SÉPARATION DE BIENS

A part deux dififérences que nous aurons à noter plus loin, il n'y a pas à distinguer la séparation de biens contractuelle et la séparation de biens judiciaire.

Des auteurs ont prétendu que celle-ci conférait à la femme une capacité plus étendue : ainsi, la femme séparée de biens par contrat n'aurait pas, comme la femme séparée judiciairement, le droit de disposer de son mobilier et de l'aliéner. L'art. 217, disent-ils, défend à la femme séparée de biens d'aliéner sans autorisation. L'art. 1449, quand il s'agit de meubles, lève la prohibition pour la femme séparée judiciairement ; mais la règle reste entière pour la femme séparée par contrat de mariage ; et cette interprétation se confirme par l'art. 1536 ; les droits de la femme, qui a stipulé la séparation de biens, y sont réglementés ; elle n'a que l'entière administration de ses biens meubles et immeubles ; il n'est pas question de la disposition des biens meubles. Ce texte est bien d'accord avec l'art. 217. On ajoute, pour justifier rationnellement cette différence, que le mauvais

état des afifaires du mari, amenant une séparation de biens judiciaire, met ordinairement la femme dans une plus grande gêne, qui nécessite de sa part l'emploi de plus grandes ressources.

La réponse est facile. L'art. 1449 traite de la séparation de biens judiciaire ; Fart. 1536, de la séparation contractuelle. Or, l'art. 1536 accorde à la femme séparée convention nellement l'entière administration de ses biens ; de même que l'art. 1449 l'accorde à la femme séparée par jugement. Mais le droit d'administration de l'art. 1536 emporte par son étendue le droit de disposer du mobilier. En effet, la loi semble restreindre à l'aliénation des immeubles, en matière de contrats, l'incapacité minimum de la femme séparée de biens, a Dans aucun cas, dit lart. 1538, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée de justice. » A quoi bon cette prohibition, si la femme est déjà affectée d'une incapacité générale d'aliéner ? Faudra-t-il supprimer cet art. 1538, comme inutile ? Ou bien n'est-il pas plus logique de reconnaître à la femme séparée judiciairement comme à la femme séparée contractuellement, le pouvoir d'aliéner les meubles?

La considération rationnelle tirée du mauvais état des affaires du mari dans l'hypothèse d'une séparation judiciaire, et invoquée par nos contradicteurs, n'est pas sérieuse, car la détresse du

mari serait au contraire une raison pour veiller plus attentivement encore à la conservation des biens de la femme, à leur bonne administration, puisqu'ils restent comme dernière et unique ressource aux besoins de la famille.

Donc la capacité de la femme séparée de biens est la même, que la séparation procède du contrat de mariage ou d'un jugement.

Quelle est cette capacité ?

Elle consiste en ce que, sans l'autorisation du mari, la femme peut faire un certain nombre d'actes. L'art. 1449 détermine avec peu de précision les actes permis à la femme séparée et ceux qui lui restent interdits, a La femme, dit cet article, séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. » La femme, avant le mariage, administrait elle-même ses biens ; pendant la communauté, c'est le mari qui avait cette administration (art. 1428); la séparation de biens prononcée, la femme reprend (1449) Tadministration abandonnée au mari au cours de la communauté, et par suite la jouissance de ses biens.

11 semble que, pour déterminer les pouvoirs de la femme séparée de biens, il faille déterminer ceux du mari au cours de la communauté et les attribuer à la femme séparée.

Il n'en est pas ainsi, pas plus pour la femme séparée que pour la femme commune, qui s'est réservé Tadministration de ses propres. Jamais elle ne pourra plaider (art. 215), le procès n entamât-il que le dixième de ses revenus (Cass., 13 nov. 1844; Sirey, 1845, 1,45). Nous signalerons plus loin en passant d'autres différences. La règle est donc assez vague. La femme séparée est capable de faire les actes d'administration ; mais elle reste incapable de faire les actes de disposition en général. La difficulté est de savoir ce qu'il faut entendre dans l'espèce par acte d'administration et acte de disposition.

