DEUXIÈME PARTIE Situation spéciale de TËgypte

L'Egypte fait, depuis près de quatre siècles, part tégrante de Tempire ottoman : les Français qui s'; blissent s'y trouvent donc soumis, en principe, au r dont les grandes lignes ont été rappelées ci-dessus.

Ils y ont même joui, à Torigine, d'une situation fait privilégiée, puisqu'ils ont été longtemps les S( pouvoir pénétrer dans le pays et que le Consul de F au Caire avait le rang de bey *. Ces avantages, vrai, n'allaient pas sans quelques rigueurs particul comme de ne pouvoir communiquer avec les indi que pour affaires de commerce. Mais des restrictio cette nature n'étaient sans doute pas à l'époque fo portunes, et elles n'intéressaient, en tout cas, qu'u petit nombre de personnes. Au commencement du siècle nous avions au Caire 11 maisons de comme 50 négociants, l'Angleterre deux, et la Hollande d et en 1821 nous ne voyons figurer en Egypte, à c consul, qu'une seule maison française ^.

C'est Méhémet-Ali qui a ouvert l'Egypte aux étrai

(1) Vandal, op cit., p. 50.

(2) Vandal, eo£{., p. 51.

(3) Layolléd, Revue des DeuX'Mondes, fëv. 1875, p. 661.

\ dans le pays et leur a concédé la liberté du B droit à la propriété immobilière. Le sou- 1838 a attiré vers lui de nombreuses sympa- 1 signature de la convention de Londres, ni la Ligue des Quatre n'étaient de nature à sentiments.

artir de cette époque, les capitaux, les ingécommerçants étrangers, français surtout et uent dans le pays, et les anciennes règles leviennent promptement inefficaces, temps, les liens de sujétion, qui liaient le iblime Porte, prennent une forme plus doudu 13 février 1841 donne à Méhémet-Ali la héréditaire avec une pleine autonomie dans ion intérieure comme délégué du sultan. Cette îtique suffit probablement à expliquer pouri la nécessité se fait sentir d'élargir le cadre ions, on se laisse simplement aller à générales commodes déjà en vigueur dans le pays, erver exactement les formes judiciaires en i plupart des Échelles du Levant.

3S règles judiciaires qui doivent maintenant s en détail : des violations d'immunités is pourraient, paraît-il, être relevées sur 12 ou que rétablissement de la capitation, d'impôts droits de douanes ou autres, création de de courtiers indigènes, confiscations abusi- [ais des modifications de cette nature, si elles

p. cit.^ p. 413 et note. ^ Gavillot, op» ciL^ p. 3â0 et sq»

- 8? -^ ont existé et existent encore, sont couverlei bation tacite ou expresse des divers gouveri péens ^ En tous cas, elles ne soulèvent i Réforme judiciaire de 1875, de question Les immunités consulaires et les droits français, commerçants ou non, qui sont res des atteintes de la Réforme judiciaire, con meurer sous l'empire des Capitulations et usages en vigueur ' ; ils resteront donc aussi cadre de cette étude.

C'est le développement d'un principe ui acU>r sequitur foninp rei, qui a amené la pli férences relevées entre la pratique judiciai et la pratique généralement suivante dans faut indiquer à la suite de quelles circonslai rences se sont accusées, et comment, malg tentés par diverses puissances occidentales i vernement local lui-même, des colonies puiss breuses se sont trouvées c en proie au désoi € chie >. Dans un second chapitre il convi( peler ensuite brièvement l'histoire des négoci abouti à la Réforme judiciaire.

(1) Ainsi, par exemple, le protocole du 9 juin 1868 sur le d gers éloignés de la résidence consulaire.

(2) Docum. diplom. nor. 1875. Déclaration du 25 octobre

[1 des ambass

Dnnablement

)les, et par si

nctionnement

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n'était-elle lé

iques auxque

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j la loi de 18:

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uelconque, le

s'adresser au

ô. Or, il est à

eux de saisir

saire, dont c

jster la comp(

3ution de la d

)robablementj

)te de la vieil

dans son sens actuel. Mais il est

même des Capitulations de deman

deur l'exécution d'une sentence re

nationaux ; et il est aussi tout à fa

tulation^ de s'adresser au consul,

(1)H. Silveslrc. La réforme judiciaire d'É nalet Marseille, 1875.

(2) M. Roavier, ;oc. ct^»p. 160.

)ur un litige dont la , plutôt que de se ren ui pourraient aussi o

sequitar forum rei un alière, le même uss s les relations entre . a été d'autant plus était, en principe, m lent pour procéder à l'exécution, mais ant son tribunal le défendeur assisté de liât. Si le drogman, pour une cause ou ne se rend pas à la convocation, le cone réclamation, et il en profite pour juger testation 2 : le demandeur a tout intérêt îtion, qui peut lui procurer une exécution ins un délai beaucoup plus court, me exception à l'application stricte et règle, c'est justement au cas où l'euromdeur, se voyait contraint de se présenustice locale. M. Rouvier constate en ^ent les indigènes ont accepté la compélaux consulaires, et il y voit un homa supériorité et à l'impartialité de notre

WéQ. Revue des DeuTs-Mondes^té^viàT 1875, p. 663.

laires des Étrangers dans le Levant, Journçtl du

t suiv. — X... La Réforme judiciaire er^ Egypte et les

nclrie,i874; p. 31.

