POUVOIRS DU MARI SUR LES BIENS PROPRES DE LA FEMME

Tous les biens de la femme ne tombent pas en communauté. La loi ou les conventions déterminent ceux qui restent dans son patrimoine. C'est la condition de cette deuxième catégorie de biens qui va faire, dans cette section et dans la suivante, l'objet de nos études.

Nous dirons, à titre d'aperçu général devant servir de base aux explications de détail que nous aurons à donner, que le mari n'a sur ces biens aucun droit de copropriété, que la femme en est seule propriétaire, mais que, à raison du droit d'usufruit, qui appartient à la communauté sur ces biens, le mari les détient, les administre, en

perçoit les fruits, et qu'en fait ils se trouvent confondus dans une seule masse sous la main du mari, avec les biens de la communauté et les biens personnels de celui-ci ; qu'ils sont même, à raison de cette confusion, présumés communs jusqu'à preuve contraire; et que la femme, à la dissolution de la communauté, devra établir son droit de propriété exclusive si elle veut les soustraire au partage (art. d402). Il résulte de cette situation de fait qu'en apparence la condition des propres de la femme diffère peu de celle des biens qu'elle a apportés à la communauté. Mais nous allons voir, en y regardant de plus près, combien ces apparences sont mensongères. Nous examinerons successivement , comme nous l'avons fait jusqu'ici, le droit de disposer à titre onéreux et à titre gratuit, le droit d'administration et le droit de jouissance.

Le mari n'ayant aucun droit, même indivis, de propriété sur les biens propres de la femme, et aucun texte du Code ne lui accordant, comme pour les biens communs, le droit d'en disposer, ce droit doit lui être refusé. Les auteurs du Code, craignant sans doute que quelque interprète trop zélé ne considérât leur silence en faveur du mari, ont cru devoir s'en expliquer formellement, ce Le mari, disent-ils, ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. » (Art. 1428-3^.) On a dit que cette proposition était ridicule, tant elle était vraie; nous ne pouvons pas,

en effet, transporter à un autre la propriété d'un immeuble qui ne nous appartient pas : Nemo dat quod non habet. Sans doute, la loi a voulu dire : La femme ne peut pas aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou de justice.

Tel n'est point notre sentiment. Il nous parait que la loi a voulu dire : Le mari est réputé avoir reçu de la femme mandat d'administrer les biens communs, et de les aliéner non-seulement pour sa part, mais encore pour la part de celle-ci. (Art. 1421.) Il n'en est point de même pour les immeubles personnels de la femme. S'il a reçu mandat de les administrer, il n'a point reçu celui de les aliéner ; mais la femme peut le lui donner durant le cours du mariage.

Remarquons que l'art. 1428-3^ ne parle que des immeubles personnels de la femme. La prohibition s'étend-elle aussi à ses propres mobiliers? Un argument a contrario, tiré du silence de la loi« semble conduire facilement à une réponse afifirmative.

Cependant ce silence peut sVrpliquer par ce Uât que les meubles propres sont très-rares et que le législateur a cru pouvoir se dispenser d^en parler. Nous trouvons là un puissant argument pour notre thèse : quels sont les meubles qui restent propres à la femme? Ce sont ceux qu*uoe clause expresse soit du coQiract de mariaire, soit d'une donation ou d un legs a soustraits à raciion du mari. La théorie que nous combattons aurait pour résultat

de détruire Tefifet de cette clause, en rendant au mari son droit de* disposition absolue. Nous ne répondrons qu'un mot à l'argument qui consiste à dire que le mari pouvant exercer les actions mobilières de la femme, c'est-à-dire revendiquer ses meubles d'après l'ert. 1428 doit nécessairement en être propriétaire. L'art. 1549 accorde aussi au mari le droit de revendiquer les immeubles dotaux de sa femme ; on ne peut conclure de là qu'il soit propriétaire de ces immeubles. Aliéner ou revendiquer sont deux choses différentes. La revendication suppose l'intervention de la justice : l'aliénation ne suppose que l'action isolée da mari. On a invoqué enfin l'art. 1503, q ui semblerait supposer que Iç mobilier est à 1^ disposition du mari, nciême lorsqu'il a été réalisé, puisqu'il n'autorise à en exiger lors de^ la liquidation.de la communauté . que la valeur. Mais cet article s'applique au cas spécial où le mobilier a été -réalisé jusqu'à concurrencé d'iiae cejrtaine somme déterminée. Nous terminerons, en exposant l'çpîaion de Pothîer, qui nous conduira à indiquer les réserves que nous jivous à faire sûr l'opinion que nous avons émise en termes généraux.

