POUVOIRS DU MARI SUR LES BIENS COMMUNS

Ces pouvoirs sont assez difficiles à qualifier. Ce ne sont ni les pouvoirs d'un administrateur ordinaire. Je mari étant irresponsable, ni ceux d'un propriétaire, à cause des restrictions que la loi y apporte. Du reste, la nécessité de les bien définir ne s*en fait guère sentir; car le Code civil a eu le soin d*en déterminer exactement l'étendue et la portée.

On a essayé cependant de préciser davantage.

Mais le système le plus étrange, parce qu'il viole également les textes du droit ancien et du droit actuel, c'est celui de M. TouUier. 11 consiste à envisager le mari pendant le mariage, comme propriétaire unique, seigneur et maître des biens communs ; de là le brocard : a Le mari vit comme ce maître et meurt comme associé. » Durant le même temps, la femme n'aurait qu'une simple expectative, un droit de copropriété, sous condition suspensive, « speratur fore socia ». Ce droit éventuel de la femme de venir au partage des biens de la communauté lors de sa dissolution, expliquerait très-bien la faculté qu'elle a de de-

mander la séparation des biens, si la mauvaise gestion du mari compromet les biens de la communauté ; car il est de principe qu'un droit sous condition suspensive suffit pour autoriser des actes conservatoires.

Totdlier invoque les textes des Coutumes; il cite Vart. 225 de la Coutume de Paris, l'art. 424 de la Coutume de Bretagne, l'art. 178 de la Coutume de Blois, qui parlent du droit absolu de disposition du mari sur les biens meubles et acquêts. Du Jus utendi et du Jus abutendi qu'il y trouve, il conclut à la propriété du mari. A l'appui de cette conclusion, il présente une phrase de Dumoulin, au sujet de l'art. 25 de l'ancienne Coutume de Paris : ce Constante matrimonio, solus actu dominus^prop^ ter auctoritatem administrationis et alienandi po^ testatem. » Il est vrai que ces coutumes portent que les conjoints sont communs en biens meubles et conquêts immeubles, et il semble fort difficile de passer outre. Mais pour Toullier, la contradiction n'est qu'apparente; elle n'existe plus, si, par le droit de communauté donné à la femme, il ne faut entendre que Vespérance de devenir commune. C'est ainsi également que l'entendait Dumoulin lorsqu'il dit sur l'art. 25 de la coutume de Paris : <c Et qUamvis ista com,m,unio^ pendente matriynoniOy propriè non sit in actu, sed in credito et habitu, tamen, soluto matrim^onio^ ipso jure exitin actum, et actualem, dominii et possessionis com,muniO' nem, » ; et dans une forme plus nette et plus ex-

pressive, ce non est propriè socia, sedsperaturfore. » Ainsi, Dumoulin et Pot hier qui, sur cette matière, déclare adopter la doctrine de Dumoulin expliqueraient, d'après TouUier, cette contradiction, en disant que la femme pendant le mariage a est pas commune, mais a l'espérance de le devenir. Il résulte que la communauté n'existe pas pendant le mariage, mais seulement au moment de sa dissolution, qui donne un droit de communauté ou de co-propriété à la femme. Les coutumes s'expriment donc fort improprement en disant que la communauté se dissout au moment de la mort ou de la séparation des époux : c*est le contraire qu'elles doivent dire. De même lorsque l'art. 220 de la Coutume de Paris dit que la communauté commence du jour des épousailles et de la bénédiction nuptiale» il faut lire : L'espérance ou le droit éventuel à la coinmuoaulé cooimence au jour du mariage. Cette traduction s'applique également au passage où, dans une note suri'art* 588 de la Coutume du Maine, Dumoulin dit à propos de la communauté : ec trahitur rétro ad diem nuptiarum. )» Dans ce rapprochement on peut encore voir une confirmation.

Tel est le système de M. TouUier. Avant de nous demander s'il peut encore s'appliquer à notre droit actueU examinons si l'origine que lui indique M- TouUier est bien certaine.

