MARITALE

A rinversede la législation romaine, qui, après avoir frappé la femme en général, à raison de son sexe, d'un grand nombre d'incapacités, laisse à la femme mariée la condition qu'elle avait avant son mariage, notre droit moderne laisse aux femmes leur capacité pleine et entière, la jouissance et l'exercice de tous leurs droits civils, mais les frappe d'incapacité dès qu elles ont contracté mariage et les prive de l'exercice des plus importants de leurs droits civils: <c Nos coutumes, dit Pothier, ont mis la femme dans une telle dépendance de son mari, qu'elle ne peut rien faire de valable et qui ait quelque effet civil, si elle n'a été habilitée et autorisée par lui à le faire.» (Traité de lapuis' sance du mari^ n° 2.) Il y a là évidemment une exagération de l'incapacité de la femme mariée ; pour un certain nombre d'actes que nous énumérerons, elle reste capable ; cette exagération n'est

qu'une des nombreuses manifestations d'une ten-

dance générale de Pothier à étendre et à rendre plus vigoureux pour la femrtie les effets delà puissance maritale. Nous préférons prendre pouf formule générale de cette incapacité, et sauf explications ultérieures, l'art. 194 de la Coutume d'Orléans que Pothier lui-même cite comme Texpression la plus exacte de la législation coutumière sur ce point : ce Femme mariée, dit cet article, ne peut donner, aliéner, disposer ni aucu^ nement contracter entre-vifs, sans autorité et consentement de son mari. » Cette rédaction aous semble de beaucoup préférable à celle de l'art. 217 du Code civil, qui mêle malencontreusement* les . idées toutes différentes de puissance maritale et de régime matrimonial, qui omet de parler des obligations contractées par la femme, et qui enfinpeut donner naissance à des difficultés d'interprétation sur le point de savoir comment^dôit ^ ^ intervenir l'autorisation maritale.

Mais laissons pour le moment ces difficultés de détail et, après avoir constaté l'existence^ dans . notre législation, d'une incapacité spéciale aux ^ femmes mariées, demandons-nous quel en est le fondement.

La solution de cette question a, au point de vue . législatif, une importance capitale; il est certain, en effet, que le législateur qui verra la raison d'être de cette incapacité dans la faiblesse de la femme, et le besoin qu'elle a d'une protection efficace, l'or-

-organisera et la sanctionnera tout autrement que celpi qui n*y verrait qu'une conséquence de la puissance maritale* Aujourd'hui, le législateur a parlé, sa théorie est écrite dans le Code ; nous n'avons qu'à étudier ses décisions pour découvrir quel esprit les a dictées et à quel point de vue nous devrons nous placer pour interpréter sainement les question^ douteuses qui peuvent se soulever.

Dans l'ancien droit, cette théorie n'était organisée nulle part ; aussi les opinions des jurisconsultes étaient-elles très divergentes et les coutumes très variées. Pot hier voyait la cause de l'incapacité de la femme mariée uniquement dans sa soumission au mari et dans la puissemce de celuici sur sa femme, a Le besoin qu'a la femme de (( cette autorisation de son mari, dit-il, n'est pas a fondé sur la faiblesse de sa raiso.n ; car une fem- Qc me mariée n'a pas la rfiison plus faible que les « ûlllis et lesi veuves, qui n'ont pas besoin d'autoic ri^ation. — La nécessité de l'autorisation du it mari n'est donc fondée que sur la puissance que a le jHÉuri a sur la personne de sa femme, qui ne .(c permet pas à sa femme de rien faire qiie dépendamment de lui. » {Loc. cit., n°3.)

Cefte théorie tend à nous ramener à la puissance . . maritale telle qti'elle existait d'après Beaumanoir au treizième siècle, et Pothier, pour être conséquent, aurait dû admettre toutes les conséquences que Beaumanoir déduisait de ce principe que l'incapacité de la femme existe dans l'intérêt unique

du mari. Il aurait dû notamment admettre qu'après la dissolution du mariage, personne ne pouvant attaquer Tactefait par la femme sans autorisation, cet acte devenait valable, tandis qu'il prétend, au contraire, que l'acte est frappé d'une nullité absolue et définitive (loc. cit., n9 5).

