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Il résulte de la définition que nous av rétranger que celui qui est fixé depuis Egypte ne saurait, à raison de ce seul fait comme régnicole au point de vue du car tional des tribunaux de la Réforme (l mars 1885^).

Un sujet ottoman ne peut, aux termes d la loi ottomane du 19 janvier 1869 ^ sur 1 de nationalité, valablement acquérir unen gère ou se faire naturaliser étranger qu'( tion préalable du Gouvernement Impérial devenu européen ne peut donc se prése tribunaux de la Réforme contre un indigè ter la preuve qu'il a obtenu ce consen il sera considéré comme sujet ottoman Osman Dey ^Khaleb). Mais le fait pour d'être le protégé d'une puissance étrangèr( le caractère d'étranger, et lui permet-il d comme tel devaut les tribunaux mixtes?!

primitivement que la question n'était pas d et qu'elle ne pouvait être résolue que par tique (20 juin 1878, Ibrahim Meleka). D'e cependant prouvé par la suite que l'affirii admise (30 juin 1880, Moustapha Effendi 1882, Gouvernement Egyptien; 18 décem vernement Egyptien) ; cette dernière soli

Réforme. Il est à craindre que cette nouvelle jurisprudei ces sont un peu étroites, n'aboutisse, sinon au rétablisse consulaires^ tout au moins à un affaiblissement de la jui

(1) Journal du Droit L />., 1889, p. 322.

(2) Journal du Droit L P., 1889, p. 896.

tes : la spécialité des juridictions e d'ordre public, et il ne peut être p( déroger (7 décembre 1876, Hanna ( 1877, Lucca; Chambre spéciale d'

Ainsi encore, parmi les causes anciens tribunaux mixtes de comi la Réforme n'ont retenu que « cell( « telles que les contestations ent <t gers ï (29 mars 1876, AliHass

Dans quelques cas seulement pourront' valablement connaître d ties de la même nationalité : si C( Taccessoire ou la conséquence d'un devant eux à raison d'intérêts mi principe a été fait à plusieurs repris en garantie (4 déc. 1879, Winterg Princesse Mère), et en matière i entre parties et leur avocat (4 dé Notre Cour de Cassation a, du res elle aussi, que la connaissance de nière nature, même entre français qu'aux tribunaux mixtes (Cass.

L'étranger ou le protégé auque ou sa qualité sera amené à en faii magistrats qui Técoutent (17 mai leb ; 7 décembre 1876, Ettore Ipa seul, du moins le principal cas d

(1) Jurisprudence, III* partie, 1. 1, p. 219.

al égyptien, qui porte que les non- ! pourront connaître qu'incidemment des à l'état et à la capacité des personîtion est en effet ordinairement juge

ra produire un changement de natioîrvenu au cours de l'instance chez l'une ntion du législateur a été bien évidemnpétence des nouveaux tribunaux à non-exislence d^inlérêts internationaux s la Cour ne semble pas avoir suivi lette dans la solution des diverses quest soumises, ent posé en principe dans un arrêt que

détermine au moment où le procès t les premiers juges j>. Il en résulte te disparaît, la compétence n'en sub- 3 changement de nationalité de l'une i au cours de l'instance ne saurait changer la juridiction saisie (1*'" juin ►agari; 21 av. 1881, Giovanni Ruscole même si l'indigène protégé étranger 5 cette protection pendant Tinstance itre un autre indigène (13 déc. 1883, . Les tribunaux resteraient mcmecom.

. seule partie étrangère se désisterait Lin simple incident de procédure ne

fév. 1881, Dame Dallai).

par contre que la perte de la protec-

tion entraîne, pour l'indigène qui la subit Tincon absolue de la nouvelle juridiction (3 juin 1880, Me Effendi Aminé). Cet arrêt est contraire à celui d où se trouve posé le principe que la compétence s mine au moment où le procès s'engage : il est, d dangereux, car il pourrait fournir à toute une c justiciables un moyencommode d'échapper à une « nation imminente.

