V. 1875. Lettre deM.Caxeaux, consul général, du

c jugeaient qu'il y a lieu de retirer leur approbatic

c nouvel ordre des choses, il demeure entendu €

c qui nous touche, que le régime actuel, n'étant

€ temporairement siîôpendu, reprendrait son cara(

c obligatoire, et que la juridiction des consuls,

c qu'elle s'exerce aujourd'hui, revivrait dans sa plénit

« sauf conventions contraires à débaUre uUérieureuK

(§ 3). Et la déclaration ajoute que, si certaines éven

lités venaient à se produire, <r le gouvernement frança

c réserve, ainsi que l'a fait la Cour de Russie, d'a>

c immédiatement, ou même de revenir au régime acl

c sans attendre l'expiration de la période quinquen

€ d'essai >. Mais il est facile de voir que ces rése:

ne visent que le cas où les puissances sentiraient, (

commun accord, la nécessité de revenir à Tordre de c

ses ancien, et qu'elles ne prévoient pas un état d'is

ment de la France. Et, du reste, nous stipulions la n

verture de nos consulats, mais nous ne pouvions gu(

en nous adressant à l'Egypte, lui imposer la réouvert

des consulats étrangers sur lesquels elle n'a et ne sau

avoir d'action d'aucune espèce.

La solution présentée ici comme la plus juridique pour bien, sans doute, n'être pas adoptée sans difficultés les tribunaux de la Réforme. La Cour d'Alexandrie a en effet, à se poser une question tout à fait analogue, elle a énoncé dans son arrêt les deux propositions s vantes * : une adhésion explicite à la nouvelle organi lion judiciaire est nécessaire de la part des puissanc

(1) Alexandrie, l*' mars 1877 (AU Mahdi El Asfagani) (Juriipruden 1876-77; !!• partie, p. 157).

jouissaient des droits et privilèges garanulations ^. En outre, si une de ces puis-* 3as adhéré formellement à la Réforme, ses raient, comme défendeurs, se soustraire à 38 nouveaux tribunaux, ainsi qu'à l'exécuents rendus contre eux ; mais par voie de ne sauraient être admis comme demandeurs unaux. On peut observer cependant que réciprocité n'est posé que dans un raisonario, et qu'il paraît être l'expression d'une lemandeur repoussée par le juge, plutôt le la Cour : en tous cas cette prétendue leurterait à des textes formels, car pour le isent plus à la dérogation momentanément e actor sequiiur forum rei doit reprendre

n n'est pas inextricable, elle présente donc facultés pratiques, et ces difficultés portesensible au crédit, au prestige et aux inance ou de ses nationaux. Notre pays, en itou reprenant sa liberté d'action, parce des inconvénients que lui procurent les tes, lui paraît plus considérable que les en retire, n'en serait pas moins obligé icore à leur juridiction dans nombre de

du 16 fév. 1882 (Milanopoulo) (Jurisprudence: 1881- ) a décidé que les puissauces qui n'avaient pas de Capipte ont accédé à la Réforme par cela seul qu'elles n'ont pas ridiclion à laquelle ont été soumis leurs nationaux. C'est

de rarrêt de 1877 précité.

assemblée nationale. II d^t incontestable t vivement impressionnée par la crainte dans lequel la France était exposée à se nistre des Affaires Étrangères, M. le duc en avait pas, du reste, caché la portée.

Die discussion qui occupa plusieurs séan- 3, sous la pression de la nécessité, adopta tel qu'il lui était présenté *.

ts officieusement désignés par le Gouveri ont donc été nommés et ont rejoint les avaient été assignés sans un trop long ite cependant que les lenteurs de notre notre Parlement n'aient produit en Egypte t, et n'aient empêché les représentants de iper, dans ces tribunaux où l'on applique le place prépondérante. Un publiciste a t qu' ^ arrivés trop tard, il n'ont jamais l'avance prise sur eux >.

3ur proteste aussi contre la pratique suijtère de la justice, qui traite en étrangers [u'il envoie en Egypte et leur enlève « à Dste, leurs appointements, leurs droits à la La commission du Caire s'était cependant a question 3 ^et M. Rouvier avait demandé ort f que ceux-ci, considérés comme me mission, fussent assurés de retrouver

déc. 1875. Journal officiel du 18.— Promulgation au 25 déc. 1875.

evue des Deux^Mondes, nov. 1880, p. 278 et suîv. z, etc., p. 110.

