DES TRIBUNAUX MIXTES

leœent procédé, le 28 juin 1875, laux mixtes, mais cewx-ci n'ont, i fonctionner que le 1®' février eur organisation, telle qu'elle rérganisation judiciaire soumis aux )mplémentaire du 28 décembre liciaire provisoire du 27 janvier impiété, et il convient d'en pré- . Mais, depuis cette époque, des reux se sont produits dans Foret dans la législation ; en outre, velle juridiction ont été renouvelé de ce chapitre sera donc contions légales dans lesquelles ces Tvenir. Enfin un troisième paranération des points sur lesquels s tribunaux de la Réforme dif-

ganisation de 1875.

isation judiciaire prévoit la créale première instance siégeant à 5 micotes pour la première période (76-80),

Alexandrie, au Caire et à Zaga; décret de 1875, a divisé le terril Mais celle déterminalion éta demandé quelle était la situati tableau. La Cour d'Alexandrii Mussalli) que la compétence s'étend, pour les matières qui li le territoire égyptien, comme exécutoires dans le pays tout ec pas été comprise dans la non l'espèce, elle est rattachée de proche, celui du Caire par co du décret de 1875 ne sont en du Règlement d'organisation, En fait, le ressort du tribuna moins nominalement, toute la ] Une Cour d'appel unique sie elle est composée de sept magii tre indigènes. Les tribunaux juges, dont quatre étrangers e 4 prévoit l'augmentation possib Irais, mais sur l'avis conforme tion de la proportion fixée pou organise la suppléance momeni degrés.

(1) Le tome et la page des arrêts cités ae que dans des cas spéciaux : ils sont reprod la première partie du Recueil officiel de de la Réforme (Alexandre : d*abord à Tin A. Meures et G**, ensuite chez V. Penasi

i nomination et le choix des juges appartiennent au ernement égyptien, mais les étrangers doivent être is de l'acquiescement et de Tautorisation de leur gouement (art. 5). En vertu de l'arrangement du 10 nore 1874 *, les magistrats français sont désignés par nistre de la Justice.

X termes du § V du Règlement d*organisation, tous agistrats sont inamovibles ; ils ne peuvent recevoir deaux, ni distinctions honorifiques ou matérielles, discipline, comme leur avancement, est réservé à emblée générale de la Cour, qui doit statuer sur toute te présentée au gouvernement par le corps consu*

répartition des places de juges entre les diverses ances résulte d'une entente internationale à laquelle édive est resté étranger ^ . On ne s'est pas préocde réaliser une proportionalité basée sur la poon des colonies étrangères, proportionnalité qui eût n fait, impossible à atteindre. L'Angleterre s'y était ée dès 1872, et il faut bien reconnaître quedescomins de cette nature n'ont pas grand sens en elles-

iciennetédes magistrats se déterminait tout d'abord 1 tirage au sort annuel (art. 236 et suiv. du Régi, il de 1877). On en est revenu, dans le Règlement il judiciaire de 1887, à une pratique plus judicieuse: nneté est fixée d après la date du décret de nominart. 262 du nouv. Régi.).

c. diplom,, janv, 1875, p. S18.

Qivet^op. cit., p. 261.

La Cour et les Tribunaux sont présidés par un magistrat indigène, qui porte le titre de président. Ses fonctions, tout honorifiques, se bornent au pouvoir de prér. sider, sans droit de vote, les assemblées générales pour l'élection du vice-président, et à prendre rang, dans les cérémonies publiques, à la tête de son corps (art. 20). En réalité, le pouvoir effectif est exercé, dans chacune des assemblées, par un vice-président (Régi, d'org., art. 2 et 3), et son substitut, élus annuellement par l'assemblée générale de tous leurs collègues, et pris parmi les magistrats étrangers : leurs droits de surveillance, d'administration et de discipline sont des plus larges (Régi, géné*ral de 1877, art. 8, 9, 21).

Les audiences, dont la police appartient au président de la Chambre, sont, en principe, publiques. Les langues employées sont l'arabe, l'italien et le français, et cette dernière est de beaucoup la plus usitée.