En vertu de son droit d'administration , la femme peut toucher ses revenus, en poursuivre le recouvrement par voie d'exécution ; louer ses immeubles pour un temps qui n'excède pas neuf ans (art. 595, 1429 et 1718).

Recevoir ses capitaux et en donner décharge avec mainlevée des inscriptions hypothécaires prises pour sûreté du créancier ;

Contracter des obligations nécessitées par cette même administration : faire le placement de ses fonds disponibles ;

Vendre ses meubles corporels et incorporels ou en disposer à titre onéreux quelconque (art. 1449), toujours pour les besoins de son administration.

Sur ces points, pas de difficulté sérieuse.

Mais, privée du droit de disposition de son pa-

trimoiae immobilier, la femme ne peut, sans au' torisation :

1® Aliéner ses immeubles à titre onéreux ou gratuit, ni les grever de servitudes ou d'hypothèques (1449-3^);

2P Transiger sur ses droits immobiliers, ni compromettre sur une contestation quelconque ;

3^ Ester en justice, soit comme demanderesse, soit comme défenderesse, quelle que soit l'importance du procès, qu'il touche aux capitaux ou aux revenus.

Sur ces trois points, pas de difficulté non plus. Ajoutons que, par un autre motif, injurieux pour la femme, quoi qu'en disent les auteurs, la femme, même séparée, ne peut accepter une donation sans l'autorisation de son mari. (Art. 934.)

Hors de là, tout est malheureusement controversé dans cette matière importante. Examinons les principales questions.

La femme, séparée de biens, peut-elle, sans autorisation, vendre ses meubles corporels on incorporels d'une manière indéterminée, en dehors des limites d'une sage administration?

Nous le croyons, au moins dans une certaine mesure ; car il nous paraît qu'une libre et entière administration doit emporter dans son intérêt même une large faculté de disposer du mobilier.

Cependant une opinion , représentée par des autorités considérables, MM. Demolombe (t. IV, p. 155) et Marcadé (sur l'art. 1449, n^ 3), voudrait

que raliénation mobilière, faite par la femme, fût annulable, dès l'instant que, par son objet et son importance, elle ne présente plus les caractères de simple acte d'administration.

(c Ce n'est finalement, dit M. Demolombe, que pour cause d'administration, que comme moyen d'administration que la femme a reçu le droit de disposer de son mobilier. Après avoir fait à la sécurité et à la bonne foi des tiers la grande part qui lui est due, nous concluons également que, si l'acte par lequel la personne voudrait disposer de son mobilier était néanmoins tel par son caractère, qu'à première vue les tiers dussent certainement reconnaître qu'il ne constitue pas un acte d'administration, il ne pourrait pas être consenti par elle sans autorisation. »

Mais, même en cas de doute, nous opterions pour la validité de l'aliénation faite par la femme non autorisée. En effet, ce système de M. Demolombe nous semble dangereux, quoiqu'il ait été con. firme par plusieurs arrêts (Cass. en l'année 1825 ; Caen, 6 mars 1844; Paris, 28 juin 1851 , 27 novembre 1857 ; Poitiers, 3 février 1858). Il ferait naître une foule de contestations qui ne seraient vidées que par une appréciation plus ou moins arbitraire. Comment les tiers feront-ils pour vérifier les causes de l'aliénation du mobilier?... Comment savoir si la valeur des effets vendus révèle de la part de la femme un acte d'administration ou de disposition ? Désormais, plus de sécurité dans ces ven-

tes, et une foule de procès surgiront. Un pareil système est, nous ne craignons pas de le dire, un piège tendu à la bonne foi des tiers. Disons donc que c'est pour faciliter ou, plutôt, pour ne pas rendre presque impossible la /lôre- administration dont parle l'art. 1449-1^, qu'a été ajouté le second paragraphe, qui porte que la femme séparée peut disposer du mobilier et l'aliéner. » A l'appui de notre opinion, nous pouvons citer un jugement du tribunal de la Seine, du 9 juillet 1872, qui déclare que la femme a la disposition entière des meubles, que l'aliénation rentre ou non dans les termes d'une sage administration.

