CHAPITRE IV

DE l'autorisation D£ JUSTICE

Si le mari refuse injustement ou se trouve dans l'impossibilité de donner son consentement, c'est à la justice que la femme doit s'adresser (art. 218, 219, 221, 222, 224). La justice n'a donc à intervenir qu'à défaut du mari.

c( Comme il n'y a, dit M. Portalis, aucun pouvoir particulier, qui ne soit soumis à la puissance publique, le magistrat intervient pour réprimer les refus injustes du mari et pour rétU"

— 4St — . :

blir toutes choses dans Tétat légitime }i (Loccéj Législation, t. IV).

L'autorisation de justice remplace celle du mari dans deux cas : 1^ lorsque celui-ci refuse d*au^ toriser sa femme à ester en jugement (art. 218) ou passer un acte (art. 219) ; 2P lorsqu'il est danjs l'impossibilité d'accorder à sa femme l'auto* risation (art. 221, 222, 224).

SECTION I