I. La question des Capituiations . Revvte du Droit inlern

Vallat, loc. cit., U, p. 380 et 391 .

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séatiques (18 mai 1839), qui attribuent à la juridi(

sulaire de Tinculpé la connaissance de tous les

délits commis par lui « selon Tusage établi à l\

f Francs ». La législation française à son tour a

cette coutume dans l'article 1^'de la loi de 183(

€ les cas prévus par les traités et Capitulations

f risés par les usages » , et qui charge le consul d

indistinctement « sur les contraventions, délits (

€ commis par des français dans l'étendue des dit

c les *. Enfin, pourTÉgypte en particulier, la réc

était d'autant plus inopportune qu'elle se heui