POUVOIRS OE LA FEMME SUR LES BIENS COMMUNS

En acceptant le régime de communauté » la femme transfère à son mari la moitié indivise de ses droits sur les biens, qui tombent dans cette communauté de son chef , et elle acquiert en échange la moitié indivise des biens du mari, tomr bant dans la communauté. Nous avons £ait, au commencement de ce travail, la même observation quant au mari : mais le droit de copropriété de la femme, au Heu de se srrossir de tous tes droits attachés 'i la qualité de chef de la communauté, est. pour ainsi dire, ètouâTé sous le poids écrasant des pouvoirs du mari, et reste entre ses mains tellement inerte v^ue nous s^vocs vu un p^nd jurisov^nsulte mettre vn ioute e: même nier son existence.

Il existe. oe>j:^envî:*nt. nous n*en doutons pas. et

vvnxmeut U $e i^t^r ::><:?% e: quels cir?îts le Code

qui a fait la part si belle au mari, a bien voulu reconnaître à la femme.

Les droits accessoires, découlant pour la femme de son droit de copropriété, peuvent, il nous semble, se ranger en deux catégories, les uns, que nous appellerons droits défensifs, dont l'exercice consiste, non dans un acte direct sur les biens communs, mais dans une action contre le mari, et qui ont pour but unique la protection à accorder à la femme contre les pouvoirs exorbitants du chef de la communauté; c*est le droit de contrôle de la femme s'exerçant soit par une demande en séparation de biens, soit par une demande d'indemnité dans certains cas que dous déterminerons : les autres, que nous appellerons droits positifs. Cette dernière catégorie se réduit au pouvoir pour la femme, de grever, par ses obligations valablement contractées, les biens communs et d'en disposer par testament.

Occupons-nous d'abord de la première espèce de droits, dont nous avons parlé.

Nous n'entendons pas exposer ici tout le système de protection organisé au profit de la femme : bénéfice d'inventaire, droit d'accepter ou de renoncer.. ..etc.; nous voulons parler uniquement des droits qui appartiennent à la femme comme conséquence directe de son droit de copropriété et de contrôle pendant la durée de la communauté : ce qui comprend : 1® le droit à indemnité ou à récompense, qui peut naître au profit de la femme de

-Incertains actes de gestion du mari; 2f^ le droit de s'opposer aux donations prohibées par Fart. 1422 ; 3^ le droit de demander la séparation de biens.

Dans quel cas la femme peut-elle exiger du mari indemnité ou récompense pour ses actes de gestion?

Nous avons dit, en terminant notre étude sur les pouvoirs du mari, que rien ne nous semblait plus légitime et plus conforme aux intérêts de la famille que la grande étendue donnée à ces pouvoirs. Mais nous avons ajouté que la responsabilité du mari devait croître dans la mêm'e proportion, et que la loi pour être conséquente et morale devait faire retomber sur lui seul les pertes que la communauté aurait éprouvées par suite de sa négligence ou de sa prodigalité. C'est ici le lieu d*examiner comment le législateur a organisé et sanctionné cette responsabilité du mari.

Au premier aspect nous ne découvrons rien dans le Code parmi les articles relatifs à l'administration de la communauté qui indique que le législateur se soit occupé de cette question. Nousy lisons que le mari qui a augmenté son patrimoine propre avec une valeur provenant des biens de la communauté est obligé à Tégard de celle-ci à une récompense. Nous ne doutons pas non plus que le mari qui aurait frauduleusement appauvri la communauté soit pour enrichir un tiers, soit même en haine de sa femme, ne fût tenu de réparer le dommage qu'il aurait causé. Mais il est admis