Un autre arrêt, également inconciliable avec ce i a décidé que la naissance d'un intérêt mixte devai diatement faire attribuer à la nouvelle juridiction en cours devant d'autres tribunaux: le syndic de 1 d'un indigène, dans laquelle des étrangers sont ses, doit suivre devant les tribunaux mixtes i tance engagée devant les tribunaux locaux, entre et un autre indigène (21 av. 1881, Ahmct Abdel

Peut-être pourrait-on tenter de concilier cette avec les premières citées au moyen de celte fi toutes les fois qu'un intérêt mixte se manifeste moment que ce soit, dans une instance, il entrain façon définitive, la compétence des tribunaux d( forme. Cette règle, qui laisse encore en dehors 1'; 3 juin 1880, semble bien énoncer le principe qi les tribunaux mixtes. Ce principe peut paraître es cause des facilités qu'il semble donner aux parties ( ger à leur gré l'ordre des juridictions: mais si l'or que que, ni une cession volontaire ni un changen tat ou de nationalité ne peuvent dessaisir la jui qui connaît d'une aflaire, les dangers s'atténuei coup. Les intérêts mixtes qui se manifestent dans 1

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e leur côté, la considèrent comme Dmpétence, comme ils considèrent 1 Egypte et autorisée, quelle que s administrateurs ^. La distinction

-eltre de M. de Losseps, p. 156.

Caire, 26 mars 1878. Journal du Droit 1 . P.

faite par les tribunaux mixte les sociétés égyptiennes, et digènes apparaît déjà ici: c' trouvera plus loin, et on veri prudence de la Réforme.

C'est bien dans celte dis les motifs de décider. En règ la présence d'un intérêt mis doit attribuer compétence £ l'administration ou la sociél opposition avec les cas où c( où Tadministration et la soci lors, la société du canal de tienne et non indigène, à cai qui y sont engagés (20 mai fait que son siège social est est régie par la loi français»

cial, qui empêche de la con gènes.

Quant à une société qui telle qu'une société en nom merçants de diverses natio

(1) La Société des eaux du Caire de rÉtat ont été primitivement consid Société des eaux du Caire). Un arrêt i décembre 1889), admettrait cependant à vis des chemins de fer : c'est que C( lité des intérêts mixtes. Par contre» 1 testations entre les Douanes et les s prudence sera examinéo j lus loin.

'. Tf-^^^r-^

qu'elle peut adopter à son choix la nalio- 'enlre les associés (12 janvier 1882, Sociétaire ; 15 nov. 1883, Skendérani). Ici ve est nécessaire; il est peu juridique de j société de choisir sa nationalité. De , de droit, un domicile au lieu de son >ment, et qu'elle peut y être assignée en , elle a la nationalité qui découle de ce une société s'est fondée en Egypte,si c'est elle fait ses opérations, et qu'elle a son nous paraît, de droit, égyptienne. Maïs me difficulté à ce qu'on lui applique le liqué, et qui domine, comme on le verra, dence de la Cour : l'existence dans son xtes serait suffisante pour attribuer commaux de la Réforme. Le but visiblement our se trouverait ainsi atteint, et d'une Lisfaisante * .

ence ratione loci. — Les textes fonda- )oint sont les articles 1 et 3 du Règlement ui instituent trois tribunaux et une Cour

décret Khédivîal, qui a réparti le terriois sièges, aélé incomplet, et que la Cour

lême alors que la société eut été fondée à Tétranger, ger son siège social ; du moment. qu'elle a en Egypte iment, elle devra être considérée comme égyptienne^ levra lui assurer dans tous les ca? le bénéfice de la aux mixtes.

a jugé que la région formant le prolongement de la Haute- Egypte est soumise à la' juridiction du tribunal mixte du Caire en ce qui concerne les contestations réservées à sa compétence (10 janv. 1878 Mussalli).

Les questions de domicile et de résidence des parties jouent, pour l'attribution de compétence aux tribunaux mixtes, un rôleanalogue à celui qu'elles jouent en France. L'article 14 du Code civil égyptien est peut-être plus large que l'article 14 correspondant de notre Code civil: € L'étranger qui aura quitté le pays ne pourra être cité € devant les nouveaux tribunaux que dans les cas sui- « vants : 1° s'il s'agit d'obligations relatives à des biens € meubles ou immeubles existant dans le pays; 2® s'il s'agit « d'obligations dérivant de contrats stipulés ou devant être <t exécutés dans le pays, ou bien de faits qui y auraient c été accomplis, > Il suffît donc en réalité qu'une partie soit domiciliée dans le pays pour pouvoir y actionner un adversaire d'une autre nationalité non résident, ou y être poursuivie par lui (Trib. Alexandrie, 22 fév. 1877 * ; Trib. Caire, 1®^ déc. 1884 ; Cour d'Alexandrie, 4 avril 1888, Naville). Et cette instance pourra naître, même au sujet de biens meubles existant dans le pays, et alors qu'il ne s'agirait ni de contrats stipulés ou devant être exécutés en Egypte, ni de faits qui y auraient été accomplis. V

En matière commerciale, le défendeur qui n'a pas de domicile en Egypte peut être cité devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée,

(\) Journal du droit L P., 1878, p. 178.

v2) Journal du droit f. P., 1889, p. 113.

ou devant celui du lieu où le paiement devait être effectué, conformément à l'article 35 du Code égyptien de procédure civile et commerciale (17 mai 1883, Levi Angelo).

