POUYOIRS DO MARI SUR LBS BIENS DOTAUX

Lie mari n'est pas, comme en droit romain.

propriétaire de la dot; la propriété en re^hSià Ij^ femme. ^

A quelle époque s'est faita. cette transformation ? C'est ce qui nous Semble assez difficile à établir. Nous savons bien qu'en droU-rromain, les droits de la femme sur les biens dotaux allèrent en progressant depuis l'époque classique jusqu'à Justinien : mais, même à cette époque, malgré un certain trouble dans la législation, qui reconnaît à la femme un semblant de propriété que Justinien qualifie de propriété naturelle (1), c'était en réalité le mari qui était propriétaire de la dot. T^a même hésitation se manifeste, et la même solu-

(i) L. 30, Code, de jure dotimm.

lion parait prévaloir aux différentes époques de l'histoire de notre ancien droit. Cujas résume son opinion sur ce point : Uxor domina est rerum dotalium naturaliter, maritus civiliter et doits causa (1). Dumoulin écrit : Vir constante matrimonio vocatur dominus dotis (2) ; l'expression dont il se sert témoigne de son hésitation. Enfin, nous lisons dans Pothier : «c Le titre de dot est un titre qui est, de sa nature, translatif de propriété; car le mari acquiert le domaine (Je propriété des choses qui lui sont données en dot

par sa temme » (3). Si Pothier semble plus

affirmatif que les autres Jurisconsultes que nous avons iités, ce n'est pas que la question ait progressé dans l'intervalle des trois siècles, qui le sépare d'eux : cela tient uniquement au sujet qu'il .trait#»âans le chapitre d'où est extrait le passage *1^e nous venons de citer : il se demande si le titre pro dote peut servir de juste cause à une .Bsuéapioa ; il nous parait certain que s'il avait examiné la question qui nous occupe, nous aurions vu se produire chez lui cette hésitation que nous trouvons cheaf lies autres jurisconsultes, qui ont cherché à qualifier avec quelque précision les droits respectifs du mari et de la femme sur la dot.

Nous ne nous étonnons pas, quant à nous, dé

(1) Cujas, sur le Code de jure dotium.

(2) Dumoulin, sur la Coutume de Paris, titre des douaires, p. 1715.

(3) Pothier. Traité de la Frescription^ n« 68.

cette incertitude de nos plAs grands furisconsuites ; et nous ne sommes pas surpris de voir ces esprits, si puissants à triompher des subtilités juridiques les plus ardues, hésiter, et en définitive se déclarer impuissants à définir exactement la nature et le caractère des droits des époux sur les biens dotaux. Nous avons signalé une mfficulté semblable, quand nous avons parlé dans notre chapitre premier des droits du âiari sur les biens de la communauté : nous nous sommes demandé quel est le caractère de ces droits ; le mari est-il propriétaire ? est-il mandataire? Ces deux qualifications nous ont paru également improprm^^t nous avons conclu en disant qull ne fallait pas chercher à définir une institution qui ne peut avoir sa pareille. Les règles les plus fondamentales du droit sur la propriété, sur rusufniitier, tÊK/f les droits d'un administrateur, sur le mandat, reçoi4^ vent, lorsque le législateur les applique aux droits des époux, à raison des rapports tout part||^ culiers de puissance maritale qui existent entré deux personnes unies par le mariage» des modifications profondes» qui les rendent méconnaissables» et qui ne permettent pas d*en aborder r^tude avec les idées absolues et les principes rigoureux que Ton doit apporter dans Texamen des questions ordinaires* .

Mais arrivons au Code* Les auteurs du Code»

prévenus par d*anciennes et nombreuses controverses» des inconvénients» i>ouvant résulter, du

manque Ue précisioi» daas la détermination des pouvoirs des époux, auraient dû, ce nous semble, dire formellement et expressément auquel des deux époux ils entendaient recoanaître la qualité de propriétaire ; sauf ensuite à introduire dans les droits résultant ordinairement de cette qualité lés modifications et les Restrictions nécessitées par les droits rivaux qu'ils reconnaissent au mari, chef de la famille, administrateur et usufruitier de la dot. Ils ne Tout pas fait : aussi voyons-nous les anciennes controverses se perpétuer et des auteur^ considérables, entre autres M. Troplong (CiJijjÉr. de mariage^ t. IV, n® 1302), soutenir aujourd'hui encore que le mari est propriétaire de la dot. Nous pensons que cette doctrine est erronée, et la rédaction de plusieurs articles nous suffit à établir qu'elle n'était pas dans l'esprit des auteurs du Code. Mais, nous le répétons, nous aurions préféré une rédaction plus explicite et ne

Cvant Ifisser aucun doute, même dans l'esprit jurisconsultes les plus pénétrés du régime dotal rotnain.

