POUVOIRS DE LA FEMME SUR SES BIENS PERSONNELS

Nous suivrons pour Tétude de cette partie de notre sujet la division que nous avons tracée dans notre dernière section, relative aux droits et pouvoirs de la femme sur les biens communs.

Du droit de propriété, que la femme conserve sur les biens dont nous nous occupons en ce moment, découle pour elle une série de droits dont les uns ont pour but de sanctionner les restrictions apportées aux droits du mari et de la protéger contre son omnipotence, et les autres la mise en exercice directe et immédiate de ce droit de propriété.

Les premiers comprennent : 1^ le droit de demander compte au mari de son administration; 2^ le droit d'invoquer la nullité des aliénations qu'il a faites en violation de Fart. 1428-3^ ; et 3^ le droit, en cas d'insuffisance de ces deux premiers moyens, de demander contre le mari dissipateur ou négligent la séparation de biens.

Nous avons vu, en ce qui concerne la respon sabilité du mari administrateur des biens communs, que la femme n'a de comptes à lui demander que s'il s'est enrichi ou s'il a agi frauduleusement ; mais nous avons fait observer que cette théorie n'était pas applicable à l'administration des biens propres de la femme. Nous devons entrer dans quelques détails sur ce dernier point.

L'art. 1428-4^ est ainsi conçu : (c Le mari est responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme, causé par défaut d'actes conservatoires. » Ce texte ne peut laisser aucun doute sur les intentions des auteurs du Code. Le mari n'est plus seigneur et maître ici ; il est adniinistrateur et mandataire. Il doit administrer en bon père de famille, et nous ne doutons pas qu'en sa qualité de chef de la famille il ne soit tenu plus sévèrement qu'un mandataire ordinaire d'administrer sagement les biens qui lui sont confiés, et qu'il ne réponde même de sa faute légère.

La femme aura donc action contre lui, toutes les fois qu'une simple négligence de sa part aura compromis ou endommagé un de ses biens. Le mari a laissé, faute de réparations, s'écrouler un bâtiment appartenant à la femme, il a laissé sans culture une propriété qui, par suite de ce défaut d'entretien, a diminué de valeur ; il a négligé d'interrompre une prescription ou de poursuivre un créancier de la femme, qui est devenue insolvable ; une succession étant échue à la femme, il a négligé de faire dans les six mois la déclaration prescrite par les lois fiscales et a encouru le double droit; dans tous ces cas, et dans beaucoup d'autres qu'il est inutile de citer et qu'on ne peut tous prévoir, il est exposé à une action en dommages-intérêts de la part de sa femme.

Mais remarquons ici un singulier effet de la théorie du Code, qui reconnaît au mari, en sa

qualité de seigneur et mattre de la communauté, le droit de grever les biens communs par les obligations qui naissent même de ses fautes.

Lorsque le mari a commis une faute dans l'administration des biens de la femme, il est tenu à l'égard de celle-ci d'une obligation de réparation du préjudice causé. Mais cette obligation tombe dans la communauté ; et la femme va se trouver obligée, par suite d'un préjudice qu'elle aura éprouvé à la réparation de ce préjudice ! C'est assurément bien bizarre, et l'on comprend qu'une telle observation fournisse un puissant argument contre la théorie dont nous avons parlé. Que se passe-t-il, en effet ? La femme, étant à la fois débitrice pour moitié des dommages-intérêts, et créancière pour le tout, il se produit une confusion qui éteint la moitié de la dette; il suit de là, en définitive, que si l'immeuble de la femme avait été détérioré par un tiers quelconque, elle se ferait indemniser de toute la perte qu'elle a éprouvée ; mais, parce que c'est son mari qui est l'auteur du préjudice, elle ne sera indemnisée que de moitié.

Si, voulant pousser à l'extrême les conséquences de ce système, nous considérons le cas où l'obligation du mari, au lieu de naître d'une faute commise dans l'administration des propres de la femme, est née d'un délit commis sur sa personne mêiiûe, délit de coups et blessures, par exemple, cette obligation à réparation civile

tombe définitivement dans la communauté, et la femme devra supporter la moitié de la condamnation.