Polbier prétend que, malgré toute clause de réalisatioo, les meubles de la femme sont à la

disposition du man ; et que le seul effet 4e cette

clause est de donner à la femme une acfion en

reprise, qui luipermetj lors dé la liquidatioade la communauté, de prélever la valeur intégrale du

mobilierréalisé. Et il ajoute que c'est le seul moyen, à cause du dépérissement qui résulte du droit de jouissance de la communauté, de conserver à la femme « quelque chose qui lui tienne lieu du droit de propriété y>. C'est donc en vue de répondre à rintention et aux désirs de la femme qui a réalisé son mobilier, que Pothier admet cette solution (Traité de la communauté^ n^ 325).

Il nous semble que celle que nous avons adoptée, fort de Tappui de la plupart des auteurs noiodernes, est beaucoup plus conforme à cette intention, qui a été, très vraisemblablement, de soustraire les meubles réalisés au pouvoir de disposition du mari.

En résumé, nous pouvons dire que le législateur, songeant surtout aux immeubles, à cause de leur plus grande importance, s'est servi par m^arde dans rart« 1428-3^ de l'expression immeubles per' sonnels pour désigner les biens propres de la femme, en général. A Tappui de notre opinion^ oii peut tirer un argument de Tart. 1428-2*, où oa lit que le mari peut exercer seul toutes les actions mobilières de sa femme* c*est-à-dire faire des actes interruptifs de prescription, poursuivre les débiteurs» recevoir paiement et donner quittAnce; mais là s'arrête son mandat. Il ne ponmit donc pas aliéner les droits mobiliers. S*il ne peut pas aliéner le:s meubles incorporels, pourquoi loi reconnaltrait-oa oe pouvoir pour Tes objets cor* porels? Aucun texte ne distingue.

Nous reconnaissons, cependant, que notre théorie n'est pas toujours applicable, et que, dans certains cas, c'est celle de Pothier qui doit être appliquée : mais alors c'est en vertu de considérations différentes, et par application de principes incontestables, que nous accordons au mari le droit de disposer, et non par interprétation de la volonté de la femme. Rappelons-nous, en effet, que le mari est administrateur et usufruitier des propres de la femme. A ce double titre, il peut disposer : 1^ des meubles fongibles, dont il acquiert la pleine propriété, comme quasi-usufruitier; 2f^ de certains meubles, destinés à être vendus, et dont la disposition doit appartenir à tout administrateur : telles sont, par exemple, les récoltes ou autres fruits des propres de la femme, qui auraient été compris dans une clause de réalisation ; enfin, 3^ l'art. 1551, étant applicable à la communauté, le mari devient propriétaire des meubles estimés par contrat de mariage, et, comme tel, il peut en disposer. En dehors de ces trois exceptions, il nous paraît certain que le droit d'aliéner les meubles réalisés n'appartient qu'à la femme.

Si le mari a vendu au mépris de la prohibition de l'art. 1428 un bien propre de sa femme, quels sont les fffets d'une pareille vente? La réponse à cette question exige des distinctions : à l'égard de la femme, la vente est nulle ; elle n'a pu être dépouillée par le fait du mari d'un droit qui n'appartient qu'à elle ; elle est donc restée propriétaire.

Nous 'verrons dans la section suivante comment et sous quelles conditions elle peut invoquer cette nullité et obliger Tacquéreur à reconnaître son droit de propriété.

Quid juris à l'égard du mari et du tiers acquéreur? Le mari peut-il invoquer la nullité de la vente qu'il a faite? Ne sera-t-il pas repoussé pflor la maxime : Quemde evictione tenet actio eumdem agentem repellit exoiptio f L'acquéreur peut-il aussi invoquer cette nullité? A quelles conditions ?