Nous considérons donc comme certain que le mari n'a aujourd'hui aucun droit de propriété sur la dot. Nous exposerons nos arguments, quand nous traiteront des droits de la femme sur les biens dotaux ; nous pourrons . mieux répondre à nos adversaires, quand nous aurons étudié les différents droits du meùrf , dans lesquels ils croient voir Ja preuve de son prétendu droit de propriété.

Les seuls droits que le mafi exerce sur les biens dotaux sont : l^un droit d'administration; 2P un droit d'usufruit. Etudions-les successivement.

Rien n'est plus vague et moins défini que ce que le Code désigne sous le nom de droits d'administration ; nous trouvons dans notre législation un certain nombre de cas dans lesquels les pouvoirs de différents administrateurs sont organisés par la loi elle-même : le tuteur est administrateur de la fortune de son pupille ; l'usufruitier est administrateur des biens dont il a l'usufruit; le mineur émancipé est administrateur de son patrimoine ; la femme séparée de biens administois sa dot; enfin, nous avons vu que le mari lui-même a l'administration des biens propres de sa femme, sous le régime de la communauté. Ces droits d'administration diffèrent tous entre eux par leur étendue, et s'il est un certain nombre d'actes qui y sont nécessairement compris, il en est aussi un grand nombre, et ce sont les plus importants, qui^ appartenant à certains administrateurs, sont refusés ou contestés à d'autres.

Le droit d'administration du mari sur les biens dotaux n'est pas, comme nous le verrons, à l'abri de cette indétermination et des controverses qui en naissent. Toutefois, nous croyons pouvoir affirmer qu'après le tuteur qui, à sa qualité d'administrateur, joint celle de représentant du pupille (art. 450), le mari, sous le régime dotal, est de tous les administrateurs celui qui a les pouvoirs

— Mlles plus étendus. Ses pouvoirs sont notamment beaucoup plus considérables que ceux du mari sur les propres de sa femme sous le régime de communauté. Nous pensons qu'il faut en voir la raison dans la qualité de dominus dotis que le droit romain et notre ancien droit donnaient au mari, que les auteurs du Code ont assurément supprimée, mais dont ils ont jusqu'à un certain point subi l'influence.

Enumérons d'abord quelques actes qui ont certainement et sans contestation possible le caractère d'actes d'administration : percevoir les revenus et les fruits dotaux ; faire sur ces biens les dépenses d'entretien et même les dépenses utiles; faire des baux de neuf ans ; recevoir le paiement des créances de la femme et libérer les débiteurs ; exercer ses actions possessoires et même ses actions pétitoires mobilières ; faire tous les actes conservatoires nécessaires, tels que saisies-arrêts, renouvellements d'inscriptions hypothécaires ... etc.. Tous ces actes, et d'autres semblables qui peut-être nous échappent en ce moment, sont des actes d'administration proprement dits, et le droit de les accomplir appartient à tout administrateur.

11 n'en est pas de même de l'exercice des actions immobilières pétitoires : le droit de revendiquer un immeuble n'appartient en général qu'au propriétaire ; or, l'art. 4549 l'accorde expressément au mari sur les biens dotaux ; c'est de ces prémis-

ses ainsi formulées que M. Tropiong a préteadu tirer la conclusion que le mari est propriétaire de la dot. Nous avons dit que nous discuterions cette question dans la section suivante ; nous nous bornerons pour rUistant à faire une simple observation» que noQS n'avons pas, disons-le tout de suite, rintention de présenter comme un argument en faveur de notre thèse, mais dont nous ne voulons pas cependant perdre le bénéfice • Le tuteur peut exercer les actions immobilières pétitoires de son pupille ; ce n*est pas comme administrateur, car ce n'est pas là, nous le reconnaissons, un droit d'administration ; ce n'est pas assurément comme propriétaire, c'est comme représentant et mtandataire ; pourquoi ne pas reconnaître aussi cette qualité au mtari ? On ne nous répondra pas, comme on aurait pu le faire quand nous parlions des pouvoirs do mari sur les biens de la communautés qu*il est irresponsable ; ce serait faux ici : le mari répond des fautes qu'il commet dans Tadministration des biens dotaux.