. cit,

. cit., p. 40.

justice. Malgré tout ce qu'un tel motif peut leur pour Tamour-propre français, cethom nant un appel possible à Aix, avec les lent et les difficultés matérielles qui en résulte pas très vraisemblable ; la nécessité de n un procès dans lequel plusieurs parties se gagées, ou de soutenir des demandes conve dû peser d'un poids bien plus considérabl de l'indigène qu'une simple question de ser En matière criminelle, on part du mèm on suit les mêmes règles. Le consul du déft à-dire de l'inculpé, a seul la connaissance lions, de quelque nature qu'elles soient, et i répression d'après ses lois nationales, point précisément que s'est révélée Texistei ment officiel égyptien, qui reconnaît cette co fermement aux stipulations des traités les pi c'est sur ce point aussi que la jurisprudence l'application du principe de l'exterritorialil .lions les plus vives.

§ 2. — Réformes de 1861 et de U

L'application de la maxime actor sequit eu tout d'abord d'heureux résultats, et, pe tain nombre d'années, elle a pu donner satis les besoins.

Mais l'immigration a augmenté dans d toujours plus considérables: sollicitée par I

1, Cité par Féraud-Giraud. De la juridiction françaist

mx publics, Tagriculture une véritable population ^pte, et y a créé un mouface du nombre croissant )y la tâche des consuls est cile. Leur activité, déjà drs de leur charge, s'emie politique et diplomati- )t ni la moins lourde, ni la ette époque les instances développement, et que les ans cesse à faire réussir, ure diverse i et <( d'infatittions de leurs nationaux

ent intéressés, comme la lont un écrivain reconnaît absolument rien de la loi, ement de la travestir dans it à soulager leurs reprégxandrie notamment, des argés de rendre la justice.

LS cette voie : un rapport du ros, du 1®»^ juin 1863 3, par une élude incessante, jue nos consuls a peuvent,

nsulaire en Turquie et en Egypte

t d'autres soins inh( rès de la législatio 1 en arriventàdélég îurs attributions ju apereur la nominati miser nos tribunaux )t ; mais celle-ci ne 5 consul-juge à Alej lu 3 décembre 1{ , Alexandrie comp

3 , les pouvoirs loi

anisent ces tribun;

vons vus régularisé

•e ottoman, et qui n(

un certain nombre

[X places d'Alexan

ibre 1861 : deux j

deux indigènes élu

lagistrat ou fonctio

Ces mesures étaient sans doute (

événements devaient montrer qu'elles

des palliatifs insuffisants à une situai

et trop embarassée. Quelques années

l'anarchie judiciaire était porté à son

multiples de colonies étrangères touj

(1)H. SUvestre, loc, cit, (2) Féraud-Giraud, op. cit. II, p. 309. — Gait< Baiy.

; recevoir satisfaction par [ues d*un système de juri

§ 3. — État de VÈgypt

a de la règle aclor sequitw 'organisatioQ judiciaire pi rénients et mècne des dan mbre trop considérable d

vivement mises en lumii ccompagné les négociatioi fois à la multiplicité des 1 mal des juridictions co] ables qui en résultent, € exécution des jugements.

revue de ces défectuosit déplorable état dans le

1867, et quelle était iaire.

lux locaux, les premiers, itiques : en dehors des ac< actes de partialité et de n*ètre parfois, paraît-il, , on leur reproche la div( qu'ils appliquent, Timpo:

in, op, cit,, p. 30.

les connaître, ainsi qu'une perpétuelle voir administratif et gouvernemental c dans leur fonctionnement et discrédite

Quant aux tribunaux consulaires, les à la fois sur leur jiersonnel, leur noml procédure et leur incompétence : il sei reste rien des avantages que Ton s'éta naître autrefois, et Ton est bien obligé d courant la longue liste de ces récrimi inconvénients, grossis et multipliés à des causes dont ils avaient à connaiti ter l'incertitude dans toutes les relat

L'intervention des consuls paraît d' se produire, moins en vertu de leur c irats, que d'une sorte de pression ( prétend qu'ils protègent beaucoup p gent 2. Chez beaucoup d'entre eux, Tab sances juridiques nécessaires fait dis garanties d'une bonne administration même été Tobjet de reproches plu arrêt récent d'Alexandrie constate enc fié d'assistance d'un consul : mais il temps que l'administration locale avail

(i) H. Sil?estre, loc. et/.

(2) L. Renault. Bulletin de la Soc. de législ, con diplom., i8b9. Rapport de la commissioa de 1C CapituLlations. Jouraal a L'Écho universel. 1 16 fév

(3) X. . • La réforme judiciaire en Egypte et les C 1874, p. 3*5.

(4)LavoUéd. Revue des Dettx^Mondes, férrîer 11

moyens d'action réguliers, et il condamne le gouvernement pour les violences illégales commises par lui *.

Il est certain, en tous cas, qu'avant 1875, la décision des procès mixtes appartient aux 17 Consuls généraux accrédités en Egypte; à ces 17 juridictions, qui chacune applique plus ou moins bien sa loi et sa procédure propres, il faut ajouter les tribunaux mixtes de commerce et les tribunaux locaux. Lés adversaires des projets de réforme ont affecté de traiter légèrement la difficulté qui en résulte : mais lorsque deux personnes de nationalité différente contractent ensemble, il est impossible, dans ce système, de savoir à l'avance d'après quelle loi sera tranchée la contestation qui pourra s'élever entre elles, leurs associés, leurs héritiers, leurs cautions ou leurs sous-traitants. Et comme chaque loi peut contenir des dispositions plus ou moins contraires, le sort du contrat le plus simple et le plus usuel pourra donc dépendre, en réalité, de la nationalité de celui auquel le hasard attribue le rôle de défendeur. M. Maunoury donnait en 1867 un exemple curieux de l'insécurité qui en résulte pour toutes les transactions : suivant la législation égyptienne de l'époque, un propriétaire ne pouvait expulser son locataire que pour habiter lui-même son immeuble ; sinon il ne pouvait exiger qu'une faible augmentation annuelle de loyer. Un locataire français peut donc se trouver expulsé si son propriétaire indigène fait valider par le tribunal consulaire un congé en bonne et due forme : il ne le sera pas s'il provoque le premier une décision du tribunal indigène, qui