Quelques auteurs, admettant en principe que le mari est seigneur et maître des biens communs tant à regard de la femme qu'à l'égard des tiers, et qu'il ne répond que des cas de fraude et d'enrichissement, reculent devant les conséquences que nous venons de signaler. MM. Rodière et Pont, notamment (t. II, n*^ 673), et Mourlon (t. III, n^ 173), après avoir admis la théorie, presque incontestée, de l'irresponsabilité du mari, considèrent la dette dont nous parlons comme personnelle au mari, et la rangent, sans même soulever aucune contestation, parmi les dettes d'époux à époux. Nous préférons, quant à nous, admettre toutes les conséquences du principe que nous croyons être celui du Code.

Quant à ses biens personnels, la femme peut demander compte au mari de tous ses actes de gestion et celui-ci, n'en étant m propriétaire ni seigneur et maître, ne peut en aucun cas les grever par ses obligations ; même après la dissolution de la communauté, la femme peut les protéger contre l'effet des obligations contractées par le mari, et qui lui incombent pour moitié, par le bénéfice de l'art. 1483.

Dans la première classe de droits appartenant à la femme, au sujet de ses biens personnels, nous avons rangé en seconde ligne, le droit de s'oppo-

ser aux aliénations faites par le mari et d'en poursuivre la nullité. Nous avons eu à nous occuper, quant aux biens communs, d'une question semblable» mais il ne s'agissait que de la nullité de certaines donations. Ici, le mari n'ayant aucun droit de disposition, nous aurons à examiner successivement les droits de la femme en cas d'aliénation à titre onéreux et à titre gratuit.

Et d'abord qu'advient-il des actes d'aliénation à titre onéreux, faits parle mari seul, contrairement à la prohibition de l'art. 1428 ?

Il n'y a point difficulté, lorsque le mari, s'exagérant ses pouvoirs, a vendu un immeuble, en déclarant qu'il appartenait à la femme, ou lorsque, en l'absence d'une pareille déclaration, l'acquéreur a eu connaissance de cette particularité ; alors en vérité il n'y a pas vente ; partant, point de garantie ; et tout ce à quoi aura droit celui qui a traité avec le mari, lorscjue la femme revendiquera son immeuble, ce sera la répétition du prix qu'il a donné sans cause.

Mais, lorsque le mari a vendu un propre de la femme, comme lui appartenant, à un acquéreur de bonne foi, la réponse a paru épineuse et beaucoup plus délicate à nos auteurs tant anciens que modernes. Sans nous égarer dans l'exposition des différents systèmes qui ont été émis à ce propos, nous nous bornerons à présenter notre opinion, en l'appuyant aussi brièvement que possi-

ble de quelques observations qui nous paraissent être l'expression de la vérité.

A notre avis, à la dissolution de la communauté, la femme aura le droit soit, aux termes de Tart. 1433, de prélever sur les biens communs le prix de Timmeuble aliéné, soit de revendiquer cet immeuble entre les mains du tiers acquéreur. La revendication sera sans condition, si la femme renonce à la communauté ; alors, le mari seul, propriétaire exclusif des biens communs, devra restituer le prix et tous dommages-intérêts. En cas d'acceptation de la communauté, la femme pourra toujours revendiquer, mais à la condition de restituer la moitié du prix -de Timmeuble, /ti de payer la moitié des dommages-intérêts, à moins que, ce total excédant sa part dans la communauté, elle ne se retranche derrière Tart. 1483, après avoir payé jusqu'à concurrence de son émolument; cette dernière restriction ne fait pas difficulté. Mais, un doute, semble s'élever, lorsqu*on se demande jusqu'à quel point la femme, qui accepte, a le droit de revendiquer l'immeuble. Ainsi, on dit que, par le fait de l'acceptation de la communauté, la femme a pris à sa charge une partie des obligations du mari : comme lui, par conséquent, elle est garante pour moitié au moins de l'aliénation qu'il a faite de son propre ; par suite, elle ne pourra revendiquer que la moitié de l'immeuble. Certains auteurs vont même plus loin, et s'appuyant sur l'indivisibilité de la garan-

