DEUXIÈME HYPOTHÈSE

La femme n'a pas été nommée tutrice.

La gestion des biens du mari et de la communauté appartient au tuteur, ainsi que l'administration des biens personnels de la femme si elle n'en avait pas l'administration. Pour plaider et pour faire tous actes qu'elle n'aurait pu faire sans le consentement du mari , elle recourra à la permission de justice. La procédure de la demande en autorisation est la même qu'au cas d'absence du mari (art. 864, Proc. civ.) : seulement à sa requête la femme doit joindre le jugement d'interdiction.

Au mari interdit nous pensons qu'il y a lieu d'assimiler le mari placé dans un établissement d'aliénés, conformément à la loi du 30 juin 1838, en ce sens que la femme, pour ester en justice ou contracter, a besoin de l'autorisation du tribunal.

Mais le pourvu d'un conseil judiciaire peut-il autoriser sa femme ?

Nous supposons qu'il s'agit des actes qu'il n'a pas qualité pour faire lui-même sans l'assistance de son conseil ; car il n'a été frappé d'aucune incapacité pour les actes qu'il peut faire seul. M. Duranton enseigne que le mari peut accorder

rautorisation sans Tassistance du Cooseil. En effet, quelle est la règle ? C'est la capacité du mari d'autoriser les actes de la femme. Or, les articles 222, 499 et 513 ne lui ont pas enlevé cette capae^ cité.

Une seconde opinion exige Tassistance du conseil dans rautorisation que donne le pourvu» pour tous les actes que le pourvu ne pourrait pas faire seul lui-même. Il est capable d'autoriser sa femme sous la même condition à laquelle est soumise sa capacité personnelle (Paris, 27 août 1833). Nous pensons que telle est Topinion à laquelle il est peut-être préférable de se rattacher.

Enfin, dans un troisième système, c'est la jus* tice qui doit accorder l'autorisation. L'art» 222 a compris sous le mot interdit, même Tindividu pourvu d*un conseil judiciaire. En e£fet, d'abord cette opinion est conforme à l'ancien droit, et de plus elle est d'accord avec la thèse générale du Code civil, d'après laquelle il y a lieu à l'autorisation de justice, quand le mari lui-même est incapable d'autoriser sa femme.

Si la femme elle-même était interdite, la question d'autorisation ne se présente plus ; car elle a pour tuteur son mari, qui exerce ses droits. Si, par exception, son tuteur était un étranger, on ne doit pas la soumettre à l'autorisation maritale.

4** Minorité du mari (art. 224). — Le mari ne peut habiliter sa femme à faire des actes qu'il est incapable de faire lui-même. C'est une dé-

rogation à Tandea droit, où le mari même mineur autorisait légalement sa femme. L'inno* vation serait un argument assez plausible pour dire que l'autorisation maritale n'est pas une conséquence seulement de la puissance maritale, mais aussi de l'incapacité naturelle de la femme. Aussi 9 toutes les fois qu'il s'agira d'actes de disposition, la femme devra recourir à l'autorisation de justice.

Mais le mineur est émancipé de plein droit par le mariage (art. 476). Ne peut-il, dans ce cas, autoriser sa femme à faire les actes qui rentrent dans les limites de sa capacité? La femme, par exemple, a conservé, en vertu de son contrat de mariage, l'administration de ses biens; elle ne peut seule intenter une action mobilière ou y défendre. Le mari l'autorisera-t-il valablement?

On est d'accord pour décider l'affirmative.

La femme mariée mineure est émancipée (article 1476) et a pour curateur son mari majeur (article 2208); celui-ci donc autorise sa femme comme mari et, de plus, l'assiste comme curateur dans tous les actes où cette assistance est nécessaire au mineur émancipé. Et, quant aux actes pour lesquels l'assistance du curateur ne suffit pas au mineur émancipé, il faut suivre alors la forme ordinaire, et recourir selon les cas, à l'autorisation du conseil de famille et à l'homologation du tribunal.

Si le mari majeur refuse ou se trouve dans l'im-

possibilité physique ou légale de manifester sa volonté, le tribunal doit nommer pour chaque acte un curateur ad hoc (art. 2208). Cette dernière solution est applicable à Thypothèse où le mari est mineur. Telle était aussi la doctrine admise dans la plupart de nos anciennes coutumes.

En cas d'absence, d'interdiction et de minorité du mari, la marche à suivre pour obtenir l'autorisation diffère de la marche à suivre au cas de refus :

1^ Pas de sommation au mari ; inutile de le citer en la chambre du Conseil.

2^ Il doit être commis un juge pour faire un rapport sur la requête de la femme.

SECTION m

CAS OU l'on 8b demandb SI l'autorisation db justice nb doit pas

porgi£mbnt remplacer celle du mari

La question se pose :

1* Lorsque la femme contracte avec un tiers dans l'intérêt du mari ; 2® Lorsque la femme contracte avec son mari,