Cette solution nous amène, par voie de conséquence, à décider que la femme, séparée de biens, peut transiger sur toutes les contestations relatives à ses droits mobiliers, corporels et incorporels; car, pour transiger, il faut et il suffit d'avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. (Art. 2045.)

Mais, de ce qu'une femme séparée de biens peut, sans autorisation, aliéner son mobilier en dehors des limites d'une sage administration , s'ensuit-il qu elle puisse l'aliéner à titre gratuit?

M. Delvincourt (t. Il, p. 58) l'a soutenu, mais en cas de séparation de biens judiciaire seulement, en se fondant sur l'expression de l'art. 1449-2^, disposer et aliéner; ces termes seraient génériques, et embrasseraient tant l'aliénation à titre gratuit que l'aliénation à titre onéreux.

Il signale par conséquent, dans ce pouvoir, qui n'appartiendrait- qu'à la femme séparée judiciairement, une différence remarquable entre la séparation de biens contractuelle et la séparation de biens judiciaire.

Malgré l'autorité de son défenseur, nous avons peine à croire à l'exactitude de cette théorie. Non ! En premier lieu, disposer ne peut pas être, dans l'art. 1449-2?^ synonyme de faire une donation. Il n'est pas dans les habitudes des rédacteurs du Code civil, pour rendre cette idée, de se servir d'une semblable expression. A notre sens, vu leur juxtaposition, ces deux mots disposer et aliéner ne font que se répéter, ou plutôt le second donne les vraies limites du premier. Le mot dis^ poser n'est mis en avant, s'il m'est permis de parler ainsi, que pour indiquer que la femme va avoir sur son mobilier un pouvoir exceptionnel : vient, ensuite, le mot suivant aliéner qui détermine et fixe ce pouvoir.

Laissant de côté le mot disposer, dira-t-on maintenant que le mot aliéner révèle aussi bien un acte à titre gratuit qu'un acte à titre onéreux? C'est ce que nous allons voir. Le mot aliéner, d'abord, ne s'entend, en général, que des aliénations à titre onéreux. Ensuite, l'art. 1449 renferme une exception à l'art. 217 : le mot aliéner doit avoir la même signification que dans cet article ; or, il est certain que l'art. 217 n'entend par aliénation que la translation de propriété à

— antitre onéreux, puisqu'il défend positivement à la femme de faire une donation.

L'art. 905 du Code s'oppose du reste à la solution de M. Delvincourt : a La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les art. 217 et 219 au titre du Ma" riage. in La disposition du texte est, générale, et s'applique à toute femme, quel que soit son régime matrimonial.

Cette solution, après tout, n'a rien que de fort raisonnable ; car, si l'on comprend aisément que, dans le but de ne pas entraver la libre administration de la femme on lui permette d'aliéner ses meubles à titre onéreux, même en dehors de la mesure d'une sage administration, on ne trouve pas les mêmes raisons pour permettre les donations. Donner^ c'est perdre. Empêcher de donner, ce ne sera nullement gêner, rendre difficile l'administration de la femme.

C'est ce qu'a compris la cour d'Alger, dans un arrêt de janvier 1866, en décidant que la cession d'antériorité d'un droit hypothécaire, constitue, alors qu'elle recèle un acte de libéralité, une aliénation que la femme séparée de biens est incapable de faire sans le consentement par écrit de son mari, ou son concours dans l'acte.

Du reste, nous concéderions volontiers à la fencime séparée le droit de faire ces dons de peu

d'importance, cadeaux, présents, qui se prélèvent d'habitude sur les revenus (arg. de l'art. 852).

Quid du compromis ?

Nous serions portés à raisonner de la manière suivante :

L'on peut compromettre sur les droits dont on a la libre disposition (art. 1003, C. proc). La femme peut disposer de son mobilier et gérer ses biens ; donc, elle peut compromettre sur les difficultés relatives à la gestion de ses biens et à son mobilier.

L'on nous objecte l'art. 215, qui exige l'autorisation lorsqu'elle veut ester en justice. Nous répondrons que compromettre, ce n'est ni engager un procès ni ester en justice. L'arbitrage est une juridiction toute privée, qui exerce son ministère, nous demandons grâce pour la vulgarité de l'expression« sous le manteau de la cheminée : il n'y a donc pas in<ïonvenance, pas de manquement aux lois de la pudeur : rien ne blessera la susceptibilité du mari.