(1) Alexandrie, 21 janv. 1886. (Verdet). Recueil,^^ partie, t. XI, p. 34,

prononcera nécessairement la nullité du comprend dès lors toute l'importance de 1 défendeur, puisqu'elle ne détermine pas seul partie supportera le fardeau de la preuve, fixe la compétence de la juridiction et l'app la loi qui régira les parties. On n'a pas toi devant le dol, la fraude, et même la violence rer de l'objet litigieux, ou acquérir une posa conque, ou empêcher son adversaire d'agir, pour s'assurer le rôle le plus avantageux au

L'obligation de se présenter toujours deva du défendeur interdit d'une manière abso mande reconventionnelle : le juge d'un litige personnelles de nationalité différente ne sera du demandeur, et celui-ci ne peut être pou tour que devant ses propres juges. Le défe donc intenter ultérieurement un procès rec devant une autre juridiction, après avoir p vertu de l'exécution provisoire prononcée co un paiement à un adversaire notoirement in

La marche à suivre est la même et le danj si le litige comporte plusieurs défendeurs, si tion met en jeu les principes de la garantie, visibilité ou de la solidarité. Autant de prc nationalités diverses en cause, pour obtenir c

(l)Ganivel, loc. cit., p. 210.

(2) Des relations judiciaires des étrangers dans le Lev Droit I, P., 1874,,p. 59.

(3) Doc, dipl. 1869. Commission de 1867» p. 91. — X. . . / ciaire en Egypte et les Capitulations ^ Alxeandrie, 1874, p.

^u de leurs cautions, ou des endosseurs ffet de commerce: autant de systèmes ie jurisprudences différentes qu'il y a de înce *. C'est en ces matières que les conmts, conflits d'autant plus graves qu'ils . Quel tribunal, par exemple, devra res- ' la même affaire, plusieurs parties se lemanderesses l'une contre l'autre ? Et )ermettra de prévenir le changement or pendant le cours de la procédure ^?

osons un jugement rendu malgré touque de difficultés encore à prévoir ; si ne le défendeur, il n'est pas dit qu'il ement Pexéculion contre son ressortisalité son protégé. Mais si c*est ledemanbe, il n'a qu'à exciper de sa nalfonaUté oute condamnation, car Tabsence d*att- -à-vis d'un étranger s'oppose absolu- 1 d'une sentence contre lui ; en admeteur originaire le poursuive alors devant (it, ce nouveau procès peut donner une oire et cependant tout aussi valable

aillite, ces difficultés deviennent inexice a accepté, après bien des hésitamce des nouveaux tribunaux mixtes )n de faillite, parce que la mise en

nie de Législation de Toulouse, 1879-80, p. 181

taîllite de* débiteurs étrangers, était < pr «lisable i. M. Gavillot s'en étonne, et prot€ jamais entendu parler de ces difficultés ^. Ma vénients, reconnus par les documents o mêmes ^, se manifestent surtout lorsque le s obligé de discuter vis-à-vis de créanci moins fictifs de nationalités diverses, de des distributions ou à des ordres, et surtout d des annulations de contrats ou de paiemen tiers pouvant appartenir à toutes les natioi civilisé.

Les appels sont toujours possibles contre h consulaires ; ils se portent devant la Cou tropole dont dépend rappelant. Des lenteurs d'un tel système, nous ne dirons rien, non abus qui peuvent en résulter, soit qu'on ( plement à lasser son adversaire, soit qu'on ve passer à tout prix sous sa juridiction. Mais la situation d'un défenJeur que ses adversair en première instance, traînent à la fois à Odessa, à Rio de Janeiro ^ ? Et qui réglera le les deux parties font appel à la fois de h tence, et si chacune revient portant un arn définitif et également souverain ? Gommer çais pourra-t-il obtenir du consul de son a le faire rentrer en possession de ce qu'il a pi

(1) Gavillot, op. cit., p. 175.

(S> Doc, diplom.f 1869. Commission française de 1867, p.

(3) LavoUée, loc, ci^., p. 665.

La plupart de ces critiques matière de droit criminel, et que la Réforme, sur la résistan surtout de la France, n'a fait ces défauts sont encore aujc barras et de désagréments séri< gouvernement local n'avait, aucun pouvoir de répression, r les protégés, pas même pour 1( Pour les crimes, leur punition procédure écrite, diminue 1 rintimidation de la répressioi tiens et de jugements, analogi se retrouvent si le fait incrimi inculpés de nationalité diflféren

Mais c'est la composition de:

leur jurisprudence qui prête au fait remarquer que les assesseu neurspour la plupart, étaient pei tiens, et que beaucoup de cens valent dans le même cas. Le co fût-il de la carrière comme les çais d'Alexandrie, il est difficile paix, ministère public, juge d' ' chambre du conseil et présiden En fait, il n'y a pas de ministè der aux juges l'exacte applicat non plus d'appels à minima dei

(1) Pages, op. et7., p. 174.

Pacha présenta au Khédive Ismaël les premières propositions de réfo nisé par le ministre égyptien a par l'Europe : mais d'autres pro^ déjà été mis en avant, et les mes tanément prises par diverses puis exercer une certaine influence si de rÉgypte.