D'aborvi« nous devons nous étonner des tiraillements et des transformations qu'il fait subir aux

textes de rancien droit pour que sa doctrine s'adapte. Ensuite, il a eu tort de placer cette doctrine sous le patronage de Dumoulin et Pothier, qui pensaient autrement. Il est vrai que ces deux grands jurisconsultes ont considéré le mari comme propriétaire, mais sous un certain aspect seulement, dans ses rapports ou dans les rapports de la communauté avec les tiers, n'envisageant pas pour le moment les rapports de la communauté avec les époux ; alors, le droit de copropriété de la femme existe bien toujours, mais faible et presque écrasé par le pouvoir du mari. Voilà ce que M. Touiller n'a pas distingué. Il aurait dû cependant remarquer que Dumoulin, après avoir dit que, pendant le mariage, le mari est actu solus dom,inuSy ajoute propter auctoritatem, adm,inistrationis et alienandi potestatem.. Ce dernier membre de phrase ne semble-t-il pas indiquer nettement qu'il ne s'agit que de Vexercice des facultés et actions se rattachant au droit de propriété, quant aux biens communs, sans toucher aucunement à la question de propriété sur ces biens entre le mari et la femme ? C'est aussi à ce point de vue que se place Pothier, lorsqu'il dit : « Le mari, a pendant la communauté, est réputé, en quel- (( que façon, comm,e le seul seigneur et maître <c absolu des biens dont elle est composée, et le <c droit qu'y a sa femme n'est regardé que comme c( un droit informe qui se réduit au droit de parce tager un jour les biens qui se trouveront la com-

(c poser lors de sa dissolution. C'est ce qui fait (c dire à Dumoulin que cette communauté était (c plutôt in habitu quam in actUy et que la femme, (C durant le mariage, non est proprie socia^ sed « speratur fore. » Du reste, si ces jurisconsultes n'insistent pas beaucoup sur cette importante distinction, c'est qu'elle ne soulevait pas de difficultés, et qu'elle était reconnue d'une manière générale par tous les auteurs du temps. « Si le mari, dit Laurière, dans son Commentaire sur l'art. 225 de la Coutume de Paris, est seigneur des meubles et conquêts immeubles, il n^en est pas propriétaire, si ce nest de la moitié seulement; et, s'il peut vendre, aliéner, hypothéquer, ce n'est que parce qu'il en a la libre administration, en qualité de chef de la communauté. » Perrière, lui aussi, sur l'art. 225 de la même coutume, constate le même droit de la femme pendant le mariage. Nous ne parlons pas des autres qui sont fort nombreux.

D'ailleurs, la doctrine de Touiller, serait-elle vraie dans l'ancien droit, qu'elle ne serait plus en rapport, soit avec l'esprit, soit avec les termes de notre Code civil. Sans parler des impropriétés de langage, que nous serions obligé de voir dans les expressions : la communauté com,mence du jour du mariage^ de l'art. 1399 : elle se compose activement et passivement, des art. 1401 et 1409 : elle se dissout par la mort naturelle, par la séparation^ de l'art. 1441, et surtout : la femme qui renonce

perd toute espèce de droits sur les biens de la corri'' munautéy de Tart. 1492, nous devons remarquer que les pouvoirs du mari sont considérablement restreints par l'art. 1422, quant à Taliénation à titre gratuit des biens communs. De ce pouvoir ainsi diminué au droit de propriété, il y a loin. En outre, une simple observation suffirait à montrer la fausseté du système que nous combattons. Les obligations que la femme contracte pendant le mariage avec toutes les conditions requises pour leur validité, c'est-à-dire munie de l'autorisation maritale, grèvent les biens de la communauté; il n'y a là aucun argument à tirer pour notre thèse, si on suppose le cas où la femme accepte la communauté ; car il est certain que les dettes d'une personne atteignent même les biens qui rentrent dans son patrimoine, postérieurement au jour où est née l'obligation ; alors même qu elle n'aurait eu à ce moment aucun droit sur eux. Mais il n'en est pas de même, si nous nous plaçons dans l'hypothèse où la femme renonce à la communauté ; il est bien certain que, dès le jour de sa renonciation, la femme n'a plus aucun droit sur les biens de la communauté, et si ses obligations ont pu les grever, ce ne peut être qu'antérieurement à cette renonciation, c'est-à-dire pendant que la communauté existait encore ; elle avait donc, à ce moment, un droit de propriété sur ces biens.

Mais, si par le droit de propriété nous ne pouvons pas expliquer les pouvoirs si étendus du

mari, où donc en rechercherons-nous le fondement et le caractère juridique?

Pothier prétend que le droit de disposition du mari est un droit de puissance maritale : ce Ce droit qu*a le mari, dit-il, de charger les biens de la communauté, tant pour la part qu'il y a que pour celle qu'y a sa femme» de toutes les dettes qu'il contracte pendant la communauté, est une suite de la qualité qu'il a de chef de la communauté, que lui donne le droit de puisscmce qu'il a sur sa femme. » i^Traitedela communauté^ n** 248.) Nous ne pensons pas que cette opinion de Pothier doive être suivie: elle est la continuation de son système sur la puissance maritale, qui, d'après lui, existe dans Tintèrèt unique du mari ; or, ce système^ nous le savons, nVst plus admis de nos jours.