par tous les auteurs que, hors ces deux cas, le cas de fraude du mari et d'enrichissement au détriment de la communauté, le mari ne peut jamais être constitué débiteur envers la communauté par un acte de son administration. Cette administration peut être incapable, elle peut être même coupable, le mari peut dissiper pour ses plaisirs personnels, peut-être dans de scandaleuses débauches, les biens de la communauté ; pourvu qu'il n'en résulte pas un enrichissement pour lui, ou qu'il ne soit animé d'aucune intention frauduleuse, la femme ne peut lui en demander compte ni se faire indemniser sur son patrimoine propre des pertes que son incapacité ou sa prodigalité lui fait subir. Telle est, nous le répétons, de l'avis de tous les auteurs, la théorie du Code. Telle était aussi celle de Pothier. ce Le mari, dit-il, peut à son gré, perdre les biens de la communauté, sans en être comptable ; il peut laisser périr par la prescription les droits qui dépendent de la communauté.. .etc.. (N° 470.) »

Cette théorie est assurément bien loin de donner satisfaction au principe que nous rappelions cidessus et dont nous réclamons ici tout particulièrement l'application rigoureuse.

Que les auteurs du Code n'aient pas voulu exiger que le mari fût muni, pour chaque acte d'administration ou de disposition, du consentement de la femme, rien n'est plus sage ; qu'ils aient refusé à la femme le droit de mettre opposition aux actes

d'administration ou de disposition du mari, on le comprend encore. Mais ils devaient laisser au mari assez négligent ou assez coupable pour abuser de la confiance qui lui est accordée la responsabilité de ses actes, et ne pas faire en sa faveur une exception à la règle consacrée par le Code luimême dans lart. 1382, exception dont il nous est impossible de voir la raison.

Nous trouvons cependant dans le Code une disposition , qui nous prouve que , dans un cas particulier au moins, les rédacteurs ont entrevu que le mari négligent était responsable de sa négligence à l'égard de sa femme. L art. 1415 donne à celle-ci le droit, lorsque le mari a négligé de faire dresser inventaire d'une succession partie mobilière et partie immobilière, échue pendant le mariage, de faire preuve contre lui de la consistance du mobilier, lors de la liquidation de la communauté, par tous moyens en son pouvoir, même par la commune renommée.

Ce n'est là malheureusement qu'une application trop restreinte du grand principe de la responsabilité, auquel il semble qu'il ne devrait jamais être fait exception ; et nous devons tenir pour certain qu'aujourd'hui la femme ne peut demander compte au mari de sa gestion que s'il a agi frauduleusement ou s'il s'est enrichi au détriment de la communauté. Tous les autres actes du mari, quelque coupables qu'ils soient, échappent à son contrôle.

Arrivons aux droits» qui appartiennent à la femme quant aux donations faites par le mari en violation des dispositions de l'art. 1422. Nul doute que ces prohibitions n'aient été édictées dans l'intérêt de la femme pour sauvegarder ses droits sur les biens communs. Il suit de là :

1° Que rintervention de la femme suffit à valider ces donations que le mari ne peut faire seul ;

2° Que c'est à la femme qu'appartient le droit d'en demander la nullité.

Nous allons examiner successivement ces deux propositions.

Il a été contesté que l'intervention de la femme pût valider les donations immobilières. Nous discuterons les deux ^seuls arguments sérieux, qui aient été invoqués en faveur de cette thèse. Le Code, a-t-on dit, a voulu protéger la femme contre sa propre faiblesse et les abus d'influence du mari. Cet argument nous semble tout à fait inexact sous le régime de communauté, où la femme jouit au contraire de toute sa capacité sous la condition d*agir avec l'autorisation de son mari ; elle peut donner ses biens personnels. Pourquoi ne pourraitelle pas s'associer à une donation faite par le mari sur les biens communs?

On a dit que la femme pouvait, suivant qu elle refuserait ou qu'elle accepterait la communauté, confirmer son adhésion à la donation ou la rendre non avenue, et qu'on ne pouvait pas admettre dans notre droit des donations dont le sort était

laissé à la discrétion du*donateur.Il y a là encore, à notre avis, une erreur. Ou bien la femme acceptera la communauté ; son adhésion devient alors définitive, inattaquable, et la donation est par- * faite. Ou bien, elle renoncera à la communauté» et alors Timmeuble donné devra être considéré comme a3'ant toujours été propre au mari, et la femme sera encore non recevable à attaquer la donation.