Il nous est impossible d'entrer dans l'examen de toutes ces questions, qui exigerait l'exposition complète de la théorie si complexe et si difficile de la nullité de la vente de la chose d'autrui. Ce qu'il importe de constater ici, c'est que ce sont les principes de droit commun, résumés en l'art. 1599, qui devront être appliqués pour la solution de ces questions ; que cette solution ne doit être modifiée en rien par la qualité de mari, qui appartient au vendeur, et que la seule considération dont fl y ait lieu de tenir compte est l'absence complète chez celui-ci de tout droit de propriété, ou de tout autre mandat pouvant en tenir lieu.

Une autre observation qui a son importance, et que nous pouvons faire sans entrer dans la discussion de l'art. 1599, est que, quant à l'acquéreur^ il y aura lieu de se demander s'il a été de bonne foi et si cet état s'est prolongé, pour savoir s'il doit restituer les fruits, et quelle quantité il doit

restituer. Ici encore, c'est le droit commun de Tart. 549 qui devra être appliqué.

Le mari, ne pouvant aliéner les biens propres de la femme, sans son consentement, ne peut faire aucune transaction sur des contestations relatives à ces biens, ni opérer aucun délaissement par hypothèque. Les art. 2045 et 2172 ne laissent aucun doute à cet égard. De même, le mari ne peut pas, sans le concours de la femme, accepter une succession immobilière à elle échue ; car cette acceptation, en grevant l'épouse de dettes onéreuses, conduirait à l'aliénation indirecte de ses propres.

Demandons-nous maintenant si et dans quels cas, il peut disposer de ces biens à titre gratuit.

A la suite de la discussion de l'art. 1428-3°, qui commence notre précédent paragraphe , nous avons été amené à reconnaître que certains meubles « malgré toute clause de réalisation, restaient à la disposition du mari. Nous avons rangé en trois classes les meubles tombant sous cette exception : 1° les meubles fongibles qui se consomment par le premier usage, soit en sortant de notre patrimoine, soit par une consommation effective et réelle; 2° les meubles destinés par leur nature même à être vendus, par exemple, les récoltes d'un propre de la femme réalisées par le contrat de mariage; ou bien encore les produits d'une carrière, ouverte, pendant le mariage, sur un propre de la femme ; 3° les meubles estimés

dans le contrat de mariage, sans déclaration que l'estimation ne vaudra pas vente.

Les meubles fongibles et les meubles estimés sont à la disposition du mari, parce que celui-ci en devient, malgré la clause de réalisation, seul propriétaire. Cette clause n'a d'autre eflfet que de conserver à la femme un droit de créance d'une valeur égale à celle des meubles fongibles ou à l'estimation des meubles non fongibles, droit qu'elle exercera par voie de prélèvement, lors de la liquidation de la communauté sur les biens communs d'abord , et, subsidiairement, sur les biens personnels du mari, conformément aux art. 1471 et

De ce que le mari est propriétaire unique et définitif de ces meubles, il suit qu'il a le droit d'en disposer, non-seulement à tilr^ onéreux, comme nous l'avons vu, mais encore à titre gratuit.

Quant à la deuxième classe des meubles réalisés compris dans l'exception, notre solution ne sera plus la même. Le mari n'en devient pas propriétaire. Le droit que nous lui avons reconnu d'en disposer à titre onéreux lui appartient en vertu d'un mandat tacite, par lequel la femme, tout en se réservant un droit exclusif sur les bénéfices qui proviennent de ces ventes, a autorisé son mari à vendre sans elle ces meubles, La disposition à titre onéreux de ces meubles fait nécessairement partie des pouvoirs d'administration. Mais donner, ce n'est pas administrer. Aussi

n'hésitons-nous pas à refuser au mari, comme à tout autre administrateur, le droit d'en disposer à titre gratuit.

Quant aux immeubles propres de la femme, aucune difficulté ne peut s'élever ; le mari n'a aucun titre qui lui permette d'en disposer.