Enfin l'État, lorsqu'il s'agit d'un acte émané du pouvoir central, doit être assigné, en matière personnelle et mobilière, au siège même du gouvernement (4 déc. 1878, Osman Galeb Bey)-

C. — Compétence rations mâteri^e. — Au point de vue de l'objet de l'action qui peut être portée devant eux, les tribunaux de la Réforme connaissent :

1* En principe, entre les personnes que nous venons de déterminer, de toute contestation civile et commerciale. Deux exceptions ont cependant été portées à cette règle, l'une en matière de statut personnel, et l'autre par suite du privilège accordé au personnel consulaire et religieux (Régi, d'org., art. 9. — Procès-verbal du 26 sept. 1874).

2** Spécialement, entre toute personne, même appartenant à la même nationalité, de toute action réelle immobilière: une exception est faite pour la revendication des immeubles possédés par des établissements pieux (biens wakoiifs), qui reste soumise à l'ancienne règle, et pour la constitution d'hypothèque en faveur d'un étranger qui attribue immédiatement compétence pour le tout à la nouvelle juridiction (Régi, d'org., art. 9, 12,13).

3^ De toute action contre le gouvernement, les administrations et les daïras (R. d'org., art. 10, 11). Mais ce dernier point fera, à raison de son importance, l'objet d'un paragraphe spécial;

Il faut examiner séparément la compétence en matière civile et en matière commerciale ; on sait en effet que

dans les affaires commerciales le tribunal s^adjpint deux assessseurs, l'un indigène l'autre étranger (Régi, d'org. art. 2). On sait aussi qu'en vertu des principes connus les règles do compétence sont d'ordre public, et que les parties ne peuvent y déroger. L'incompétence ratione materiœ de la juridiction civile ou de la juridiction commerciale peut, par suite, être proposé en tout état de cause, même en appel, et prononcée d'office par le juge, nonobstant toute convention contraire des parties (24 juin 1876, Governo Egiziano ; 26 avril 1877, Rachmin Hassan ; 26 avril 1877, Jacquin et Lasseron ;24 mai 1877, Enani Bey; 16 mai 1878, Cantilli ; 28 novembre 1878, Kunster ; 10 avril 1879, Kutufa ; 17 avril 1879, Withworth frères ; Trib. Caire 4 fév. 1888 *).

1. — Compétence en matière civile. En matière civile, la restriction relative aux questions de statut personnel diminue d'une manière assez sensible la sphère d'action des nouveaux tribunaux.

En dehors des actions immobilières qui seront étudiées plus loin, ils connaissent surtout du droit des obligations. Mais leur compétence s'étend, à cet égard, non seulement à toute action dérivant des contrats passés à l'étranger, et qui devaient être exécutés en Egypte (4 avril 1888, Navîlle), mais aussi aux contrats passés en Egypte, alors même que l'étranger défendeur a quitté le pays (Trib. Caire, 1«^ déc. 1884 2).L*Égyptea en effet aujourd'hui une juridiction commune à tous les étrangers. 11 ne serait pas juste de forcer le demandeur qui habite

(1) JoumalduDroit /. P., 1889, p. 140.

(2) Journal du Droit J, P., 1889, p. 140.

le pays à aller poursuivre au loin son adversaire : on procède en ce cas, suivant des formes analogues à celles de l'article 69 de notre Code de Procédure civile *.

La nature purement personnelle du contrat de louage est aujourd'hui reconnue partout, et le Code civil égyptien suit à cet égard les principes de la loi française. Les tribunaux de la Réforme sont donc compétents pour connaître des baux et de toutes les difficultés qui s'y rattachent, et on trouve dans le recueil un grand nombre d'arrêts sur ces questions (du 26 avril 1876, Maria Gendin, et 17 mai 1876, DaïraSanieh, dans le 1®' volume, au 15 fév. 1888, Pantelakis, et au 23 fév. 1888, Bacos et C^^ dans le 13®). Mais les tribunaux consulaires et indigènes sont restés compétents lorsque toutes les parties sont de la même nationalité. Il est regrettable qu'on ne soit pas arrivé à un accord analogue à celui que l'on a conclu en matière immobilière, et que l'unification, déjà demandée . sur ce point par la commission française de J1867 2, n'ait pas été réalisée.