Le fondement et la raison de ces pouvoirs oc peuvent donc être que dans un mandat donoé par la femme au mari, de telle sorte que la fenune, quoique nc^n présente ni nommée au contrat, est o^nsiée contracter avec le mari |>our la part quVUe a dans la communa.^tè et quelle est îi^. Ce mao* dat, dv>at les limites sont lixêes par la 1<m* a des r^^les sfyviaîes. qui. c\>ai:ne n > as le verroas plus Ivxa. Ve ^Uvvarent învsroasabUe et le dispensent iie ry^nxtry^ vvmj^te à $oa raarKÎÀat. T>ut cela, asso- Kitte^^t^ est peu coc^tv-^ruïe aux rsrirKrtres ordinaires de rs>Çt^ cTv-it. et W sse^^tl aoo?<;r^«oect de ces

tisfKie i^tnkÎKî^ïK Ma^ tl n v a r*fcs bec de s^ëtoi

ner du caractère quelque peu étrange et exceptionnel de principes destinés à régler Torganisation et le fonctionnement d'une société à nulle autre pareille.

Nous devons maintenant entrer dans quelques détails sur les pouvoirs de disposition, d'administration et de jouissance, qui appartiennent au mari. Cette étude importante en elle-même, est de plus le préliminaire indispensable de l'étude des droits de la femme.

Aux termes de l'art. t421-2^ le mari peut vendre, aliéner et hypothéquer les biens communs sans le consentement de la femme. Aucune restriction n'est apportée à ce droit de disposition à titre onéreux, et cette disposition de l'art. 1421 doit être entendue dans le sens le plus large. Le mari peut grever les biens communs de servitudes et d'hypothèques, quelle que soit la dette qu'il s'agit de garantir, soit une dette commune, soit une dette propre au mari, telle que serait, par exemple, une dette immobilière antérieure au mariage. Il peut aliéner ces biens à quelque condition que ce soit, même avec réserve d'usufruit à son profit : ce droit d'usufruit réside sur sa tête, et s'éteint à sa mort. Il peut les aliéner moyennant une rente viagère constituée sur sa tête et stipulée réversible en sa faveur. Si la communauté est dissoute par sa mort, la rente s'éteint; si la dissolution est la suite du prédécès de la femme, la rente se perpétue sur la tête du mari survivant; mais

les arrérages de cette rente doivent, contime tous les autres biens de la communauté, se partager entre le mari survivant et les héritiers de la femme. Aucune difficulté ne s'est élevée sur ce point pour le cas où la rente viagère a été constituée purement et simplement sur la tête du mari ou de l'un quelconque des époux; mais il a été soutenu que lorsque la rente aurait été stipulée réversible au profit du survivant, elle appartiendrait en propre à celui-ci et serait exclue du partage des biens de la communauté.

Notre conviction bien arrêtée est que ce système n'est pas exact, et que, à quelque point de vue qu'on le considère, il est en opposition formelle av(K: la loi. C'est ce qui va ressortir clairement de l'examen des arguments qui ont été invoqués par les auteurs pour le soutenir.

On a dit que la stipulation de réversibilité sur la tête du survivant des époux, insérée dans 1 acte de constitution de la rente, en la présence et du consentement des deux époux, constituait de leur part une donation réciproque et éventuelle du prémourant au survivant.

Sans discuter cette première opinion, qui n*a jamais été sérieusement soutenue, nous Técartons immédiatement par Inapplication de Tart. 1097, qui prohibe formellement les donations mutuelles entre époux, faites par un seul et même acte. Nous croyons, au contraire, avec la plupart des auteurs» que cette clause de réversibilité constitue

de la part des deux époux un acte aléatoire et à titre onéreux : chacun d*eux renonce au droit qu'il possède actuellement et définitivement, à la moitié des arrérages de la rente pour acquérir en retour un droit éventuel à la totalité. Cette clause, ayant pour effet de modifier les conventions matrimoniales, tombe sous Tapplication de l'article 1395; elle est radicalement nulle, et Tépoux survivant devra partager avec les héritiers de Tépoux prédécédé les arrérages de la rente, comme tout autre conquêt, sans pouvoir se prévaloir d'une convention rigoureusement interdite par la loi.

Après cette légère digression, qu'excuse cependant l'intérêt de la question, revenons à notre sujet, et résumons-nous.

Le mari, avons-nous dit, en ce qui concerne le droit de disposer à titre onéreux des biens de la communauté, est seigneur et maître de ces biens.

A l'égard des tiers, cette affirmation est vraie, absolument et sans restriction, et le mari, qui vend un bien commun peut être considéré par l'acquéreur comme véritable et unique propriétaire.

