DES IMMEUBLES DOTAUX

11 y a des cas, cependant, où les immeubles dotaux peuvent être aliénés. Ces cas peuvent être rangés en quatre classes.

l** Classe. — La femme peut aliéner l'immeuble dotal avec l'autorisation du mari, ou, sur son refus, avec celle de justice.

1^ Pour l'établissement des enfants qu'elle a eus d'un précédent mariage (art. 1555).

2^ Pour toute autre cause, lorsque l'aliénation en a été permise par le contrat de mariage (art. 1557).

Bien entendu, dans ces deux cas, si la femme n'est autorisée que de justice, son aliénation ne pourra pas porter atteinte au droit de jouissance du mari.

Ici se présente la question de savoir la femme lorsqu'elle s'est réservé le droit d'aliéner, a conservé le droit d'hypothéquer. La jurisprudence aujourd'hui répond invariablement : Non ; et

nous croyons cette réponse conforme aux principes du droit. En effet, par cela seul que la constitution d'hypothèque paraît être un acte moins grave que Taliénation, elle est plus dangereuse. Il est donc logique de pc^sumer que la femme* qui s'est cru assez d'énergie pour résister à son mari qui la sollicitera de disposer de ses biens au profit de son crédit, a voulu, néanmoins, en restant incapable d'hypothéquer, se mettre à l'abri d'une demande, qu'il est d'autant plus difficile de repousser, qu'on voit moins clairement les conséquences de son exécution.

Souvent encore le contrat de mariage porte que les immeubles dotaux pourront être aliénés sous condition de remploi. Dès lors, si la condition n'est pas remplie, l'aliénation n'est pas valable ; il en résulte que les tiers qui ont traité, deviennent responsables pour défaut de remploi.

2® Classe. — Pour l'établissement des enfants communs, la femme peut aliéner les immeubles dotaux, pourvu qu elle soit autorisée de son mari; mais, si cette autorisation suffit, elle est indispensable (art. 1556). Les deux époux portant un égal intérêt aux enfants communs, la loi suppose que si le mari s'oppose à la donation que son conjoint se propose de faire, c'est qu'il doit avoir pottr cela de justes raisons.

3* Classe. — Cas où la femme ne peut aliéner à l'amiable un immeuble dotal qu'avec l'autorisation de la justice. L'art. 1559 nous présente cette

hypothèse. Il s'agit de rechange d'un immeuble dotal contre un autre immeuble de même valeur, pour les quatre cinquièmes, au moins. Cet échange peut être très-utile; ainsi,' deux époux de Marseille allant établir leur domicile à Lille, on comprend combien il sera heureux pour la femme de pouvoir échanger ses immeubles de Marseille contre des immeubles de Lille. Mais la justice intervient pour vérifier cette utilité, et se convaincre, en faisant procéder par experts à Testimation de ces immeubles, que rechange est sérieux (art. 1559).

4* Classe. — Cas où, indépendamment de Tautorisation de justice qui est indispensable, Taliénation ne peut se faire qu'aux enchères, selon les formes des ventes des biens des mineurs.

Ces cas, prévus par l'art. 1558, sont basés sur des considérations d'équité, d'utilité ou d'honneur, ils se présentent :

1^ Lorsque le mari ou la femme est retenue en prison pour dettes. Nous rencontrons ici un motif d'utilité : l'absence de Tépoux pourrait, en efifet, apporter grand préjudice au ménage. Nous n'avons pas besoin de rappeler la grande restriction faite à l'application de cette disposition par 4a loi du 22 juillet 1867.

2^ Lorsqu'il faut fournir des aliments, soit au ménage seulement, soit aux membres de la famille, qui y ont droit, aux termes des art, 203, 205 et 206 du titre du Mariage. Nous n'avons pas

à insister sur les motifs d'utilité ou plutôt de nécessité de cette sage disposition.

3^ Quand il s'agit de payer les dettes de la femme, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage.

Le but de la loi a été de permettre à la femme d'éviter les frais, et cette espèce de déshonneur qui s'attacheraient à la saisie, que les créanciers antérieurs au mariage auraient le droit d'opérer. Or, à notre sens, tous les créanciers antérieurs au contrat de mariage, tantchirographaires qu'hypothécaires, ont le droit de saisir les immeubles de la femme, pourvu que les obligations aient date certaine.

Cette opinion, quoique contestée par plusieurs auteurs, est néanmoins communément admise :

on en peut donner deux raisons :

1® Elle résulte des travaux préparatoires du Code civil, où il est dit que si on autorise la femme à aliéner, c'est afin d'éviter la saisie imminente.

2^ L'inaliénabilité des immeubles dotaux n'empêche la femme de les aliéner que parce qu'elle s'est rendue incapable. Voilà pourquoi les créanciers postérieurs au contrat de mariage ne peuvent pas les saisir ; mais on ne comprend pas que cette prohibition puisse s'étendre aux créanciers antérieurs au contrat de mariage.

Jusqu'ici nous avons supposé que les dettes étaient arrivées à échéance ; mais il se peut qu'il n'en soit pas ainsi. Que déciderons-nous alors?

L'aliénation, quelquefois, sera iadispensable pour arrêter la mine de la femme. Ainsi , elle doit 20,000 fr. à 5 0/0, et son immeuble, qui vaut aussi 20,000 fr., ne produit que 2 0/0. Dans ce cas, nous ne doutons pas que, pour une raison d'extrême nécessité, le tribunal n'autorise la femme à aliéner son immeuble.

4® Cette disposition s'applique aussi pour payer les dettes faites avant la constitution de la dot par le constituant. Ainsi, la femme préviendra la saisie, si la créance est hypothécaire, ou si la constitution dotale est universelle. Il y a, en tous cas, pour la femme un motif d'honneur à ne pas laisser entacher la réputation de son bienfaiteur, dont elle est le plus souvent la parente très-rapprochée.

5® Pour faire de grosses réparations, indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal. Ici, il y a un motif d'impérieuse nécessité. Nous pensons même que le mari, malgré la femme, mais en la mettant toutefois en cause, pourrait obtenir de justice, l'autorisation de vendre quelques immeubles pour la réparation des autres.

6® Enfin, lorsqu'un immeuble se trouve indivis avec des tiers et qu'il est reconnu impartageable. Ainsi s'exprime l'art. 1558-6®, qui prévoit sans doute l'hypothèse où les époux demandent le partage, non pas en nature, mais par licitation, sous prétexte que l'immeuble est impartageable. On comprend l'intervention de la justice, qui a be-

soin, pour déjouer toute fraude, de s'assurer si Tallégatioa des époux est bien exacte.

Nous n'avoQs pas besoin d'ajouter que la justice dans tous les cas où elle peut permettre d'aliéner peut aussi a fortiori permettre d'hypothéquer ; ce qui parfois sera plus avantageux. La constitution d'hypothèque n'offre pas ici de danger, à cause de l'intervention de la justice.