Ce sont aussi les tribunaux de la Réforme qui sont compétents pour connaître de l'action civile résultant d'un crime ou d'un délit, alors même que le fait délictueux relèverait d'une juridiction consulaire. Mais ici la maxime que le criminel tient le civil en état ne peut recevoir d'application, puisque la juridiction mixte forme

(1) La Coup ne fait du reste pas de difficultés pour appliquer aux contrats qui lui sont soumis la règle locus régit actunif qu'elle considère comme un principe universellement admis (l^'mai 1879, Finalyel C'«).

{2)Doc.DipLy nov.1869, p. 120.

une institution à part, qui ne saurait être liée procédure, ni par les décisions des juridictions (consulaires ou indigènes), qui subsistent d'elle. Il n y aurait donc pas lieu, pour les tri la Reforme, d'accueillir une exception de litis sous le prétexte qu'une instance criminelle est cours (11 déc. 1878, Serigho; 11 décembre 18 13 mars 1879, Morrice Bey).

Mais il a été jugé par le Tribunal du Cai partie ne pouvait pas remettre en question, juridiction mixte, une plainte déjà portée de^ bunal consulaire, juge naturel des étrangers pénale, et obtenir ainsi la réformation d'un qu'elle a elle-même provoquée (Trib., Caire 1886 * ). Si ce jugement signifie que l'on ne pe der au civil la réparation d'un dommage lorsq débouté comme partie civile devant une jurii pressive, il n'est que l'expression de la vérité : être permis en principe de remettre en questi a déjà fait l'objet d'un premier jugement. Mais Irine nous paraît tout à fait inexacte si elle ten cher de poursuivre au civil la réparation du causé, parce que la plainte du demandeur n' abouti à une condamnation criminelle; un fa geable peut n'être pas punissable, s'il ne consti me ni délit, et cependant ouvrir la voie à ui tion civile. Il n'y a donc même pas de contradi( les deux jugemen'.s; ils statuent sur des objets (11 décembre 1878, Chentob).

(1) Journal du Droit /. P., 1887, p. 364.

tout récent proclame, peut jamais résulter d'ui nés alors qu'il n'y a pas leur sentence (27 mars juridiction les tribunau l'autorité de la chose j d'une exécution du juge recours contre les senter tif. La séparation et Fine tions sont toujours consii

En principe, toutes les réservées aux tribunaux i c entre personnes apparl La jurisprudence a appor tion, dont le fondement i compétence des tribunaux s'agite entre parties tout revendication ou d'hypotl cela des dispositions de V nisation, qui soustrait ai sance des revendications établissements pieux, et < Texception en faveur de étranger ne peut s'étendi gènes (17 mai 1876, Osn Aly Sarhan). Le dernier ; poser comme un principe mixtes sont absolument ii espèce de contestations er

H té, et à invoquer la jurisprudence constante en matière d'hypothèques consenties entre indigènes (12 mai 1881, Effendi Gadros).

Ce partage d'attributions est plus regrettable encore que celui qui existe en matière de louage, et on nMnvoque même pas, pour le légitimer, un texte formel dont Tautorité s'impose. Il peut amener en outre de graves complications, car il ne permet pas d'empêcher que le même immeuble soit revendiqué séparément, devant des juridictions différentes, par un indigène et un étranger contre un défendeur indigène, et que chacun des demandeurs n'obtienne en sa faveur une décision également absolue et également irrévocable.

Quoiqu'il en soit, la compétence immobilière des tribunaux mixtes est donc réduite en fait aux contestations entre étrangers et indigènes et aux contestations entre étrangers, même appartenant à la mîme nationalité. C'est le mehkémé qui continue à connaître des actions réelles immobilières entre indis^ènes * .

A l'origine, les Européens n'avaient pas le droit de posséder dans les Échelles des immeubles « en dehors de « ceux qui leur étaient nécessaires, disait l'Ordonnance « de 1781, pour leur logement et leurs marchandises ». Cette prohibition est devenue gênante lorsque les colonies étrangères se sont développées, et on s'est ingénié à la tourner, notamment au moyen de prête-noms. Mais il fallait arriver jusqu'à l'époque actuelle pour que les

(1) Rapport de M. Maunoury à la Chambre des Députés. — ^ législature, n» 1408, p. 11.

