POUVOIRS DB LA FEMME SUR LES BIENS. DOTAUX

La femme sous le régime dotal ne transfère à son mari sur les biens dotaux qu'un droit de jouissance et d'administration : elle reste propriétaire. Nous avons vu dans notre précédente section qu'il en était autrement en droit romain. Nous avons . examiné les difficultés auxquelles a donné lieu

cette question t et la marche qu'elle a suivie dans rancien droit , et nous avons dit qu'aujourd'hui la question était réglée par le Code, en faveur de la femme, mais en termes qui ne sont malheureusement pas assez formels pour exclure toute controverse •

Citons quelques articles, qui nous paraissent refléter le plus clairement la pensée des auteurs du Code.

L*art. 1549 dit que le mari a Ycuiministration des biens dotaux : l'art. 1551 dit que le mari devient propriétaire des meubles, lorsqu'ils sont estimés dans le contrat de mariage, et 1 art. 1552 dit qu'il devient propriétaire des immeubles lorsqu'à leur estimation on ajoute la clause que cette estimation vaudra vente ; c'est donc que le mari n'est propriétaire de plamo ni des meubles ni des immeubles dotaux. Les art. 15^ et 1^6 emploient l'un et l'autre les termes suivants : la femme peut avec Tautorisation du mari...., c/onner ses biens dotaux.

M. Troplong, le principal partisan du système contraire, ne prétend pas attribuer au mari un droit exclusif et absolu de propriété. 11 est, dit-il, quasi-propriétaire; et il appuie principalement son opinion sur le droit qui appartient au mari dVxercer les actions immobilières pétitoîres. Nous avons répondu a cet arsrument, en traitant de ce droit du mari. Remarquons d'ailleurs que M* Troplong et les partisans de sa doctrine sont

parfaitement d'accord avec les partisans du droit de propriété de la femme pour tout ce qui concerne la réglementation des droits respectifs de chacun des époux sur les biens dotaux ; car ces droits sont fixés avec assez de précision par le Code lui-même.

Sous le bénéfice de cette observation, qui réduit la discussion à une simple question de mots, et de celle déjà présentée qu'il ne faut pas apporter ici d'idées absolues et chercher à appliquer les mots et les principes ordinaires du droit à des rapports juridiques d'une nature toute particulière, nous demandons à ne pas nous arrêter plus longtemps sur cette controverse.

Nous arrivons au principe essentiel et caractéristique du régime dotal : Tinaliénabilité de la dot. Nous connaissons le point de départ et l'histoire de cette institution célèbre que l'on rencontre à chaque pas dans l'étude de la condition de la femme mariée ; nous savons quelle résistance rencontra son admission dans le Code, et comment, grâce aux instances pressantes des Conseillers d'Etat et des magistrats des pays de droit écrit, elle fut enfin insérée, mais à la condition qu'elle serait immédiatement suivie d'un article proclamant le principe de la liberté des conventions, et permettant aux époux d'atténuer les effets trop rigoureux d'une inaliénabilité absolue. II nous reste à nous demander quelles sont au point de vue de la condition de la femme les con-

séquences de cette institution, en quoi lui esteiie avantageuse et comment elle peut devenir dans certains cas très-nuisible à ses intérêts.

Il est à remarquer d'abord que c'est contre elle et non contre le mari qu'est prononcée cette interdiction. Sous les autres régimes, de même que sous le régime dotal, le mari, qui aliène un bien de sa femme fait un acte nul ; nous avons eu à étudier le caractère et les effets de cette nullité sous le régime de communauté ; mais c*est seulement sous le régime dotal que la femme ellemême, munie de Tautorisation de son mari, ne ' peut pas aliéner ses biens dotaux. Quel est donc le fondement de la nullité d*un acte d'aliénation en pareil cas ?

11 faut le voir, nous le pensons » non pas dans une qualité particulière des biens dotaux, mais bien dans une incapacité contractuelle de la femme, qui a abdiqué à l'avance, soit le droit d^aliéner ou d^hvpothéquer elle-même , soit le droit d^autoriser son mari à aliéner ou à hypothéquer. Cest un acte de défiance vis-a-vis d'ellemême et vis-à-vis de son mari.