En matière civile, les jugements sont rendus par cinq juges, dont trois étrangers; dans les affaires commerciales, le tribunal s'adjoint deux négociants, l'un indigène, l'autre étranger, ayant voix délibérative et choisis par voix d'élection (Régi, d'org., art. 2). Ces négociants sont élus suivant le mode pratiqué autrefois pour les anciens tribunaux mixtes de commerce, c'est-à-dire l'élection par les colonies étrangères réunies (Décret de 1875, art. 16).

En matière pénale, le juge des contraventions à la charge des étrangers est un juge étranger (Régi, d'org., litre II9 art, 1). La Chambre du conseil, comme le tri-

donc être révisés que par voie de cassation, et non d'appel (C. inst. crim., art. 175), c'est-à-dire pour violation des formes ou de la loi. La Cour statue sur le pourvoi comme en matière civile, sans adjonction d'assesseurs.

La Cour d'assises est composée de trois conseillers, dont deux étrangers, et de douze jurés étrangers ; la moitié des jurés, comme la moitié des assesseurs correctionnels, doit en principe être de la nationalité de l'inculpé (Régi, d'org., tit. II, art. k). C'est le corps consulaire qui dresse annuellement la liste des jurés.

Dans la deuxième quinzaine d'octobre, la Cour et les Tribunaux procèdent à leurs élections intérieures et à l'organisation des services de l'année : chambre du conseil, conseil de discipline, commission d'examen et de surveillance des fonctionnaires et officiers de justice, tribunaux correctionnels et cour d'Assises, juges d'instruction pour les étrangers et pour les indigènes, juges des référés et juges sommaires, roulements d'audience, etc. (Régi, général, 1877, art. 48). En outre, la Cour ou les Tribunaux se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur des matières de législation, d'ordre ou de service intérieur, sur toute matière d'intérêt public, et pour l'application des peines disciplinaires. En cas de partage des voix, c'est Topinion h laquelle concourt le plus grand nombre d'étrangers qui, d'après le nouveau règlement, doit prévaloir (Régi, gén., 1887, art. 57 et 62).

Cest en Assemblée générale que la Cour prépare et vote le Règlement général judiciaire (Régi, d'org., art. 37), promulgué ensuite par le vice-roi, auquel de nom-

••-,. y-r^TM-

IX emprunts ont déjà été faits. Avant même de corncer à fonctionner, la Cour avait élaboré un règlement isoire, qui portait la date du 27 janvier 1876 : il a été placé par un règlement du 13 janvier 1877, en 248 iles, auquel a été ensuite substitué le règlement du lin 1887, avec 276 articles, qui est aujourd'hui en eur. Ce document, divisé en 17 titres, porte notamt sur les détails de nomination des magistrats, des tionnaires de l'ordre judiciaire et des officiers attachés rdre. 11 traite de leurs droits et de leurs devoirs, de )lice des audiences et de la discipline des tribunaux, jugements, et pose les règles relatives à la conciliafacultative. Le Règlement prévoit aussi l'organisade l'ordre des avocats et de son tableau, la régletation des mandataires, des experts et des syndics de te, l'assistance judiciaire au civil comme au criminel, 'exercice du droit de récusation des magistrats, des prêtes et des traductions d'actes produits par l'adaire.

côté des tribunaux et de la Cour figure un parquet vible, composé d'un procureur général et de subtituts, est unique pour les différentes juridictions devant lelles il peut avoir à se présenter (Règ. d'org., art. 26 ivants). L'institution du ministère public est due à la nission de Constantinople ; jusque-là on l'avait touî ajournée, et M. de Rémusat a fait remarquer en ; que c'était une innovation sujette à contestation ^ :

Doc. dipl, janv. 1875, p. 149.

cependant il a accepté cette situation, ( obtenu plus tard que l'un des substituts se nalité française i. La nomination a eu liei à peu cependant, les substituts étrangers oi juges, et les indigènes sont restés seuls cha le service du parquet. Cette circonstance, fort peu important des tribunaux mixtes c répressive, suffit probablement à explique peu réservée que Ton a parfois reprochée trats. C'est un français qui se trouve aujoui du parquet avec le titre de Procureur Gén ses ordres des substituts étrangers et ( adjoints indigènes. En droit, les membre sont librement nommés par le Khédive ; ei vernement Egyptien a toujours consulté, po nation, les puissances intéressées, comme les juges 2,

L'organisation des nouveaux tribunaux < par la présence de fonctionnaires de l'ordi greffiers, commis-greffiers et interprètes, attachés à l'ordre judiciaire, les huissiers ( art. 6 et suivants). Les premières nomina faites par le gouvernement ; pour les suivai ment général institue des commissions d'ex pose des conditions spécides.