étrangers puissent devenir ouver terne Hatti-Humayouni de 1856 * a posé le 16 juin 1867 l'a développé, en imposa priétaires l'obligation de se conformer ments de police ou municipaux, d'î charges et contributions afférentes à de suivre la compétence des tribunal « la réserve des immunités attachées « et à leurs biens meubles aux term<

En Egypte, cependant, un arrêt ré propriété immobilière a été accès bien avant 1867, et qu'elle leur était le règne de Méhémet-Ali ; elle se tn par actes sous seings privés ou par aux chancelleries, sans que les parti à recourir au mehkémé^ ou obligé délivrance d'un hodgei ou titre de pro] Antonio di Demetrio). Cet arrêt déci vente sous-seings privés qui ont une da à la promulgation des nouveaux Code valables, bien qu'ils n'aient pas été t

Ces actes devaient cependant être as gers faisaient sans doute, le plus sou^ consul pour donner à leurs conventio cessaire. Ceci expliquerait l'importar en notre matière, les juridictions co d'entre elles jugeaient en effet, non tions de locations, mais aussi d'hyp

(i) Féraud-Giraud, op. ct^, I, p. 276.

priation forcée. Une organisation nouvelle était indispensable ; il faut regretter qu'un respect peut-être exagéré des scrupules de la religion musulmane n^ait pas permis de la rendre^ en pratique, plus complète et plus rationnelle.

D'après la nouvelle organisation, le greffe des tribunaux sert de bureau de conservation des hypothèques: tous les actes translatifs de propriété ou constitutifs de droits réels doivent être transcrits ou inscrits sur des registres spéciaux (art. 30 et 31, Régi, d'org.) Ces actes doivent être passés au greffe pour être valables à l'égard des tiers, (5 mai 1881, Lacroix), même entre étrangers appartenant à la même nationalité (31 mai 1877, Ahmed Chérif). La délivrance du hodget ou titre de propriété qui est donné par le gouvernement ne fait que constater la vente, mais sans influer sur les droits des parties ou des tiers (Trib. Caire, 27 mars 1877 * ; Arrêt 21 mars 1888, Antonio di Demetrio).

Le système est simple et logique ; il est malheureusement compliqué par ce fait qu'il a fallu tenir compte des coutumes et de la religion des indigènes. C'est le tribunal religieux du mehkémé qui était autrefois seul compétent en ces matières, et il était impossible de le dépouiller. Aussi le Règlement d'organisation institue auprès de lui comme un second bureau de transcriptions et d'inscriptions, et ordonne la transmission à chacun d'eux des actes accomplis devant l'autre, mais c sans que l'omisc sion entraîne nullité ». Ce système a, paraît-il, été imaginé par Nubar Pacha, qui espérait que le greffe du

(1) Journal du Droit /. P. 1878, p. 186.

était intéressé à la question, la transcription au greffe était indispensable (21 avril 1879, Gouvernement Egyptien ; 9 juin 1887, Apostolo Pringo). C'est en somme Tannihilation rapide et prochaine du méhkémé, et par suite la disparition des dangereuses complications dont il est la source *.

La jurisprudence de l'arrêt de 1887 est, du reste, la seule qui concorde avec la règle établie en matière d'hypothèques. La constitution d'une hypothèque au profit d'un étranger, quels que soient le possesseur et le propriétaire, attribue en effet compétence aux nouveaux tribunaux (Régi, d'org., art. 13) : la tendance de leur confier la connaissance de toutes les contestations où s'agitent des intérêts internationaux est ici mieux marquée que partout ailleurs. Il est donc naturel que celte compétence s'étende même au cas où les étrangers sont de même nationalité (16 juin 1886, Xiradaki), et qu'elle embrasse, après la constitution d'hypothèque, jusques et y compris la procédure d'expropriation, avec les incidents qu'elle peut soulever (9 juin 1887 précité) 2. Une exception considérable et un trouble profond résultent cependant en la matière, de cette réserve que la constitution d'hypothèque entre indigènes n'est pas soumise aux mêmes recèles, et que la connaissance en reste confiée au méhkémé seul (12 mai 1881, Basile Effendi Gadros).