Remarquons enfin, que ce système aurait pour conséquence de frapper d'inaliénabilité à titre gratuit les immeubles communs. Nous nous refusons à croire que telle ait été l'intention du législateur.

En outre, une preuve à Tappui de notre opinion peut se tirer de la relation de l'art. 1422 ave^ l'art. 1421, d'où se détache une règle faisant contraste avec le droit ancien. En effet, l'art. 225 de la Coutume de Paris, ayant déclaré que le mari est seigneur et maître de la communauté, continue ainsi : ce Le mari peut vendre les biens de la communauté, les aliéner ou hypothéquer, et en faire et disposer par donation à son plaisir et volonté sans le consentement de sa femme. » Les art. 1421 et 1422 de notre Code reproduisent ce principe avec une restriction. Dans l'art. 1421, on lit : «c Le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner ou hypothéquer sans le concours de la fem.m.e. » C'est bien la reproduction de la règle coutumière. Mais

voici la restriction apportée par Tart. 1422 : a Le mari, y est-il dit, ne peut pas disposer des immeubles à titre gratuit. » Qui ne voit dans cette disposition une modification apportée à la coutume de Paris et à l'art. 1421 ? Pour être logique, ne faut-il pas continuer dans Tart. 1422 la pensée contenue dans la coutume de Paris et Tart. 1421, en lisant : a Le mari ne peut pas disposer des immeubles à titre gratuit sans le cort" cours de la femme? 7> Cela admis, on conclut, à contrario^ que l'aliénation des immeubles communs à titre gratuit est permise au mari avec le concours de la femme.

Nous avons dit, comme second corollaire de notre principe, que l'action en nullité de la donation appartenait à la femme et à elle seulei Un point incontestable, c'est que cette action ne peut être exercée qu'après la dissolution de la communauté, puisque, pour l'exercer, il faut que la femme ait pris parti, l'exercice même de cette action peut être considéré comme entraînant acceptation de la femme. Mais là où naissent les cfifficultés, c'est sur le point de savoir quelle est la portée de cette action et ce que la femme peut obtenir en l'exerçant. Si l'on suppose le partage accompli» la question paraît bien simple à résoudre au moyen del'art. 883 : si le bien donné est tombé dans le lot de la femme, le mari sera considéré comme n'ayant jamais eu aucun droit, et la donation sera nulle pour le tout ; dans le cas con«

traire, la donation sera valable pour le tout, parce que le mari sera [censé avoir été toujours seul propriétaire. Mais nous remarquerons d'abord que l'application de Tart. 883 doit être rigoureusement écartée, dans la première hypothèse, pour les raisons que nous avons développées plus haut au sujet des legs des biens de communauté faits par le mari,et sur lesquelles nous ne reviendrons pas. De plus, il semble impossible que le bien donné puisse venir à partage : la donation étant valable quant au mari et valable quant à la femme, il en résulte que la moitié indivise, afférente au mari, a été transférée au donataire, que la femme, au contraire, a retenu sa moitié, et qu'elle se trouve dans l'indivision, non plus avec le mari, mais avec le donataire. Cette interprétation serait erronée. Dire que la donation est nulle quant à la femme, c'est dire que la femme a le droit d'exiger que le bien donné soit compris dans la masse commune et vienne à partage comme s'il n'y avait pas eu de donation. Quant à elle, la donation est inexistante. On comprend, en effet, qu'elle ait plus d'intérêt à n'exercer qu'une seule action communi dividundo contre la communauté que plusieurs petites actions contre les donataires. Quant au tiers donataire, la donation est valable; et, les effets qu'elle produira seront différents, suivant les résultats du partage; si le bien donné tombe au lot du mari, elle vaudra pour le tout, non pas par l'application de l'art. 883, mais tout simple-