Il serait fâcheux que la femme fût incapable de terminer par cette voie de légères difficultés, qui naissent à chaque instant dans la gestion d'un patrimoine.

Mais la plupart des auteurs suivent un système opposé :

Le compromis, disent-ils, on affirme à tort le contraire, est une sorte de procès ; au fond, compromettre, c'est véritablement plaider. D'après l'art. 1004 du Code de procédure, le compromis est

interdit dans les contestatioas, qui soat sujettes à communication au ministère public : or l'art. 83 du même Code soumet les causes des femmes non autorisées à cette communication ; elles ne sont donc pas susceptibles de compromis.

Il serait, en efifet, désirable que la femme séparée pût compromettre sur de petites contestations, résultant de son administration, mais la loi n*a point fait de distinction... ubi lex non distinguit. non distinguere dehemus (de Vatismenil, Encyclop. du droite arbitrage; Dalloz, Dictionnaire^ Arbitrage ; Massé, Droit commercial, t. III, n® 181).

Autre question. — La femme séparée de biens peut-elle acquérir à titre onéreux des meubles ou des immeubles sans l'adhésion du mari ?

Il est certain qu'il ne s'agit point dans notre hypothèse de meubles meublants, ou à l'usage de la personne ; en les achetant, la femme fait acte d'administration.

Mais, s'il s'agit de meubles, en général, s'il s'agit d'immeubles, que décider ?

Nous ferons une distinction. Lorsque l'on reconnaîtra dans l'acquisition soit de meubles, soit d'immeubles, un placement de revenus ou même de capitaux, ce placement sera valable ; car la femme qui reçoit de l'argent doit en chercher emploi. Voilà pourquoi on peut aussi ranger au nombre des actes d'administration le placement de capitaux en rentes sur l'Etat, en actions dans des compagnies industrielles.

Mais, s*il y a autre chose qu'un placement de revenus ou de capital, si la femme achète pour acheter, contracte sans avoir en caisse des sommes disponibles qu'elle se propose d'utiliser, alors l'autorisation sera indispensable.

M. Bellot des Minières {Contrat de mariage, tome III, p. 375) oppose l'art. 217. <t La femme, même séparée de biens, ne peut acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation. » Telle est la règle générale qui ne souffre aucune dérogation. L'art. 1449 ne fait exception à la règle qu'en ce qui concerne la faculté d'aliéner, et passe sous silence la faculté d'acquérir : donc la femme même séparée peut acquérir.

C'est précisément dans l'art. 1449 que je puise ma réponse ; cet article permet et enjoint à la femme d'administrer ses biens ; or, tout administrateur, pour remplir son devoir, prend soin de placer ses capitaux. Ainsi le tuteur datif ou testamentaire (art. 455) est tenu d'employer l'excédant des revenus du mineur. Et, cet emploi, comment se fera-t-il, sinon en meubles, en valeurs industrielles, commerciales, ou même en immeubles?

Lui est-il permis de placer ses capitaux en achat d'une rente viagère d'un usufruit ?

Ce qui fait hésiter à admettre l'affirmative, c'est que l'acquisition d'une rente ou d'un usufruit emporte l'aliénation sans retour du capital, qui en constitue le prix. Le capital étant aliéné, il est

impossible, dit-on, de voir là un acte d'administration.

M. Demolombe considère les dangers auxquels la femme serait exposée : a Supposez qu^elle ait imprudemment placé ses capitaux sur la tête d'un tiers (1971) ; ne pourrait-elle pas être ruinée du jour au lendemain et se trouver absolument sans ressources ! C'est là un danger qu'il importe d'autant plus de prévenir que la femme pourrait y être d'autant plus entraînée par le désir d'augmenter peut-être sans raison et sans mesure, ses revenus actuels, et par cette imprévoyance funeste, qui nous fait si souvent sacrifier tout l'avenir à la satisfaction du moment présent. {Du mariage^ t. II, n^ 158.)