On nous dira alors que ce n*est pas un mandataire, parce que son mandat est révocable ; tandis que le mandat du tuteur est irrévocable par la destitution : erreur ! nous pouvons aussi voir une révocation du mandat de la femme dans une séparation de biens, prononcée contre le mari.

Concluons donc : la situation du mari, administrateur des biensdotaux. nous semble pouvoir être assimitèe à celle du tuteur. administFateur des

biens du pupille; le mari peut être considéré comme représentant de sa femme, absolument comme le tuteur est représentant du mineur, et cette qualité suffit à expliquer le droit qui leur appartient d'exercer les actions immobilières pétitoires de la femme ou du pupille, sans quMl soit nécessaire de les considérer comme propriétaires.

Une autre difficulté que nous connaissons déjà s*élève à propos de l'étendue des pouvoirs d'administration du mari sous le régime dotal.

Ce pouvoir d'administration entraîne-t-il pour le mari le droit de propriété sur les meubles, le droit de les aliéner, et d'en disposer seul à son gré?

Lorsque nous avons examiné cette question, au sujet des meubles réalisés de la femme mariée sous le régime de la communauté, nous avons soutenu avec la plus grande partie des auteurs ■ f contemporains, et contrairement à l'opinion de Pothier, que la propriété de ces meubles restait à la femme. «

Quelques auteurs, après avoir professé cette opinion sous le régime de communauté, croient devoir l'abandonner sous le régime dotal, à raison de la plus grande étendue des pouvoirs du mari sonif- ce régime, et lui reconnaissent le droit de disposer des meubles dotaux. Nous persistons, quant à nous, dans notre première opinion. Ce fait que le mari est, en vertu d'un texte formel.

muni d'un droit spécial, qui dépasse ceux d'un administrateur ordinaire, celui de revendiquer les immeubles, ne nous oblige pas à lui accorder, par voie d'interprétation et sans texte un autre droit tout différent et qui ne peut pas être considéré comme un droit d'administration.

Nous devons, cependant, reconnaître ici Texis-

, tence des trois exceptions que nous avons déjà

signalées : le mari peut disposer du mobilier dotal :

1° Lorsque ce mobilier se compose de choses destinées à être vendues ; il est certain qu'alors le droit d'en disposer rentre dans son droit d'administration. Tel serait le cas où, parmi les biens, composant la dot, se trouveraient des grains ou du vin provenant de récoltes antérieures au mariage. Nous ne parlons pas des récoltes faites pendant le mariage ; elles n'ont jamais fait partie dé la dot : le mari en est devenu propriétaire par la perception.

2^ Lorsque des objets mobiliers apportés en dot ont été estimés par le contrat de mariage, sans stipulation que l'estimation ne vaut pas vente (art. 1551). ' ^

3° Lorsque la dot comprend des choses fongibles, noa susceptibles d'usufruit, une somme d'argent, par exemple ; le mari en devient propriétaire et peut en disposer librement. .- -

Nous avons vu que le mari, administrâtes 4es biens de la communauté, pouvait à son gré, dissiper, détériorer les biens communs, les grever de

ses dettes» même les plus étrangères à cette administration, sans que la femme pût invoquer son droit de copropriété pour se faire indemniser. Nous avons dit que sous ce même régime le mari était responsable de son administration quant aux propres de sa, femme. Il en est de même sous le régime dotal ; il est responsable de l'administration de la dot: les dettes qu'il contracte, ne

' grevant pas les biens dotaux, la femme n'aura pas évidemment de récompense à lui demander de ce chef ; mais il sera tenu de l'indemniser toutes les fois que sa négligence aura perdu ou compromis un bien dotal.

Enfin, ayant l'exercice des actions immobilières pétitoires, il pourra revendiquer directement l'immeuble dotal entre les mains d'un tiers, que la femme aurait mis m causa usucapiendi^ dans le but de se soustraire à la nécessité de l'autorisation maritale pour l'aliénation de cet immeuble ; nous supposons, bien entendu, ou bien que la mise en possession est antérieure au mariage, ou bien que l'immenble a été stipulé aliénable; hors de ces deux cas, la prescription ne pourrait pas s'accomplir. ^

Nous n'avoùs , jusqu'ici, rien rencontré qui

. puisse justifier les sévérités de certains auteurs à l'égprS dû régime dotal, rien qui explique les résistances qu'il a éprouvées pour être admis dans le (yode, et les observations que nous avons cru

devoir |)résenter, avant d'en aborder l'étude, sur

la condition qu'il fait à la femme. Cest en étudiant d'abord le droit d'usufruit du mari, ei ensuite t'inaliénabilité des biens dotaux que nous allons voir l'explication de ces reproches et de ces résistances.