L'institution d'un barreau est prévue dans

(1) Doc. dîpl, jaDv. 1875, p. 205.

(2) M. Jozon. Bulletin de la Société de Législation com^

L'assistance gratuite de criminel, est une charge Tordre des avocats: une ciaire prononce Tadmissior

Il n'y a d'avoués institu( vant les tribunaux. Les av plutôt font faire par des s( dure*.

Il n'y a point non plus de reçus par les greffiers, qui i lions de conservateurs des h

L'article 40 du Réglemej velles lois et la nouvelle or rétroactif; ce principe était des Dispositions préliminaii

Conformément aux princi de procédure et de compétei de leur promulgation, car ei de l'action qui doit être e^ l'époque à laquelle se repoi Si en effet on modifie la con qu'on estime que les nouv( leures que les anciennes, ( adopte paraissent offrir des causes futures, elles doivei les causes déjà pendantes, toute loi nouvelle s'appliqi

(1; Jozon. Bulletin de la Société i (2) Cass., lôjanv. 1867. S. 67. 1.

i dans la mesure où elle ne lèse îs droits acquis des particuliers, difficile d'expliquer l'insistance 5S, dans sa dépêche du 31 avril 'Autriche, que les affaires com- L des nouveaux tribunaux soient armement aux lois et coutumes % à moins que les parties ne déloir se soumettre aux décisions ^. Ces réserves, qui paraissent nent une certaine appréhension 3nt cependant été acceptées :• on es 2 et 3 du Code civil égyptien,

du Règlement d'Organisation, ions, la rétroactivité des lois de uer qu'aux litiges provenant des ribunaux mixtes de commerce.

1 du transfert de ces affaires t été réglés par le décret combre 1875 : l'article 5 supprime nmerce d'Alexandrie et du Caire.

indiquent quelles causes chan- , quelle procédure devra être eaux tribunaux, et prévoient les le tierce opposition et de requête îsenter au moment du changerègles de compétence, les forlles du nouveau Code de pro-

cédure,la faculté d'agir et les délai tels que les avaient prévus les lois la sentence. Le décret prévoit enc tative de ses dispositions aux caus les consulats, et exige à cet effet des intéressés (art. 5). Enfin il tr quelles on donnera force exécutoii traux déjà prononcés, et on rendra ces passées en force de chose jugé Le principe de la non-rétroactiv le fond du droit, et la réserve, en fav< sulaires, des causes commencées, s sieurs reprises devant les tribunj Cour a toujours proclamé cette do de procédure rétroagissaient (24 mais que les lois qui touchent au for rétroagir (29 mars 1876,AlyPach2 C^« Italo-Égyptienne ; 24 juin 1876 1888, Bank of Egypt). Elle a soignei échéant, la loi du tribunal du pi 1876, Peel et C^e ;24 mai 1876, Mi s'est, à l'occasion, déclarée incomp malgré leur caractère mixte, de f ouvertes devant les tribunaux c( ment à son installation (20 mars

On comprend, au contraire, très sances aient tenu à faire régler, so par voie d'arbitrage, les réclamati le gouvernement égyptien qui av

cipale et la plus importante i à ce résultat. Le projet françc son article 22, que « les Puis « cinq années , d'expérience, « de choses actuel si le résuit <r tion n'était pas jugé salisfa glement d'organisation consac la France dans la déclaration < bre 1875, annexée à la loi, régime ancien est temporaire réserve, comme la Russie, si rable, d'aviser immédiatemer régime antérieur, sans attend] quinquennale d'essai. Enfin 1 autorise le gouvernement « « période qui ne pourra excéc « exercée par les consuls frai Une précaution d'un autre 21 du projet français de 1870 permanent des cabinets europ res législatives de l'Egypte, e retirer si les conditions de l trouvaient altérées ^. Mais la îngérance directe et illimitée, q privilèges des Capitulations 2.

garantie par les suivantes. L'a ganisation porte que, « pende « aucun changement ne devri

(1) Doc, dipl, janvier 1875, p. 10.

