DOT MOBILIÈRE

Dot mobilière. — Les droits de la femme sur la dot mobilière sont bien différents suivant qu'on la déclare aliénable ou inaliénable.

En principe, elle devrait être aliénable. L'aliénabilité en effet est de droit commun ; et il a fallu des textes spéciaux (rubrique de la section II du Régime dotale et art. 1554) pour rendre inaliénables les immeubles dotaux. Le Code étant muet à propos des meubles, n'est-il pas évident qu'ils continuent à rester aliénables? Et voyez où nous entraînerait l'opinion contraire ? Nous avons vu que les art 1557, 1558, 1559, font exception à la règle de l'aliénabilité des im,m,eubles dotaux ; mais ils ne parlent en aucune façon de meu6Zes. Fautil dès lors décider que les meubles sont absolument inaliénables , quelque dure que soit la nécessité qui oppresse les époux? Ainsi, ils pourront mourir de faim, mais défense de toucher aux meubles ! Cette opinion est aussi absurde dans ses

conséquences, qu'elle est peu juridique, et cependant c'est celle de la jurisprudence. Un arrêt de la Cour de cassation du 1®^ février 1819 la consacre définitivement.

On dit que, lorsqu'on a un pied dans l'arbitraire on ne tarde pas à y entrer tout entier. C'est ce qu'a prouvé la jurisprudence , en interprétant et en modifiant à sa façon le système de l'inaliénabilité de la dot mobilière. Voici ce qu'elle dit :

D'abord l'inaliénabilité des biens mobiliers ne touche pas le mari ; il peut en jouir et disposer à sa guise ; ce serait une trace du droit romain, qui en accordait la propriété au mari ; en tous cas, ce pouvoir semblerait bien résulter des termes généraux de l'art. 1549, quoique, à notre sens, rien ne soit plus douteux.

C'est quant à la femme seulement, que la dot mobilière est inaliénable ^ en ce sens qu'elle ne peut soit directement, soit indirectement, quoi que dûment autorisée, engager, amoindrir, compromettre, abandonner ou céder ni les objets compris en sa dot, ni l'action en restitution, dont elle est investie contre le mari, ni enfin la garantie hypothécaire attachée par la loi à cette action.

Les arrêts allèguent surtout 3 motifs :

1® Les articles 1555 et 1556 dans la partie du chapitre consacré à l'inaliénabilité permettent à la femme de donner ses biens dotaux pour l'établissement de ses enfants : donc les biens dotaux sont

en principe inaliénables. Est-il besoin de faire remarquer que par &{ens dotaux^ on entend aussi bien les meubles que les immeubles?

Cet argument pourrait peut-être être déterminant, si les art. 1555 et 1556 étaient isolés ; mais ils comportent des exceptions au principe de rinaliénabilité des immeubles que renferme Tart. 1554. Il est dès lors à peu près évident que, par cette expression biens dotaux des art. 1555 et 1556, les rédacteurs du Code n*ont envisagé que les immeubles dotaux, et cela d^autant plus naturellement qu'ils ont montré plus d'une fois le peu d'importance qu'ils attachaient à la possession des meubles, mobiliufn vilis possessio.

2^ Si Tart. 83 du Code de Procédure exige la communication au ministère public des affaires concernant la dot des femmes mariées sous le régime dotal, c'est pour empêcher des aliénations déguisées^ qui pourraient résulter de condamnations judiciaires volontairement acceptées. Or, par le mot générique dot. Tart. 83 comprend aussi bien la dot mobilière que la dot immobilière.

Cet argument n*est pas sérieux. L'art. 83, Proc. cÎT», est un article d^énumération tout à fait ëtrang1^re au ré§:ime dotaU et c*est en exagérer considérablement Timportance que de s*en servir pour établir rinaliénabilité de la dot mobilière. C^l article confie au ministère public un certain nombre dlntèrèts divers ; ceux des présumés absecit$« mineurs^ p^rsoanes dèi^does par an cora-

teur, des femmes non autorisées par le mari ; spécialement les intérêts des femmes dotales, même autorisées; mais ce n'est que la conséquence de cette idée que la dot de la femme mariée sous le régime dotal doit être protégée par-dessus tout.

La preuve que cette communication n*est pas la conséquence ou la sanction de Tinaliénabilité, c'est qu'elle devrait avoir lieu alors même que la dot serait déclarée aliénable.

La jurisprudence ne saurait donc tirer de cet article aucun argument en sa faveur.

3^ Enfin, on a* dit que l'inaliénabilité de la dot mobilière n'était plus douteuse depuis que la loi du 23 mars 1855 a déclaré dans son article 9 que la subrogation à l'hypothèque légale est possible « dans les cas où la femme ne peut pas disposer de son hypothèque ». 11 y a donc des cas où la femme ne peut pas disposer de son hypothèque légale. Où rencontrera-t-on cette situation, si ce n'est dans le régime dotal?

Mais cet argument n'est pas admissible. Les travaux préparatoires expliquent la rédaction de cet article. On a voulu seulement maintenir le statu quo, pour ne pas troubler la jurisprudence.