(1) La commission iaternationala récemment dissoute a proposé d'attribuer à la juridiction mixte la compétence immobilière même entre indigènes.

(2) Cette constitution d'hypothèque permet par exemple à la Cour de connaître de la stipulation d'intérêts qui a accompagné l'obligation, et d*6Q réduire le montant au taux légal de 12 pour 100(16 juin 1886, Xiradaki).

Grâce aux renseignements quelques années, par l'autei même ', on sait aujourd'hui nelle figurait seule dans 1 lui, et qui devait être soumi que judiciaire y a maladroit heure, sur les instances d bablement plus diplomate pas apporté au principe de restrictions usitées en Frai certaine mesure, aux dange ainsi que les dispositions de n'ayant pas été reproduites cier de prendre hypolhèq pour sûreté d'une dette non tance en reconnaissance d'< Code civil égyptien ne conte à nos articles 2161 et 2165 aucun moyen de faire rédui manifestement excessives qi de prendre à son détriment, laires et les jugements des l ceux des tribunaux mixtes, ciaire (15 juin 1887, Hoirs drie, 1878 2 ), et il en est fo ments étrangers, même de chez eux cette sûreté.

(1) Lettre de M. Maunoury, Recueil i louse, 1880-81, p. 449.

(2) Date omise. Journal du Droit I.

Une modification est intervenue, sur ce point, dans» les Codes Égyptiens, en vertu d'un décret, qui a été déjà signalé, du 5 décembre 1886. Ce décret organise un système nouveau dont il est bon de donner un aperçu. L'hypothèque judiciaire est remplacée par une sûreté nouvelle, qui a pris le nom de Droit d'affectation sur les immeubles du débiteur. Le droit d'affectation peut être accordé, en vertu d'un jugement exécutoire^ par le Président d'un tribunal, au moyen d'une ordonnance rendue sur requête : il porte sur toute ou partie des immeubles du débiteur dans le ressort du tribunal, et doit être inscrit. Les droits d'affectation inscrits le même jour concourent, mais bien que leurs effets soient, en principe, les mêmes que ceux de l'hypothèque, les hypothèques conventionnelles qui portent la même date les priment toujours.

Les établissements pieux, et surtout les mosquées, possèdent en Egypte un nombre considérable d'immeubles qui portent le nom de wakoufs ou wakfs (biens dédiés, consacrés). 11 y a, en Egypte comme en Turquie, un ministère spécial chargé de leur administration. Certains de ces biens wakoufs ont été constitués, soit par l'État, soit par la famille régnante, soit par des particuliers, avec un but religieux ou d'assistance parfailement défini et observé. Pour beaucoupd'autres, il y a simplement abandon ou hommage du litre de propriétaire à la mosquée ou à rétablissement pieux ; mais le propriétaire conserve le droit d'user et de jouir de sa chose, de la vendre, de la donner ou de la laisser à ses successeurs, moyennant le paiement d'une légère redevance perpétuelle à la mosquée

qui n'a ainsi qu'une sorte de domaine éminent, certains débiteurs aux abois, la transformation de immeubles en biens wakoufs aurait été, paraît-il, un n facile d'échapper aux poursuites de leurs créanciers, en honorant leur religion *.

Le caractère sacré des biens wakoufs les faisait i rellement comprendre parmi ceux qui étaient soui la loi religieuse et à la compétence dnméhhémé. 11 n' paru possible de laisser débattre dans une autre enc la demande en revendication formée par un être contre l'administration d'un wakf: c'est la raison de ception portée à l'article 12 du Règlement d'organisa Les tribunaux mixtes ne peuvent donc en connaître, e sous forme d'exception (4 déc. 1879, Wintergerst).M< dérogation a été restreinte ici à ses plus étroites lin Le texte porte que les tribunaux mixtes restent co tents pour trancher les questions de possession lé et la jurisprudence de la cour d'Alexandrie a étendu peine leurs pouvoirs. La revendication dirigée par un contre un étranger, les actions possessoires, et en gé toutes les autres actions réelles et immobilières so bon droit, soumises aux nouveaux tribunaux (29 nov. ' Ministère des Wakfs ; 22 avril 1886; Arian Bey Tadrc en est de même des questions de plus-value et d'in nilé que soulève la location d'un wakfj comme de l les difficultés que cette location peut entraîner (21 fé 1878, Mohamed Ghaban ; 24 mars 1881, Manné ; 16 fé 1882 2 ; 25 mai 1882, Dikeos; 24 décembre 1885, '

(1) Belin. La propriété foncière en pays musulman, Paris, 1862, p,

(2) Recimlj !'• partie, tome X, p. 105.