Le mari a donc, sous le r^i^ie dotal, l'usufruit des biens dotaux. 11 en est de même sous le régime de la communauté, où il a la jouissance, nonseulement des biens communs, mais même des biens propres de la femme; mais la différence essentielle qui existe à ce point de Tue entre ces deux régimes consiste eu ce que dans l'un le mari n'est usufruitier que comme représentant de la communauté, et que si c'est lui seul qui perçoit les revenus et les fruits, la femme est appelée à les partager avec lui. Dans le régime dotal, au contraire, c'est le mari seul qui est personnellement usufruitier de la dot de la femme. La femme n a que le droit d>3dger, lors de la dissolution du mariage, la restitution des biens qu'elle lui a apportés. Quant aux fruits et revenus de ces biens, ils sont définitivement acquis au niari r la pins grande partie a dû en être employée k Tentretien de la famille, mais le surplus s*est ajout^ à son patrimoine; donc, encourager chez le mari des calculs d*avarice et des spéculatioiis immorales sur les privations et la gène qu'il peut imj hi t u h sa famille* désintéresser la femme de la bonne administration du ménage, ea rexduant de toute participation aux sages économies qai,prave%l

être réalisées, tels sont les vices de ce système. La situation de la femme mariée sous le régime exclusif de communauté étant la même au point de vue qui nous occupe, prête aux mêmes observations et à la même critique.

Nous reconnaissons ce qu'il peut y avoir d'exagéré dans nos craintes. Ce serait faire injure à la femme que de supposer que l'intérêt qu'elle porte à la prospérité des affaires de la famille n'a sa source que dans un sentiment honteux d'avarice et d'égoïsme, et que ses efforts pour administrer sagement le ménage sont inspirés par l'espoir de prendre plus tard sa part des économies réalisées. Ce serait également méconnaître la vérité que de supposer en général le mari capable de spéculer sur les dépenses de sa famille, parce qu'il espère retenir seul et ne pas partager avec sa femme tout l'excédant de ses revenus.

Mais il n'en est pas moins vrai que c'est une loi dangereuse que celle qui met en désaccord notre devoir et nos intérêts, et que le législateur ne doit pas compter sur la vertu des hommes pour corriger ce qu'il peut y avoir de dangereux ou d'immoral dans ses dispositions.

Il y a un cas spécial où ce droit absolu d'usufruit attribué au mari, crée à la femme une condition bien défavorable, nous dirions presque humiliante. Souvent, c'est grâce uniquement à l'activité de la femme, à un travail pénible chaque jour renouvelé que se maintiendra la prospérité

du ménage. Il semble que lui accorder une part de ces biens si laborieusement acquis ne serait que justice. £h bien! non; le mari en sa quaqualité d'usufruitier, perçoit seul les fruits de ce Iravfidl, en dispose à son gré, et si ces fruits ne sont pas absorbés par les dépenses de famille, c'est le mari seul qui s'en enrichira. Quelle situation plus humiliante pour la femme ! c*est l'organisation de l'exploitation de la femme par le mari. On a parlé de l'exploitation de l'ouvrier par le patron ; mais l'ouvrier est libre ; il peut

fixer les prix de ses services et les refuser à celui

qui ne les payerait pas ce qu'il les estime; la femme est obligée de subir sa condition, et moyennant les dépenses d'entretien que le mari fera pour elle« et qu'il réglera comme il le voudra, elle devra lui apporter le firuit de son travail de chaque jour.

Ici encore» nous tenons à nous défendre de tout reproche d>xagération : nous examinons la loi telle quVlle est écrite, et rien que la loi ; et nous ne nous dissimulons pas qu'en réalité nulle circonstance de fait n^attènue ce qu'il peut y avoir de vicieux dans cette organisation. Nous remarquen>QS d'abord quVn général le r^me dotal est adopté lorsque la femme a une certaine fortune .à oooDisemMr, et que c'est le plus sou v\»it sous le réipme de communauté que se f<>Qt les mariages entn? deux personnes n'ayant pcmr toal capital que leurs^ brass ^t désirant reonir leurs efforts pour

améliorer leur condition. Il est certain, en outre, que bien peu de maris se permettraient cet abus de pouvoir sur leur femme, et que s'il venait à se produire, la séparation de corps serait un moyen efficace de le réprimer. Mais il n'en reste pas moins vrai qu'il est permis et même encouragé par l'organisation du régime dotal.