Malgré tout, nous adoptons l'affirmative : le capital est également aliéné dans le prêt, surtout dans la constitution de rente perpétuelle et la femme peut néanmoins passer ces sortes de con* trats. Puisque la femme a le droit et le devoir de placer ses capitaux et ses revenus, pourquoi Tempêcher de choisir le mode qui convient le mieux à ses intérêts?

L'acquisition d*un usufruit, d'une rente viagère nuira aux héritiers» je ne le nie pas, mais à eux seuls* S*ils se plaignent, elle leur dira : Par testament, je puis vous nuire bien davantage, car, s*il me platt de vous priver de tout ou partie de ma fortune» aucune disposition du Code n*y met obs-

tacte. (Paris. 1834 ; Caen. 1845 ; Zachariœ, Aubry et Rau. t. V, n^ 516.)

Nous avons indiqué les actes que la femme séparée peut accomplir sans autorisation : nous avons limité ses droits : il nous reste à chercher comment ces actes seront exécutés.

On croirait volontiers qu*il ne se cache aucune difficulté sous cette question ; car. d'après l'art. 2092, toute personne obligée est tenue de remplir son engagement sur toute sa fortune mobilière et immobilière, et comme l'obligation de la femme est valablement contractée, elle doit être exécutée sur tous ses biens.

Pour saisir le dissentiment qui s'est élevé sur ce point, il faut se rappeler que la loi n'a point permis à la femme de disposer de ses immeubles, de sorte que si l'on admet que les créanciers peuvent les saisir, il en résultera que l'aliénation des immeubles se produira indirectement.

Il faut donc, ou permettre à la femme d'échapper par cette voie détournée aux prescriptions de la loi, ou abréger en partie, sans l'appui d'un texte, le principe si éminemment utile de l'art.

De savants auteurs soutiennent que l'obligation n'est pas exécutoire sur les immeubles : L'art. 2092, disent-ils, est seulement applicable au cas où le débiteur a pouvoir d'engager tous ses biens : ceux qu'il ne peut engager ne garantissent point la dette. Dans le système contraire la femme vio-

lerait la loi à sa fantaisie, elle aliénerait se» immeubles sans autorisation, ce qiae la loi défend expressément (Zacharîœ, t. Ill, p. 484 : Odier, du Contrat de mariage ; MassoU De la séparation de corps, ch. IV; Marcadé, art. 1449).

Nous n'hésitons pas, malgré la valeur d^ cette argumentation, à rejeter ce système.

La femme est, en règle générale, incapable de s'obliger : mais Tart. 4,443 apporte une exception au principe, en laissant à la femme la libre administration de ses biens. Puisqu'on lui reconnaît ce droit, il faut lui donner la faculté d'accomplir ses devoirs d'administratrice : qui veut la fin veut les moyens. Or, il n'est pas possible de gérer un patrimoine, sans fournir aux tiers avec qui Ton traite des garanties sérieuses. La femme séparée est capable de faire aussi valablement que quiconque, les actes d'administration, et comme tout individu qui s'oblige engage ses imoieubles, l'obligation de la femme sera exécutoire sur ses biens immobiliers (Valette sur Proudhon, t. I, p- 465).

Mais le désir d'assurer, à la femme un crédit assez large pour faciliter sa gestion, doit-il lui foire reconnaître le droit d'hypothéquer ses immeubles pour la garantie des obligations contractées pour cause de cette gestion ?

Oui, affirment TouUier ^t. !!« n* 1298), Duranton (t. IIL n« 673) et Zachariœ (t. (, p. 265). Quiconque est capable de consentir un enga-

gement est capable de consentir l'hypothèque, qui n'en est que Taccessoire. Ainsi, le mineur coin* merçant, qui souscrit valablement des obligations pour fait de commerce, hypothèque valablement ses immeubles (art. 6, Code de commerce), et pourtant il est incapable de les aliéner, sans que les formalités imposées par le Code civil (art. 457 et suivants) aient été accomplies.

Il nous parait difficile de concéder pareil droit à la femme : lisez Fart. 2124 : (c Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. »

Or, l'art. 217 défend à la femme d'aliéner.

