RATIFICATION

1® Expresse.

Qui peut ratifier?

La femme autorisée du mari. La ratification faîte par la femme seule pendant le mariage ne produit aucun eflfet. Celle faite par elle après le mariage n'est pas opposable aux représentants du mari.

Quant à ce dernier, nous avons décidé que la

confirmation par lui donnée à l'acte de sa femme non autorisée ne la prive pas du droit de demander la nullité.

Lorsqu'elle émane des deux conjoints, elle détruit par rapport à leurs créanciers respectifs, la nullité résultant du défaut d'autorisation, pourvu que la ratification soit antérieure à la demande en annulation formée par ces derniers et qu'elle n'ait point eu lieu en fraude de leurs droits.

2** Tacite.

Elle résulte du laps de temps.

Il faut distinguer entre les actes juridiques et les jugements. La nullité des actes juridiques faits par la femme sans autorisation se couvre par dix ans ; le point de départ est la dissolution du mariage (art. 1304, 2* alinéa).

En effet, jusqu'à ce moment, la femme n*a pas le droit de ratifier sans l'autorisation du mari.

Pour le mari, c'est d'abord une question que de savoir si son action en nullité est prescriptible. Une opinion soutient la négative en se fondant sur ce qu'elle est une conséquence de la puissance maritale, qui est d'ordre public. Nous ne saurions y adhérer ; car la prescription, c'est la ratification tacite; or, la ratification tacite est mise par la loi sur le même rang que la ratification expresse, qui n'est pas contestée au mari. Le délai sera aussi de dix ans ; mais quel en est le point de départ? Suivant les uns, c'est le îour de la dissolution du

mariage ; suivant les autres le jour où le mari a connu l'acte. La première opinion est peut-être plus conforme au texte, qui ne distingue pas entre Taction du mari et^ celle de la femme. La seconde est plus conforme aux principes généraux; et elle est forcément celle des auteurs» qui enseignent que l'action en nullité du mari est prescriptible, mais cesse de lui appartenir après la dissolution du mariage.

Le délai est expiré et la nullité n'a pas été demandée ; le tiers qui a traité avec la femme non autorisée, poursuit l'exécution de l'obligation. Le mari et la femme défendeurs peuvent-ils encore invoquer la nullité, en vertu de l'ancienne règle : a Quœ temporalia ad agendum perpétua ad exci" piendum. »

C'est la question de savoir si cette règle a été abrogée par nos lois.

On la concevait parfaitement en droit romain, où l'action de dol était annale ; la partie victime du dol et qui n'avait pas exécuté ne pouvait par voie d'action demander la nullité.

Dans notre législation, elle se justifierait plus difficilement ; le Code donne dix ans à l'incapable à partir du jour où il est en état d'invoquer la nullité ; rien ne s'oppose à ce qu'il la provoque, alors que l'exécution n'est pas encore poursuivie par l'adversaire.

II y a donc lieu de penser que le Code a aboli la règle : qxxœ temporalia. Nous reconnaissons que

la lettre du texte est contraire a notre solution : l'article 1304 ne parle que de l'action en nullité. Nous croyons cependant qu'il est fort raisonnable de traduire cette expression par une périphrase, et de lire droit de faire prononcer la nullité. En effet, les art. 1305 et suivants ne font que développer l'art. 1304. Or, il y est question du droit qu'ont les mineurs, les interdits, les femmes mariées de se faire restituer contre leurs engagements, et cela tout aussi bien en défendant qu'en demandant (art. 1305 à 1313).

Pour l'interdit, l'opinion que nous défendons est dangereuse, nous le reconnaissons encore ; car le délai de dix ans court contre lui du jour de la mainlevée du jugement, et il peut n'avoir pas eu connaissance des actes qu'il a faits auparavant. Mais parce que la' loi est défectueuse, ce n'est pas une raison pour la tourner. Car, si l'on voulait s'armer de cet argument pour dire que l'interdit peut perpétuellement opposer la nullité de ses actes par voie d'exception, il faudrait dire aussi qu'il a le même droit par voie d'action.

Nous ajoutons que la loi a déjà été corrigée à l'égard des individus non interdits, placés, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement d'aliénés. Le délai de dix ans ne court contre eux qu'à dater de la signification qui leur a été faite, ou de la connaissance qu'ils ont eue de l'acte, après la sortie définitive (art. 39 de ladite loi).