Ainsi VOrder in cotmdlde 1864 j avec l'autorisation du consul du celui-ci bonne et valable caution quelle qu'elle soit. Cette sorte de présente des avantages sérieux demandes reconventionnelles et mais elle supprime le droit d'aj pas aux autres inconvénients qui

Il en est de même de Imsertic missoire que la commission franco rendre obligatoire ^ Et d'abord d'entendre des magistrats franco tion d'une clause prohibée par On doit remarquer aussi que les ( des législations applicables, sur V lors la situation respective des p ou demandeur, sur les difficultés pel, sur le règlement des faillite moins en majeure partie, avec 1 outre, les intéressés peuvent ne

(1) Doc. diphm.y 1869, p. 116.

ourant de 1867, le projet a. Le ministre part de ce us celle des Capitulations, )rit comme à leur lettre, Dorieusement une réforme ^essaire, réclamée par les . Il propose dès le premier 3, dont la nécessité s'est i, depuis longtemps, on a ies tribunaux mixtes de 1 s'agit d'étendre et d'apninel. Tribunaux de comibunaux répressifs, avec

mixte en matière crimiivile et pénale, le Gode de France, les points princi-

esquissés dans ce proîce, dans les tribunaux I à rélément indigène, et réservées, comme par le local, c'est-à-dire duCadi. vertures fut très réservé, s qui avaient en Egypte s 2 ; la Porte protesta conits de souveraineté, et il s étrangères, sans distincnt hostiles à un projet qui

était, du reste, fort imparfaitement connu ^. Le gouvernement français ne crut pas cependant pouvoir répondre par un refus hautain et catégorique : il nomma une çom*mission chargée d'examiner le projet.

Le rapport, déposéleS décembre 1867, n'était pas favorable 2. Après avoir exposé la situation actuelle des Français en Egypte, et reconnu les inconvénients des usages adoptés, il repoussait formellement toute atteinte à la compétence criminelle de nos consuls, et à leur compétence civile, lorsque toutes les parties sont françaises. Quant à leur compétence civile dans les causes mixtes, il élevait beaucoup d'objections et amassait les réserves. La commission semble s'être surtout préoccupée de deux points : 1® l'exécution des jugements, qu elle ne veut pas abandonner aux tribunaux locaux, en vertu du principe de l'inviolabilité du domicile, sans l'assistance et la coopération du consul ; 2° la menace pour les Européens d'être frappés d'impôts nouveaux, injustes, vexatoires ou contraires aux traités existants. Elle s'est demandée aussi, et cette préoccupation est expressément formulé dans le rapport, si, en présence d'un pouvoir absolu, dont les intérêts sont, non seulement ceux d'un gouvernement ordinaire, mais aussi ceux d'un industriel, d'un producteur et d'un commerçant, l'indépendance et Timpartialité des juges européens, alors même qu'ils formeraient la majorité, ne serait pas en butte aux plus sérieux dangers. En résumé, la commission propose d accorder à la nouvelle juridiction la compétence pour les questions de

(1) Fëraud-Giraud. Les justices mixtes.,. i88i, p. 32. ayDoc. dipl., 1860,p. 84.

nion, au Caire, d'une commission înte représentants des diverses puissances ne pour but que « d'examiner la valeur des p « tes par le vice-roi*j>; cette commissi d*étude a rédigé cependant, elle aussi, mal des commissaires français et prussien, u jet de réforme. Les bases principales e vantes: unité des tribunaux, prépondéran étranger, présidence effectif accordé à un ropéen, liberté d'exécution des sentences, juridiction criminelle à la juridiction civile, d'un certain nombre de principes relatifs la défense *.

Ce projet, d'un libéralisme peut-être ej de la question ^, ïut naturellement assez jq taines chancelleries, mais l'Egypte contin à la fois avec son suzerain et avec les div€ ropéens. Nubar Pacha obtint presque < l'adhésion de la Porte à un systèmie coi grand vizir Aali-Pachaet lui, puis le con France, représentée par M. Emile Ollivier rimaire des Affaires Étrangères, à un tex soumis à une seconde commission françaii breuse que la première et réunie sous la mi de M. Duvergier. Les deux projets préser

(1) Doc. dipl., 1869, p. 135, 141, 143.

(2) Procès-verb. de la Gomm, du Caire. Alexandrie. 1 — du Moiron. De la juridiction française en Orient. .

(3)Cdiui-là même a cependant trouvé des défenseurs. op, cit., p. 39.

— liO -

inalogie dans Iqj aent étranger à nce civile et coi ou étrangers de hécaire, compét 'as et des admii )ar le Code civil, utée, des atteir er par un a( se, inamovibilité iTes, libre exéci l, après simple i

ne diffèrent pas ngements de n c et la création ms dans le projc ation du tribunal )aix (art, 10 du

3 on a ajouté Ic^ ^

es. D'autre part, l'Egypte ne s'engage les choix de ses magistrats, les désiices intéressées. Mais la grosse difleession dans le projet français de toute le et correctionnelle pour la nouvelle ît 23 du projet ottoman) : on ne connaissance des simples contraventions, ition que la peine d'emprisonnement lat (art. 19 du projet OUivier).

875, p. 3 et 6.

Les autres dispositions sont des garanties i consenties par l'Egypte à la demande de la Fri proportion des magistrats étrangers dans chac et pour chaque affaire, le droit de récusation père la réserve expresse des matières du statut person ganisation d'un préliminaire de conciliation, la nation des trois langues judiciaires, français, ara lien, des garanties d'indépendance pour les auxil la justice, l'approbation du corps des nouvelles les puissances, et le droit pour elles de dénoncer gement en cas de modifications à ces codes, enfin 1 formelle du droit de revenir à l'état de choses ; après une expérience de cinq années, tels sont 1 principaux sur lesquels avait cédé Nubar Pacha.