Et, malgré ces textes si précis, si formels, on lui reconnaîtrait pareil droit ! En vain, nos contradicteurs invoquent l'art. 6 du Code de commerce et tirent de son texte un argument d'analogie; ce texte leur est même défavorable ; il fait exception pour le mineur et se tait sur la femme : qui dicit de uno negat de altero. C'est à tort qu'ils •ajoutent : Qui peut le principal peut l'accessoire. Cela n'est pas exact, lorsque l'accessoire, et tel est le cas, est interdit par la loi.

Tous les administrateurs sont incapables d'hypothéquer ; les tuteurs, les mineurs émancipés ont pouvoir de gestion, nullement celui d'hypothéquer. Autre chose est administrer, contracter même, autre chose est hypothéquer, accomplir un acte dont les conséquences sont souvent désas-

treuses pour le crédit du débiteur. (Proudhon et Valette, t. II, p. 435.)

Nous observons que ce pouvoir d'hypothèque n*est point nécessaire à l'exercice du droit d'administration : en pratique, il est fort rare qu'on en use.

]^a femme séparée s'est obligée au delà des limites de son administration ; poursuivra-t-on l'exécution de l'obligation sur ses revenus et sur son mobilier, ou faut-il décider que l'engagement est entaché d'une nullité complète.

Il y a en faveur de la validité des raisons fort graves.

En effet, l'art. 217 ne déclare pas la femme incapable de s'obliger ; il la déclare seulement incapable d'aliéner, d'hypothéquer, d'acquérir à titre gratuit ou onéreux... etc..

L'incapacité de s'obliger n'est pas prononcée contre elle d'une manière directe, distincte, pnncipale ; elle n'est que la conséquence tacite et accessoire de l'incapacité d'aliéner, dont la loi l'a frappée. Trouvons une hj'pothèse où la femme ait la liberté d'aliéner certains biens, l'incapacité de s'obliger cessera quant à ces biens. Certes, la femme est complètement incapable de s'obliger dans des régimes tels que celui de la communauté, où la règle de l'art. 217, s'appliquant à la rigueur, il lui est interdit d'aliéner. Mais, l'hypothèse cherchée, c'est celle de la femme séparée de biens ; elle peut aliéner son mobilier ; elle pourra donc

contracter des obligatioas personnelles, exécutoires sur ce mobilier (Cassation, 1819 ; Paris, 1832 ; Toullier, p. 128; Zachariœ, t. III, p. 516).

Essayons de détruire ce raisonnement :

D'abord, à ne considérer même que Fart. 217, Tincapacité de s'obliger est virtuellement prononcée. Il défend en efifet de donner ou d'acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit sans autorisation : la femme ne peut ainsi s'obliger à titre gratuit, ce serait une donation, ni s'obliger à titre onéreux, ce serait une acquisition. Par conséquent, l'art. 217 seul interdit à la femme de s'obliger.

Ce n'est pas tout : prenons l'ensemble des dispositions des art. 217, 218, etc.. jusqu'à l'art. 224. Qu'y verrons-nous ? Que la femme a besoin de l'autorisation pour contracter^ pour passer un actef que la femme marchande publique peut sans autorisation s'obliger pour les affaires de son commerce ; d'où je tire que la femme non marchande publique ne peut s obliger.

L'art. 1449 accorde dans sa première partie à la femme séparée la libre administration de ses biens, et de ce texte (m principio) découle la capacité de contracter, dans les limites de Tadministration, des obligations personnelles exécutoires sur tous ses biens meubles et immeubles.

Le dernier paragraphe de l'art. 1449 décide que l'aliénation du mobilier rentre aussi dans les pouvoirs de l'administratrice. Ce paragraphe n'est

qu'un corollaire du premier, et comme tel ne permet Taliénatioa du mobilier que comme étant comprise dans la sphère d'une large administration, et par conséquent pour cause d'administration.

Si Ton insiste, si Ton soutient que le droit de disposer du mobilier est concédé à la femme dans des termes absolus et pour toute espèce de cause, même en interprétant aussi littéralement l'art. 1449, nous n'admettons pas que la capacité d'aliéner emporte la capacité de s'obligtr.