Si nous nous demandons maintenant quelle est la sanction des prohibitions dont nous avons parlé, et quelle est la valeur d'une donation faite par le mari, en dehors des cas exceptionnels où la clause de réalisation ne l'empêche pas de devenir propriétaire, nous pouvons répondre qu'un te acte serait frappé d'une nullité radicale et absolue, pouvant être invoquée , non-seulement par la femme en faveur de laquelle existe la prohibition, mais aussi par le mari, auteur de la prohibition. La difficulté provenant, quant à la nullité des aliénations à titre onéreux, de l'exception de garantie, ne se rencontre pas ici ; et le mari, exposé à une demande en dommages-intérêts de la part de sa femme, a un intérêt suffisant pour motiver une action contre le donataire, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il était de bonne ou de mauvaise foi.

Le mari est administrateur des propres de la femme, comme il l'est des biens communs, quoique avec des pouvoirs plus restreints, ainsi qu'on paul le remarquer à l'occasion des baux de ces ■ propres.

Nous savons que le bail rentre dans les attribu-

tioas d'un administrateur ou d'un usufruitier : le mari a donc le droit de louer ou d'affermer, sans le concours de la femme, les biens personnels de celle-ci; c'est souvent le seul moyen pour lui de leur faire rapporter des fruits, qui enrichiront d'autant la communauté. Durant la communauté, les baux faits par le mari n'intéressent que cette communauté, dont il est le chef, et l'on conçoit que la femme n'a pas qualité pour les contrôler. Mais, quand la communauté vient à se dissoudre, et que la femme reprend possession de son avoir, alors elle peut se trouver gênée par des baux, qui prolongent leur durée pendant son veuvage. La femme reprend à la dissolution de la communauté son droit d'administration ; faudra-t -il que cedroit soit limité par des baux passés par le mari et ayant une durée considérable ? et, si c'est la femme qui prédécède, ses héritiers auront-ils à subir des baux démesurés par leur longueur?

Les coutumes s'étaient occupées de cette question. Quelques-unes, mais en grande minorité, appliquant le vieux principe, d'après lequel le nupropriétaire n'est pas tenu d'entretenir le bail fait par l'usufruitier, déclaraient que la femme, à la dissolution du mariage, ne devait pas subir les baux faits par le mari. Ainsi, on lisait dans la Coutume de Blois, art. 179 : « Le mari ne peut louer l'héritage de sa femme outre le temps du mariage sans son consentement. »

En général cependant, elles conciliaient le droit

de la femme avec celui du mari, en décidant que les baux faits par le mari pour le temps accoutumé devaient tenir pour leur durée, même après la dissolution delà communauté.

Tel est le système adopté par le Code civil dans les art. 1429 et 1430. L'art. 1429 commence d'abord par donner force d'exécution aux baux à court terme, locaiionibus ad modicum tempus factis, comme dit Dumoulin. Par baux à court terme, on entend les baux de neuf ans au plus ; quand môme la communauté se dissoudrait longtemps avant leur expiration, la femme devrait les laisser arriver à leur terme. Quant aux baux, qui excèdent neuf ans, ils ne lient la femme ou ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la période de neuf ans, dans laquelle il se trouve.

La loi a poussé plus loin ses prévisions. On sait qu'un sage administrateur n'attendra pas les derniers jours d'un premier bail pour le renouveler ou louer à d'autres personnes ; il importe, en effet, qu'il n'y ait pas interruption dans la jouissance et par suite dans la perception des revenus. C'est ici qu'intervient l'art. 1430. Il permet de consentir nouveau bail dans les trois ans qui précèdent l'expiration du bail courant, s'il s'agit des biens ruraux, et dans les deux ans qui précèdent la môme épo-

que, s'il s*agit de maisons. Il se peut donc qu'au moment de la dissolution de la communauté, la femme, ou ses héritiers soient tenus de subir un bail soit pendant douze ans dans la première hypothèse, soit pendant onze aus dans la seconde.

D'autres différences profondes existent entre le pouvoir d'administration du mari sur les biens communs, et son pouvoir d'administration sur les biens personnels de la femme.