tie, ils déclarent que4a femme ne pourra revendiquer son immeuble pour aucune portion, A notre sens, ces raisonnements pèchent par la base : en effet, nous n'admettons pas que la femme soit garante. Autrement à quoi servirait Tart, 1428-3° ? Ne serait-il pas violé, si on pouvait opposer à la femme une fin de non-recevoir, totale ou partielle ? L'aliénation du mari ne porterait-elle pas une véritable atteinte au droit de propriété de la femme ? L'erreur dans laquelle ces auteurs sont tombés ne se comprend que jjar une fausse assimilation des elBFets qu'entraîne l'acceptation de la communauté avec ceux qui découlent de l'acceptatioa d'une succession. Oui, l'héritier est. au lieu et place de l'auteur, qu'il représente : Si celui-ci est garant, l'héritier est aussi garant. Mais, ici, la femme n'est pas héri-

- tière de son mari ; elle ne le représente pas et n'est pas en son lieu et place. Ce n'est qu'en qualité d'associée qu'elle peut être tenue des obligations contractées par son mari : par conséquent,

V elle n'est pas obligée à la garantie, pas plus que n'y serait obligé un associé, dont le coassocié aurait veiulu l'immeuble. Rien ne s'oppose donc à la revendication de son propre : mais, en sa qualité de commune en biens, elle sera tenue de restituer la moitié du prix et de payer la moitié des dommages-intérêts, parce que ce sont autant de dettes grevant la communauté ; ce qui justifie et explique suffisamment l'opinion que nous avons émise.

Quant aux aliénations à titre gratuit que le mari a faites des biens personnels de la femme, celle-ci pourra encore plus pleinement exercer son action en revendication ; en efifet, elle n'aura pas, comme conséquence de son action, à subir une diminution dans sa part de la communauté. Il faudrait cependant assimiler une constitution de dot à une aliénation à titre onéreux.

Jusqu'ici, nous ne nous sommes occupés que du droit de la femme, après la dissolution de la communauté. Quel est-il durant la communauté ? La femme pourra-t-elle revendiquer avec Tautorisation de Justice seulement ?

Nous pensons, contrairement à Topinioii la plus généralement admise, que la femme autorisée seulement de justice, peut agir contre le tiers acquéreur pendant la communauté, et nous refusons absolument d'admettre qu'elle soit obligée * d'attendre la dissolution du mariage ou la séparation de biens. La plupart des auteurs modernes op* posés à la théorieque nous soutenons, invoquent d*abord des considérations morales, relatives à rintérèt de la paix de la famille et au respect dû au mari, «c Comment serait-il possible, dit M. Troplong. qu'une femme non séparée agit contre son mari, plaidât contre lui, le signalât comme un usurpateur ? Où serait le respect pour rautorité maritale ? Ces considérations peu juridiques ne nous touchent pas« Nous atta<^oiis la plus grande imporiance au maintien de runioii

dans la famille ; mais nous nous garderons bien d'autoriser sous ce prétexte tous les abus de pouvoir du mariy et de lui permettre, lorsque, non content des droits immenses que la loi lui accorde, il aura cherché à détourner et à dissiper, peutêtre pour ses plaisirs, les biens de la femme, de venir se retrancher derrière sa qualité de mari et se déclarer inviolable. Sa situation ne nous semble pas assez digne d'intérêt pour faire échec dans le but de lui éviter une poursuite en dommagesintérêts, au principe qu'un propriétaire dépouillé a le droit de revendiquer son bien où il le trouve. Au surplus, la femme sera meilleur juge que qui que ce soit de cette question ; et elle pourra, si elle le veut, retarder ses poursuites.

On nous dit encore : la femme n'a aucun intérêt à agir pendant le mariage ; ce n'est pas elle qui jouira de son bien ; l'usufruit appartient au mari ; elle n'a pas à craindre la prescription : l'art. 2256* 2° la protège.