ment parce que la donation, étant valable quant à lui, il est non recevable à en invoquer la nullité, même sans la forme d'exception. Si le bien donné tombe au lot de la femme, il est perdu pour le donataire, qui ne peut avoir aucune action contre elle : c'est que la femme a le droit d'invoquer l'art. 883. Mais pourra-t-il, au moins, comme au cas de legs, demander l'équivalent au mari? Nous pensons qu'il faut distinguer ici deux sortes de donations; était-ce une donation donnant lieu à garantie de la part du donateur, une constitution de dot, par exemple , cette action en garantie pourra être utilement exercée par le donataire. Pour toute autre donation, il n'y a pas moyen d'atteindre le mari.

Nous avons cité comme troisième droit défensif de la femme la ressource suprême et unique que lui donne la loi contre l'incapacité, la négligence ou la prodigalité de son mari, le droit de demander la séparation de biens. Ce droit lui appartient non-seulement lorsque le mari compromet les biens de la femme, mais même lorsqu'il dissipe les biens communs, sur lesquels la loi lui a accordé des pouvoirs presque illimités. Nous n'avons pas à insister sur ce point dont les développements trouveront leur place plus loin.

Enfin, la femme peut encore provoquer Tinterdiction de son mari et se faire nommer tutrice.

Arrivons à la seconde catégorie de droits que nous avons ficonnus à la femme sur les biens de

la communauté, et que par opposition à ceux dont nous venons de parler, nous avons appelés droits positifs.

Nous avons cité, comme résultant directenoient de sa qualité de copropriétaire : 1® le droit de grever les biens communs par ses obligations ; 2^ le droit de léguer ces mêmes biens.

C'est ici que nous voyons toute l'étendue de la brèche faite aux droits de la femme copropriétaire, par les pouvoirs absolus du chef de la communauté. Nous ne trouvons dans cette courte énumération ni le droit d'administration ni le droit d'aliénation entre-vifs, soit à titre gratuit soit à titre onéreux.

Le droit d'administration est formellement refusé à la femme. Nous avons vu qu'une clause expresse du contrat de mariage serait impuissante à le lui rendre ou même à le lui faire partager avec son époux* Il n*en serait pas de même d'un acte intervenu entre les conjoints pendant le mariage ; le mari pourrait transmettre à sa femme tout ou partie de ses pouvoirs d'administration ; mais cette sorte de délégation, qui n'est qu'un mandat toujours révocable au gré du mari, est l'affirmation la plus énergique du pouvoir exclusif, qui lui appartient.

De inème, le droit de disposer entre-vife. à titre gratuit ou onéreux, ne peut être exercé par la femme que par délégation spéciale des pouvoirs du mari. En dehors de là, tout acte et disposition

serait nul et oon susceptible de donner une action à l'acquéreur. Si, plus tard, celui-ci se trouvant en possession du bien aliéné, ce bien venait à tomber, à la suite du partage, dans le lot de la

femme, Taliénation pourrait produire efifet ; mais c% ne serait que par application de la maxime : quem de evictiorïe tenet actio^ eumdem agentem repeint exceptio ; et, dans tous les cas où cette maxime ne pourrait être appliquée, c'est-à-dire lorsque Tacquéreur serait un donataire pur et simple, la femme serait admise à revendiquer contre lui.

Des deux droits, qui restent à la femme, le premier, celui de grever les biens communs par ses obligations, n'est encore, lorsqu'on y regarde de près, qu'une émanation des pouvoirs du mari.

