans le jus fruendi la disposition de l'île qui a surgi près d'un fonds dotal, de manière à s'adjoindre à lui par accession ; de même, l'hérédité acquise à UD esclave dotal ou le part de la femme es-
— esclave et, on général, toutes les choses qui ne sont pas fruits proprement dits. Celui qui en dispose exerce non le jfus fruendi^ mais le jus abutendi^ dont nous allons parler.
Ce dernier droit souffre plusieurs restrictions, c'est que si le mari est propriétaire de la dot, la femme a sur elle un droit de créance particulier. Au moment de la dissolution, elle pourra en exiger la restitution, sauf, ainsi que nous l'avons dit plus haut, dans le dernier état du droit, le cas où le mariage cesserait par un divorce, imputable à Tépouse. De plus, sous Justinien, les héritiers de la femme ont obtenu le même droit qu'elle à la restitution. Nous ajouterons que, même pendant le mariage, si le mari est insolvable, la femme pourra reprendre sa dot, sans préjudice de l'inaliénabilité du fonds dotal, dont nous parlerons plus loin ; enfin, même avant Justinien, si l'épouse meurt in matrimonio, son ascendant paternel, ou les tiers constituants, qui auraient stipulé la res-
titution, jouiront du même avantage; et, si en l'absence de toute stipulation, la femme reprend sa dot, c'est qu'après la dissolution de l'union conjugale, elle ne doit pas se trouver dénuée d'une fortune, d'où dépend son second mariage, considéré à cette époque comme d'intérêt public. Tout constituant, autre que l'ascendant paternel, a sans doute entendu, au contraire, abandonner les biens donnés en dot; mais cette présomption tombe en présence d'une stipulation expresse.
Quant au père, elle ne peut être invoquée ; car celui-ci en dotant sa fille, a seulement obéi à la loi.
Toutefois Tobligation de restituer et par suite les droits de disposition du mari seront différents suivant qu'il s'agira, d'un côté, de choses se consommant par le premier usage ou estimées, si, du moins l'estimation n'est pas accompagnée de la clause qu'elle ne vaut pas vente; de l'autre côté, de thoses ne se consommant pas par le premier usage, ou non estimées, ou estimées avec la stipulation précédente. Au premier cas le mari-^t bien réellement et absolument propriétaire. Il sera tenu, il est vrai, ou ses héritiers en soft nom, de rendre à la dissolution du mariage à la femme survivante, ou au père, ou au tiers constituant, qui a stipulé la restitution, des quantités égales ou la valeur des choses estimées; mais, dans l'intervalle, son droit de disposition est absolu. Il profite de toutes les plus-values fortuites. Comme aussi il supporte tous les risques; il peut, en cas d'éviction, demander garantie par l'action ex empto. En outre, les fruits et les produits non fruits, signalés plus haut, lui appartiennent sans restriction.
Au contraire, s'il s'agit de choses ne se consommant pas par le premier usage ou non estimées, ou estimées avec cette stipulation que l'estimation ne vaut pas vente, le mari est bien propriétaire, mais il est en même temps débiteur d'un corps certain, de telle sorte que les choses dotales
s*améliorent pour la femme et sont a ses risques; si la dot a été constituée par datio, l'action ex empto n*est plus ouverte au mari, mais Taction dédolo seulement, pour obtenir cette dot. L'éviction prouve simplement que rien, en réalité, n*a été donné. Les produits, qui n'ont pas le caractère de fruits, n'appartiennent pas au mari.