A l'égard de la femme, il n'en est pas tout à fait de même. Si la femme ne peut pas s'opposer à l'aliénation, elle a du moins un certain droit de contrôle ; et si laliénation a été faite par le mari en fraude de ses droits ou s'il en a retiré un profit personnel, elle pourra exiger qu'il l'indemnise.

Ce sont là, croyons-nous, les §eule§ rçstriç-

tions apportées par la loi au pouvoir du mari de disposer à titre onéreux des biens communs ; et, quoiqu'il n'en soit pas propriétaire, il peut à tous autres points de vue être considéré comme tel, sauf ce droit de contrôle de la femme, manifestation bien insignifiante de son droit de copropriété.

Examinons maintenant ses droits, quant aux dispositions à titre gratuit.

Les auteurs du Code ont laissé au mari la plus grande liberté pour tout ce qui concerne la gestion des biens de la communauté, pensant avec raison que tout système de contrainte préventif ou répressif ne pouvait que troubler la paix de la famille et nuire à la prbspérité de ses affaires; mais ils ont refusé de suivre dans ce qu'elle avait d excessif la législation coutumière : ils ont pensé non moins sagement que la donation n'était pas un acte de gestion, qu^il serait au moins inutile, et souvent dangereux de laisser au mari la même liberté à cet égard, et qu*il fallait, sinon lui interdire absolument les donations, au moins restreindre son pouvoir de disposer à titre gratuit.

L*art* 1422, rédigé sous Tinfluence de ces considérations^ statue que le mari ne pourra jamais disposer entre vifs à titre gratuit des immeubles de la cv>mmunauté : il lui accorde le droit de disposer ainsi du mobilier commun» mais seulement ji titre particulier et a la condition de ne pas se réserver Tusufruit du bien donne.

La première observation qui doit nous arrêter, dès que nous abordons Tétude de ces dispositions, c'est cette distinction que fait Tart. 1422 entre les meubles et les immeubles communs : Quelle peut être la raison de cette distinction? On en a donné un double motif. Le premier, c'est la difficulté même qu'auraient éprouvée les rédacteurs du Code, s'ils eussent étendu leur prohibition aux meubles, à sanctionner cette prohibition et à en empêcher la violation. Cependant, cette explication n'est peut-être pas suffisante ; car la loi prohibe dans une foule de cas les donations de meubles comme les donations d'immeubles; ainsi, elles sont nulles quand elles sont faites par une femme mariée, par un ascendant à son fils adultérin ou incestueux (art. 908) ; et la loi reconnaît bien que la preuve en peut être faite , puisqu'elle les déclare rapportables et réductibles. Le second motif nous paraît préférable ; il se trouve dans l'idée très-répandue et très-ancienne de la supériorité et de l'importance plus grande des immeubles. Il est inutile d'insister sur ce qu'il y a d'inexact aujourd'hui dans cette idée qui a pris naissance et a été appliquée à une époque où la fortune mobilière n'était en effet qu'une petite fraction de la fortune publique. Aussi, les rédacteurs de notre Code civil auraient été mieux inspirés en prohibant les donations exagérées seulement tant mobilières qu'immobilières , et en permettant les donations modiques^ comme ils

l'ont fait à Tégard du donateur de biens à venir (art. 1083).

Nous étudierons un peu plus loin la sanction de la prohibition des donations des immeubles communs.

Parmi les donations mobilières, les seules autorisées sont les donations à titre particulier; les donations de Tuniversalité ou d une quote-part du mobilier sont prohibées. Nous ne voyons guère la raison» qui a pu donner lieu à cette défense, à moins que les rédacteurs du Code niaient été dominés par cette idée que la donation d'une universalité ou d'une quote-part du mobilier était plus considérable qu'une donation à titre particulier. Il serait puéril d'insister pour en démontrer la fausseté ; mais remarquons au moins qu'à défaut de réflexion , elle semble se présenter assez naturellement à l'esprit. Du reste, à l'exception d'un cas particulier, il est, à notre sens, impossible de comprendre une telle prohibition, car l'art. 948 exige que toute donation de meubles soit accompagnée d'un état estimatif des meubles donnés, et la rédaction de cet état donne toujours à la donation le caractère d'acte à titre particulier. L'hypothèse exceptionnelle, à laquelle nous avons fait allusion, se trouve dans l'art. 1082. Il s'agit de donations de biens à venir que le mari aurait faites dans le contrat de mariage d'une personne autre qu'un enfant commun, et qui comprendrait l'universalité, ou une quotité du

mobilier de la communauté. De pareilles donations seront nulles, en vertu de l'art. 1422.