(2) G. Charmes. Revue des Deux-Mor

)pté. Après cette période, si Texpérience n'a rmé l'utililé pratique de la Réforme judiciaire, lisible aux puissances, soit de revenir à Tanre de choses, soit d'aviser, d'accord avec le îment égyptien, à d'autres combinaisons. i> rt, les additions et modifications aux Codes aux puissances seront édictées sur l'avis coniorps de la magistrature, et au besoin sur sa

(G. civ. égypt., art. 12). Le Règlement d'orgaidiciaire a été annexé aux lois votées par les étrangères, les codes ont été officiellement ar elles: les slipulations qui précèdent ont

la valeur de traités diplomatiques, e, aucun changement d'organisation, aucune tion de la législation ne peut avoir lieu sans umis aux puissances et accepté par elles exprestacitement : pour les additions et modifications rtance moins considérable dans l'organisation 5 codes, elles se sont déchargées du soin de cet ? la nouvelle magistrature dans le sein de la-

sont représentées.

t khédivial du 31 janvier 1889 * , qui vise ex-

l'assentiment des puissances intéressées, mo-

peu ce système. La compétence pénale des mixtes est étendue à un certain nombre d'obce et de sûreté publique ; le décret indique que mces à édicter en ces matières seront promulsuite d'une délibération de l'Assemblée généiour, qui se bornera à s'assurer :

du Droit L P., 1889, p. 188.

Que les lois et régie naentsp proosés sont commun tous les habitants du territoire sans distinction ;

Qu'ils ne contiennent aucune disposition contraire texte des traités et conventions ;

Et enfin que, dans leurs dispositions, ils ne contienn aucune peine supérieure aux peines de simple police.

Ces dispositions seraient sans doute un progrès, pu que le gouvernement égyptien deviendrait libre sur fond du droit; mais Tassentiment exprès des puissam intéressées paraît avoir fait défaut. On a annoncé réce ment en effet la dissolution de la commission judicia internationale réunie au Caire : la France et la Russie ; raient refusé d'approuver Textension de la compétei des tribunaux mixtes aux petites affaires pénales, elles n'obtenaient pas certaines garanties, et des néi ciations diplomatiques seraient engagées à ce sujet *.

Le résultat des dissentiments qui se sont fait jour s( de frapper le décret de 1889 d'une inefficacité absol car en l'absence d'une adhésion expresse des puissanc aucun changement d'organisation, aucune augmentât de compétence en particulier, ne peut s'effectuer valab ment.

Section I. — Prorogations.

A Texpiration de la période quinquennale d'essai, conformément aux prescriptions de l'article 40 du Rég ment d'organisation judiciaire, la question s'est posée

(1) Journal le Temps, du !•' mai 1890.

lOU

anc )is del aes ms it I ati> 1 ui rà ,ed inç£ 'un ? la nce Lodi in es dur rme ien

j à cinq ans 2, la loi du 20 décembre 1882 itiment provisoire donné par le gouverne-

du projet de loi le 19 janv. 1882 à la Chambre des Députés irCf no 303 (3" législature).

M. Maunoury à la Chambre des députés. Doc, pari» mbre 1882, n« 1408 (3» législature) .

placé pendant longtemps par une simple d< n'est que le 9 juin 1887 qu'un nouveau déi Tancien tribunal pour l'année judiciaire 18 Enfin, au cours de l'année 1884, le person trats étrangers de la Cour a été augment conseillers, choisis par le gouvernement égy] juges des tribunaux, étaient, Tun de natio l'autre français. Mais pour ce dernier il av sèment stipulé, paraît-il, qu'il était nommé si sa nationalité, et qu'il n'y aurait pasobligat placer par un français ^. Lorsque des circoi est inutile de rappeler ici, ont amené l'un ( français à donner sa démission en 1887, de se sont ouvertes pour arriver à pourvoir à ment. Ces négociations ont abouti récemmei tion d'un autre de nos compatriotes; la Fn donc la seule puissance représentée à la C magistrats, dontl'unaété choisi comme subi président. Cette situation est assez rationr s'agit en réalité d'appliquer des codes et de] jurisprudence qui offrent les plus grandes i les codes et la jurisprudence de la France.

Section III. — Modifications aux C Dans plusieurs circonstances, des règles (

(1) statistique, 1880-83, p. 39.

(2) StuHstique, 1883-88, p. 106.