La femme, d'après les art. 217 et suivants, est incapable d'aliéner ou plus généralement de s'obliger : l'art. 1449 apporte une exception en lui permettant d'aliéner son mobilier ; la règle reste donc intacte, cette règle, qui prononce l'incapacité de s'obliger, même sur ce mobilier, autrement que pour les besoins de l'administration.

IlestTrai que l'incapacité d'aliéner renferme l'incapacité de s'obliger, mais la capacité d'aliéner n'entraîne pas la capacité de s'obliger. L'aliénation directe nous dépouille sur l'instant ; on en calcule facilement l'importance et les conséquences ; l'obligation au contraire ne renferme que le germe d'un dessaisissement éloigné, et est ainsi beaucoup plus dangereuse. (Paris, 1859, Cass. 1852, Rodière et Pont, t. III, Aubry et Rau, p. 516.)

Une prévoj-ance semblable avait dicté, après la loi Julia,.qui permettait au mari d^aliéner le fonds

dotal avec Tadhésioii de la femme, le sénatus-consulte Velléien, qui lui défendait de l'hypothéquer

même lorsqu'elle y consentirait. Nous savons que cette défense était une conséquence de la prohibition plus générale, faite à la femme, de cautionner.

Autre question. — Soit une femme séparée de biens. Il lui est permis, nous venons de le voir, d'administrer sa fortune, et par cela même elle peut accomplir des actes fort importants, sans l'adhésiofide son mari. Cependant celui-ci ne conservera-t-il pas un droit de surveillance, de contrôle sur les agissements de sa femme administratrice? Pourra-t-il demander à la justice que la femme soit tenue, suivant les circonstances, de prendre les précautions que la nécessité commande? Ainsi, la femme a pouvoir de placer ses capitaux; il se trouve qu'elle a 200,000 francs à sa disposition, et elle va choisir un mauvais placement, chez un banquier insolvable ou en actions industrielles peu solides. Eh bien ! dans ces cas, le mari sera-t-il admis à s'y opposer?

MM. Demolombe {loc. cit.) et Massol {Delà sépa^ ration de corps, n^ 18 et 42) reconnaissent au mari le droit de provoquer certaines mesures de garantie et de conservation. Ils invoquent d'abord l'utilité qu'aurait pour le ménage cette faculté accordée au mari. La femme de notre hypothèse va placer 200,000 francs ; elle court le plus grand risque de les perdre, et pourtant c'est son unique

fortune, qui sera une précieuse ressource pour élever les enfants, les doter., etc. En se mariant, les époux contractent ensemble robligation de nourrir, entretenir les enfants communs ; la famille est donc en quelque sorte créancière ; et le mari, au nom de la famille, doit, quel que soit le régime matrimonial, prendre des mesures conservatoires de ses droits.

D'ailleurs, on ne porte pas atteinte à la capacité de la femme quant aux actes pour lesquels l'autorisation n'est pas exigée ; elle demeurera libre en règle générale, mais le mari interviendra s*il y a péril en la demeure; il est toujours le chef du ménage, et comme tel est-il possible de lobliger à rester spectateur indifférent et témoin impassible de la ruine de sa femme? (Angers, 1823 ; Pothier, De la Puissance maritale; Lebrun, De la Communauté ; Massol, ^oc. cit.; Deaiolombe, loc. cit.)

Ces raisons sont extrêmement fortes, mais elles ne nous ont pas convaincu. Nous ne rencontrons dans les textes aucune disposition qui permette de donner au mari un pouvoir aussi considérable; au contraire, nous trouvons des textes précis, formels, qui accordent à la femme pleine liberté. Cest lart. 1449 : vç La femme séparée reprend la fi&re administration de ses biens. » Puis Tart. 1536 : d La femme conserve rentière administration de ses biens, et la jouissance libre de ses revenus. »

Si Ton ne tient pas compte de ces textes, dans

quel arbitraire ne tombe-t-on pas, au lieu du système si sûr de la loi ! Dans quels embarras seront jetés les tiers, qui n'oseront traiter avec la femme, ne sachant pas au juste et ne pouvant savoir sa capacité ! L'on rendra ainsi plus difficile une administration que la loi proclame libre et entière.

