POUVOIRS DES ÉPOUX SUR LES PARAPHERNAUX

Les biens paraphernaux sont ceux que la femme a voulu soustraire à Taction du mari. Cest en quelque sorte un petit patrimoine qu'elle s*est réservé en se dépouillant de ses biens dotaux pour en percevoir elle-même les revenus et pouvoir contracter des obligatioos, pour conserver en un mot une part de la vie civile, que le double principe des pouvoirs du mari sur la dot et de l'inaliénabilité dotale auraient sans cette réserve, presque complètement éteinte en elle.

Les droits du mari sur cette classe de biens sont donc très-restreints ; il n'a quant à eux, d'autres pouvoirs que ceux qu'il tient de sa qualité même de mari, et qui sont une conséquence directe de la puissance maritale et de l'incapacité de la femme*

Ces pouvoirs sont compris dans le droit que lui accorde Tart. 225, de demander la nullité des obligations contractées par la femme, des aliénations qu'elle a consenties et des procès où elle a figuré activement ou passivement sans son autorisation.

Dans le cas particulier et très fréquent où les époux conformément à l'art. 1581, ont ajouté à la clause de dotalité une société d'acquêts, on s'est

demandé si cette seconde clause ne donnait pas au mari le droit d'administrer même les paraphernaux et d'en percevoir les fruits.

L*art. 1581, dit-on, renvoie aux art. 1498 et 1499 ; or, d'après ces articles, les revenus de tous les biens personnels des époux composent l'actif commun, de là, le droit pour le mari de se comporter en administrateur et usufruitier sur tous ces biens sans exception.

D'autres auteurs, en plus grand nombre, repoussant cette opinion, soutiennent que le régime dotal est, après tout, le véritable régime du contrat de mariage ainsi rédigé, que la stipulation de communauté d'acquêts n'est qu'un accessoire, que par suite la distinction entre les biens dotaux et les biens paraphernaux doit être maintenue et que le seul effet de la clause de communauté est de mettre en commun l'excédant des revenus des biens paraphernaux perçus par la femme et l'excédant des revenus des biens dotaux perçus par le mari. Ils appuient leur opinion de cette considération puissante que la clause de communauté d'acquêts, av^ant été introduite en faveur de la femme, ce serait mal Tinterpréter que de la faire tourner à son détriment (Rodière et Pont, t. II, 737, Aubry et Rau, t. V, p. 644). •

Cette question n'est pas, à notre avis, susceptible d'une solution absolue et invariable. C'est avant lout une question d'interprétation de la volonté des parties, susceptible, par conséquent, de so-

lutioQS différentes» suivant les termes du contrat de mariage et les autres circonstances de fait, propres à servir de base à cette interprétation. Les auteurs les plus affirmatifs dans Tune ou l'autre des deux opinions que nousavonsexposées, seraient les premiers, en présence de telle ou telle circonstance particulière, à donner une solution contraire.

Toutefois, il ne nous semble pas téméraire d'affirmer que, dans la plupart des cas, lorsqu'une femme, après avoir adopté le régime dotal avec communauté d'acquêts, s'est réservé soit tacitement, par une constitution de dot limitée à certains biens, soit expressément des biens paraphernaux, l'intention des parties a été que l'administration et l'usufruit de ces biens resteraient à la femme. En cette considération et à défaut de circonstances particulières desquelles il résulterait que la femme a entendu remettre à son mari l'administration et la jouissance de ses paraphernaux, et que la clause de paraphernalité n'a eu d'autre but que de lui conserver une certaine part à la vie civile, de lui permettre, par exemple, de contracter des obligations, nous sommes disposé à admettre comme règle générale et solution de droit commun, l'opinion professée par MM. Aubry et Rau, Rodière et Pont, et un grand nombre d'autres auteurs.

La femme, après avoir employé à son gré, et sans que le mari puisse lui en demander compte,

les revenus de ses'paraphernaux, devra apporter à la communauté, les économies qu'elle aura réalisées. Dès ce moment, le mari en sera seigneur et maître, et la femme n'aura plus sur les biens ainsi apportés que les droits que nous lui avons reconnus sur les biens communs sous le régime de communauté.

Il arrive souvent que, sous le régime dotal, même sans qu'aucune stipulation de communauté d'acquêts ait été insérée dans le contrat de / mariage, la femme, lassée de l'administration de ses paraphemaux, en laisse le soin au mari, beaucoup plus apte qu'elle à la direction des affaires d'intérêt. Le Code prévoyant cette situation extra légale l'a réglementée dans trois articles que nous nous contenterons de citer. Chacun de ces articles a en vue des cas différents.

L art. 1577 suppose que la femme m. donné au mari mandat exprès d'administrer ses biens ; la responsabilité du mari est alors soumise aux règles ordinaires du mandat.

L^art. 1578 suppose que le mari a administré ' les paraphernaux sans mandat de la femme, rnais^ sans opposition de sa pan ; il ne doit compte à la dissolution du mariage* que des fruits non codsominès* Ceux qui ont été consommés sont considérés comme ayant été employés dans Tintérêt commun de toute la famille.

L*Mt. 1579 suppi>se que le mari a retenu, malgré 1 oppositioa constatée de la femme, Tadminis-

tration et la jouissance de ses parapheraaux ; il est dans ce cas comptable de tous les fruits qu'il a perçus, sans distinction de ceux qui existent lors de la dissolution du mariage et de ceux qui ont été consommés.

Enfin, sans avoir à entrer dans plus de détails sur la condition civile de la femme dotale, quant à ses biens paraphernaux, il nous suffit, pour la connaître, de dire qu'elle a absolument les mêmes droits et obligations que la femme séparée de biens.

LÊGISLATIONS ÉTRANGÈRES

Il serait maintenant très-intéressant de faire, d'une manière détaillée et approfondie, une étude comparée de la condition de la femme mariée dans les différentes législations contemporaines. Mais, outre que ce traTail demande des connaissance spéciales et peu communes, il est en dehors du cadre d*une Thèse de Doctorat.

Nous ne pouvons, cependant, résister au désir d'indiquer les points les plus saillants des principales législations étrangères, dans le but de faire ressortir d'une manière plus évidente les progrès qui ont été accomplis en France et ceux qu*il nous reste à faire. Nous demandons, donc, la permission de présenter un aperçu succinct de la condition de la femme mariée, en Russie, en Allemagne, en Italie, en Angleterre et anx Etats-Unis.