Les donations mobilières à titre particulier ne sont même permises au mari qu'à la condition de ne pas se réserver l'usufruit des choses données. La loi» craignant qu'il ne se laissât trop facilement entraîner à des actes de générosité qui ne lui coûteraient aucun sacrifice a voulu s'assurer que ces donations avaient un motif sérieux, en obligeant le mari à se dépouiller lui-même actuellement de ce qu'il donne. L'idée, qui a inspiré cette disposition, est la même que celle qui a introduit dans la matière des donations cet antique adage : Donner et retenir ne vaut, que nous retrouvons non-seulement dans notre ancien droit, mais même dans le droit romain des premiers siècles de Rome.

Il résulte de cette disposition qu'une donation mobilière à titre particulier faite sous réserve d'usufruit serait nulle. Il faudrait se garder d'appliquer ici le principe d'après lequel les conditions, contraires aux lois ou aux bonnes mœurs, insérées dans une donation ne nuisent pas à la validité de l'acte et sont tout simplement considérées comme non existantes. Il y a entre les cas que prévoit l'art. 900 et celui qui nous occupe une dififérence facile à saisir. Les conditions contraires aux lois ou aux bonnes mœurs, que prévoit l'art. 900 sont celles qui ont par elles-mêmes et considérées indépendamment de l'acte auquel on les a rattachées, un certain caractère d'immoralité : telles seraient

par exemple, les conditions de tuer ou de frapper une personne, de violer telle disposition prohibitive de la loi civile ou pénale. Tout autre est la clause de réserve d'usufruit : cette clause n'a par elle-même rien d'immoral ; elle est autorisée par la loi dans tous les cas où une prohibition expresse et motivée par des raisons spéciales n'a pas été édictée. Ce n'est donc pas sur la clause elle-même que porte la prohibition de la loi, c'est sur l'ensemble^ de l'acte ; et, ce que le législateur a voulu, c'est que quand le mari donne, il donne tout, c'està-dire la pleine propriété, ou rien.

Le fondement de ces diverses prohibitions de l'art. 1422 est l'intérêt de la femme ; il suit de là :

1^ Que la nullité qui frappe ces donations est purement relative ;

2^ Qu elles sont valables à l'égard du mari, qui est non recevable à en demander la nullité.

Nous nous bornons pour le moment à énoncer ces deux conséquences ; les développements auxquels elles donnent lieu trouveront leur place dans la section suivante, où nous traitons des droits et

pouvoirs de la femme quant aux biens communs.

Nous terminerons sur ce point par une observation générale, à savoir que les prohibitions édictées par l'art. 1422 ne s'appliquent pas aux donations faites par le mari aux enfants communs pour leur établissement.

Les dispositions testamentaires étant destinées par leur nature même à ne produire efifet qu'à

une époque, où il n'y aura plus de communauté et où le mari n'aura plus sur les .biens communs que les pouvoirs d'un copropriétaire ordinaire, il importait dans la réglementation de ses pouvoirs, ea cette matière, de tenir compte de cette circonstance. C'est ce qu'ont fait les rédacteurs du Code en inscrivant en tête de l'art. 1423 ce principe : la donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. Il faut remarquer cependant que l'application de cette disposition générale suppose qu'il y a communauté, c'est-à-dire que la femme a accepté. Dans le cas contraire, le mari doit être considéré comme ayant toujours été seul propriétaire des biens de la communauté ; il a donc pu disposer de la totalité de ces biens.

Ces quelques mots suffiraient à nous édifier sur les pouvoirs du mari quant aux dispositions testamentaires, si les auteurs du Code n'avaient ajouté immédiatement après pour le cas de legs d'un corps certain une disposition, qui semble assez peu en harmonie avec le principe formulé par la première phrase. Ils décident que le legs d'un objet certain de la communauté est valable pour le tout et dans tout les cas. Si le partage fait tomber cet objet dans le lot du mari, le legs s'exécutera en nature ; si la chose léguée tombe dans le lot de la femme, le legs s'exécutera en une valeur équivalente prise sur la part du mari dans les biens communs et sur ses biens personnels.

Deux systèmes ont été proposés pour eitpliquer cette sorte de contradiction entre les deux dispositions dont nous venons de parler.