Rien n'est plus faux, à notre avis, que cette assertion. N est-il pas évident que la femme doit mieux aimer voir les produits d'un bien qu'elle a apporté pour aider à l'entretien de sa famille, employés à leur véritable destination, que de les laisser entre les mains d'un tiers qu'elle ne connaît pas? Il n'y a pas, il nous semble, de discussion possible ; mais elle a un autre intérêt bien plus considérable encore ; si elle n'a pas à craindre la prescription, elle a à craindre que le tiers pos*

sesseur ne détériore Timmeuble, qu'il ne fasse des coupes de bois ou des démolitions. Et vous voulez que la femme, par respect pour son mari, qui a voulu la duper, assiste impuissante à la perte de ce bien, qui est peut-être la seule ressource de la famille! D'Argentré, sur la coutume de Bretagne, art. 419, et Lebrun, Traité de la Communauté, p. 199, ont protesté contre une pareille conclusion ; nous protestons comme eux. Il va sans dire dans notre système que la femme autorisée de son mari, peut, à bien plus forte raison, revendiquer son immeuble.

Nous avons cité comme faisant partie de la série des droits de la femme, que nous avons appelés droits défensifs, et qui lui appartiennent à l'occasion de ses biens propres, le droit de demander la séparation des biens. Ce n'est pas seulement, lorsque le mari compromet les biens communs et ses biens propres, au point de mettre en péril les droits et reprises de la femme, que celleci peut demander la séparation des biens, c'est aussi et surtout lorsqu'il compromet les biens personnels de la femme ; et le fait qu'il est, quant à ces biens, responsable de son administration n'empêche pas que ce droit ne soit pour la femme très efficace et très utile ; car, le plus souvent, le mari qui dissipe les biens de sa femme, dissipe aussi les siens; et la responsabilité d'un insolvable n'est pas une garantie. Du reste, nous allons consacrer le chapitre suivant a l'étude delà situation

particulière créée à la femme par la séparation de biens.

Arrivons à Têtu de de la seconde catégorie de droits, que nous avons reconnus à la femme, quant à ses biens personnels ; ce sont ceux que nous avons appelés droits positifs, et qui ont pour but la mise en exercice directe et immédiate de ce droit de propriété.

La femme étant seule propriétaire des biens que la doi ou les conventions lui ont réservés comme propres, peut, en principe, exercer sur eux les droits ordinaires d'un propriétaire. Deux restrictions cependant doivent être apportées à ce libre exercice.

La première résulte de son état de femme mariée et des lois sur la puissance maritale, qui soumettent la femme, malgré son droit absolu de propriété, à l'autorisation du mari, par tous les actes qu'un propriétaire ordinaire pourrait faire librement. Ces lois étant d'ordre public et rigoureusement impératives, les conventions ne peuvent pas les modifier.

La seconde restriction résulte du- droit d'administration et du droit d'usufruit, qui appartien* nent au mari et à la communauté.

Les dispositions du Code qui établissent et réglementent ces deux droits d'administration et d'usufruit, n'ont pas ce caractère d'ordre public que nous venons de signaler dans les dispositions relatives à la puissance maritale. Elles ne sont pas

impératives : elles sont seulement interprétatives de la volonté des parties ; elles peuvent, par conséquent, être modifiées par des conventions spéciales. Ces modifications peuvent être introduites de plusieurs manières et dans des limites plus ou moins restreintes. Quelques explications sont nécessaires à ce sujet.

Le mari peut, pendant le mariage, donner mandat à sa femme d'administrer ses biens propres. Mais il faut voir là, non une modification introduite dans les règles ordinaires de la communauté, mais bien plutôt Tafiimiation du droit d'administration du mari, se révélant par une sorte de délégation qu'il en fait à sa femme. La femme serait responsable, comme tout mandataire, si son administration négligente ou incapable ne faisait pas produire à ses biens les revenus que le mari est en droit d'en attendte.

Une convention qui, pendant le mariage, attribuerait à la femme non-seulement Tadministration, mais la jouissance de ses propres, devrait être annulée par application de l'art. 13%.

Supposons maintenant, et ici nous arrivons à la partie intéressante de notrequestion, quec*est dans le contrat de mariage qu*a été insérée laclause attribuant à la femme l'administration de tout ou partie 9 de ses propres. Il est incontestable qu'alors c'est une modification qui est apportée aux dispositions du Code sur les pouvoirs du mari en communauté. Nous avons dit que cette clause était valable.