Ce n'est, en effet, que lorsqu'elles ont été contractées avec le consentement de ce dernier, que les obligations de la femme grèvent les biens de la communauté. Celles qu'elle contracte avec l'autorisation de justice, quoique parfaitement valables, ne les atteignent pas ; et inversement, celles qu'elle contracte, avec l'autorisation du mari, atteignent non-seulement les biens communs? mais encore les biens propres du mari, ce qui prouve bien que le rôle de l'autorisation du mari, dans le cas qui nous occupe, ne se borne pas à couvrir l'incapacité de la femme.

Par exception, la femme, autorisée seulement de justice, p^ut obliger la communauté dans des

cas dont l'art. 1427 nous offre, d'açrès quelques auteurs, les seules hypothèses, et, d'après un plus grand nombre, des exemples seulement. C^te «|conde opinion s*appuie sur le mot même^ que comprend notre article, a LaJFemme, lisons-nous, ne peut s'obliger KÎ engager les biens de la cottk^ munauté, même pour tirer son fïia|pî«de prbl^ià ou ' pour l'établissement de ses enfants €9i||{eis d^absence du mari, qu'après y avoir été autorisée de justice.^ Toujours est-H qu'il ne «'agit que d'actes très favorables, que comporterait le devoir ou TadAinistration bien entendue du mari, s'il n'était pôs empêché par son absence ou une obstination peu , sage. Aussi, la loi a cru pouvoir y substituer ffe décision de la justice à l'autorisation du mari./* Remarquons que, dans ces cas exceptionnels, la justice autorise en quelque sorte au nom et pour le compte du mari.

Il semble, enfin, qu'une autre exception à la règle que la femme non autorisée du mari, ne peut pas grever les biens de la communauté, se trouve dans l'art. 1426 m fine. Cet article, en effet, accorde ce pouvoir à la femme marchande publique. Mais l'exception n'est qu'apparente. En réalité, si la femme marchande publique peut engager la communauté, ce n'est qu'une conséquence de l'autorisation générale que lui a donnée le mari de faire le commerce et par suite de s'obliger.

Le droit qu'a la femme de disposer par testament des biens communs est encore une iftemifesfotiço^

insignifiante du droit de copropriété qui lui appartient pendant le mariage. A un point de vue strictem^t juridique, ces deux droits sont complètement indépendants, car il est bien certain qu'on peut 'léguer une chose sur laquelle on n*a actuellemeil^ .afKcun droit. Mais, dans la plupart des cas, la fem^oie qd! léguera un bien de communauté, fera ce legs en vtd^ de sa qualité d'associée qui, outre son droit actùerde copropriété, lui donne un droit éventuel à la propriété pleine et exclusive de la chose léguée. La loi n'a mis aucun obstacle à l'exercice de ce droit de texter, dont les effets sont reportés à une époque où les pouvoirs du chef de la communauté ont cessé d'exister.

Quels seront les effets de ce legs ? Si c'est un legs de quotité, nous dirons, comme pour ie mari, que la femme a pu léguer sa part dans la communauté. Si c'est un legs de corps certain, appliquerons-nous la seconde disposition de l'art. 1423? L'explication que nous avons donnée de cette disposition, et qui consiste à écarter l'art. 883, pour y voir une exception aux règles du droit commun, nous oblige à répondre négativement. Les dispositions exceptionnelles ne doivent pas être étendues: surtout, lorsque les raisons qui ont motivé l'exception, font défaut.

Or, s'il est vraisemblable que le mari, en léguant le bien commun, ait pu le considérer comme lui appartenant en propre et avoir l'intentioQ de le^guer comme tel tout entier, la même

erreur est inadmissible de la part de la femme, qui, n'ayant pas sous la main tous les biens communs, peut très bien distinguer ses propres, on a dû savoir en léguant le bien commun qu*elle n'en était pas seule propriétaire.

Ce legs aura donc pour effet, dans tous les c%s, quel que soit le résultat du partage, de transférer au légataire la moitié de la chose léguée ; de sorte que le légataire se trouvera dans Tindivision avec celui des deux époux auquel l'autre moitié aura été attribuée par le partage.

SECTION m