Sciorbaghi; 23 mars 1887, Georgiadis) ; — même s'il y a eu perle du bien wakf (2 juin 1887, Barbara Zaccar) ; — et des questions de vente et d'échange qui ont lieu en vertu d'une décision duCadi (22 mars 1888, Amina Hanem).

Ce partage de juridiction a donc aujourd'hui bien peu de raisons d'être, et il faut espérer qu'il disparaîtra à bref délai.

2. — Compétence en matière commerciale. Elle est très générale ; elle embrasse naturellement la connaissance de toutes les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, marchands et banquiers, et de toutes les contestations relatives aux actes de commerce faits par toute personne. L'énumération des actes auxquels la loi attache la présomption d'actes de commerce est la même dans les article 2 et 3 du Code de Commerce égyptien que celle de nos articles 632 et 633 C. de commerce, sauf une exception: les lettres de change ou remises d'argent de place à place n'y sont pas comprises. On a craint sans doute de donner aux usuriers et agents d'affaires européens un moyen trop rapide et trop commode d'amener la ruine sur la tête du fellah.

Il est intéressant de. signaler au passage que la jurisprudence autorise les marchés à terme, comme en France, quand ils constituent des opérations sérieuses, c'està-dire quand il est certain que les titres « étaient ou pou- « valent être à la disposition du vendeur au temps de la c convention ou de la livraison (V. art. 422 du Code < pénal français), et que l'intention des parties a été de

pouvoir, le cas échéant, faire ou exiger cette livrai-

son 1^ (16 mai 1878, Bonfanti ^). Mais il s'agit uniquement de la loi et de la jurisprudence françaises antérieures à notre loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme: ce texte ne saurait, même aujourd'hui, être invoqué en Egypte. Lorsque la Cour, en effet, se réfère aux textes français et aux monuments de notre jurisprudence pour compléter ses dispositions législatives, elle ne peut viser que les lois et la jurisprudence usitées au moment où les Codes qu'elle applique ont été promulgués.

Le Tribunal de Commerce sera seul compétent toutes les fois que l'obligation est commerciale par suite de son objet propre ou de la qualité des parties en cause. Mais si l'acte litigieux n'a pas été fait par des commerçants agissant comme tels, s'il est absolument étranger à leur commerce, la compétence commerciale disparaît forcément (16 nov. 1876, Mario Vernoni). Ces règles sont, du reste, écrites au^Code de commerce égyptien, qui porte dans son article 7 : « ne seront pas de la compétence des tribu- € naux de commerce les actions intentées contre un com- € merçant pour paiement de denrées et marchandises « achetées pour son usage particulier. >

Il existe cependant deux arrêts dans lesquels la Cour semble n'avoir pas été conséquente avec ses principes. Le fameux arrêt Carpi a assimilé purement et simplement les titres émis par la Daïra du Khédive sur le Ministère des Finances à des lettres de change (3 mai 1876, Carpi). . Mais l'administration de la Daïra n'étant pas uncommer-

<l)Comp. Caas., 26 août 1868. S. 69. 1. 20. D, 68. 1. 439. — Paris, 13 mai 1873. s. 73, 2, 102. D. 73. 2. 240. — Toulouse, 30 juin 1874. S. 75, 2, 20. D. 75. 2. 70.

caractères commerciaux de V( toutes leurs conséquences, ne Tinstanl que l'on fait appel au à sa disposition. Cela doit et puisqu'il avait été jugé antéi transport par eau, accomplis quebots-poste <t Khédivieh i> tribunal de commerce, comm commerce (17 fév. 1881, Adi poste « Khédivieh j>).

Les tribunaux de commerce aussi de la faillite des comme nés, lorsqu'elle engage des i commerçant dépose son bilan clarée d'office ou sur les pour 203 et suivants, 208 et suivan tien).

Le Règlement d'organisati* ce point. On a vu que la que posée qu'en mars 1873, et d s'agissait de faire replacer da soumis aux puissances les n:

« personnel >, qui limitaient 1 juridiction, et, en même temj des infractions qui lui étaiei de banqueroute frauduleuse ( Mais une longue note de N

(l)i)oc. dipl^ Janv.l875,p. 147.

