acte formel du pouvoir souverain du pays ; en n

1857, le Vice-Roi Saïd-Pacha a promulgué, « la a

€ des consuls généraux entendue p un règlement sui

des étrangers, qui attribue au consul du délinqi

compétence absolue *. « Le jugement, dit l'artic

« la punition des crimes et des délits imputés à i

« geret dont la prévention aura étéjustifiée pari

€ tion préparatoire, seront, à la requête du direi

€ la police, poursuivis devant la justice consulai

Ce texte est de nature à trancher compléti

controverse.

Instruction. — Le consul est, en général, le jui truction (art, 19). A Constantinople, c'est le chani l'Ambassade qui a été désigné par une ordonnanc térieure pour remplir ces fonctions *.

Le consul est saisi, soit par plainte, soif par coni de partie civile, soit par la clameur publique, soi

(1) Féraud-Giraud, loc, ct^, 1, p. 481.

(2)-Prdoimaiicd du 5 juillet 1842.

> agents consulaires qui jouent auprès de lui le ers de police judiciaire (art. 3, 4, 7).

tion provisoire ne peut être ordonnée que s'il crime ou d'un délit emporlant Temprisonnecore, dans ce dernier cas, à condition que l'init ni chef ni gérant d'un établissement com-

cas de prévention de délit, la mise en liberté )eut même toujours être prononcée moyennant t. 8 et 9). On voit reparaître ici les préoccupales qui ont motivé l'institution des amendes de mt. Le consul saisit les pièces à conviction, i interrogatoires et recueille les dépositions :

sont appelés par le chancelier s'ils sont franinlermédiaire de leur consul s'ils sont étrans autorités locales s'ils sont indigènes (art, 17). Lion peut se terminer, soit par une ordonnance , soit par une ordonnance de renvoi devant le tuant comme chambre du conseil, soit, s'il y a 'imc passible d'une peine afflictive et infaman-

> ordonnance aux fins de procéder au récolea confrontation (art, 20) : Tinculpé sera dès d'un conseil pour la suite de l'instruction, ment est une formalité de l'Ordonnance cri- 1670, qui avait pour but de s'assurer de la s témoins et de l'exactitude de la transcription res à une époque où l'on ne jugeait que sur te formalité devait être conservée ^, car la ressaisie sera dans l'impossibilité de juger au-

3 M. Parant, loc, cit.

trement que sur procès- verbaux. Le récoh dans la lecture de sa déposition faite à un du à nouveau après un certain délai, avec pour savoir s'il ne veut rien lui ajouter ou et s'il y persiste ; la confrontation, qui suit s'opère en donnant lecture de cette déposit en présence du témoin, et en provoquant 1( (art. 24 et suivants).

L'instruction terminée, l'affaire est soumi consulaire (art. 37), qui statue comme le fa bre du conseil avant la loi du 17 juillet 18î opérée à cette date dans la métropole n'i porté sur la loi de 1836. Le tribunal consii posé, comme en matière civile, du consul a notables désignés d'avance par lui pour tou 37, 38) ; mais s'il est impossible de trouvei le consul peut statuer seul, à charge de fai cette impossibilité dans ses ordonnances (art. 40).

La chambre du conseil statue par des ord tre lesquelles la partie civile et le Procurei la Cour d'Aix peuvent faire opposition deva des mises en accusation de cette Cour (art ces ordonnances peuvent être un non -lieu, en simple police ou en police correctionnel prévention d'un fait emportant peine afflic mante, une ordonnance de prise de corp suivants).

A la suite de cette dernière ordonnance, renvoyé en France avec le dossier qui coni]

nt et la confrontation, et la Chambre on de la Cour d'Aix statue (art. 64) ; ussi le non-lieu, ou le renvoi devant )nnel, qui sera, à raison de sa l'Aix, ou décréter la mise en accuievant les Chambres réunies de la e Cour d'Assises (art, 67).

nsul statue seul en matière de simtation directe, soit par renvoi de la m du Tribunal (art. 46). Il prononce appel, sauf à renvoyer la partie au principal, si sa demande excède

îire, composé comme nous Pavons instruction à l'audience et au jugeint les règles du ('ode d'Instruction suivants), qu'il soit saisi directe- 3 la Chambre du Conseil, rerte contre les jugements par défaut a signification, sauf délai plus long anal (art. 51). L'appel est possible Drrectioonelles contradictoires penjours (art. 55 et 56), mais le défailel. Les appels sont jugés par la lie de la Cour d'Aix.

tion est prévu contre une décision finitive par l'expiration des délais H fine): mais il peut aussi s'exercer, un (art. 76), contre les arrêts de la sur les appels de police correction-

nelle, ou jugeaat en matière crimini que nous allons indiquer.

L'arrêt de mise en accusation r€ la première Chambre et la Chambn correctionnelle réunies qui prononce tance de jury, mais sans que le ii puisse être inférieur à douze (art. ( aux principes de notre droit pénal battue en 1836, et on a été jusqu'à de cette Cour d'assises sans jury le m ordinaires: du moment, disait-on, ( sible de déférer Taccusé au jur Il faut bien reconnaître cependant c riellement impossible de réunir un une cause provenant de Tune des n'est plus du tout celle qui est fai une Cour d'assises ; on ne peut, er ces matières au débat oral et à l'in qui sont de l'essence de l'institutioi se figure malaisément un jury qui pièces écrites. Si l'on use vis-à-vis procédure spéciale, c'est qu'elle est site elle-même, comme elle s'impc avril 1825, que nous avons déjà sig de baratterie et de piraterie.

On suit du reste autant que possih Code d'instruction criminelle (art. ( la loi de 1836 prévoit Tinterrogatoir gnation d'un défenseur à défaut dec vingt quatre heures à l'avance d(

— Toits sur le territoire français > (art. 70), que le e public, la partie civile ou Taccusé veulent faire

ience comprend le rapport de l'affaire fait par Tun leillers, la lecture de la procédure, Tinterroga-

Taccusé, la déposition des témoins et de toute e que le président fait entendre en vertu de son discrétionnaire, les conclusions de la partie civile, sitoire, la défense et les répliques, Taccusé et son lyant toujours la parole les derniers. Le Président j questions que la cour aura à résoudre : il est à ler qu'il ne fait pas le résumé prescrit par l'ancien 136 du Code d'instruction criminelle * (art. 72) • écision prise contre l'accusé ou sur les circonsatténuantes, ou sur l'application de toute peine B ou infamante, doit réunir au moins les deux s voix (art. 73). Les arrêts de condamnation sont

dans les chancelleries.

-vis d'un contumace, on suit, « dans la mesure de actuelle », suivant l'expression du rapporteur, les ions du droit commun édictées par le Code d'insi criminelle.

onsuls envoient, dans le mois du prononcé, un de leurs sentences au Ministère des affaires étran- )nt ils relèvent ; celui-ci transmet les pièces au Mide la justice qui en saisit le Procureur Général our d'Aix (art. 78, 79). Cette procédure lente et

i par la loi du 19 juin 1881.

compliquée explique que les oppositii nistère public jouissent, pour se pro( à rinculpé, d'un délai de six mois.