Nous avons vu que le mari peut dissiper les biens communs, sans être tenu d'indemniser la femme. Il en est tout autrement quant aux biens personnels de celle-ci : il est administrateur comptable et responsable : s'il a laissé par négligence prescrire une créance de la femme, s'il a détérioré ou négligé d'entretenir en bon état ses immeubles, il doit l'indemniser. Il n*y a pas à s'occuper ici de la question de savoir s'il a agi frauduleusement, ou s'il s'est enrichi au détriment de sa femme ; un fait de la nature de ceux dont nous venons de parler, donne naissance, indépendamment de cette double considération, à une action en dommagesintérêts au profit de la femme. Il nous importe peu que ce soit une action de dol, une action de in rem x^erso^ ou une action de mandat. Les articles 1471 et 1472 déterminent les conditions dans lesquelles cette action, qui est une véritable action en reprise, devra être exercée, et les garanties que la loi y attache. Nous ne saurions aller plus loiiQ sur cette question, sans empiéter sur le

sujet de notre section suivante, qui traitera des droits de la femme.

Outre cette différence fondamentale entre les pouvoirs d'administration sur les biens communs et sur les propres de sa femme, nous pouvons en mentionner une seconde, qui n'est pas sans importance. Le mari a l'exercice de toutes les actions relatives aux -biens de la communauté ; quant aux biens de la femme, il a les actions mobilières, et les actions immobilières possessoires : Texercice des actions immobilières pétitoires est donc réservé à la femme et le mari n'y intervient qu'en vertu de son droit général de puissance maritale» pour donner son autorisation.

On a fait remarquer souvent ce que le refus de ces actions a d'incompatible avec le droit d'usufruit, qui appartient au mari sur ces biens. Il dépendra de la femme, a-t-on dit, de rendre ce droit stérile, en refusant de revendiquer un de ses biens, dont un tiers se serait emparé. On a répondu avec raison que le droit du mari est un droit réel, qui peut s'exercer sur le bien de la femme, même lorsqu'il est sorti de ses mains ; que, si le tiers possesseur le lui conteste, il a une action confessoire pour l'obliger à le reconnaître. Cette action a quelques rapports avec une véritable revendication, en ce sens que le mari, pour établir son droit, devra prouver que sa femme est propriétaire ; mais elle en dififère en ce que le jugement n'aura pour but et pour effet que de

reudre constant le droit d'usufruit du mari. Rien ne sera jugé quant au droit de propriété de la femme. Nous n'insistons pas plus, longtemps sur cette question, qui n'offre, à notre avis, aucune difficulté.

Il existe un second cas, moins étudié parles auteurs, dans lequel le refus fait au mari des actions immobilières pétitoires de la Jemme pourrait entraîner pour lui la perte d'un droit, auquel, cependant, le Code attache une extrême importance. La femme, qui voudra se soustraire, pour l'aliénation de l'un de ses immeubles, à la nécessité de l'autorisation maritale, n'aurait qu'à mettre le tiers acquéreur en possession de cet immeuble ; rien, en pareille circonstance, ne s'opposerait, il nous semble, au cours régulier de la prescription ; et le mari, ne pouvant revendiquer, verrait, sans pouvoir s'y opposer, la femme échapper à son autorité.

Il suivrait de là que le tiers acquéreur, dont le mode d'acquisition serait connu, celui qui aurait acheté, par exemple, un immeuble de la femme, ou qui l'aurait reçu d'elle à titre de donation, mais sans intervention du mari, pourrait être attaqué par celui-ci, en vertu de l'art. 225 ; tandis que celui qui se serait mis de lui-même en possession deviendrait, avec la complicité de la femme, propriétaire de l'immeuble.

Une pareille conséquence nous répugne ; mais elle est logique, et nous ne savons guère comment

y obvier. Les tribunaux pourraient-ils permettre au mari d'intenter une action en revendication, au nom de la femme, c'est-à-dire de telle sorte que tous les actes de .la procédure contiendraient le nom de celle-ci ? C'est plus que douteux.

On dit encore que le mari intentera l'action confessoire ; ou même, dans le cas où son droit d'usufruit ne lui serait pas contesté, il lui suffira d'exercer ce droit sur l'immeuble en litige. Dans le jugement ou dans la souffrance de l'exercice de l'usufruit, on peut voir de la part du tiers possesseur une reconnaissance du droit de celui contre lequel il prescrit, reconnaissance qui interrompt la prescription (art. 2248).

