CHAPITRE IV

THÉORIE DE l'eXTBRRITOI

Tel est le résumé de la situation q usages font à nos nationaux dans les ( Cerlains auteurs, et après eux la juris y voir une application du principe de 1 n'est plus admis de nos jours, d'une contestée, que pour les agents diplon

Les peuples chrétiens, a-t-on dit aux lois ni à l'autorité des magistrats tienté ; pendant leur séjour sur ces I nuent, en quelque sorte, à vivre sur patrie et ils en subissent, en conséqu torité. C'est de ce droit ou de cette fi lité, que découlent tous leurs rapport la matière des lois sur les personnes que d'un résident dépendra exclusiv tion de sa patrie ; dans la catégorie de les ineubles, accessoires de la pers lois, et les immeubles eux-mêmes, si h taire est en jeu, sont régis par les loi les lois relatives aux actes, c'est encc

de ceux qui y sont intéressés qui régit les actes licites, et la procédure repose toute entière sur le principe actor seqtiitur forum rei^. M. Féraud-Giraud, par exemple, estime que les étrangers jouissenten Turquie d'une exterritorialité fictive et légale, tempérée cependant par la nécessité de respecter les us et coutumes consacrés par un long usage 2.

Conformément à cette doctrine, la Cour mixte d'Alexandrie n'a pas hésité à proclamer qu'avant la Réforme de 1875, tous les français jouissaient également en Egypte du privilège de Tex territorialité 3 ; et la jurisprudence française applique exactement la même idée, au moins au criminel, lorsqu'elle afflrme que l'article 75 de la loi de 1836 doit être entendu en ce sens, que les faits punissables doivent être qualifiés comme ils le seraient s'ils s'étaient accomplis en France, et qu'elle punit en conséquence la fabrication de fausse monnaie égyptienne, entreprise en Egypte par un français, des peines de l'arlicle 133 du Code pénal ^ .

Il est cependant inexact de faire reposer sur la fiction d'exterritorialité la situation particulière et anormale de nos nationaux dans les pays hors chrétienté, car cette fiction ne correspond pas, sur bien des points, à la réalité

(1) Ganivet, op. cit., p. 147, d'après M. Martens. — Gatteschi. Du droit international public et privé en Egypte, Revue historique de droit français et étranger, 4862, p. 584 et suiv.

(2) De la Juridiction française^ t. II, p. 58 et 23o.

(3) Alexandrie, 4 janvier 1877 (D'Aubonne). Jurisprudence^ !•' partie, tome - II, p. 63.

(4) Aix, 17 nov. 1883. Journal du D. I. P., 1884, p. 287, et Cass. S janvier 1884, S. 85. 1. 517. D. 84. 1. 432.

des ch(»es. Sans doute, nos consuls, c aucune facondes autorités locales, qui labilité absolue et générale de leurs p biens, qui sont exempts d'impôts et d( et ont même à leur service une gard( revendiquer à bon droit ce privilège, de même pour les étrangers qui ne se caractère public.

A. — En matière civile, la doctrine d'hui de difficultés pour reconnaître qi territorialité est inexacte*, et lajurii proclame que l'admission de ce princi exc.géi allons manifestes, c Attendu, d tion, que ce serait dénaturer le caract « tion (des lois françaises) et en exag « ces, que d'en induire qu'elle s'impos € toutes les situations, et qu'elle ne la « cas à l'application du droit commun du droit commun sont en effet nombn

Pour les lois relatives aux biens, ne que que nos nationaux sont astreints à p la perception est admise par leur gou^ supportent, depuis 1867, sur les imm propriétaires, toutes les charges que locaux. Il sont soumis aussi aux mêm niers en matière immobilière; il a n notre article 1617 Code civil leur étai

(1) L. Renault. Revue critique de législation^ 18( eod. toc, 1889, p. 255.

(2)Cas8.,18avril 1865, S. 66. i. 317. D. 66. 1. 3

que la contenance vraie de l'immeuble vendu fut inférieure à celle qui avait été vendue, et que l'on devait suivre sur ce point les usages du pays *•

Mais c'est surtout pour la forme des actes que l'application de la maxime locus regii actum démontre le plus abondamment que les français ne sont pas toujours soumis, en Orient, à l'empire des lois françaises. On connaît la Jurisprudence en vertu de laquelle les conventions matrimoniales et la célébration du mariage peuvent, même entre français, affecter la forme usitée dans le lieu oîi l'acte est passé 2, On a vu également que le français demandeur devait actionner les étrangers devant leurs consulats respectifs, et les indigènes devant les tribunaux locaux : qu'il peut faire enregistrer par les autorités musulmanes ses actes et conventions de commerce avec les sujets locaux ; que depuis 1867 aussi l'assistance du drogman de son consulat et l'inviolabilité absolue de son domicile ne lui sont pas toujours garanties. Devant nos tribunaux consulaires eux-mêmes, si la procédure se rapproche autant que possible des règles suivies dans la métropole, on peut cependant ne pas s'astreindre à une observation complète du Code qui serait impossible 3, Ainsi il a été jugé que l'endossement d'une lettre de

(1) Casa., 16 juillet 1867. Gas. des trib., 18 juill. 1867.

(2) Aix, 20 mars 1862, S. 62. 2. 387. D. 63. 2. 48. - Cass. 18 avril 1865, loc, cit, — Paris, 30 janv. 187 7, sous Cass. 20 janv. 1879. S. 79. 1. 417. D. 79. 1. 107. — Aix, 19 déc. 1877. Journal du Droit T. P., 1878, p. 273. — Aix, 22 fév. 1883. Journal du Droit /. P. 1883, p. 170.