(3) Journal le Temps, n« du 5 mai 1887.

demnités a été enlevé, dans les même tribunaux mixtes et réservé à une como nale spéciale par deux décrets des 4 ne 13 janvier 1883. La Cour, appelée à sta limité de ces actes, a constaté Taccord i ces, et déclaré qu'elle devait, comme toi bunaux du pays, observer des disposi régulières (7 décembre 1882, Gouvern 1®' mai 1884, Gouvernement égyptien).

III. — La convention financière du 17 aussi expressément acceptée par les pi sées, avec les protocoles, déclarations ei qui en sont les annexes ^ . Le décret a c comme loi obligatoire par les tribunaux dès sa promulgation. L'une de ses disp ces tribunaux la connaissance de l'action commissaires de la dette contre le gou\ fonctionnaires pour virements illégaux, déjà donné lieu à un jugement favorab Caire du 9 décembre 1884 '. Les puissa en outre, moyennant quelques modificat autre décret, du 13 mars 1884, concernî propriété bâtie ; enfin elles ont concédée cation à leurs nationaux des droits de t tentes, et elles se sont engagées à ent aes projets relatifs à l'établissement de c

(1) Loi du 17 juillet 1883, J. 0/f ., 22 juiUet 1885. 1886. J. Off,, 19 nov. 1836. — S. lois annotées 1887,

(2) ArcK DipL, 1885, I, p. 221.

(3) André Daniel. Vannée politique^ 1885, p. 300 e

expérience avait révélé certaines imperfections lation soumise aux puissances : deux décrets

en date du 5 décembre 1886, ont amélioré n du gage commercial et remédié aux abus

naître la constitution des hypothèques judi- 1 et l'autre mentionnent l'accord intervenu vernement égyptien et les puissances qui ont Réforme.

le juridiction s'est du reste toujours refusée 5 la validité des actes du pouvoir local, qui cons-

violations des Capitulations et des immunités [ étrangers, en l'absence d'une adhésion des ntéressées. Dès l'origine, le tribunal d'Alexanle les décrets rendus sans le concours du corps magistrature ou non acceptés par les gouveraingersne sont pas obligatoires (Trib. Alexanvier 1877 i). De nombreux arrêts de la Cour \ cette théorie : les codes, les règlements et e peuvent être modifiés par une simple mesuative, à plus forte raison par une circulaire ) les atteintes portées ainsi aux droits acquis rs peuvent justifier une demande en domma- 3 1877, Administ. des douanes: 20 juin 1878, es douanes; 20 avril 1882, Gouvernement G mars 1884, Pawlowich ; 18 mai 1886 ^ ). II ^pendant que le gouvernement égyptien n'est de publier et de soumettre aux puissances un ur le service ou les retraites de ses employés

tdroiï/. p., 1878,p. 185.

m., 1887, III, p. 60.

(28 avril 1887). Il ne saurait, en effet, y a^ tières violation des Capitulations, car les acceptent purement et simplement les cond sontfaitesrsauf, bien entendu, le principe de cas de faute imputable au gouvernement Buttafoco).

C'est en matière financière que la juri le droit de contrôle des puissances s'est e le plus d'éclat. Et il faut reconnaître que si. dit ^, la Réforme devait être surtout finai mettre au gouvernement égyptien d'acquér une indépendance complète, le résultat n'£ aux espérances de ses promoteurs. Dans !< Carpi(3 mai 1876), la Cour semble du avoir dépassé un peu la mesure: elle a jug qui prorogeait de 3 mois l'échéance des bi gationSj se trouvait en contradiction avec devait appliquer, et que, faute d'approbatio sances, il constituait une simple mesure violant les droits d'un particulier. Les porte donc non seulement réclamer le paiement i médiat du montant des bons, mais ils trc dans l'acte du Gouvernement, le principe d'i Cette jurisprudence a été ultérieurement un sens plus juridique: quelques années ap rêt Sursock (16 mars 1880), la Cour distir Les actes de souveraineté de TÉiat, dont échappe aux tribunaux ; 2^ les mesures admi

(1) Haackmana. UÉgypte et les traités internationau: Gavillot, op, cit., p. 123.

sions d'examen et de surveillance expéditionnaires, des interprètes, de d'assistance judiciaire, commission ( des avocats et conseil disciplinaire.