Malheureusement ce raisonnement tombe à faux. En effet, si le droit de propriété de la femme est établi par le mari, qui a intenté l'action confessoire, ce n'est qu'à l'égard du mari ; à l'égard de la femme, il n'y a rien de fait ; le jugement n'existe pas quant à elle. Or, c'est contre elle seule que court la prescription. Il ne s'agit pas de sauvegarder le droit d'usufruit du mari qui est désormais hors de contestation, et qui sera conservé par les actes d'exercice qu'il fera journellement : il ne s'agit pas du droit de la femme ; et nous pensons que, quant à elle, le jugement rendu sur le droit d'usufruit du mari, et l'exercice journalier de ce droit, ne peuvent être considérés comme des causes d'interruption de la prescription.

A notre sens, le parti le plus sage, que le mari

pourrait prendre dans ces circonstances, serait peut-être encore d'agir par une action collective et personnelle contre la femme et le tiers possesseur, et montrer qu'il y a eu donation déguisée et concert frauduleux dans le but d'éluder la nécessité de son autorisation.

Après avoir parlé du droit d'administration du mari sur les propres de sa femme, nous devons dire quelques mots de son droit d'usufruit sur ces mêmes biens.

Ces deux droits, quoique unis par les liens les plus étroits, ne doivent cependant pas être considérés comme absolument inséparables : rien ne s'oppose à ce que, la femme retenant la jouissance de ses biens propres, l'administration en soit confiée au mari. On peut même considérer comme possible en droit l'hypothèse inverse, quoique devant être très-rare en fait, le cas où la femme, laissant au mari, ou plutôt à la communauté l'usufruit de ses biens propres, s'en réserverait expressément Tadministration.

Le droit d'administration des biens personnels de la femme appartient au mari, comme une coa* séquence de la puissance maritale ; et, sauf réserve expresse, il ne peut appartenir qu'à lui. Quant à l'usufruit, il appartient à la communauté, cette personne morale, ayant pour patrimoine distinct et propre ce que chaque époux lui a apporté, et ayant le mari pour représentant. C'est, donc, elle qui est usufruitière des propres de la femme*

Nous savons sur quels biens porte cet usufruit; demandons-nous maintenant à quelles règles il est soumis.

De même que nous avons vu la qualité d'usufruitier exercer son influence sur les pouvoirs d'administration du mari et obliger à lui reconnaître le droit d'intenter une action confessoire, qui est presque une revendication et dépasse les pouvoirs d'un simple administrateur, de même noui allons voir cette qualité d'administrateur et de chef de la communauté introduire ici, tant en faveur du mari que contre lui, diverses modifications aux droits et aux devoirs d'un usufruitier ordinaire.

Parmi ces modifications, les unes sont signalées par le Code ; les autres, sur lesquelles il a gardé le silence, résultent de la combinaison des textes ou des principes.

L'art. 548 pose un principe d'équité et de doctrine tout à fait général : il est ainsi conçu : « Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais de labours, travaux et semences faits par des tiers. » Ce principe, appliqué aux rappofts de l'usufruitier et du nu-propriétaire, conduirait à dire que le propriétaire, reprenant, à la fin de l'usufruit, son bien ensemencé par l'usufruitier, devrait tenir compte à celui-ci de ses frais de culture et d'ensemencement, et, par conséquent, que l'usufruitier devrait de même tenir compte au

propriétaire de la valeur représentée par ces mêmes dépenses lors de son entrée en jouissance. L'application du principe de l'art. 548 a été écartée, quant à l'usufruitier proprement dit, par la disposition exceptionnelle de l'art. 585, qui a eu pour but d'éviter, entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, des comptes difficiles, d'où pourraient naître de nombreuses contestations. Lequel de ces deux articles appliquerons-nous au mari, chef et représentant de la communauté, et usufruitier des biens de la femme? Sera-ce la disposition générale de l'art. 548, ou la disposition exceptionnelle de lart. 585 ? Devra-t-il indemniser la femme des frais de labour et semence, et la femme, à la dissolution de la communauté, devra-t-elle, en reprenant la jouissance de ses biens, indemniser le mari de ces mêmes frais ?