La plupart des auteurs voient dans la dispos!^ tion de l'article 1423, relative au legs d'un objet certain l'application de l'art. 883. Si l'objet légué » tombe au lot du mari, il est considéré comme ayant toujours été unique propriétaire ; le legs vaut pour le tout. Dans le cas où cet objet tombe dans le lot de la femme» le mari est censé n'avoir jamais eu aucun droit sur lui et une difficulté grave se présente alors pour combiner l'art. 1423 • avec l'art. 1021, qui déclare nui le legs de la chose d'autrui. Cette difficulté est résolue par les uns en prétendant que l'art. 1021 n'est pas applicable au cas où il est certain que le testateur savait que la chose léguée ne lui appartenait pas (ce qui, dans le cas présent, ne nous avance en aucune façon, vu qu'il n'est nullement certain que le mari, administrateur général, distingue nettement les biens communs de ses biens personnels) ; par les autres, en reconnaissant qu'il y a dans l'art. 1423 une exception à l'art. 1021. fondée sur la situation toute particulière du mari, différant notablement * de celle d'un copropriétaire ordinaire. Nous reviendrons ultérieurement sur cette dernière idée, qui, à notre sens, est vraie, et devra être étendue même à la première hypothèse.

Une seconde explication, présentée par quel« ques auteurs, et notamment par MM. Aubry et

Rau, consiste à écarlter complétrtnent Fart. 883, qui, nous dit-on, doit être limitée rigoureusement aux rapports, en vue desquels il a été fait, c'està-dire aux rapports de chaque copartageant avec les ayants-cause de l'autre. Or, ici ce n'est pas le cas prévu. Ce qui prouve bien, ajoute-t-on, que ce

n'était pas là la théorie des auteurs du Code^ c'est

qu'elle impliquerait une contradiction flagrante entre l'art. 1423 et Fart. 1021. Ces auteurs trouvent la raison de ces dispositions exceptionnelles qui nous occupent dans l'extension des pouvoirs du mari copropriétaire, en sa qualité de chef de la communauté.

Nous demandons la permission de présenter sur ces deux S3f^tèmes quelques observations qui nous indiqueront le parti que nous devons prendre sur cette difficulté.

^]^artons pour un instant les art. 883 et 1423, et ne voyons que les règles de droit commun : que vaudrait le legs d'un objet commun fait par le mari? Ce legs, quel que soit le résultat du partage, sefait Valable pour la moitié; en sorte que si l'objet légué- tombait au lot du mari, le légataire de trouverait copropriétaire indivis avec lui; que si cet objet tombait au lot de la femme, il serait de même,copropriétaire indivis avec elle.

Supposons maintenant que le légataire émette la -prétention d'invoquer, l'art. 883, et reprenons successivement nos deux hypothèses. Se trouvet-ii dans l'indivision avec les héritiers du mari ,

c'est contre eux qu'il invoquera cet article pour obtenir tout l'objet légué ! Une pareille prétention nous semble insoutenable. L'art. 883, nous le répétons, a été fait pour régler les rapports des ayants-cause d'un copartageant avec les autres copartageants ; et il est impossible d'en étendre l'application aux rapports d'un ayant-cause avec son auteur ou les héritiers de celui-ci. Le légataire se trouve-t-il k la suite du partage dans l'indivision avec la femme, il devra bien se garder d'invoquer l'art. 883, sous peine de se voir repoussé par une fin de non-recevoir sans réplique, tirée de l'art. 1021.

L'explication qui se fonde sur l'art. 883 nous semble donc inadmissible.

Nous refusons également d'admettre l'explication basée sur les pouvoirs du mari. L'observation que nous avons faite au début de cette discussion donne la raison de ce refus : le testament ne devant produire son effet qu'à un moment où le mari ne sera plus chef de communauté, le Code n*a pas voulu étendre son action au delà de cette époque. Cette théorie nous semble résulter de la première phrase de Tart. 1423, et il serait singulier de fonder sur une idée, que les auteurs du Code viennent de repousser, une disposition insérée dans le même article*

Pour nous, ces dispositions résultent du respect du léjLislaieur pour les volontés ou les intentions même présumées du lestaleun Un copro-

priétaire ordinaire sait très-bien, quand il fait un testament, quMl ne peut transférer plus de droits qu*il n'en a lui-même sur la chose qu'il lègue; ou, pour parler plus juste, il sait qu'il n'en est pas seul propriétaire. Le mari, au contraire, habitué à disposer en maître des biens communs, à les traiter comme siens, et se trouvant le plus souvent dans l'impossibilité de distinguer son patrimoine propre de celui de la communauté, a cru très-vrai-

semblablement léguer l'objet entier et transférer au légataire un droit absolu et complet. Quoi de plus respectable qu'une semblable erreur, lorsque le bien légué a été acquis par le mari lui-même de deniers gagnés à la sueur de son front ! Après tout, n'a-t-il pas plus de chances qu'un copropriétaire ordinaire d'avoir tout entier le bien indivis, puisqu'il a pour lui l'éventualité de la renonciation de la femme? Toutes ces circonstances favorables légitiment, dans l'art. 1423, une exception à l'art. 1021.