Les aliénations, consenties par celui-ci, pourront être critiquées par la femme, et, de plus, en l'absence du consentement de cette dernière, s'il sagit d'immeubles, la loi Julia de adulteriis^ rendue sous Auguste, détruit pour ainsi dire le droit de disposition du mari, lejfus abutendi. Nous savons quel motif inspira cette législation : désir d'assurer l'existence et le second mariage de la femme, après la dissolution du premier. Aussi, le fonds dotal n'est pas déclaré, comme on pourrait le croire au premier abord, absolument inaliér nable. Ilfaut arriver à Justinien pour trouver ce système reproduit dans notre Code. Le mari, à l'origine, peut disposer du fonds dotal, mais avec le consentement de son épouse. La loi n'a pas été édictée en vue de la fragilitas sexûs^ invoquée plus tard en particulier, à l'époque du sénatus-consulte Velléien. Elle ne s'inspire pas non plus de l'intérêt des enfants. Les droits de succession, attribués plustard aux fils sur les biens de leur mère, ne sont pas encore réglés. La législation se préoccupe de la femme seule, dont les biens dotaux se trouyent aux tnains du mari propriétaire;
celui-ci va certainement conserver un droit sur la dot ; lui seul pourra consentir une aliénation, mais une créance de corps certain limitera son droit de propriété. Cette créance sera accompagnée, entre les mains de l'épouse, d*une sorte de privilège très-énergique, qui détruit, pour ainsi dire, le jus abutendi du mari ; celui-ci, nous Tavons déjà dit, ne pourra aliéner qu'avec le consentement de la femme. S'il a violé cette prohibition, l'épouse, dès que son droit sera né, pourra attaquer l'aliénation. Dans ce cas, pour être admise à revendiquer contre les tiers acquéreurs, elle devra néanmoins user de son droit d'exiger ou même de considérer comme accomplie la cession de l'action en revendication, qui appartient directement au mari ou à ses héritiers ; du reste, pendant le mariage, le mari ne nous semble pas devoir être admis à invoquer la nullité. Nul texte, en effet, ne lui donne nettement cette faculté.
Si l'immeuble dotal avait été estimé, les droits de la femme ne seraient plus les mêmes ; elle serait présumée avoir consenti d'avance à laliénation, s'être réservé seulement un recours sur les biens de son époux, recours uniquement sanctionné d'abord par un privilegium inter personales actiones^ en vertu duquel elle est préfère ble aux autres créanciers chirographaires, recours soutenu plus tard par une hypothèque tacite sur les biens de son mari, et enfin depuis la fameuse loi Assiduis par une hypothèque privilégiée donnant préférence
sur tous autres créanciers, même hypothécaires, * même antérieurs au mariage.
Nous remarquerons encore une bizarrerie vraiment romaine. La loi Julia, jugée bonne à Rome et dans le territoire italique, n*est pas applicable aux fonds provinciaux ; c'est là, du moins, l'opinion des jurisconsultes postérieurs. Les Institutesvont même plus loin : Justinien déclare que cette disposition était contenue dans la loi Julia ; mais nous trouvons dans Gains, Com. II, 63 :
ce Nam dotale preedium maritus, invita muliere, per legem Juliam prohibetur alienare, quamvis ipsius sit..., quod quidem jus utrum ad Italica tantum preedia, an etiam ad provincialia pertineat dubitatur. » Au temps de ce jurisconsulte, il n'était pas certain que la loi Julia fût inapplicable aux fonds provinciaux ; cette loi ne s'était donc pas clairement expliquée. Le compte-rendu de Justinien est évidemment inexact; mais le texte auquel il fait allusion était une loi restrictive. Celle-ci portait atteinte à l'ancien droit de propriété du mari sur le fonds dotal, droit jusqu'ici intact. Suivant la règle générale d'interprétation des lois restrictives, la jurisprudence jugea bon de donner le moins d'extension possible à la loi, de ne pas l'appliquer aux immeubles provinciaux.