Ajoutons, pour terminer notre étude, qu'en cas de séparation de biens judiciaire, la femme d'après la jurisprudence reprendra l'administration de ses biens dotaux ; mais non plus le droit de disposer des meubles; car elle n'a plus pour la protéger la responsabilité de son mari.

En dehors des cas que nous venons de parcourir, où il est permis à la femme d'aliéner les biens dotaux avec l'autorisation soit du mari soit de justice, nous trouvons fort restreints les droits qu'elle peut exercer pendant le mariage. Cette restriction a pour causes les pouvoirs étendus du mari et Tinaliénabilité des biens dotaux.

Nous ne parlons pas du droit de tester qui ne lui est reconnu que parce que le moment où il est véritablement exercé est le moment de la mort, et qu'alors il n'y a plus ni mariage ni dot ; et qui, d'ailleurs, comme nous l'avons déjà fait remarquer, n'est pas une manifestation du droit de propriété, puisqu'il n'est pas nécessaire d'être propriétaire de la chose dont on dispose au mo« ment où est fait le testament.

Le seul point de cette matière, qui demande quelques explications, est le refus fait à la femme de toute action en justice, relative à ses biens dotaux, et l'attribution exclusive faite au mari de l'exercice de ses actions.

Cette opinion, très généralement admise par les auteurs contemporains, nous semble imposée par les termes formels de l'art. 1549 : « Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. 11 a seul le droit d'en poursuivre les

débiteurs et détenteurs » Aucune difficulté ne

s'est élevée quant aux pouvoirs d'administration ; la nature même de ces pouvoirs exige Tunité dans leur exercice et aucun auteur n'a supposé qu'il

ait été dans Tintention des rédacteurs du Code, sans aucun régime, d'appeler la femme à partager ces pouvoirs avec son mari. Mais il n'en est pas de même de l'exercice des actions, relatives aux biens dotaux, et sur ce point il s'est produit quelques divergences d'opinions.

Les quelques auteurs, qui ont combattu la doctrine en faveur de laquelle nous nous sommes prononcé, et parmi lesquels nous citerons TouUier (t. XIV, n"^ 141 et s.) et MM. Rodière et Pont {Traité du contrat de mariage, t. III, n^ 1758) n'osent pas affirmer, en présence des termes si explicites des actions relatives à la dot. Mais ils arrivent par un détour à une théorie semblable, et le raisonnement qui les y conduit et dont nous montrerons le vice, les amène à dire non-seulement que la femme peut agir en justice, mais qu'il est impossible qu'il en soit autrement, les termes de l'art. 1549 fussent-ils plus formels et plus catégoriques encore. Oui, disent-ils, en principe, le mari seul peut intenter les actions relatives aux biens dotaux ; mais il est certain qu'il peut, en vertu de ce pouvoir, donner mandat à la femme d'agir à sa place, et d'intenter elle-même ses actions ; or , l'autorisation qu'il lui donne équivaut à un mandat, et avec cette autorisation la femme peut agir comme si elle était munie d'une véritable procuration de son mari.

Il est incontestable, en efifet, que le mari peut donner mandat à sa femme d'exercer pour lui

telle ou telle action en particulier ; mais ce qui nous paraît vicieux et absolument inadmissible dans le raisonnement des auteurs, que nous avons nommés, c'est l'assimilation qu'ils prétendent faire d'un mandat donné par le mari et de l'autorisation maritale. Ce sont là deux choses complètement différentes dans leur nature même, dans leurs caractères et dans leurs effets. L'autorisation maritale n'a qu'un but : relever la femme de son incapacité ; le mandat est un acte tout à fait étranger par sa nature à l'incapacité de la femme mariée. La femme agissant, en vertu de l'autorisation du mari, agit pour son propre compte tant en la forme qu'au fond ; c'est son nom qui figure dans les actes écrits qu'elle fait ; c'est elle seule qui devient débitrice ou créancière ; si elle agit en vertu d'un mandat, c'est le mari, qui est directement en cause: c'est lui seul qui est créancier ou débiteur. TouUier semble avoir complètement perdu de vue la différence qui existe entre une autorisation et un mandat, quand il écrit la phrase suivante : a Quelle différence y a-t-il entre donner procuration d'agir ou de recevoir et autoriser à agir ou recevoir pour nous? Dans l'un et l'autre cas, celui qui a souscrit l'autorisation ou la procuration n'est-il pas lié par ce qu'a fait pour lui la personne autorisée? » 11 est impossible d'admettre une semblable théorie, qui est la négation même du principe : Quid auctor est non se obligat. Non ; la femme qui agit avec l'autori-

sation de son mari a'oblige qu'elle : une exception est faite à ce principe sous le régime de communauté pour des raisons spéciales qui tiennent à l'organisation de ce régime; mais le principe est incontestable. Au contraire la femme qui agit en vertu d'un mandat oblige son mari et ne s'oblige pas elle-même*

11 suit de là que lorsque la femme agit comme mandataire, il n'est pas nécessaire qu'elle soit elle-même nantie du droit qu'elle exerce, puisque, en réalité, c'est son mari qui agit par son intermédiaire ; et cela est si vrai que c'est le nom du mari qui devra figurer dans les actes de la procédure, à cause de la maxime : nul ne plaide par procureur. Lorsque, au contraire, la femme .agit avec une simple autorisation, cela suppose que le droit qu'elle exerce réside en sa personne même, et l'autorisation maritale n'a pour but que de lever un obstacle qui s'opposait à ce qu'elle l'exerçât.