Il semblait que l'on pût s'entendre sur ces ht que les funestes événements de 1870 viennent s brusquement les négociations. Mais le gouv( Égyptien ne tarde pas à reprendre les pourparle d'un projet qui paraît lui tenir tout particuliè cœur.

Dès le milieu de 1872, le Khédive et Nubar Pi à Constantinople, et ils en profitent pour agiter veau la question, en prenant pour base, d'abord de la Commission du Caire, puis le texte otl 1870. Le gouvernement français proteste aussit l'abandon du projet français de 1870 « le seul ( « puissions défendre aujourd'hui * d, et lorsque, ayant autorisé le Khédive à mettre en vigueur

^,1) Doc. dipL, janv. 1875, p. 11.

chargée d'étudier les garanties offertes par le ment égyptien et de définir la nature et les espèces de crimes et de délits dont la connaiss ainsi attribuée aux nouveaux magistrats.

A l'aide du rapport de cette commission, N dresse enfin un projet de règlement d'orgapis ciaire qu'il soumet aux puissances *, et sur ; s'engager des discussions nouvelles que l'on pour la plupart en étudiant la situation actuel

Les deux points principaux sur lesquels porte dations entre 1873 et 1874 sont :

A. — D'abord la double question de savoir gènes seront soumis, comme les étrangers, à juridiction pour ces crimes ou délits spécia quelle mesure l'exécution des sentences pourr suivie à rencontre du harem musulman. Si reçu pleine satisfaction sur la première ques a malheureusement pas été de même sur 1 Nubar Pacha n'a répondu « que des généralil <t géant la responsabilité du gouvernement é C'est encore là une des difficultés de la situât

B. — Le second point a Irait à l'exclusion absolue de la compétence des nouveaux Irib toute matière concernant le statut personnel, pour la faillite, à raison des incapacités qu'el en droit français. Il y avait donc lieu de soustn diction nouvelle la connaissance des faits de 1

(1) 24. févr. 1873. Doc, diplom,, jànv. 1875, p. 13t.

(2) Doc. diplom.y janv. 1875, p. 158.

uleuse postérieurs au jugement déclaratif de faillite asidérés comme obstacles à Texécution de ce juge- *. La limite extrême des concessions que Ton a pu obsur ce second point est la réserve expresse, pour la ction consulaire, de toutes les matières de statut péril, et la suppression du délit spécial de banqueroute cutif à la faillite, de la liste des infractions réservées louveaux tribunaux. Sur la question de la mise en 8 elle-même, la France a dû céder devant Tobservafaite au Ministre des Affaires Etrangères que, ir une population aussi complètement vouée aux rations commerciales que le sont les colonies euromnes d'Egypte, la procédure de la faillite est la sanc- 1 normale, le terme décisif de la plupart des actions iciaîres, et que retenir le droit de juridiction en pa-

cas, c'était refuser toute portée sérieuse à fa rêne ».

solution pressait, car à la date du 27 décembre notre Agent en Egypte avertissait le duc Decazes, tre des affaires étrangères, que le projet de réforme officiellement accepté par PAngleterre, l'Italie, les -Unis et TAutriche, et que la Russie, comme TAUee, avaient promis leur assentiment ^ ; il ajoutait que isolement pourrait devenir très préjudiciable aux ts de nos nationaux. En même temps, l'opinion de colonie d'Alexandrie paraissait s'être considérablemodificc. Suivant, d'autro part, l'exemple Jonné au

)c. dipl.^ jaar. 1875, p. 147, 166, etc.

id. ioc, p. 176.

début de 1873 par M. de Lesseps ^, uû certain de notables de la colonie du Caire pressaient le de sortir d'une incertitude dont la prolongatioi <r funeste aux intérêts français^ >. Avant de prei décision, le ministre soumet encore le projeta u velle commission française, la troisième, qui s( sous la présidence de M. Vente, sous-secrétaire au ministère de la Justice. Dans un exposé tri qui donne le résumé des efforts delà diplomatie f sur la question, et qui va j'usqu'à prévoir Tisolem sible de la France, le Ministre demande à la con si le projet lui paraît, en somme, favorable ou d ble aux intérêts de nos nationaux '^.

La Commission, dans son rapport, rappelle <c le € d'anarchie judiciairei> de l'Egypte, les hésitations moins intéressées des colonies étrangères, le se lequel s'était constamment exercée l'action de not cellerie et son influence sur la rédaction du pr lui étaitsoumis. Elle s'est assurée que les garanties par l'Egypte donnaient satisfaction aux intérêts dans cette réforme, qui a, du reste, un caractère pi provisoire, et que les modifications consenties à coutumier qui constitue le régime judiciaire de ne peuvent être arbitrairement étendues à des si de fait bien différentes. L'abstention de la Fn mettrait pas, en réalité, obstacle à Taccompli des changements acceptés par les puissances, et i

(1) Doc. dipl,^ janv. 1875, p. 154.

(2) Doc. dipt., janv, 1875, p. 181.

(^/)oc. dtpl., janv. 1875, p. 184.

— Hî —

chures se poursuivait avec ardeur, et et contre la Réforme, peut-être un p vivacités de la discussion, se suce Les détails de cette polémique ont moins d'intérêt que les pronostics fâc auteurs les plus contraires se son inexacts; il suffira d'indiquer les pi des deux systèmes qui ont parta les plus considérables et les plus jugement réfléchi. Si nous trouvon adversaires de la Réforme MM. 1 général à Alexandrie, Gavillot, de nation au Caire, et Maillard de IV dent en Egypte, nous relevons p£ acceptée ou désirée les noms de ] ambassadeur à Constantinople, de L mate lui aussi, et président, à cette pagnie du canal de Suez, baron Delo député de la nation au Caire, Dei nation à Alexandrie, et Monchicourtj nation.