Nous verrons, en parlant des pouvoirs de la femme, les conséquences, en ce qui la concerne, de la théorie que nous venons d'exposer.

La qualité de chef de la communauté, qui donne au mari le droit de disposer des biens que la femme a mis dans cette masse commune , lui donne, k plus forte raison, le droit de les administrer seul. La femme est donc, dès le jour du mariage, dépouillée de cette administration. C'est au mari qu'appartient le droit de poursuivre ses

créanciers, de recevoir le payement des intérêts et du capital et d'en donner quittance. 11 perçoit seul les fruits de tous les biens communs» et en dispose à son gré comme de ces biens eux-mêmes. C'est au mari qu'il appartient d'intenter toutes les actions relatives aux biens communs, mobilières ou immobilières, possessoires et pétitoires, et d'y défendre lorsqu'il est attaqué. Les jugements rendus pour ou contre lui ont plein et entier effet, comme s'il s'agissait de ses biens personnels*

Le mari a enfin le droit de grever les biens communs par ses obligations.

Ce droit étant un corollaire du droit d'aliéner, est régi par les mêmes règles et renfermé dans les mêmes limites, ou plutôt abandonné avec la même largesse aux caprices du mari. Nous poserons, donc, d'abord, comme nous l'avons fait plus haut, le principe général que toutes les obligations qui naissent sur la tête du mari pendant la communauté, soit d'un contrat, soit d'un quasi-contrat, soitde l'acceptation d'une succession immobilière, soit d'un délit, grèvent les biens communs. Distinguant, ensuite, pour en venir à l'application, entre les tiers et la femme, nous dirons :

1° Que, quant aux tiers, ce principe est absolu; et qu'en aucun cas les créanciers qui poursuivent le mari ne peuvent être obligés de distinguer ses biens propres des biens communs. Une seule exception, introduite par l'art. 1425 du Code civil.

relativement aux condamnations prononcées à la suite d*un crime, enfportant mort civile, a été supprimée par la loi de 1854, qui a aboli la mort civile.

2^ Que, quant à la femme, elle peut refuser de supporter les conséquences des obligation» du mari, et se faire indemniser, si le paiement a été fait avec les biens communs, dans trois cas ; ce sont d'abord, les deux cas, dont nous avons déjà parlé, à savoir : lorsque le maci a agi frauduleusement, et lorsqu'il s'est enrichi au détrilùent de la communauté : c'est ensuite le cas, prévu par l'art. 1424, d'une condamnation à amende prononcée contre le mari à la suite d'un délit.

Ce sont les seules restrictions admises par les auteurs, au profit de la femme, au droit du mari d'obliger les biens communs. Nous aurons -à nous demander s'il ne faut pas les étendre davantage, et s'il n'a pas été dans l'intention des rédacteurs du Code de rendre le mari responsable, à l'égard de sa femme, indépendamment de toute fraude et de tout enrichissement, des aliénations faites par négligence ou dissipation en pure perte pour la communauté, et des obligations, contractées dans un but, étranger à la gestion des biens communs. Nous examinerons cette question, en traitant des pouvoirs de la femme.

Nous avons achevé l'exposé des pouvoirs du mari sur les biens communs : nous pouvons les résumer, en disant que, quoiqu'il n'en soit pas

propriétaire unique, la loi a réuni entre ses mains tous les attributs du droit de propriété, sauf :

1° Quant aux tiers, la restriction résultant de Tart. 1422, relative au droit de donner.

2° Quant à la femme, la restriction résultant d'un droit de contrôle qui se manifeste par le droit à indemnité dans certains cas, et par celui de demander la séparation de biens.

Que faut-il penser de l'étendue si considérable des pouvoirs du mari sur les biens de la communauté? Les rédacteurs du Code ont-ils sagement agi, en reproduisant le droit des coutumes ?N auraient-ils pas dû y apporter des restrictions plus énergiques que celles dont ils se sont contentés?