Cette inaliénabilité a son principe dans le sénatus-consulte Velléien, gténéralisé. Mais, si le Code civil donne le résultat^ il ne dit pas la cause. Cependant* la lai du 10 juillet 1850. qui est venue compléter Tart. 1391 , est un peu plus expliote : ft Si Tacte de célébration de mariage, lisons-nous, porte que les époux se soqI mariés sans contrat^

la femme sera réputée, à Tégard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun. » N'est-ce pas dire qu'elle ne pourra pas se prévaloir de l'incapacité spéciale qu'elle s*est imposée par le contrat de mariage ? Ne peut-on pas voir, dans ces quelques mots, une allusion directe au régime dotal ?

Cette interprétation admise, nous pouvons en déduire un grand nombre de conséquences, dont voici les principales :

1^ La femme dotale, dûment autorisée, s'est obligée pendant le mariage ; l'engagement est parfaitement valable, si elle a des biens paraphernaux, et les créanciers pourront les saisir. Mais, à défaut de biens paraphernaux, ils ne pourront pas saisir les biens dotaux. Arrive la dissolution du mariage. Les créanciers vont-ils pouvoir saisir ces derniers biens? D'abord, la réponse semble devoir être affirmative ; car, en réalité, il n'y a plus de biens dotaux. La jurisprudence a longtemps hésité. Finalement, la négative a été adoptée (Cassation, 7 juin 1864, toutes ch. réunies). Cela tient à ce que l'inaliénabilité n'est autre chose que la conséquence de l'incapacité spéciale de la femme ; et que l'obligation est née non susceptible d'être exécutée sur les biens dotaux.

2^ Supposons qu'avant le mariage, la femme soit tenue de quelques dettes. Elle se marie sous le régime dotal, débitrice. Les créanciers, au cours

du mariage, vont-ils pouvoir saisir ses biens dotaux? Sans dout«, puisque, si nous nous transportons, au moment de la naissance des obligations, la femme était parfaitement capable de s'engager. 11 suffira que les créanciers présentent un titre ayant date certaine, antérieure au mariage. L'adoption du régime dotal, par leur débitrice, ne peut pas porter atteinte à leurs droits. Il va sans dire, cependant, qu'ils ne pourront saisir que la nue propriété, le mari ne pouvant pas être, malgré lui, privé de la jouissance.

3^ Il s'agit d'une obligation de la femme, née pendant le mariage ex lege: ainsi, un tiers a géré les affaires de la femme ; ou encore l'obligation natt d'un délit ou quasi-délit de la femme. Le créancier peut-il, pour se payer, saisir les biens dotaux? Si l'inaliénabilité des biens dotaux pro^ venait de leur nature même, il faudrait répondre : ^ non. Dans le système de 1 incapacité contractuelle, on dira : puisque l'obligation ne nait pas du consentement de la femme, on ne peut rien lui reprocher. L'incapacité de la femme ne peut pas être un obstacle à sa validité; la preuve, c'est que nous voyons les mineurs valablement obligés pour délits et quasi^élits ^art. 1310\ C'est ce qu'a aussi compris la jurisprudence, qui décide que celui qui est devenu créancier en de pareilles circonstances peut saisir les biens dotaux.

V Si la femme dotale veuve ratifie les obliga-

lions, qu'elle a consenties au cours du mariage, les créanciers pourront-ils saisir les anciens biens dotaux? Certainement ; car, si les obligations contractées parla femme durant le mariage étaient inefficaces, ce n'était qu'à cause de son incapacité. ' Or, cette incapacité est levée par la ratification et est censée n'avoir jamais existé. Ces obligations, par suite, deviendront parfaitement valables, et donneront aux créanciers le droit de poursuite sur tous les biens de la femme, même sur ses anciens biens dotaux. Telle est aussi la jurisprudence, qui cependant n'admet qu'une ratification expresse.

D'après seulement ces quelques exemples, on peut voir que la doctrine de l'incapacité contractuelle domine dans la jurisprudence. Un grand nombre d'arrêts supposent cette décision.