*I1 n'est pas un des motifs mis gouvernement égyptien, qui n'ait c vesti, pas une de ses intentions pectée, pas une des nombreuses disp sentées qui n'ait été violemment coi disait-on, un seul pouvoir résiste à c celui des consuls ; ce sont les consuh suis influents, que Ton veut atteindr

r^'OTST'^r:'

que la constitution de l'Egypte et les ab y régnent, c'est le fanatisme religieux, ce et rignorance des habitants, qui s'oppoi tion de la réforme. Que le Khédive, ajoi d'abord à TEurope qu'il sait gouverner qu'il rédige des lois, qu'il organise des tr nous montre le fonctionnement de ces r naux en les appliquant à ses sujets ^ ; i nous pourrons juger en connaissance de Pour la plupart de ces critiques, quelqi toires, les réponses sont faciles. Mais il d'une importance bien plus considérab juridiction, a-t-on dit, viole les Capitu ment en ce qui concerne l'inviolabilité perception d'impôts arbitraires ou vexatoi pétence du juge local ^. 11 est vrai que 1( vient compétent dans un grand nombre coutumes, comme les textes, avaient or juridictions, et que la présence du dros nécessaire devant lui ; il est vrai aussi des sentences aura lieu sur l'ordre du dit simple contrôle du consul. La véritable pas de savoir si le système proposi constit ment sur certains points des Capitulation puéril de chercher à nier, mais s'il constit sur la pratique ancienne, et si les nombreu diverses natures offertes par l'Egypte, c

(1) Pétition des résidents français, citée dans Genton,

(2) Rapport Saripolos. Revue de Droit international, li

(3) Gayillotj op. cit., p. 40 — Rapport Rouvier, p.

Le point de savoir si leKhédi^ saires pour négocier la Réforme en discussion, et la négative dans le courant de la polémique, ment d'un caractère officiel i.Se sont pas ceux du chef d'un étal mi-souverain ; la Porte n'aurait tiens vagues, obscures, verbales soin de laisser planer un mal Tapplicationdes lois spéciales par Mais, en réalité, cette objection difficile de ne pas regarder comi valable, quoique verbale, l'aut par la Porte au vice-roi, d'instil naux sur les bases du projet o pliquer les nouveaux codes égyf complétait en tant que de besoin qui donnait déjà au Khédive ] les agents étrangers des conve aux douanes, à la police des suj etc. Un autre document est en cours des négociations qui ne | firman du 8 juin 1873 contient (le Khédive) est autorisé à rer a sans porter atteinte aux traite € me Porte, des conventions av € ces étrangères, pour les doi

(i)Gavillot, op, ci*., p. 142. — Rapport (2) Doc. dipl, janv. 1875, p. 10.

relations qui concernent les étrangers res intérieures et autres du pays, et le développer le commerce et Tindusla police des étrangers, ainsi que leur leurs rapports avec le gouvernement et

ivillot, que nous avons déjà sou- , le pamphlet le plus étendu et le plus éforme, contient encore beaucoup d'au- I suffira de donner une légère idée. L'hoa nation du Caire se demande c quel secret du gouvernement égyptien, de causes françaises par des magistrats resque pas de nationaux en Egypte »

la simple réserve des immunités diplopoiir les consuls et ceux qui les entouîvidence des dangers » que la Réforme itéréts français (p. 136); la juridic- 3S étroites limites où elle a été canuffisante pour permettre au gouverneraîner en cour d'Assises tout Euroîrnement aurait à se venger (p. 165).

5si une violation des Capitulations dans nmandation donnée à un juge par un c en faveur d'une des parties (art. 7, églement d'organisation judiciaire), ou i vue d'obtenir un acte injuste ou illél'exécution d'une sentence {eod. lac.

§ 6), sont compris parmi les délits dont )nfiée aux nouveaux tribunaux, sans

qu'une exception formelle ait été inséré consuls (p. 219), et, probablement, au influence exclusive.

Les nombreux traits de ce genre, que le livre de M. Gavillot, et aussi le tabl désolant qu'il trace de h situation de VEi 1875, le placent au premier rang des ai vent la nécessité d une réforme. Il est d après avoir parcouru son livre, de ne pa que la justice était rendue en Egypte d'i rable, et que le pays ne pouvait que gagi ment, quel qu'il fût. Et ce n'est pas lui s< sèment, qui témoigne du fâcheux état ( moment, ce n'est malheureusement pas Is qui, seule, laissait à désirer.

Les difficultés que présentait, an point mînistration de la justice, la coexistence dictions, sont bien connues. Mais, en réal tions par lesquelles on répondait aux crit saires du projet portaient plus loin et plu les résumer par le mot d'un auteur un u Les Capitulations, qui d'abord étaient « <r tectrices, étaient devenues offensives * effet, que la Porte avait déjà et depuis 1< en vain de remédier à certains abus criant notamment des privilèges de douanes ace diplomatiques, et de la vente à prix d'ai j

(i) Paul Merruau. Revtie des Deux-Mondes, août 18^

de la qualité de protégé euroraies venaient s'en adjoindre en ent surtout à l'ingérance perpéiction diplomatique dans Tadmiays. Ces faits sont constatés par rtaineoient pas être taxé de parlîsation nouvelle, et qui a reconie Ton a fait à TEurope ne sont >. Ce sont par exemple les quesvoquent les abus d'influence :

« dans ces affaires, il a toujours rangers s'entendaient avec les ivernement était toujours con- Schreiner, consul autrichien, le la commission du Caire que . est très exact >. Ce sont surilures et d'indemnité où les conrce des choses, les instruments ou injustes K L'exploitation des udice parfois imaginaire, était ctueuse pour toute une classe ; fraudes les plus audacieuses Dmatiques, sinon peut-être pour r les soutenir ^ De là ces con-

le de Testa, I, p. ^15 et 244.