La première partie de la question nous semble devoir être écartée par une observation bien simple, et qui la rend inutile. En effet, si la femme a droit à une indemnité, ce sera une créance mobilière qui tombera dans la communauté dès son ouverture. A quoi bon reconnaître à la femme un droit pontre la communauté, lequel, passant immédiatement dans le patrimoine de celle-ci, va être éteint par confusion ?

Quant à la seconde partie de notre question, elle ne peut pas être éludée de la même manière, et nous devons nous prononcer entre l'art. 548 et l'art. 585.

Le soin scrupuleux avec lequel le Code a organisé la théorie des récompenses entre les époux et la communauté, la rigueur avec laquelle il prohibe tout ce qui pourrait ressembler à une libéralité déguisée entre eux, nous oblige à admettre ici Tapplication de Tart, 548. La femme devra donc indemniser la communauté des frais de labour et semences faits sur un de ses propres, et dont le produit n'aura pas été perçu par elle. Nous verrons quelle modification doit être apportée à la solution que nous donnons en ce moment, sous le régime dotal, à cause de la disposition spéciale de l'art. 1571, qui assimile les fruits naturels aux fruits civils, quant au mode de perception.

Cette solution, que les rédacteurs du Code n'ont pas cru devoir nous donner toute faite, était écrite dans la Coutume de Paris, dont l'art. 231 était ainsi conçu : ce Les fruits des héritages propres, pendant par les racines au temps du trépas de l'un des conjoints, appartiennent à celui auquel appartient l'héritage, à la charge de payer la moi" lié des labours et semences. »

Ce que nous venons de dire nous fournit l'occasion de faire remarquer que, sous le régime de la communauté, le principe que les fruits naturels s'acquièrent par la perception est conservé. Les récoltes des biens propres de la femme appartiennent donc, soit à la femme, soit à la communauté, suivant qu'elles seront séparées du sol après ou avant la dissolution de la communauté : sauf pour

la femme, le droit de prpuver que le mari a frauduleusement coupé les fruits avant leur maturité ; et, inversement, sauf le droit des héritiers du mari de prouver que, dans le but d'avantager illégalement sa femme , le mari a laissé passer l'époque de la maturité des fruits sans faire la récolte, prévoyant que la communauté se dissoudrait dans rintervalle.

Une exception, cependant, a été apportée à ce principe par Tart. 1403, Cet article statue que, si des coupes de bois qui, en suivant les règles ordinaires et les usages des lieux, doivent être faites pendant la communauté, n'ont pas été faites, l'époux , à qui appejrtiennent ces bois, en doit compte à l'autre époux (il faut lire : à la commu-' nauté ; c'est par une confusion des conséquences de ces expressions que le rédacteur de l'art. 1403 a pris la première pour la seconde). Nous pouvons ajouter, inversement, que si le mari a fait, avant l'époque régulière des coupes de bois sur les biens de la femme, et que la communauté vienne à se dissoudre avant le moment où ces coupes au redent dû être faites , celle-ci devra récompense à la femme, sans préjudice des dommages - intérêts qu'elle pourrait exiger de son mari pour la perte qui aurait pu résulter de cette coupe hâtive.

Cette disposition de l'art. 1403 a été dictée par la même raison, qui nous a semblé devoir imposer la solution que nous avons donnée dans la question précédente, le désir du législateur d'en-

lever aux époux tout moyen de se fciire des libéralités déguisées.

On peut se demander si cette relation intime entre les deux cas qui viennent de nous occuper, ne doit pas nous conduire à appliquer directement Tart. 1403-2^ aux récoltes ordinaires, et si nous n'avons pas faussement interprété le silence du Code, en exigeant la preuve d'une intention frauduleuse chez le mari, qui aurait hâté ou retardé l'époque de la récolte, pour exiger une récompense de la communauté ou de la femme.

Quoique la question soit délicate et de nature à soulever des difficultés, nous croyons, cepen. dant, devoir persister dans l'opinion que nous avons émise ci-dessus, et voici nos raisons.

Si les rédacteurs du Code avaient entendu formuler dans l'art. 1403-2^ une règle générale, il nous semble qu'ils auraient procédé autrement, et n'auraient pas pris pour exemple des coupes de bois, qui sont des récoltes d'une nature particulière, se faisant à des intervalles très-éloignés et représentant une valeur considérable. A raison de cette importance, et de la facilité avec laquelle la preuve d'un retard ou d'une trop grande hâte peut être faite, à raison aussi de la multiplicité des causes, qui ont pu retarder cette opération, qui exige un travail considérable, on conçoit que le législateur n'avait voulu mettre aucune entrave à un débat sur le point de savoir s'il y a lieu à indemnité.