C'est pour corriger ce vice qui est, au point de vue de la condition de la femme, un vice notable du régime dotal, que l'usage s'est répandu jusque dans les anciens pays de droit écrit de joindre au régime dotal une communauté d'acquêts. Cette communauté comprend : 1^ les fruits de tous les biens des époux : biens du mari, biens dotaux, biens paraphernaux ; 2^ les bénéfices provenant de l'industrie et du travail des époux ; 3° les biens acquis avec les économies réalisées sur ces profits divers. La masse formée par tous ces biens appartient aux deux époux ; elle est administrée par le mari pendant le mariage, et après sa dissolution la femme retrouve dans la moitié qui lui est attribuée le produit de son travail et la récompense de sa vigilance. Elle redevient ici véritablement l'épouse et la compagne de son mari.

L'adjonction de cette clause de communauté d'acquêts, faisant disparaître en partie ce qu'il y a de défavorable dans la condition de la femme, sous le régime dotal pur, laisse subsister, au contraire, tout ce qui dans ce régime est en sa faveur, et les garanties exceptionnelles qu'il lui assure pour la

conservation et la restitution de sa dot. Il suit de là théoriquement du moins, et abstraction faite de toutes les considérations de fait qui, dans certains cas, peuvent rendre Tinaliénabilité dotale très nuisible à la femme, que le régime formé par la combinaison de ces deux systèmes peut être parfois assez favorable à la femme, à cause des ga-

renties qu*il offre.

Mais revenons au droit d'usufruit du mari, et voyons quelles différences existent entre les rapports d*un usufruit ordinaire avec le nu propriétaire et les rapports du mari usufruitier de la dot avec la femme. Aux termes de Fart. 1550, le mari, à la différence de l'usufruitier ordinaire, est dispensé de donner caution à la femme. L'hypothèque légale de la femme sur les biens du mari, pour toutes ses créances, et spécialement pour celles qui naissent à la suite de détériorations faites par le mari sur les biens dotaux, a paru une garantie suffisante ; et, de plus, le législateur a voulu éviter de faire intervenir un tiers dans ces questions d'indemnités d*époux à époux, assez épineuses par elles-mêmes et déjà fertiles en procès.

Nous nous sommes demandé, en examinant les droits d'usufruit du mari sous le régime de la communautés si Tari. 585 était applicable à cet usufruit ; nous avons écarté Tapplication de cet article et nous avons adopté celle de Tart* 548 pour le règlement des frms de labours et semences lors de la dissolution de la communauté* Quant

au règlement de cette question, lors du commencement de l'usufruit, nous avons vu qu'il était sans intérêt, parce que si nous reconnaissions une créance d'indemnité à la femme pour frais de labours et semences , cette créance tomberait en communauté et nous l'avons écartée par la question préalable. Sous le régime dotal, les droits des époux restant distincts, la question repren d tout son intérêt.

Nous pensons qu'en l'absence de tout texte et de toute raison sérieuse pouvant écarter l'application de l'art. 585, il faut décider que le mari ne devra aucune indemnité à sa femme pour les frais de labours et semences, faits avant le mariage (1); cette solution est peu conforme aux intérêts de la femme, parce que le mari doit recueillir tous les fruits et les dépenses qu'elle a faites seront perdues pour elle ; mais nous n'hésitons pas à sacrifier cet intérêt modique à un intérêt d'un ordre plus élevé, celui du maintien de l'union dans la famille ; l'art. 585, fait pour éviter les procès entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, doit être applique ici plus rigoureusement que partout ailleurs. De même, à la dissolution du mariage, le mari ne pourra exiger de la femme aucune indemnité ; les difficultés et les dangers d'un règlement seraient assurément moins à craindre dans ce cas ; les dépenses, étant de date récente, il serait facile d'en

(1) Voir en sens contraire : Aubry et Rau, t. v, p. 552, Rodière et Pont, lU, 1719.

connaître avec précision le montant ; mais il existe une autre raison d*écarter l'application du principe général de Fart. 548 ; le mari^ droit, en vertu de Fart. 1571, à une part des h-uit^» proportionnelle au temps pendant lequel a duré le mariage dans Tannée de sa dissolution ; ce serait évidemment lui faire la part trop belle que de Tautoriser à faire supporter à la femme les frais de labours et semences, et à prendre sa part dans les fruits. Il aurait fallu au moins exiger une contribution proportionnelle de chacun des deux époux à ces dépenses.