%ixte8, 1884, p. 26, 28, et suiv.

ire en Egypte, op. cit., p. 104.

Tiixtes, 1884, p. 24.

-Mondes, août 1876.

x-Mondes, août 1879.

flits incessants, ces intervention question commerciale ne souten que, faisaient une question politi avaient été signalés dès le débu

Les consuls n'en agissent pas les individus qu'envers le gouve une violation des Capitulations nouvelle organisation, un ind relever appel d'une sentence des consul avait en effet seul le droil naux les actes d'appel formés c( € chait le plus souvent ces appe € suite des informations et avis € et le défendeur ^ >. Le déni d

De plus, le consulat n'est pas le consulat français, pour bien rei claires: il n'offre pas toujours le nécessaires 3. Le consul a en effel jugés, des passions ; ses nationaux tégés naturels, et il est accessibL de nationaux qui se montrent si d'Egypte K Ces abus amènent qui se fait sentir, malheureusem toires. On n'a pas démenti les président du tribunal consulaire demandeur : <t Votre affaire est i

(1) Pradier-Fodéré. Revue du droit intet 2) Gavillot, op. ci(.» p. 410.

(3) Lavollée. loc. cit., p. 664.

(4) Ch. Boysset. UEeho univenel^ fév. Il

I consul que, lorsqu'il rendra justice aux français, drai, moi, la justice à ses nationaux^ j>. Cette

sur Tattitude du représentant de la Grèce en jointe à celle de son gouvernement, qui avait jx négociations sur la réforme une résistance très un refus absolu, est de nature à jeter un jour rieux sur les mobiles secrets des gouvernements, t des intéressés dont ils écoutaient les doléances, à la compétence juridique qui pouvait distinguer naux consulaires, elle est déjà connue. Deux ou ssances seulement avaient à Alexandrie des con- >s, mais au Caire, par exemple, à celte époque, lal-français se composait ordinairement, paraîtlancelier et de deux assesseurs ; aucun n'avait des de droit, et ne possédait les connaissances !S que Ton regardait comme insuffisantes chez j magistrats de la Réforme 2. les inconvénients et à tous les dangers de cette , dont on avait cependant le tort de dire qu'elle

négation des Capitulations^ j>, on opposait les 3 de la réforme proposée, et on les résumait en trois unité, simplicité, rapidité *. 3> Les partisans de e faisaient valoir les garanties « même superque le Khédive était disposé à accorder, ainsi que es que les commissions ou les cabinets lui avaient 3, et dont pas une n'avait été refusée par son

a Réforme judiciaire en Egypte.,.,, p. 37.

rieux. Bévue du droit international, 1876, p. 597. La Réforme judiciaire en Egypte., j p. 40.

La Réforme judiciaire, en Egypte,.,, p. 93.

gouvernement. On faisait valoir surtout des Capitulations de 1740, qui organisa des tribunaux indigènes, on substituait sant des tribunaux inamovibles où TEui rait en majorité ; que par conséquent Khédive était moins à craindre que d et enfin que les larges transactions obte matie, qui étaient loin d'être juridiques, teraient plus avec ce nouveau système ^

§ 3. — Les Codes.

La campagne entreprise contre la Réfoi gné les Codes que TÉgypte offrait à Te:

sances, et qu'elle déclarait calqués sur li pondantes des. Codes français. L'honon qui reproduit sur ce point quelques-ur de M. Gavillot 2 , les fait précéder d'une tion de M. Gatteschi : « l'œuvre est telle € que l'on doit perdre tout espoir de poi <r vir de base à une bonne administrât « en Egypte p. Et plus, loin le Code de p € une œuvre défectueuse, la plupart d <r ligible, et qui rendra l'application d « fort difficile ».

Un jurisconsulte éminent, qui n'a jam; san bien ardent des nouvelles institutio

(1) Ch. Boysset, loc, cit., du 20 fév. 1875.

(2) Gavillot, loc., cit., p. 216. — Rapport de M. Rou\

c suite f et dont M. G. Charmes a dit lui a c tait même la loi entre les mains de 1 € Les Codes égyptiens, monuments d'in € réfèrent à l'équité! On confondait les € claires et législatifs. »

Cet article est ainsi conçu : c En cas ( € suffisance ou d'obscurité de la loi, le jug € aux principes du droit naturel et aux r € té ». Mais ce n'est pas en Egypte seu interdit au juge d'arguer du silence, d( de l'insuffisance de la loi, pour refuser de logie est d'autant plus complète entre Ta Code civil et l'article 11 du Code civil € mêmes termes sont employés dans les tances, et également dans le chapitre d préliminaires ». Comme les juges français tiens se conformeront, s'il y a lieu, ai droit naturel et aux règles de l'équité :

rence entre eux vient de ce que ces demi à des règles plus strictes. S'ils ne jugent pj ils doivent renvoyer la cause à une auti et à un délai qui ne pourra excéder huit besoin d'un nouveau renvoi, ce renvoi l'audience et à jour fixe, et les motifs du être mentionnés sur le registre de délibéra du tribunal, en présence du ministère pul civile et commerciale, articles 87, 88, 89, * ajouter que la disposition du Code civil qu critiquée, n'est que la reproduction d'une licle 34 du Règlement d'organisation judi

