QUI PEUT DEMANDER LA NULLITE

La femme, le mari ; les héritiers et les créanciers de la femme et du mari (art. 225) ; jamais les tiers qui ont contracté avec la femme non autorisée (art. 1125).

1« La femme.

Si elle s'est présentée à son co-contractanl comme fille majeure ou comme veuve, elle peut néanmoins exercer son droit de nullité. Car la simple déclaration de capacité faite par un incapable, ne suffit pas pour effacer la nullité de ses actes (art. 1307).

Cette solution serait-elle encore vraie dans le cas où la femme aurait employé des manœuvres frauduleuses? Ainsi, elle a produit un faux acte d'autorisation, un faux acte de décès de son mari. Ici, nous rencontrons non plus la simple déclaration de capacité dont parle Tart. 1307, mais le délit, dont parle l'art. 1382. Or, la femme est obligée par son délit à réparer le préjudice qu'elle a causé. La meilleure réparation serait le maintien de l'engagement. Aussi, dans cette hypothèse, serions-nous bien porté à lui refuser

raction en nullité. Mais, bien entendu, le maintien de Tobligation ne peut pas porter atteinte aux droits du mari.

Appliquerons-nous la règle error communis facit jus, dans le cas où la femme mariée passe pour fille ou pour veuve, et que cette erreur règne dans le pays ? par exemple, si Ton a envoyé à la femme Tacte de décès de son mari militaire, que Ton croyait mort dans un combat et qui est vivant ? Nous inclinerions volontiers pour l'affirmative ; car il est bon que les tiers, qui ont traité avec la femme sur la foi de Terreur commune/ aient garantie et sécurité ; cette solution est d'utilité générale et d'ordre public. Tel était le principe de la loi Barbarius Philippus (3, de off. prœt.). C'est ce que disent aussi Demolombe (t. IV, n^ 333) et arrêt de Caen, 5 janvier 1844.

2" Le mari.

Comment expliquer son action en nullité ? Son patrimoine n'a pas souffert des actes de la femme ; car aucune obligation souscrite par elle sans autorisation maritale n'est exécutoire sur les biens personnels du mari.

La première raison donnée par les auteurs est que la puissance maritale a été méconnue.

La seconde que l'intérêt matrimonial a été lésé.

Voici comment nous comprenons cette action en nullité pour lésion de l'intérêt matrimonial.

Le mari, par exemple, n*a aucun bien; la femme est millioanaire. Elle est, si l'on veut, séparée de biens, et d'après le contrat de mariage supporte seule les charges du mariage. Par des contrats faits sans autorisation, elle compromet et ruine son patrimoine. Evidemment, le mari a intérêt pour lui, pour les enfants, à l'annulation des actes de la femme. Aussi (art. 225) a-t-il le droit de la demander pendant le mariage.

Mais après le mariage?

Presque tous les auteurs lui refusent cette faculté. Quand la femme est morte, dit-on, il. n'y a plus de puissance maritale, ni d'intérêt matrimonial ; la fortune personnelle du mari n'a pu être atteinte par des actes de la femme. Par conséquent, le mari p'a aucun intérêt à demander la nullité. Or, pas d'intérêt, pas d'action.

Nous reconnaissons que l'intérêt se présentera rarement : nous ne croyons pas cependant impossible de trouver des cas où il existe.

1° Continuant l'hypothèse de tout à l'heure, la femme est morte, laissant des enfants du mariage.

Le père a maintenant seul l'obligation de les nourrir et élever. Mais il est de principe qu'il n'y est tenu sur ses propres biens qu'à défaut de fortune suffisante des enfants. Il a donc intérêt à ce que cette fortune n'ait pas été diminuée ou détruite par les actes que sa femme a faits sans autorisation : donc il est recevable à en demander la nul-

lité. Ce droit, il l'aurait aussi à un autre titre, comme tuteur de ses eafauts ; mais mieux vaut pour lui l'exercer en son propre nom ; car, d'abord, il est possible qu'il ne soit pas tuteur; ensuite, en supposant qu'il le soit, agissant en son propre nom, il épargnera les lenteurs et les frais qu'entraîne tout procès soutenu au nom d*un pupille.

2° La femme a par contrat de mariage donné à son mari tous les biens qu'elle laisserait à son décès. Elle est morte avant lui. Mais, au cours du mariage, elle a aliéné désavantageusement, à titre onéreux et sans autorisation, tout ou partie de son patrimoine. Ces aliénations causent donc au mari, après la dissolution, un préjudice. Par conséquent, il a intérêt à demander la nullité.

3° La femme commune, au cours du mariage, a renoncé sans autorisation à une succession mobilière, qui lui était échue et qui devait tomber en communauté. Cette renonciation a lésé le mari : la succession était avantageuse. Dans notre opinion, le mari n'est pas fondé à accepter du chef de la femme. Il a donc intérêt à en demander l'annulation.

3® Héritiers de la femme.

La succession comprend l'universalité des droits et actions du défunt. L'action en nullité de la femme est une action comme une autre ; sesbé-

ritiers la trouvent dans son patrimoine. Donc, elle leur appartient (art. 724).

4" Héritiers du mari.

Pourjustifier leur droit, on ne peut invoquer ni Tautorité maritale ni l'intérêt collectif du mariage auxquels les héritiers ne succèdent pas.

L'explication donnée par les auteurs est que les héritiers du mari pourront proposer la nullité^ en tant qu'ils y auront un intérêt pécuniaire. Mais les cas où cet intérêt se présente pour les héritiers sont difficiles à trouver, comme ceux où il se présente pour le mari. En effet, si les actes faits par la femme non autorisée ne nuisent pas au mari, à plus forte raison ne nuisent-ils pas à ses héritiers. Nous pouvons cependant signaler les deux derniers cas dans lesquels nous avons cru voir un intérêt pécuniaire pour le mari à demander la nullité.

5* Créanciers de la femme.

Peuvent-ils exercer Taction en nullité du chef de leur débitrice^ aux termes de Tart. Ii66?

On a dit : c'est une action exclusivement attachée à la personne : la femme peut tenir à honneur d'exécuter ses engagements : question de conscience dont seule elle doit être juge. L'art, 225 confirme ce système ; car il dispose en termes restrictifs que le mari, la femme ou leurs Wri tiers peuvent seuls demander la nullité.

Nous répondons que les droits attachés exclusivement à la personne sont l'exception, et que Ton n*y peut comprendre le droit de demander la nullité de l'acte fait par la femme non autorisée. La preuve, c'est que les héritiers de la femme et du mari ont qualité pour provoquer l'annulation (article 225). Du reste, la loi permet bien aux créanciers d'opposer la prescription du chef de leur débiteur (art. 2225).

Evidemment, si le fondement de l'autorisation maritale était uniquement l'obéissance due au mari, les créanciers de la femme n'auraient pas l'action en nullité ; mais elle n'appartiendrait pas non plus à la femme.

La caution de la femme non autorisée ne peut proposer la nullité de Tobligation qu'elle a garantie (art. 2012 et 2036;.

6* Créanciers du mari.

Comme les créanciers de la femme et pour le même motif, ils ont l'action en nullité. Le droit d'annulation qui compète au mari peut reposer sur un droit rivaU c*est vrai, et par cette raison bon nombre d*auteurs- Tont refusé à ses créanciers, comme exclusivement attaché à la personne. Mais les héritiers du mari peuvent s*en prévaloir ; nous avons vu que, dans beaucoup de cas, lactioa en nullité a un intérêt pécuniaire ; il faut donc Taocorder aussi aux créanciers.