CHAPITRE VI

EFFETS DU DÉFAUT d' AUTORISATION

La sanction de toutes les règles que nous avons exposées sur l'incapacité de la femme consiste dans la nullité des actes accomplis sans les formalités prescrites. Cette nullité est relative; d'où :

— IBl —

1^ Certaines personnes peuvent seules demander la nullité (art. 225 et 1125).

2P Elle est susceptible d'être couverte par ratification (art. 1338 et 1304).

SECTION I