Si nous nous sommes appesanti un peu longuement sur ce fait que la loi Julia était inapplicable aux fonds provinciaux, c'est que des consé-
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quences importantes Toot être déduites de cette remarque ; ces conséquences Tont être relatiTes ao droit d'hypothéquer les biens dotaux. L*hypolhêque est un démembrement du droit de proprifté ; Timmeuble sur lequel elle pèse diminue de valeur. Il faut conclure de là que la loi Julia, prohibant toute aliénation du fonds dotal, et même, au dire de Gains, toute obligation contractée sur ce fonds, comme susceptible d'en diminuer la valeur, eût compris le droit d'hypothèque dans la défense faite au mari de disposer du fonds dotal sans le consentement de sa femme, si ce droit d'hypothéquer les biens dotaux eût été connu à Rome, au moment où fut portée la loi Julia ; mais les textes qui relatent les dispositions de cette loi Julia sont muets sur la prohibition d'hypothéquer. C'est d'abord un texte de Paul : c L^e Julia de adulteriiscavetur, ne dotale prasdium maritus, invita uxore alienet. b Pauli Sentent.^ Lib. II, tit. XXII, B, § 2.) C'est ensuite le texte de Gains cité plus haut. Il est vrai que nous trouvons dans la loi 4 de fundo dotali: c Lex Julia quœ de dotali praedio propexit, ne id marito liceat alienare vel o6£t-
gare ». Mais ce mot obligare ne pourrait-il pas
être uniquement, comme le fait judicieusement remarquer M. Accarias, une conséquence du mot alienare ? Gaius ne dit pas qu'il fût dans la loi ; celle-ci certainement ne mentionnait pas l'hypothèque, et surtout ne défendait pas au mari, comme le dît Justinien, de la constituer même
avec le consentement de la femme. D*ailleurs, nous savons qu'à l'époque de la loi Julia, l'hypothèque était inconnue en Italie, le seul endroit, cependant, où cette loi fût applicable. C'est là une nouvelle preuve de l'inexactitude des assertions contenues dans les Institutes. (Lib. II, tit. VIII.)
Et cependant, à l'époque des jurisconsultes, il est certain que l'hypothèque ne peut être consentie par le mari sur le fonds dotal, même avec le consentement de sa femme. Quel texte a donc établi cette nouvelle décision? On a parlé d'édits d'Auguste et de Claude. Les mêmes raisons qui rendent impossible de voir la disposition dont il s'agit écrite dans la loi Julia, nous conduisent à rejeter cette hypothèse.
Plus tard le sénatus-consulte Velléien défend absolument à la femme de s'engager, d'intercéder pour autrui. Le mari est compris dans cette prohibition. Or, en donnant son consentement à la constitution d'hypothèque faite par le mari, la femme diminue, engage, à l'occasion de l'obligation d'autrui , son droit de réclamer la dot. Cet engagement a lieu dans l'intérêt du mari dont le crédit se trouve augmenté. 11 ne constitue pas néanmoins une donation, puisque la solvabilité de l'époux garantira, sans doute, les droits de la femme. Du moins, si plus tard, l'hypothèque est préjudiciable à celle-ci, elle n'aura pas cru s'exposer à ce préjudice; elle n'aura pas eu à l'origine l'intention de se dépouiller. Les conditions requises pour que le
séDatus-coosulte Velléien soit applicaUe sont toutes remplies. Ce sénatus-coosulte a dû enlever à l'épouse le droit de consentir l'hypothèque constituée par son conjoint sur le fonds dotal. Par là, ^ le mari ne pourra pas abuser de son expérience des affaires pour circonvenir sa femme, lui représenter comme chimérique le danger pour elle de compromettre sa dot. En même temps, et c'est là, à notre sens, un point très-important dans l'esprit des auteurs du sénatus-consulte, les marchés scandaleux que les maris pauvres consentaient trop souvent à leurs femmes riches, sont rendus impossibles. L'influence trop grande conquise par la femme se trouve diminuée. Le but réel et le but apparent du sénatus-consulte sont atteints à la fois.
Néanmoins, une distinction peut être proposée au cas où l'hypothèque consentie par le mari serait relative à une obligation personnelle de la femme. Dans l'espèce, en effet, on ne peut dire que l'épouse intercède pour autrui, et c'est là cependant le principe d'où nous faisons dériver la nullité du consentement donné par la femme à l'hypothèque constituée par le mari sur le fonds dotal. Dans de telles circonstances, cette hypothèque serait donc viable. 11 -est entendu que nous supposons le coasentemAit de l'épouse. Dans l'hypothèse contraire, bien que la loi Julia n'ait pas visé spécialement l'hypothèque encore inconnue, les termes généraux, employés par Gaius, au sujet de celle
loi, nous semblent suffisants pour soutenir la nullité de rhypothèque.