Il devait, en second lieu, décider que rien ne pouvait suppléer l'autorisation maritale : le droit qu'il accorde à la femme d'agir avec autorisatio n de justice, en cas de refus du mari, nous semble en opposition avec sa doctrine. La seule conséquence de son système, devant laquelle Pothier n'ait pas reculé, est celle qui consiste à reconnaître au mari même mineur le droit d'habiliter valablement sa femme ; quoique mineur, il est mari, et comme tel investi de la puissance maritale (loc. cit., n^30).

Il nous paraît certain que la théorie de Pothier a été rejetée par les auteurs du Code. Nous n'en voulons d'autre preuve que lart. 225 qui admet la , femme à demander la nullité des actes qu'elle a faits sans autorisation.

Dumoulin enseigne une autre théorie, d'après laquelle l'incapacité de la femme aurait pour fon» dément la nécessité d'une administration unique dans l'intérêt commun de la famille. Conséquent avec ses principes, Dumoulin admet qu'en cas de séparation de biens, les intérêts et les biens des deux époux étant entièrement distincts et séparés, il n'y aurait pas lieu à autorisation maritale.

Nous ne pensons pas que ce système soit celui du Code. D'abord, le Code rejette la conséquence dont nous venons de parler et frappe d'incapacité les femmes séparées de biens comme celles qui sont mariées sous tout autre régime. De plus, la disposition qui permet de remplacer dans certains cas l'autorisation du mari par celle de la justice, nous paraît assez peu concordante avec cette théorie. Enfin, il nous semble que, si le Code avait considéré l'intérêt commun de la famille, c'est au mari seul qu'il aurait dû donner le droit d'agir en nullité.

Sans insister sur diverses autres théories qui ont été émises, notamment celle de Loysel, qui voit dans la puissance maritale la continuation de la puissance paternelle, nous arrivons à celle qui nous paraît avoir inspiré les rédacteurs du Code.

Il ressort des art. 218,219,221, 222, 224 et 225 . que les auteurs du Code ont eu en vue, en organisant l'incapacité de la femme mariée, la puissance * maritale et la protection de la femme* Toute cette organisation n'est que le développement de l'article 213 : a Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. » Telle est l'idée générale.

Ce double point de vue explique de la manière la plus satisfaisante, et sans qu'il reste aucune équivoque, toutes les dispositions de la loi relati- Tes à l'incapacité de la femme mariée :

Le droit attribué à chacun des époux de deman-

der la nullité des actes faits par la femme sans autorisation ;

La faculté de suppléer l'autorisation du mari par celle de la justice, qui est une garantie nécessaire et suffisante pour la femme ;

L'insuffisance de l'autorisation donnée par le mari mineur, qui, bien qu'investi de la puissance maritale, ne saurait offrir à la femme une protection efficace et sérieuse.

Une difficulté cependant est soulevée contre ce système. Pourquoi, dit-on, protéger la femme mariée, alors que, hors mariage, on la considère comme capable de diriger elle-même et seule l'administration de ses biens? Nous répondrons à cette objection par une considération de fait qui n'a certainement pas été étrangère à la décision des auteurs du Code ; nous avons dit plus haut que Loysel considérait la puissance maritale comme la continuation de la puiesance paternelle ; il y a une grande part de vérité dans cette théorie. La plupart des femmes, en effet, restent sous la puissance ou sous la protection de leur père jusqu'au moment de leur mariage ; à ce moment elles échappent à la puissance paternelle ; mais elles trouvent un protecteur dans leur mari ; quant à celles, beaucoup plus rares qui, privées de la protection paternelle, n'éprouvent pas le besoin de chercher dans le mariage une nouvelle protection et pensent pouvoir diriger elles-mêmes l'administration de leurs biens, la loi n'a pas

voulu les frapper d'incapacité ; c'est-à-dire qu'elle a considéré que la femme qui se marie cherche un protecteur, tandis que celle qui vit seule dans le monde, manifeste le désir d'être seule maîtresse de la direction de ses affaires.