Le mari, par une juste réciprocité de ce qui s'est produit à l'ouverture de son droit d'usufruit, supportera donc seul les frais dont nous parlons. Et il n'aura pas lieu de se plaindre , puisqu'il prendra une part des fruits de la dernière année, tandis que la femme a été complètement exclue de toute participation aux fruits qu'il a perçus pendant la première année du mariage.

Sous le régime dotal, le mari perçoit les Ëruits même naturels jour par jour; de là, la conséquence que nous avons signalée plus haut incidemment qu*il a dans les récoltes de la dernière année une part proportionnelle au temtps pendant lequel a duré son droit d'usufriiit dans cette dernière année (art. 1571 \ De même, quant aux récoltes qui ne se perçoivent qu'à des époques éloignées, telles que les coupes de bois, nous devons dire par extension de la théorie comprise

dans l'art. 1571, que le mari en a une part proportionnelle au temps pendant lequel a duré son usufruit dans là dernière période d'années, égale à celle qui sé|pare régulièrement ces récoltes. Je suppose, par exemple des coupes de bois se faisant tous les 20 ans. Une coupe ayant été faite par le mari, le mariage s'est dissous dix ans après. Le mari a droit à la moitié de la coupe qui était sur pied lors de la dissolution, et pourra exiger cette valeur lorsque le coupe s'effectuera.

Nous citerons enfin les modifications que la qualité d'administrateur responsable introduit dans les droits du mari comme usufruitier et dans ses obligations à l'égard de la femme. Il doit faire les grosses réparations et non pas seulement, comme Tustifruitier ordinaire, les réparations d'entretien. La femme serait en droit de se faire indemniser pour toute détérioration ou ruine survenue par suite de la négligence qu'il aurait apportée à faire ces réparations. La femme sous le régime dotal a, dans ce cas, un avantage évident sur la femme commune en biens. En effet, sous le régime de communauté, l'obligation qui incombe au mari de réparer le préjudice qu'il lui a causé par sa négligence, grève la communauté comme toutes ses autres obligations. La femme, étant tenue pour moitié de cette obligation, il s'opérera une confusion, à la suite de laquelle elle ne recevra en réalité qXie la moitié de l'indemnité qui lui est due. Sous le régime dotal rien de semblable

ne se produit : il n'y a rien de commun entre les époux ; et, ce que nous regardons comme un vice de ce régime matrimonial est ici un correctif équitable à cette conséquence exagérée du système de communauté qui fait retomber sur la femme les conséquences des fautes commises par le mari, et cela même lorsqu'elle a été directement victime de cette faute. La dette du. mari pour négligence dans son administration lui restera donc absolument personnelle, et la femme recevra son indeminité toute en entière.

Enfin, le mari, pourra à la différence de l'usufruitier ordinaire, se faire indemniser pour les améliorations faites sur les biens de la femme. Nous pouvons appliquer ici en sens inverse l'observation que nous venons de faire. Sous le régime dotal, le mari a^^ant fait seul et personnellement les dépenses d'amélioration sur les biens de sa femme, a seul droit au remboursement intégral de ces dépenses. Sous le régime de communauté, cette créance ferait partie des biens communs, et la femme ne devrait, en réalité, que la moitié de Tindemnité à son mari.

Bien que le principe que nul ne doit s'enrichir au détriment d'autrui soit vrai toujours et partout, le Code n'ayant pas ici spécialement organisé la théorie des récompenses, ce n'est pas par une action de in rem verso que le mari agira, comme sous le régime de communauté ;' c'est, croyons- '* * nous, par une action de mandat ou de gestion

d'affaires. Cette action lui donnera-t-elie plus de droits que la première et le mari pourra-t-il, sous le régime dotal et sous les régimes où aucun intérêt commun ne confond son patrimoine avec celui de la femme, fixer le montant de sa demande, non d'après la plus-value acquise par les biens de la femme, mais d'après ses déboursés ? Nous ne le pensons pas : un administrateur, quel qui! soit, ne peut pas ainsi, à son gré, induire le propriétaire des biens qu'il administre en des dépenses exagérées et sans résultat profitable ; aussi est-il de principe, sans qu'aucun texte, à notre connaissance, l'établisse expressément, que l'administrateur peut réclamer les dépenses nécessaires en entier et les dépenses utiles ou d'amélioration jusqu'à concurrence de la plus-value. C'est la règle, qui nous semble devoir être appliquée au mari administrateur des biens de sa femme sous le régime dotal et sous le régime sans communauté.

SECTION II