C'est ainsi que selon les lois 5 et 6 de fundo do^ tait, tout acte de disposition qui, sans transférer la propriété, en diminue l'étendue, par exemple la constitution des servitudes passives sur le fonds dotal, serait nul, en l'absence de l'adhésion de la femme. L'analogie est incontestable entre les deux cas. Du reste, comme conséquence'de la loi Julia, nous devons admettre aussi que le fonds dotal ne peut être usucapé ou prescrit longo tempore. En l'absence de c<^ s solutions, l'inaliénabilité ne serait qu'un vain mot. Celle-ci, en outre, commence non pas seulement avec le mariage, mais avec le droit du mari sur la dot, et finit en même temps.
Au contraire, les aliénations per universita' tem^ par exemple, si le mari se donne en adro^ gation^ ne tombent pas sous le coup de la loi Julia, mais l'acquéreur per universitatem reste tenu des mêmes obligations que le mari. De même les aliénations, qui ont une cause nécessaire, comme, par exemple, si le copropriétaire d'une univers sitas indivise, dans laquelle se trouve compris le fonds dotal demande le partage.
Nous devons encore signaler certaines dispositions remarquables, en vertu desquelles le mari possède sur la dot un droit de rétention plus ou moins étendu selon les cas : 1^ propter liberos^ dans l'intérêt des enfants ; 2° propter moreSy lorsque l'épouse a été cause du divorce: 3^ propter res
amotas^ si la femme a détourné certains objets ; 4^ propter impensas, pour solder les dépenses nécessaires ou utiles faites par le mari sur les biens dotaux .
Ce droit de rétention n*est plus exercé sous Justinien dans tous les cas qui précèdent. A cette époque» d ailleurs» un remaniement complet du régime dotal a eu lieu. La propriété de la dot est passée à l'épouse. Les textes, tout en conservant au mari la titre de dominus doits, nomment aussi le droit de la femme un droit de propriété. Et, en effet, rinaliénabilité du fonds dotal a pris, nous Tavons vu, un caractère nouveau.
Le mari ne peut plus aliéner, même avec le consentement de sa femme. Il ne reste plus rien en ses mains de ce jus ahutendi, qui est cependant le signe caractéristique de la propriété. La loi ne tend pas seulement à protéger Tépouse contre la dissipation de son conjoint, elle s'occupe avant tout de sauvegarder le plus sacré de tous les intérêts enjeu, celui des enfants. Le fonds dotal sera pour eux un patrimoine certain. Ni le mari, ni la femme n'en peuvent disposer. Il est absolument inaliénable.
L'esprit et le texte de la loi Julia ou du Velléien, sont absolument abandonnés. On ne cherche ni à assurer le second mariage de l'épouse, ni à la protéger, ni à diminuer son influence. Moyennant certaines formalités, dont l'énumération serait
inutile ici, la femme peut intercéder en faveur des tiers, son mari excepté.