N'y a-t-il pas contradiction avec la solution que nous avons donnée plus haut, quand nous nous sommes demandé quelles modifications pouvaient être introduites dans les pouvoirs du mari sur les biens communs ? Il n'y a, croyons-nous aucune contradiction.

La solution négative que noi|S avons donnée précédemment à la question de savoir si l'administration des biens communs pouvait être donnée à la femme par une clause du contrat de mariage » est basée sur ce fait que les biens communs sont le patrimoine de la famille, que l'administration de ce patrimoine appartient de droit au chef de la famille, et que le mari qui s'en démet abdique cettequalité, ce qui lui est rigoureusement défendu.

Il en est tout autrement des biens personnels de la femme, qui n'appartiennent qu'à elle seule : et l'art. 223 ne permet pas de douter que les auteurs du Code n'aient voulu consacrer cette différence.

Une disposition d'un contrat de mariage 'avec adoption du régime de communauté pourrait encore valablement réserver à la femme l'usufruit de ses biens personnels. L'art. 1534 implique cette solution pour le cas où la réserve porte sur un bien déterminé faisant partie du patrimoine djp la femme. C'est à ce point de vue particulier que se placent les auteurs en traitant cette question. Nous n'en croyons pas moins que la proposition qu#nous venons d'énoncer est applicable même au cas où la réserve porterait sur

Tusufruit de tous les biens de la femme. L'usufruit d*uDè masse de biens n'est» après tout, qu'un* bien particulier, susceptible d'une clause de réalisation, comme tout autre bien qui devrait tomber en communtiuté. Le régime résultant de cette clause ressemblera beaucoup li une véritable séparation de bif n3. Il ea différera cependant en deux points : ^ '

1^ Le mobilier de la femme tombera en communauté.

2P Si l'usufruit seul a été réservé à la femme» l'administration, pour tout ce qui n'en restera pas inséparable, restera au mari. Nous ne pensons pas, en effet, que ces deux droits doivent nécessairement être réunis dans les mêmes mains.

3* Un autre moyen, pour restreindre au profit de la femme, les droits d'administration et d'usufruit du mari sur ses biens personnels, c'est une clause expresse insérée dans une donation ou un testament fait en faveur de la femme, par laquelle le tiers donateur ou testateur fait lui-même cette réserve. Nous n'insisterons pas sur ce troisième moyen, qui nous entraînerait hors de notre sujet.

Mais revenons au droit commun et supposons qu'aucune clause exceptionnelle n'a modifié la condition des propres de la femme, telle qu'ell^e est réglée par le Code. Il reste à la femme le droit absolu de disposer soit par des aliénations à titre onéreux, soit par des donations, soit en contractant des obligations. Toutefois, pour que ces actes

soient valables, il faut que, lorsqu'elle les accomplit, elle soit relevée de son incapacité par Tautorisation de son mari ou de justice. L'autorisation de son mari lui permet de disposer de la pleine propriété ; celle de justice ne peut lui permettre de porter atteinte au droit d'usufruit du mari, et ne la rend capable que quant h la ûue propriété.

Nous terminerons notre étude sur les droits de la femme, quant à ses biens personnels, par Texamen de la question de savoir, si elle peut exercer pendant le mariage les actions relatives à ces biens, ou si la loi a entendu les réserver au mari seul. Tout d'abord, nous ne voulons pas parler des actions pétitoires immobilières, qui n'appartiennent qu'à la femme, et qu'elle seule, dûment autorisée, peut exercer.

Il s'agit des actions mobilières et possessoires. L'opinion générale reconnaît, en principe, à la femme le droit de les exercer, soit avec l'autorisation du mari, soit, s'il la refuse, avec celle de la justice.

Cette opinion, que nous nous empressons d'admettre, se fonde sur la comparaison de la rédaction de l'art. 1428-2°, et celle de l'art. 1549. <c Le mari, dit l'art. 1428, peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires, qui appartiens Tient à la femme. » L'art. 1549 dit, au contraire : « Le mari a seul le droit de poursuivre.... etc. » C'est ainsi que les rédacteurs du Code se seraient

exprimés dans l'art. 1428, s'ils avaient entendu refuser à la femme le droit d'agir.