Empressons-nous de faire remarquer que si, dans cette dissertation, nous nous sommes, à l'instar du Code (art. 1555 et 1556), servi de l'expression générique ce biens dotaux ^ » nous n'avons eu en vue que les immeubles dotaux. Nous verrons plus loin la portée de notre doctrine, quant à la dot mobilière.

L'inaliénabilité dure autant que le mariage, même pendant la séparation de biens. Au premier abord, il semble que cette situation ne soit pas correcte ; car, par suite de la séparation des biens, le régime dotal disparaît. Cependant, une jurisprudence et une doctrine constante reconnaissent

ce que nous venons de dire. On en peut donner trois motifs : !• l'art. 1554 ne distingue pas et dit pendant le mariage ; 2® la séparation de biens ne fait pas disparaître complètement le régime dotal ; elle ne fait que le modifier, et c'est une garantie de plus; car, si rinaliénabilité disparaissait, la séparation de biens ne serait pas favorable à la femme ; 3^ enfin, même en cas de séparation de biens, la dot reste à son affectation primitive : seulement, au lieu d'être administrée par le mari, elle l'est par la femme.

Qutc/, en cas d'aliénation des immeubles dotaux, malgré leur aliénabilité ?

Si la femme n'a pas encore délivré l'immeuble qu'elle a vendu, elle pourra, par l'exception de dotalité, paralyser le droit de l'acheteur. Mais, si déjà il y a eu délivrance, la femme pourra user de raction révocatoire de la femme dotale (art. 1560).

Cette action révocatoire peut se présenter sous un double aspect.

Première htpothèse. — U se peut que Taliénation ait été fiaite par la femme ou le mari fondé de pouvoir de sa femme.

L'aliéiiatioD n*est qu'annulable: car elle émane du vàitable pit>priétaire« Ici FactioQ révocatoire n'est qu une acticA de nullité, basée sur Tincapacité de la femme* Point n'est besoin de fiaire remarqu^H^ d'abord que racquereor ne peut pas

demander la nullité (art. 1125), et ensuite que la femme, à la dissolution du mariage, peut, à son gré, exercer l'action ou ratifier la vente. Elle peut exercer son action pendant dix ans (art. 1304), après ce délai, Tacquéreur peut lui opposer une prescription libératoire : le point de départ, si le mari n'a pas consenti à Taliénation, sera, aux termes de Tart. 1304,1a dissolution du mariage; dans le cas contraire, nous Tétudierons plus loin. En cas d'éviction, la femme ne sera pas tenue à garantie, à moins que quatenus locupletior factus fuerit, conformément à Tart. 1312; autrement l'exercice de son action serait paralysé. Cette opinion est bien rigoureuse ; et il semblerait préférable d'admettre que la femme, qui évince, sera tenue à garantie, sinon sur tous ses biens même dotaux pour quasi-délit, au moins sur ses biens paraphernaux ; mais la jurisprudence est contraire.

Deuxième hypothèse. — L'aliénation a été consentie par le mari suo nomine. La vente est nulle ; l'acheteur lui-même peut se prévaloir de cette nullité, à cause de la non-qualité du vendeur. Quant à l'action révocatoire que peut exercer la femme, c'est une véritable action en revendication, qui ne se perdra que par une prescription acquisitive. La femme dotale devenue veuve pourra bien consentir une nouvelle vente, mais il ne lui suffira pas d'une ratification pour consolider la première.

Ajoutons que la femme a une seconde action à SQ disposition. En effet, le mari a commis le délit civil de stellionat ; il a engagé sa responsabilité vis-à-vis de sa femme ; celle-ci pourra se retourner vers lui, en vertu de Tart. 1382, par une action en responsabilité, garantie par l'hypothèque légale.

La femme a le choix entre ces deux actions, quoique cela soit fâcheus et donne lieu à une sorte de chantage. En effet, si elle exerce l'action en revendication, c'est le tiers évincé qui est la victime, dans le cas où le mari n'offrirait pas des garanties suffisantes ; si, au contraire, elle exerce l'action en responsabilité, ce sont les créanciers du mari, qui vont souffrir ; car grâce à son hypothèque légale, elle va passer avant eux.