A la question ainsi posée en termes généraux, les auteurs répondent qu'il leur semble indispensable à la bonne gestion des affaires de la communauté que le mari ait des droits aussi étendus que possible ; que, si les rédacteurs du Code ont agi sagement en limitant le droit du mari, quant aux donations, qui ne sont pas des actes de gestion, et ne peuvent qu'appauvrir la communauté, et qui d'ailleurs doivent éveiller tout spécialement les craintes et les soupçons du législateur, ils ont agi très-sagement au contraire en laissant le mari absolument libre, quant aux actes, qui sont réellement des actes de gestion ; et que rien ne leur paraîtrait plus dangereux pour la prospérité des affaires du ménage et la paix de la famille qu'une législation qui exigerait pour chaque acte, non

pas seulement d'aliénation , mais même d'administration, l'intervention de la femme. La communauté n'est pas une société ordinaire oii les associés soient sur un pied d'égalité parfaite. Le mari est avant tout le protecteur de la femme et le chef de la famille, et on comprend que, eu égard à ce titre, aux devoirs qu'il impose etauxrela* lions particulières qu'il établit entre la femme et le mari, le législateur ait cru pouvoir accorder à celui-ci de sa propre autorité un mandat que jamais un associé ordinaire ne donnerait à son coassocié, mandat de disposer des choses pro libi' dine animi^

Mais, au moins, c'est ici le lieu d'appliquer le principe fondamental de toute morale et de tout droit, celui de la responsabilité. Toute personne qui agit librement est responsable de ses actes : la responsabilité croît en raison directe des pouvoirs dont on dispose, et, si nous voulons que le mari puisse, dans l'intérêt même de la communauté, agir librement, sans entraves, si nous croyons que les rédacteurs du Code ont eu raison d'avoir confiance en sa sagesse et dans son affection pour sa famille, nous voulons aussi que le mari ne puisse pas impunément abuser de cette confiance et des pouvoirs qui lui sont accordés, et que si, au lieu d'en user pour conserver ou améliorer le patrimoine et la condition de sa famille, il s'en sert pour se livrer à de folles dissipations et à des prodigalités coupables, il soit, autant que possi-

ble, le seul puni» 6t que tout soit mis en œuvre par la loi pour sauvegarder le patrimoine de la femme.

Nous verrons, en traitant des droits de la femme sur les biens communs, ce qu*a fait le législateur pour donner satisfaction à ce principe si légitime et si équitable de responsabilité du mari.

Il nous reste à examiner la question de savoir si Tensemble des dispositions de la loi sur les pouvoirs du mari quant aux biens et sur Tadoiinistration de la communauté doit être considéré comme ayant un caractère rigoureusement impératif, ou si ce n*est qu*une interprétation de la volonté présumée des parties, et s'il est pennis de modifier ces dispositions par des clauses expresses insérées dans le contrat de mariage.

L*art, 1388 défend de déroger par convention aux droits résultant de la puissance paternelle sur la personne de la femme et des entants, ou appartenant au mari comme chef. Cestsur ces derniers mots» qui« à notre avis« s'appliquent non plus aux droits proprement dits de puissance paternelle ou maritale sur la personne des enfants et de la femme» mais aux droits du mari sur les biens* que Uv^us prétendons fonder notre opinion, à sa- Yvàr que : si les époux sont libres d*admettre tel r^ime que bon leur semble^ ils ne peuvent pas» c^ régime étant admis, moditier les droits^ qui appartiennent au mari, en sa qualité de chef de b

Nous avons vu, spécialement en ce qui concerne le régime de la communauté, que les pouvoirs du mari, chef de la communauté, ne pouvaient avoir leur fondement ni dans le droit de propriété, puisqu'il n*est pas seul propriétaire ni dans un mandat de la femme, puisque ses pouvoirs dépassent ceux d'un mandataire ; il les tient donc de sa qualité de mari.

Tous les auteurs reconnaissent que la clause, qui d'une manière générale aurait pour but de transférer à la femme les pouvoirs de gestion du mari devrait être considérée comme non existante. La plupart admettent encore que la clause qui exigerait pour chaque acte d'administration le consentement de la femme serait nul. Mais, beaucoup d'auteurs, parmi lesquels Touiller et Duranton, prétendent qu'il pourrait être valablement stipulé dans le contrat de mariage que le mari ne pourrait aliéner les biens communs sans le consentement de la femme.

Nous avouons que la raison de distinguer nous échappe, et que nous ne voyons pas pourquoi le consentement de la femme, pouvant être rendu nécessaire pour le droit d'aliéner, il n'en serait pas de même pour le droit d'hypothéquer et de s'obliger, d'intenter une action..., etc., tous ces actes n'étant en somme, que des aliénations indirectes. Ce système conduirait donc à cette conséquence absolument inadmissible, selon nous, que les dettes contractées par le mari, n'obligeraient la

communauté que s'il s'était obligé avec le consentement de sa femme. Nous pensons qu'aller jusque-là, ce serait renverser toutes les notions reçues et consacrées par le Code. La maxime que le mari est seigneur et mattre de la communauté doit être considérée comme d'ordre public.

SECTION II