€ leur rang et leur grade dana c tion de leurs fonctions judic mesure demandée était fort sag l'avait proposée, et qui avait eu obtenu les meilleurs résultats. ( tard, comme on le verra, que suivre l'exemple qui lui était c

(1) Mé Routier, op. dt,, p. IM.

TROISIÈME PAR' ■*Ëgypte depuis la Réi

ment en Egypte trois mt chacun un certain : mais aucune de ces î comme juridiction compétence générale res de tribunaux sont rs consulats ^auxquels j statut personnel etl( ent leurs nationaux, au moins en principe, s tribunaux consulair ions ici que pour mé visoirement restreint indiquées, par la loi d et sous les condition ganisation judiciaire ( s qui l'accompagnent.

bunaux indigènes, qui qu'il s'agit ou non compétents en matière de statut personnel

nal du Droit I.P. 1887, p. 521. — Padoa Bey, eod. toc..

se subdivisent, à leur tour, suivant que les appartiennent ou non à la religion musu

Le règlement des contestations relative à la paternité et à la filiation, aux tutel sions et donations et aux testaments, le g en un mot, est réservé, pour les sujets Cadiy juge à la fois civil et religieux, qui tement le Coran. Il statue seul, et sa juric prend plusieurs degrés, forme le mehkén mes délivrent aussi les titres de propri par suite de l'idée leligieuse inhérente, man, à la possession de la terre, et il comple, on le verra, dans l'organisatio mixtes.

Quant aux chrétiens des diverses comm sujets ottomans, ils s'adressent, pour les nant leur statut personnel, à leurs patris C'est là, on le sait, non pas un ensem] successiveùient arrachés à la Porte *, conséquence nécessaire du mélange intir et du droit religieux dans le Coran.

Les autres matières du droit civil, le c et la législation pénale sont du ressoi laïques, et, par conséquent, communs à t l'empire. Jusqu'en 1883, ces tribunaux, Megliss el Helmi se composaient uniquemei A cette époque, un décret de vice-roi a c ridiction et l'a établie sur le modèle des t créés en 1875. Le décret du 14 juin 188

(1) G. Privât, toc. cit. y p. 522,

t à Siout et des tribunaux dans les Alexandrie, le Caire, Benha, Tantah, uef, Siout et Kedah. Mais si la Basseau régime de la nouvelle justice indîvrier 1884, les difficultés budgétaires, ^rlitude qui règne sur les institutions lé jusqu'ici son organisation dans la hacun des tribunaux comprend un et la Cour du Caire renferme aussi étrangers, sans que ces juges, belges [a plupart, aient paru jusqu^à mainucoup d'action sur leurs collègues

e ces tribunaux a été mal à propos nce de statut réel, puisque la propriété précisément dumehkémé : en réalité, 5 et suivants du décret de réorgani- K connaissent de toutes les contestaile et commerciale entre indigènes iu mehkémé, que nous avons déjà répressive, ils connaissent des cont crimes commis par les indigènes, ui ressortissent à la juridiction mixte 5nt d'organisation judiciaire, de mentionner une des dispositions tence : ces tribunaux, est-il dit, sans la propriété du domaine public, ni

interpréter une mesure administr l'exécution, seront également compé

1*" En matière civile ou commerci testations mobilières ou immobilier liers et l'Étal ;

2° De toute action en responsabili tre l'État à raison de mesures adm violation des lois ou décrets ;

3° De toutes matières qui leur se; lois ou décrets spéciaux.

Cette attribution de compétence p analogie avec celle des articles 10 d'organisation judiciaire des tribuna levé de si vives discussions, et les le décret de 1883 peuvent servir à < cument de 1874.

III. — Les tribunaux mixtes f issus et qui vont faire plus particulièr( élude. L'organisation et la compé est impossible d'aborder toutes les ( à résoudre en quinze années d'exei bornera à deux points qui avaient commission de 1874: Texécution plication de l'article 34 du Régi qui renvoie aux principes du droit de réquité. Cette étude se termi revue des projets de réforme qui se appréciations qui ont été portées par la nouvelle juridiction.

[APITRE I