On nous accusera peut-être de formalisme. Nous reconnaissons, en effet, que la théorie de Touiller, fausse au point de vue juridique, peut être trèsexacte comme considération de fait, et qu'un mari, qui ne sera pas jurisconsulte, ne fera pas une grande différence entre un mandat qu'il don- .. nerait à sa femme d'agir en justice et une simple autorisation, et que dans l'un et l'autre cas son intention sera la mêine. Mais cette observation ne doit pas nous arrêter, et il ne faut pas parce que dans ce cas une confusion est rendue possible.

attribuer les mêmes efifets à deux actes complètement dîfiférents.

La femme dotale ne peut donc pas, pendant le mariage ou avant la séparation de biens, exercer ses actions ; c'est au mari seul qu'appartient ce droit, et il Texerce sans le concours de la femme.

Une difficulté s'élève sur ce dernier point, au sujet d'une action spéciale régie par des règles particulières : nous voulons parler de l'action en partage de biens dotaux indivis entre la femme et des tiers. Le mari a l'exercice de cette action, comme de toutes celles qui appartiennent à la femme, cela n'est pas douteux ; mais cette action est soumise par le Code, quant aux conditions de capacité ou autres qui sont requises pour l'exercer, à des règles tout à fait spéciales : et l'art. 818 exige, notamment en ce qui concerne le mari, qu'il agisse avec le concours de sa femme, toutes les fois qu'il ne s'agira pas de biens destinés à tomber en communauté; s'il agit seul, le partage ne vaudra que comme partage de jouissance. Inversement, les cohéritiers ou copropriétaires de la femme doivent, lorsqu'ils prennent l'initiative de la demande en partage, mettre en cause le mari et la femme.

Cette exception faite en faveur de la femme, qucmt à Taction en partage, ne date pas du Code civiU Nous trouvons dans le Code de Justinien une constitution ^L. 2. Code, defiindo dotait), qui nous dit expressément que le mari ne peut intenter

seul raction communi dividundo contre les copropriétaires du fonds dotal, cette constitution date de Tempereur Gordien, c'est-à-dire d'une époque où le mari était, sans contestation possible, considéré comme dominus dotis.

Un certain nombre d'auteurs considérables, parmi lesquels nous citerons Delrincourt (III, p. 332) et M. Troplong (Traité du contrat de ma-' riage, T. IV, n^ 3108) refusent d'admettre ici l'application de l'art. 818, sous prétexte que, lorsqu'il a été fait, les rédacteurs du Code ne prévoyaient pas que le régime dotal serait organisé plus tard, et prétendent que la règle spéciale à ce régime est dans' l'art. 1549, dont il ne faut pas s'écarter. Que si, se transportant sur leur propre terrain, on leur objecte que c'est dans le droit romain qu'il faut chercher les règles du régime dotal, ils répondent que la loi 2, defundo dotali, ne peut pas être transportée du droit romain, où le partage était translatif de propriété, dans le droit français, où il n'est que déclaratif. Nous avons déjà réfuté cette erreur qui tend à faire de la fiction de l'article 883 un principe absolu, et nous avons dit que cet article, en dehors des cas restreints en vue desquels il a été fait, n'empêchait pas le partage d'être un acte réellement translatif de droits.

Nous ajouterons qu'il ne nous semble pas nécessaire que le rédacteur de l'art. 818 ait prévu spécialement le régime dotal ; il a visé d'une manière générale tous les cas où le mari n'est pas

appelé à acquérir un droit de propriété sur les biens sujets à partage, et dans tous ces cas, parmi lesquels se trouve évidemment celui dont nous nous occupons, il a exigé le concours de la femme.

La seconde partie de Tart. 818, qui exige le concours de la femme, même lorsque le mari est défendeur à Faction en partage, écarte la solution donnée par la loi 2, de fundo dotait^ d'après laquelle le mari pouvait défendre seul à l'action communi dividundo. Les Romains voyaient dans un partage fait dans ces conditions une aliénation nécessaire qui échappait à la loi Julia^ et que le mari pouvait faire sans l'intervention de la femme.

Donc» en résumé, contrôler l'administration du mari afin de pouvoir, lors de la restitution de la dot, lui demander des dommages-intérêts » et même, s'il est nécessaire, demcmder la séparation de biens, intervenir, soit activement, soit passivement dans les actions en partage des biens dotaux* disposer de ces biens par testament, tels sont, avec les pouvoirs exceptionnels (art. 1555 à 1559), mentionnés plus haut, les seuls droits qui appartiennent à la temme, tant qu'elle reste sous Fempire du régime dotal. Elle ne peut ni administrer les biens dotaux, ni exerco' les actions qui lui appartiennent de ce chef, ni en percevoir le revenu.

SECTION III