Les circonstances sont complètement différentes lorsqu'il s'agit de récoltes ordinaires, et non-seulement l'on ne peut rien déduire par un raisonnement d'analogie de l'art. 1403-2^ ; mais nous nous croyons autorisé, à cause de ces différences incontestables, à raisonner par a contrario, et à considérer la disposition dont nous parlons comme exceptionnelle.

Mais, nous dira-t-on, le seul fait d'earichissement d'un époux au détriment de la commu* nauté, ou réciproquement, donne lieu à indemnité, indépendamment de toute question d'intention frauduleuse.

Cette objection, vraie en elle-même, cosftieiit au fond une pétition de principe. Il est vrai que tout enrichissement donne lieu à récompense^ mais il faut le prouver, et nous prétendons qu'ici la loi ne veut en admettre la preuve qu'à la condition de prouver préalablement l'intention frauduleuse. Ne mettre aucune entrave à cette preuve, ce serait laisser la porte ouverte à des procès en nombre infini et d'une difficulté inextricable. Ce n'est pas chose facile de prouver, après six mois, ou un an, au plus, que telle récolte a été faite, huit jours trop tôt ou huit jours trop tard. Aussi conçoit-on très-bien que la loi, pour arrêter de tels procès, dise au demandeur, à l'héritier du mari par exemple : Prouvez-moi d'abord que le mari voulait faire des libéralités à sa femme : cette première preuve rendra voire prétention vraisem-

blable, et je vous autoriserai ensuite à prouver que la récolte a été faite plus tard que de coutume.

Enfin, ajoutons à ces considérations cet argument, qui nous semble plus convaincant encore : la règle générale est que l'usufruitier devient, par la perception des fruits naturels, propriétaire définitif de ces fruits : Tart. 1403 introduit une exception à ce principe ; les exceptions sont de droit étroit, et tout nous défend de l'étendre aux autres récoltes.

Nous devons mentionner quelques autres modifications introduites dans les règles de l'usufruit par la quedité d'administrateur qui appartient au mari.

. L'usu|ruitier ordinaire doit donner caution : le mari usufruitier des propres 4^ sa femme en est dispensé.

L'usufruitier ordinaire n'est pas obligé de faire les grosses réparations ; le mari doit les faire sous peine d'être déclaré responsable de la perte de l'immeuble, survenue par sa négligence.

Enfin l'usufruitier ordinaire n'a pas droit à se faire indemniser pour les améliorations qu'il a faites sur les biens sur lesquels porte son droit d'usufruitier ; le mari au contraire peut exiger une indemnité.

Les développements, que nous aurons à fournir sur ces trois points, trouveront mieux leur place dans la partie de cette thèse où nous traiterons des pouvoirs du mari sur les biens de la femme sous le régime dotal. Nous n'aurons à

nous occuper alors que des questions d'usufruit sans être gêné par l'intervention continuelle de ridée de communauté.

Nous ferons cependant, quant à la dernière question que nous avons indiquée, une observation qui ne peut être placée qu'ici. C'est que, sous le régime de communauté dont nous nous occupons en ce moment, le mari qui demande une indemnité pour les améliorations qu'il a faites sur les biens propres de sa femme, la demande au nom et comme chef de la communauté, età titre de récompense due à cette dernière qui a fourni les fonds nécessaires. Sous tout autre régime, et notamment sous le régime dot^, c'est le mari lui-même comme administrateur qui aurait droit à cette indemnité, et c'est par une sorte d'action de mandat ou de gestion d'affaires, qu'il déviait la demander.

Sous le régime de communauté, la théorie des récompenses ne lui donne qu'une action par laquelle il ne pourra obtenir que la plus-value résultant de ses dépenses d'amélioration {actio de in rem verso), ou seulement l'équivalent de ces dépenses, si leur somme est inférieure à la plus-value qui en est résultée.

SECTION IV