AUTORISÉE

Le principe est qu'ils ne peuvent opposer à la femme son incapacité (art. 1125).

Dirons-nous, cependant , qu'ils sont entièrement à sa merci ? Qu'ils sont exposés à une ratification, alors qu'ils croient pouvoir compter sur une action en nullité, et à une action en nullité, alors qu'ils croient pouvoir compter sur une ratification ?

Et d'abord si, de la part du co-contractant, l'obligation n'a pas encore été exécutée, par exemple, s'il s'agit d'un acheteur qui a acquis l'immeuble de la femme non autorisée, et auquel la femme réclame le paiement du prix, on admet qu'il est fondé à refuser le paiement jusqu'à ce que la femme ait ratifié le contrat sous l'autorisation du mari (art. 1653, arg. d'anal.). Sa faute est déjà punie par l'engagement inégal qu'il a contracté. Quaot au sort du contrat, il est à la merci de la femme et du mari ; mais il serait contraire à toute équité que le tiers pie pût prendre ses sûretés pour ce qui n'est pas encore irrévocablement accompli.

N'est-il pas possible d'aller plus loin, et de lui accorder le droit de tenir ce langage à la femme et à tous ceux qui peuvent demander la nullité? (c Je suis à votre discrétion, l'art. 1125 ne le dit que trop ; je n'ai pas qualité pour faire annuler le

contrat, et vous avez qualité pour le faire. Mais je vous somme d*opter pour la validité ou pour la nullité dans un délai que le tribunal fixera. »

M. Demolombe (t. IV, n°346) a essayé de rendre légale cette prétention du tiers, quia traité avec la femme. Ses arguments sont d'équité pure. Il distingue deux hypothèses : la première est celle où Taction se trouve intentée après la dissolution du mariage contre la femme devenue libre ou contre ses représentants ; la seconde, celle où Taction est intentée pendant le mariage contre la femme et le mari mis en cause.

Première hypothèse. — Et d*abord, si la femme ou ses représentants avaient annoncé Tintention de demander la nullité du contrat, dans ce cas, et surtout s'il y avait eu de leur part provocation, jactance, nos anciens auteurs, dit M. Demolombe, donnaient à leur adversaire le droit de les forcer à opter, sinon de se voir imposer un perpétuel silence, et rien ne prouve que le Code ait entendu ne point suivre ces errements.

D'autre part, aux termes de Tart. 1435 « les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » Or, ne peut-on pas soutenir avec raison que l'obligation pour la femme ou ses représentants, de se prononcer est une suite équitable de leur convention? On ne peut croire que la loi ait entendu conférer à la femme ou à ses

représentants la faculté de tenir en suspens, toujours et quand même pendant dix années la volonté des tiers.

Deuxième hypothèse. — La même doctrine est plus hardie, puisqu'ici la femme est incapable de ratifier sans autorisation. Cependant, elle doit prévaloir encore dans le système de M. Demolombe; car les motifs d'intérêt général et de justice s'y rencontrent avec une énergie égale.

La théorie de M. Demolombe est une œuvre d'équité; mais, juridiquement, elle nous paraît insoutenable. Que demande le tiers qui a traité avec la femme? Une option, c'est-à-dire la nullité ou la validité de l'acte.

La nullité? Mais il n'a pas le droit de la provoquer (art. 225 et 1125).

La validité? Mais elle existe.

L'indécision de la situation ne saurait changer que par une prescription de dix ans, une ratification expresse ou une exécution volontaire (article 1338). L'inaction de la femme est son droit ; on ne peut l'en priver par un moyen indirect.

SECTION II

QUI DOIT PROUVER l'exISTENGB DE l'AUTORISATION ?

A celui-là incombe le fardeau de la preuve, qui prétend qu'une dérogation nu droit commun existe en sa faveur (art. 1315); or, le droit commun, c'est l'incapacité de la femme mariée; donc.

quoique demanderesse, elle n'a rien à prouver pour faire tomber son acte. Il suffit qu'elle établisse sa situation de femme mariée. C*est à l'adversaire de la femme qui oppose le défaut d'autorisation, de prouver qu'elle était autorisée (Paris, 2 janvier 1808).

Cette nullité est proposable par la femme en tout état de cause. Cependant il faut encore distinguer; s'agit-il d'un acte juridique fait par la femme non autorisée, la nullité proposable en première instance et en appel ne le serait pas pour la première fois devant la Cour de cassation; car, elle n'est pas d'ordre public (Cass., 4 avril 1855).

S'agit-il d'un jugement? La femme non autorisée peut en demander la cassation pour cause de non-autorisation; car le jugement rendu contre une femme non autorisée à ester en justice constitue par lui-même une violation directe de l'article 215.

SECTION III