Toute la législation nouvelle semble avoir été combinée au désavantage de ce dernier. L'inaliénabilité aété étendue aux immeubles provinciaux eux-mêmes. La restitution des choses dotales pourra être demandée, non-seulement par la femme, le père constituant ou le tiers, qui a stipulé la restitution, mais même par les héritiers de cette femme. Après un temps limité, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles, le mari ne doit rien garder de la dot. Son droit a donc perdu ce caractère essentiel de la propriété, la perpétuité. Si, au moment de la dissolution du mariage, des choses déclarées inaliénables sont passées entre des mains étrangères, la femme ou ses héritiers sont présumés avoir reçu cession de Faction en revendication du mari ou de ses héritiers. Bien plus, si les choses dotales, estimées ou non, sont encore en nature entre les mains du mari ou de ses représentants, la femme peut les revendiquer comme siennes (L. 30, C, de jure dotium). 11 est vrai que siles biens dotaux non déclarés inaliénables par la loi, ne sont plus entre les mains de Tépoux, la même action en revendication ne peut plus être exercée. Mais faut-il s'arrêter à cette distinction ? Le droit qui reste au . mari de transférer une propriété sérieuse eux tiers, ne pourrait-il pas être interprété comme un droit de large administration ? Une telle manière
de voir n*a-t-elle pas été admise comme une nécessité par Tart. 1449 de notre Code ? n'est-il pas évident que toute bonne administration suppose le droit de disposer du mobilier? Et, d'ailleurs, s'il s'agissait d'immeubles estimés, auxquels nous n'oserions pas appliquer le principe d'inaliénabilité, la femme n'a-t-elle pas pour les atteindre indirectement entre les mains des tiers acquéreurs, en vertu de la loi même, une action hypothécaire privilégiée qui pourra produire des résultats définitifs fort semblables à ceux d'une action en revendication ?
En résumé, le mari n'a plus aucun droit sur la dot, après la dissolution du mariage. Pendant le mariage, le jus abutendi est totalement absent de ses mains, ou soumis à des restrictions telles qu'il est devenu illusoire. On peut dire que le mari n'est plus propriétaire de la dot. Celle-ci, nous l'avons déjà dit, sera non plus un moyen de se remarier, donné à la femme, mais un patrimoine certain pour les enfants. Le mari, pour parer aux dépenses du ménage, a la jouissance et par suite l'administration deç biens dotaux. Mais il ne pourra plus jamais aliéner les immeubles.
Nous savons qu'après la dissolution du mariage, la femme a droit à la restitution de la dot, et que cette restitution est garantie par une action en revendication pour les biens dotaux qui se trouvent 'dans te patrimoine du mari, et enfin.
'il
en dernier lieu, par une hypothèque privilégiée portant sur tous les biens du mari.
Exceptionnellement, cependant, si la dot court quelque danger par suite de l'insolvabilité imminente du mari, on admet la femme à intenter Taction de dote pendant le mariage, à l'eflfet de reprendre les biens dotaux, sauf le droit du mari d'en conserver le revenu (L. 29, C, dejuredotium, 5, 12). Qn peut voir là une sorte de séparation de biens.
SECTION II
BIENS PHARàPHERNAUX
Nous avons dit plus haut, qu'à côté des biens dotaux, l'épouse romaine possède une catégorie, de biens, appelés biens paraphernaux, dont, à son aise, elle peut disposer. N'est-cUe pas, depuis que la tutelle des agnats, la seule sérieuse, a disparu, la seule maîtresse de ses pharaphernaux, sauf cependant la prohibition d'intercéder, édictée par le Velléien, à peu près disparue d'ailleurs dans le dernier état du droit?
Les paraphernaux sont donc à la disposition de la femme. Us échappent absolument à son conjoint. Une seule barrière est opposée au droit de l'épouse, barrière également désavantageuse au mari. Elle découle de l'interdiction des donations entre époux, consacrée depuis longtemps par l'usage, réglée plus tard par un sénatus-consulte du
temps de Caracalla. Encore* ces donations, nulles dans le principe, peuvent-ellefi être confirmées par le prédécès de l'époux donateur, sans révocation. Mais tout autre contrat entre conjoints est entièrement permis. La prohibition des donations est une limite opposée à Tinfluence trop grande que ^'un des époux pourrait exercer sur l'autre.
Ainsi, dans la dernière période romaine, la femme est à peu près indépendante. Toyte la suprématie du mari se résume en une autorité vague sur la personne de son épouse, et dans la jouissance des biens dotaux, impliquant direction du ménage.
Quelle route immense parcourue depuis Tesclavage de la femme dans les premiers temps de Fhistoire romaine !
AMEN DROIT FRANÇAIS
Dans notre ancien droit» les femmes formaient une classe d'incapables; certains droits civils leur étaient refusés. Remontons rapidement jusqu'à Torigine de notre droit.