Depuis le décret du 9 juin 1888, q de Mansourah, on compte de nouv< du premier degré, dans lesquels le n été fixé proportionnellement aux bes( tribunal d'Alexandrie, qui est de be cupé, comprend actuellement dix-nei étrangers et huit indigènes.

Les magistrats d'un tribunal sont chambre civile, un tribunal de comn du conseil, un tribunal correctionne de discipline ; en outre, les référés, 1 le tribunal des contraventions, les ( lions, la surveillance du greffe, l'ii étrangers et l'instruction pour les in tant de services distincts, et ont des Enfin le bureau d'assistance judicia des expéditionnaires, et celle des exp plètent l'organisation du tribunal.

Il n'y a plus actuellement qu'une S( de Port-Saïd, que le décret du 6 juil vertu d'une décision de l'Assemblée i a rattachée au tribunal d'Alexandrie qui tient une audience par mois, a d les tentatives de conciliation, les affai maire, les contraventions, les référé

ilement être chargé de procéder aux enquêtes, ir aux expertises, et de diriger les instructions, tion comprend également un greffe des actes noes hypothèques, dont la circonscription territoelle de délégation * .

mal des contraventions n*a pu commencer à ir, dans les divers sièges où il était institué, qu'à es postérieures à Tinstallation de la nouvelle L. A Alexandrie même, la répression des cents n'a été assurée qu'à partir du 23 avril 1877 2, Saïd à partir seulement du 2 juin 1878^, isation des lieux de détention a été encore beaulente; mais M. Maunoury, et après lui M. Barne,

avoir été inexactement renseignés, lorsqu'ils dans leurs rappots, en 1882, que les peines 3 étaient subies dans la prison du consulat du . Dès 1878, en effet, la prison des juridictions ité organisée à Alexandrie, et agréée par le corps

conformément à l'article 56du Titre II du Régi, si, après les événements de juillet 1882, cette té un moment détournée de sa destination, cette Uait simplement provisoire. La prison du Caire a sée et agréée par les consuls en 1886 ^ Enfin à

même, il existe, depuis la fin de Tannée 1887,

seignements sont donnés par la Statistique 1P80-83, p. 39, pour

qui a fonctionné un certain tenops à Mansourah.

jrue de la première pério<le, p. 33.

^MC, 1883-88, p. 95.

une prison, qui a pour but d'assurer le frais de justice *.

A l'origine, les magistrats français, q des fonctions dans les tribunaux mixtes rés en France comme démissionnaires donc pas compter sur leur réintégratioi gés d'abandonner leur nouveau poste, e droits à la retraite.

Cette situation a été critiquée dès l'o çait nos compatriotes dans un état d'ir de certains de leurs collègues, augment et n'était pas de nature à faciliter le recr sonnel d'élite. Un décret du 9 août 18 magistrature française les magistrats q disposition du gouvernement égyptien :

assimilée à celle de conseiller de cour i rai. Enfin pour conserver des droits év( sion de retraite, ils sont autorisés à ^ une somme égale au chiffre des reten opérées en France sur leur traitement chiffre est indique au décret. D'autre reproduit ultérieurement des dispositior lives à d'autres magistrats mis à la d gypte ^

(1) statistique, 1883-88, p. 165.

(2) M. Rouvier, op, ci^, p. 151.

(3) V. notamment Décrets du 8 avril 188 i, du 10 d janvier 1888.

compétence sur ce dernier point soit de ces deux ordres de juridiction feront To tîons différentes.

Section I. — Compétence c\

C'est ici la partie essentielle de la Ré puisque le but que se sont proposé les pi tantes était surtout de remédier aux aux dangers qui résultaient, pour les al tiplicité des juridictions. Aux termes de glement d'organisation, toutes les coni tîère civile et commerciale entre in gers, et entre étrangers de nationalité!

tes actions réelles ou mobilières même appartenant à la même nationalité, ress bunaux de la Réforme. Il n'y a eu si d'autre difficulté sérieuse que le rétabli serve expresse concernant le statut p étudiée ultérieurement : ce point une fois constater que la rédaction employée es légères différences, celles du projet frani

L'attribution de compétence du Régie tion comprend à la fois la déterminati qui peuvent se présenter devant la nou\ celle des affaires que leur nature am^ tribunaux mixtes. Il faut donc s'occup< de la compétence ratione p&rsonœ, de ratione loci, et de la compétence ratione coule des textes.

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