£t le mari qui est toujours disposé à s'immiscer dans les affaires de sa femme, de quel pouvoir n'allez- vous pas l'armer en consacrant cette immixtion !

Comment ! une femme s'est mariée sous le régime de la séparation de biens dans l'intention arrêtée de dérober à son mari qu'elle sait incapable ou prodigue, l'administration de sa fortune, ou bien elle a obtenu judiciairement la séparation de biens contre lui, et voilà qu'à ce mari dépouillé de la gestion, vous accorderez un pouvoir de contrôle, vous le laisserez élever en face de l'administration de la femme une admi^ nistration rivale. Ah ! alors attendez-vous à des représailles incessantes, à des querelles, qui rendront la vie commune insupportable !

Puis, si nous supposons que l'administration est échue à la femme par suite d'une séparation de corpSf qu'arrivera- t-il? Le ménage est dissous ; la vie commune a été reconnue impossible, et cependant le mari interviendra dans les affaires personnelles de la femme, et exercera sur elle son pouvoir de surveillance. Voilà les conséquences du système précédent !

A l'objection tirée de cette considératioa que le mari a intérêt d'empêcher la ruine de sa femme nous répondrons : Trop souvent, des maris se ruinent en mauvaises spéculations et ruinent en même temps leur famille. La femme imposera-telle dans ce cas une garantie, une sûreté quelconque ? Non, elle ne le peut pas. La femme n'estelle pas créancière de son épousT, les enfants ne sont-ils pas créanciers de leur père, quant à l'obligation de les nourrir et de les entretenir ? Pourquoi ne réclameraient-ils pas et ne diraient-ils pas au chef de la familU : c Ce placement est mauvais, ne le faites pas ou donnez-nous des garanties. »

Le Code n'a pas accordé ce droit à la femme, mais que nos adversaires le lui concèdent, et nous l'accorderons bien vite au mari. Toujours et partout l'homme est dans une situation juridique beaucoup plus avantageuse que celle delà femme. Une seule fois et comme par mégarde, sous le régime de la séparation de biens, le législateur conserve à celle-ci l'administration de son patrimoine ; n'allons pas nous montrer moins libéraux que lui et vouloir par un détour , par des moyens indirects, retirer à Tépouse le peu de capacité qui lui a été laissée. La loi a été par hasard favorable à la femme ; inclinons^ d(5vant ses prescriptions, benigna Zex, sed lex.

Au surplus, remarquons que le mari est fondé à demander que la femme verse directement dans ses mains la somme pour laquelle elle doit chaque

aonée contribuer aux dépenses du ménage et aux frais d'éducation des enfants. Cependant, pour des causes, dont les tribunaux sont souverains appréciateurs, la femme peut obtenir de la justice l'autorisation de payer directement les fournisseurs, les maîtres et autres créanciers du ménage. (Rodière et Pont, II, 875. Req., Rej., 6 mai 1835 ; Caen, 8 avril 1851.)

Nous avons annoncé, au commencement de ce chapitre, qu'il existait deux différences notables entre la séparation de biens contractuelle et la séparation de biens judiciaire ; les voici :

1^ £n cas de séparation de biens judiciaire les époux sont tenus de contribuer aux frais du ménage proportionnellement à leurs facultés res* pectives (art. 1448). Au contraire, les futurs époux sont autorisés en stipulant la séparation de biens, à fixer, comme ils l'entendent, la part pour laquelle chacun d'eux devra contribuer à ces frais et charges. Ils peuvent même convenir qu'ils seront jsupportés par l'un d'eux seulement. A défaut de convention à cet égard, la femme y contribuera jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. (Art. 1537.)

2P Enfin, nous savons que la séparation de biens judiciaire peut cesser parle commun accord des parties, en suivant certaines formalités (article 1451), tandis que la séparation de biens contractuelle est irrévocable.

Pour compléter le tableau, nous pouvons rap-

peler que certains auteurs accordent à la femme séparée judiciairement seulement le droit d'aliéner son mobilier à titre gratuit* Nous avons dit plus haut ce que nous pensions de cotte opinion.