Le Code pénal nous offre, en réalité, un adouci à l'échelle de nos peines, car si Temprisonneme contravention peut s'élever jusqu'à 8 jours, il dépasser trois ans pour les délits (C. Pén., art les travaux forcés sont prévus de 3 à 15 ans ( 33). D'autre part, la peine de mort, qui ne p prononcée que si l'accusé a été vu commettant 1 ou s'il l'avoue (id., art. 31), est toujours de pie sous le coup d'une commutation qui n'est paralj si Tordre d'exécution est donné par le Khédive ( huit jours (id., art. 25 et 26). La théorie des cire ces atténuantes et des diminutions de peines entraîne figure aussi dans le Code (id., art. 341), celle des contrefaçons artistiques et industriell art. 312).

Enfin les Codes de procédure civile et d'ins criminelle reproduisent les prescriptions de form conduite qui sont la garantie des droits des et la principale condition d'une bonne et équitabl nistration de la justice ; dans ce dernier, on reti principe de la liberté delà défense (InsJr. crim., a 162, 166), même pendant l'instruction au secr art. 94), et au moins dans une certaine mesure h cité de l'instruction, puisque l'audience de la Chai conseil peut être publique si Tinculpé le requiert lement (id., art. 119). On peut citer encore la prés tribunal correctionnel, à côté des magistrats, de assesseurs ayant voix délibérative (iJ., art. 158), '. cautions minutieuses établies pour la formation d'i comprenant des membres de la nationalité de Ti

ûprenant d'étrangers, ni de sa nationalité, ni de a partie civile (id., art. 191 et suiv.), et les pédales à la récusation qui sacrifient l'intérêt du public à celui de l'accusé (iJ., art. 213).

ces dispositions ne seront malheureusement applià de rares intervalles, puisque la juridiction cont restée, comme on le verra, la juridiction pénale commun.

§ 4. — Adoption dw projet.

ans ces conditions que le projet de réforme se t à l'Assemblée nationale. Après tant de discusînt d'arguments produits de part et d'autre, la leule pouvait indiquer quels résultats donneraient ies auxquelles on avait eu recours, et révéler les ions du système proposé. L'un des auteurs qui

en faveur de la Réforme pouvait le dire à bon jours de Tannée 1875 : c l'expérience seule, un I cinq années, déterminera avec certitude si la I judiciaire d'Egypte est de force à assurer l'ordic, la sécurité des biens et des personnes *. > tion était du reste urgente, et il paraissait dès le que l'Assemblée nationale se prononçât pour 3 propositions qui lui étaient soumises. En effet, cceptation de toutes les puissances, autres que

auxquelles le Khédive s'était adressé, celui-ci )édé à l'installation des tribunaux mixtes, qui lieu à Alexandrie avec une grande solennité le

28 juin 1875 : l'Agent et consul général de France quait seul dans le cortège diplomatique,' comme ] ces réservées aux magistrats français restaient vides à la Cour et au tribunal. « La réforme s'étî € blie malgré nous, contre nous, et, qui pis est, en € temps avec notre concours * ».

Dès lors une grave question, qu'avait du reste s déjà la commission française de 4874 2, se posait de^ membres de l'Assemblée nationale : quelles pouvai( pour notre pays et pour nos nationaux établis en Égj conséquences de l'isolement de la France? Des coi lions nouvelles pour la situation judiciaire des F en Egypte, et la perte du marché égyptien pour nos naux, a-t-on dit. Un auteur a même été jusqu'à pr qu'ils n'auraient plus trouvé aucun moyen de fain leurs procès mixtes, que toutes leurs transactions a été compromises, et que personne n'eût plus co avec eux 3.

Ces conclusions sont évidemment beaucoup trof mistes : sans doute l'isolement de la France eût ( mesure fort impol,itique, et l'Assemblée nationale s rendue compte. Mais au point de vue juridique, 1î lion eût été très claire ; c'est celle qui se prése encore, si la France, dénonçant la convention d voulait reprendre le statut qtio ante.

La Cour d'Aix, dans le rapport, défavorable du qu'elle a consacré au projet de réforme, a envis

(1) Féraud-Giraud. Lesjmticesmiœteii,„^p, 40.

(2) Doc. dtpi.JanT. 1875, p. 197.

(3) La voilée. Rewie des Deux-Mondes, fév. 1875, p. 677.

- ià4 -

içais défendeur continuerait à n'être ^on tribunal consulaire, quel que fût son Taprès le texte des Capitulations, ycom- >ns autrichiennes de 1718, et les usages angers de nationalités différentes ^.

st demandeur contre un indigène, il lement le droit de s'adresser aux trîui, d'après le Règlement d'oi^nisation \is enlre indigènes et étrangers. C'est i-t-il, que la comission de 1874 se serait s d'une juridiction que nous n'aurions lous serait ouvert ^. Mais si le français ntre un autre étranger, la Cour d'Aix a agir devant le consul de son adverier invoque à l'appui de cette solution ité et les traités^*. Le français ne

contraire, se présenter encore devant es, puisque leur loi organique les rend Dur les litiges de cette nature ? D'autre nent étranger ayant suspendu pour ces ircice de sa juridiction consulaire, ce nerait-il pas devant le demandeur * ?

is la déclaration du 15 novembre, qui

de la loi de 1875, la France a fait des : elle a déclaré que « si les puissances

57, s. 67, 1, 159. D. 67. 1. 308. — Aix, 3 juin 1867,

er,p. 192.