PREMIÈRE HYPOTHÈSE

Dans les années qui suivirent la promulgation du Code, on a prétendu que la femme n'avait qualité pour s'obliger, dans l'intérêt de son mari, même envers un tiers qu'avec Tautorisatioa de justice. On disait : Nemo potest auctor esse in rem suam. Le protecteur ne protège pas impartia-

lement, quand il est personnellemeDl intéressé, maxime très-ancienne et qui a été consacrée par Tart. 1427, aux termes duquel la femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison ou pour rétablissement de ses enfants communs, en cas d'absence du mari, qu'après avoir été autorisée de justice.

Cette opinion est généralement abandonnée et avec juste raison, nous allons le voir. En effet, la maxime nemo pot est auctor esse in rem suam n'est pas vraie en ce qui concerne le mari ; quant à l'art. 1427, il faut chercher son explication naturelle dans l'article qui précède. La femme qui s'oblige, autorisée de justice seulement, n'oblige qu'elle-même, dit l'art. 1426 ; elle n'oblige ni la communauté ni le mari. Dans deux cas exceptionnels, elle obligera la communauté et le mari : 1® pour tirer le mari de prison, et 2° en cas d'absence du mari pour l'établissement des enfants communs. Voilà le sens de l'art. 1427.

Et cette explication se justifie par un grand nombre de textes. Les articles 218, 219 et suivants déterminent les hypothèses, où il y a lieu à l'autorisation de justice, et ne comprennent pas celle de la femme qui s'oblige envers un tiers dans l'intérêt du mari. Les art. 1419 et 1431 supposent en toutes lettres que la femme s'est valablement obligée avec le consentement du mari dans son intérêt, et donne caution.

Donc, autorisée du mari, sans aucune intervention de justice, la femme a droit de contracter un engagement principal envers un tiers dans Tinlérêt de son époux, un engagement solidaire avec celui-ci et dans le même intérêt; le cautionner, consentir au profit d'un créancier de son mari la cession ou la restriction de son hypothèque légale.