EN CAS DE REFUS DU MARI

11 faut supposer un refus injuste. C'est pour ce motif que la femme doit d'abord lui faire sommation ; sur le refus par lui fait, adresser requête au président, qui rend une ordonnance portant permission de citer le mari, à jour indiqué en la chambre du conseil, pour déduire les causes de son refus (art. 861, Proc. civ.) ; et, le mari entendu ou faute par lui de se présenter, il est rendu sur les conclusions du ministère public (art. 83 et 862, Proc. civ.) jugement, qui statue sur la demande, en audience publique.

Cette procédure ne résulte des textes que pour la demande d'ester en jugement (art. 218, Cod. civ., et 861, 862, Proc. civ.). La procédure de la demande de passer un acte semblerait différer un peu (art. 219, Cod. civ.). On tombe généralement d'accord, cependant, pour décider qu'elle est la même.

Lorsqu'il s'agit de robligation de plaider et que^ la femme est défenderesse, le demandeur, nous Tavonsdit plus haut ,doit assigner la femme, et en même temps le mari« Si celui-ci refuse, le demandeur prend des conclusions pour que la femme, soit autorisée ; le tribunal prononce sur ,ce chef par le dispositif du jugement qui statue sur la demande principale.

SECTION fl

2* EN CAS d'iMPOISSANCB DU MARI.

Nous supposons que le mari est dans Timpossibilité physique ou légale de donner Tautorisation.

Ces cas d'impossibilité sont :

1^ La condamnation portant peine afflictive ou infamante (art. 221).

2^ L'absence du mari (art. 222, C. civ. et 863, Proc. civ.).

3* Son interdiction (art. 222).

4^ La minorité (art. 224).

1° Condamnation emportant peine afflictive ou infam,ante^ — Le droit d'autorisation maritale est donc considéré comme un droit civique et honorifique. Le mari, quoique condamné seulement par contumace, en est privé pendant la durée de la peine (art. 221).

Les condamnations emportant peine afflictive ou infamante sont dans l'ordre des peines de

droit commun ; la mort, les travaux forcés à perpétuité et à temps, la réclusion ; dans Tordre des peines politiques, la déportation dans une en-* ceinte fortifiée ou simple, la détention, le bannis<sement et la dégradation civique (art. 7 et 8, C. pro.).

Aux termes de Fart. 221, la déchéance du droit d'autorisation n'est encourue par le mari que pendant la durée de la peine. Sur ces derniers mots une difficulté s'est élevée.

La peine principale ou accessoire de la dégradation civique fait-elle perdre à l'époux son pouvoir d'autorisation ?

Rappelons que la dégradation civique est la privation, à titre de peine, de tous les droits polj»tiques, de plusieurs droits publics et de certains droits de famille.

MM. Delvincourt, Massé et Vergé enseignent l'affirmative : toute peine infamante a cet effet ; et la dégradation civique est une peine infamante. Parlant de là, ces auteurs concluent que l'incapacité d'autoriser durera pendant toute la vie du condamné, sauf le cas de réhabilitation, qui fait cesser l'infamie (art. 634 C. inst. crim.).

Nous croyons devoir repousser ce système rigoureux et voici pourquoi.

L'art. 34 du Code pénal ne comprend pas cette déchéance dans l'énumération de celles qu'entraîne la dégradation civique.

Ensuite des termes mêmes de la loi pendant la

durée de la peines il résulte que Tincapacité du mari aura une durée limitée ; or, si cette incapacité découlait de la dégradation civique, elle serait perpétuelle; car la dégradation civique dure à perpétuité (sauf le cas excessivement rare de la réhabilitation). Ces mots pendant la durée de la peine doivent donc s'entendre de la peine principale, sans quoi ils n'auraient pas de sens ; ainsi, les condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention, à la réclusion, qui entraînent à perpétuité la dégradation civique (art. 28, Code pénal) seraient privés de leur pouvoir d'autorisa* tion, même après avoir subi leur peine : le texte de Fart. 221 serait donc violé (Ducaurroy, Bon-* n|er et Roustaing, t. T, n® 378, Demante, t. I. n^ 304 6ts, Valette sur Proudhon, 1. 1, p. 470).

Nous déciderons donc que le condamné à la peine principale de la dégradation n'est pas dépouillé du pouvoir d'autoriser sa femme, que le condamné à la dégradation civique accessoire n'est privé de son pouvoir que pendant la durée de la peine principale.

Quant au condamné par contumace, il est déchu du droit d'autorisation non point pendant la durée de la peine, mais pendant la durée de la contumace, c'est-à-dire jusqu'à la prescription de la peine.

2® Absence du mari (art. 222, C. civ., et 863, Proc. civ.). — Si l'absence est présumée ou déclarée, pas de difficulté, la femme adresse requête au

Président du tribunal, qui ordonne la commuai^ cation au ministère public, et commet un juge pour faire son rapport au jour indiqué. En cas de non -présence, c'est-à-dire quand le mari est éloigné, mais certainement vivant, la justice peut-elle autoriser la femme ? Les articles 222 et 863, cités plus haut, ne visent pas cette hypothèse, et deç auteurs soutiennent que la femme doit attendre le retour de son mari ou lui demander son autorisation par lettre.

D'autres soutiennent, conformément à la doctrine de Pothier, qu'en cas d'urgence la justice peut autoriser la femme. C'est à cette dernière opinion que nous croyons devoir nous ranger.

3^ Interdiction du mari (art. 222, C. civ., 8^ Proc. civ.). — Deux hypothèses peuvent se pré^ senter.