(3) Casa., 7 déc. 1863, S. 64. 1. 40. D. 64. 1. 129. — Cass., 30 avril 1867, S. 67. 1. 439. D. 68. 1.18.

change peut se faire valablement suivai et que la loi de 1867 n'ayant jamais é les Échelles, les parties peuvent vala suivant l'usage, d'intérêts à 12 pour 1

B. —^ En matière criminelle, on ac au contraire que la fiction d'exterritoi nue pour vraie, au moins dans la m locale n'est pas compétente * : en v( de la loi de 1836, on considère que le mises par des français dans les pays h( venfêtre punies comme si elles avaiei France, et on ajoute que cela est née autorités locales ne sont pas compéten Cette nécessité est cependant fort cont ressort pas d'une manière évidente du voque. Quel que soit l'intérêt considéi à ce qu'un crime ne reste pas impt permis de torturer et d'étendre le tex pour lui permettre d'atteindre une inf pas prévue. Nos lois peuvent être insu tueuses, et sur ce point la loi de 1831 incomplète : il vaut mieux le reconnaît la compléter par une mesure législativ

La théorie de l'exterritorialité se non seulement dans de nombreux mo

(i) Aix, 24 mars 1858, Féraod-Giraod, op. cit.^ H

(2) CdBs., 10 juin 1867, S. S9. 1. 751. D. 59. 1. 19^

(3) L. Renault* Revue critique de législation GhaiiMe> loc. eU.

roais même dans certaines déciadons de 'Alexandrie *^ , et elle semble bien avoir t dans les anciennes capitulations que ui les ont complétées, î beaucoup cependant que la doctrine et soient d'accord avec leurs principes ; on îction ne saurait s'appliquer bien exac- ^ecule devant certaines conséquences, auteurs qui admettent Texterrilorialité l'est pas comme officier de police judie l'article 23 du Code d'instruction cria vertu des pouvoirs de haute police de Édit, que les consuls saisissent un envoient en France ; ainsi il refuse de sui- Jx (arrêt précité du 21 avril 1887) sur iécret du 5 novembre 1870 relatif à la 3 lois, et il ne veut voir dans la quesjon qu'une question de fait 3. Un arrêarrêt de Cassation du 5 janvier 1884, quelle mesure un fait commis en Égypr sous le coup des articles 92, 93, 95

; Gass. 18 déc. 185S : Féraud-Giraud, op, cit., If, 83. Journal du Droit /. P., 1884, p. 287. — Gass., . 517. D. 85. 1. 432. - Aix, 2 avril 1887. Journal 788. — Gass. i*' déc. 1887. S. 88. 1. 389. D. 88. 1.

2 av. 1887. Journal du Droit /. P., 1888, p. 788. t. — Il e&t en effet difficile de soutenir que la proisée suffisamment connue, et que la loi doit être r après la réception du Journal Officiel au siège du

et 96 du Gode pénal, et la question blement être généralisée pour tous la sûreté intérieure ou extérieure la Constitution.

Il y a plus ; une jurisprudence asi connaître un certain partage d'attrib diction consulaire française et les Ainsi la presse est régie en Orient, Egypte, par la loi territoriale en police, son régime et ses conditions d qui est celui du t Code Dastour > da se résumer d'un mot : l'arbitraire de la loi locale sur ce point est C( ceux qui admettent l'exterritorialiU nelle, et nous voyons apparaître di la distinction entre le délit qui port police et de sûreté, et le délit privé, d'un particulier '^. Tout récemment f « Bosphore Égyptien » en 1885 était fait que l'administration indigène a une loi sur la presse de 1881 qui n' aux étrangers, simplement parce qu communiquée aux puissances 3.

La même distinction existe aussi d

(1) Féraud-Giraad, op. ct7., 1, p. 482.

<2) Aix^ 22 juillet 1857. Gasette des Tribunal Cass., 28 novembre ifô7. S. 58, 1. 252. D. 58. i S. 73. 2. 198. D. 73.2. 126.

(3) Arch. Diplom.,i9S&, lU p. 2d5.

: tribunaux mixtes ^, et dans la jurisprudence soyons, en effet, un consul belge proclamer e rexterritorialité ne peut être étendue au lUt, qui est tout autant d'obtenir la répres- •; commis par les belges que de les soustraire uites vexatoires des gouvernements étran- )é ne saurait par conséquent réclamer en )riviléges constitutionnels qui lui seraient slgique, tels que l'institution du jury pour les délits de presse 2.

^strictions et ces démembrements ne sont-ils on même de la fiction de Texterritorialité ?

peut donc admettre un principe dont il est appliquer les conséquences. Il est en présence ciaux, de dispositions de droit exceptionnel, mposées par la nécessité des choses. Tant lation anormale ne se sera pas modifiée, il ler ces textes, mais il ne peut lui être étendre et de les généraliser : toutes les raire, que les principes généraux du droit ^er leur place, il devra les appliquer dans la

ne porteront pas atteinte aux droits de ses

5 juin 1884 (LafTon^ Recueil, première parlie, tome IX, p. , 27 novembre 1884(Breaillé). eod. tome X, p, 14. — Trib. 1886. Journal du Droit I. P., 1889, p. 323.

lire de Belgique au Caire, 25 novembre 1887. Journal du p. 141.