Mais quid^ si le mari a vendu l'immeuble dotal de sa femme, sans dissimuler à qui il appartenait ?

Les conventions doivent être interprétées d'après l'intention probable des parties. L'intention commune a dû être que le mari promettait la ratification de sa femme et que le cocontractant se contentait de cette promesse. Dès lors, l'acheteur ne peut pas se faire délier de ses engagements, et est à la discrétion de la femme, qui aura le droit apr^s la dissolution du mariage de ratifier Taliénation et de demander le paiement du prix ; ce qui n'aurait pas lieu, si le vendeur était un étrangx?r queloi>nque, non marie sous ie régime dotal. Du nesie^ Tacheteur n*est pas tenu de paver im-

médiatement le prix ; car, tant qu'on ne lui aura pas rapporté la ratification de la femme, Tacheteur ayant juste sujet de craindre d*être évincé, peut refuser de payer le prix, par application de l'article 1653.

Comme garantie de Tinaliénabilité du fond dotal, Tart. 1561-1^ en établit d'une manière générale Timprescriptibilité. Aussi, si le fonds dotal est déclaré aliénable, la corrélation n'existant plus, il sera perscriptible. Cette exception n'est pas unique. L'art. 1561-1° proclame Vimprescriptibilité pendant le mariage, à moins que la prescrip^ tion n^ait commencé auparavant. Le motif se trouve dans cette considération que le mariage à l'égard du tiers prescrivant est une res inter alios acte, qui ne suffit pas pour interrompre sa prescription.

Une question qui embarrasse fort les auteurs est celle de savoir, si la séparation de biens judiciaire entraîne la prescriptibilité du fonds dotal. L'art. 1560 dit positivement : non. L'art. 1561-2® répond aussi catégoriqument: oui. L'antimonie est flagrante. Comment l'expliquer ? comment concilier

ces textes qui semblent si opposés ?

Il est certain que, primitivement, les rédacteurs du Code ont envisagé l'imprescriptibilité du fonds dotal comme une conséquence de son inaliénabilité. C'est sous l'influence de cette idée qu'ils ont composé l'art. 1560, où on lit que l'imprescriptibilité dure autant que le mariage. Cette consé-

quence était logique. Mais ce point de vue fut ultérieurement abandonné, sur la demande du Tribunat, qui était contraire au régime dotal. Un revirement s'opéra dès lors dans les esprits, et Ton finit par admettre Timprescriptibilité» non pas comme une conséquence de Tinaliénabilité, mais parce que, seul, le mari avait en main l'exercice des actions pétitoirea, en considérant qu'il n'était pas juste que la femme soufiErît de sa négligence. Cette idée admise , que la femme reprenne l'exercice de ses actions par suite d'un jugement de séparation de biens, et l'imprescriptibilité n'a plus sa raison d'être. Telle est la conclusion logique que consacre l'art. 1561-2^. Mais, en écrivant cet art. 1561-2^, les rédacteurs du Code auraient dû modifier, dans l'article précédent, la disposition qui n'était plus conforme avec le point de vue nouveau auquel ils se plaçaient ; malheureusement, ils n'y ont point songé.

Cependant, malgré cette argumentation, bon nombre d'auteurs pensent que l'art. 1561-2^ n'a pas aboli l'art. 1560. Mais ces articles s'appliqueraient dans des cas différents.

L'art. 1560, disent-ils, suppose une prescription libératoire de l'action en révocation de l'aliénation consentie par la femme ou son fondé de pouvoir.

L'art. 1561-2° suppose, au contraire, une prescription acquisitive. Tels sont les cas où le tiers possesseur s'est mis lui-même en possession de

rimmeuble ; les cas où cet immeuble a été aliéné par d'autres que les époux, ou même par le mari, qui n'est pas tenu à garantie , soit parce qu'il a déclaré la qualité du bien, soit parce qu'il l'a aliéné à titre gratuit... etc., autrement, ce serait l'art. 2256-2^ qu'il faudrait appliquer.

EXCEPTIONS A LA RÈGLE DE L'iNALIÉNABILITÉ