‹ Essai sur la condition civile de la femme mariée à Rome et en FranceChapitre 32 sur 62 · PREMIÈRE HYPOTHÈSE · texte numérisé non relu

PREMIÈRE HYPOTHÈSE

La femme a été nommée tutrice : elle agit en cette qualité relativement aux biens du mari et de la communauté, et n'est soumise à l'autorisation de justice que dans la mesure où un tuteur xurdinaire s'y trouve soumis. Quant à ses biens personnels, si^ d'après les conventions matrimoniales,le mari en avait l'administration et la jouissance, la femme aura cette administration et cette jouissance pour le compte de son mari et en son nom. Si l'administration et la jouissance appartenaient à la femme, la femme évidemment les

conservé. Mais, quant à la nue-propriété de ses propres, aux termes de Tart. 222 la femme, pour en disposer, doit obtenir l'autorisation de la justice.

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