Qsait aux tribunaux mixtes la connaises, et qu'on pouvait régler les intérêts présence, sans toucher à l'ctat civil ou iques de l'étranger ^ Il fallut céder, et supprimer dans le projet toute mention tes 2 : la France a obtenu plus tard la

l'alinéa G (titre II, art. 8), relatif aux auduleuses.

u silence de la. loi fondamentale en cette t revenir aux principes généraux : la 3ts mixtes sera nécessaire pour attribuer )tre juridiction. Les tribunaux de la Relent connaître de la faillite d'un étranger landée par ses compatriotes, alors même 'ait intervenu entre les parties: les rèmce sont d'ordre public, et les violer î un excès de pouvoir (Trib. Caire, 4 fév.

première jurisprudence, la Cour juge li appartient de déclarer la faillite que ce des intérêts mixtes se trouve authenntrée, par la production, par exemple,

de protêts en faveur de créanciers de 3 (19 avril 1876, Mennier).

rimitivement déclarée par une juridiction révéler ultérieurement la présence d'in- )naux : laquelle des deux juridictions re la direction ? <r C'est un point, a-t-on

omatiques, janvier 4875, p. 162.

It I. P., 1889, p. 140.

« dit, que les règlements n'ont ni prévi Mais les principes généraux fournissent survenance d'intérêts mixtes attribue ni compétence pleine et entière aux tribunî bien ainsi que Ta compris la Cour, qui saurait y avoir lieu, ni à conflit de j exception de litispendance (8 fév. 1877^ med).

Toute autre serait la situation s'il s'ag déclarées par les autorités consulaires a vigueur de la Réforme, et dont la suite ( poursuit nécessairement devant les di causes commencées devant les ancien restent attribuées de plein droit (7 juin 20 mars 1879, Hassan Chérif), sauf le co de toutes les parties intéressées, en vert divial du 28 décembre 1875. Il en serait raison, s'il s'agissait d'une faillite réglé( un concordat suivant la loi et devant la j nalesdu débiteur (31 mars 1881, Nicolo

Section II. — Compétence pé

Les travaux préparatoires qui ont et exposés présentent, sur ce point, une i sîdérable et un intérêt tout particuli en eflet, s'est toujours énergiquement dessaisir ses consuls de leur droit de

(1) Bousquet. Revue des Deux-Mondes, mars 1878.

dans tout le cours des négociations, Tocti pétence spéciale.

La meilleure preuve que les puissar satisfaites de la justice des juridictior résulté de ce qu'elles autorisaient, sur ce mentation sensible de leur compétence, p^ des catégories de contraventions dont la n confiée, et c'est bien ce que semblait si khédivial du 31 janvier 1889 *. Ces nou\ tiens, dont ce décret porte une longue é plement énonciative, sont en réalité tou en vue des objets de police et de sécurité sont établies par des règlements généraux les ordonnances à édicter en ces matièi promulguées après un simple contrôle d il convient de renouveler ici les réserves point de vue de l'organisation, sur les lesquelles a été rendu ce décret du 31 j par suite, sur sa validité ^.

B. — Des crimes et délits spécia mes et délits commis contre les magistr Sept chefs, parmi lesquels Toutrage, le voies de fait, la tentative de corruptioi rite commis contre eux par un fonctio € la recommandation donnée à un juge ]

(1) Journal du Droit T. P., 1886, 187.

(2) On a vu en effet plus haut que d'une informat journal le Temps (!"' mai 1890) il semble résulter : q précité a été rendu sans avoir obtenu Tassentiment d( celles-ci le refusent, et que, par conséquent, Pœuvre ne saurait avoir aucune valeur.

dtjs cas, si le crime est antérieur ou postérieur à la signification ou à Taffichage de la sentence ?

Le gouvernement égyptien a cédé sur ce point * ; mais comme la répression de ces faits par le tribunal consulaire compétent n'est ni rapide ni même assurée, cette situation donne au commerçant coupable les plus grandes chances d'impunité 2.

La juridiction pénale est tout à fait exceptionnelle, et elle ne peut être étendue à des cas autres que ceux qui ont été expressément prévus dans les textes. Aussi a-t-il été jugé par le tribunal des conflits, dont on verra plus loin la composition, que Tabus de confiance commis par un huissier expéditionnaire, fonctionnaire laissé en dehors de la classification, dépendait de la juridiction consulaire ^: et notre Cour de Cassation, saisie d'un pourvoi dans la même espèce, a également résolu la question en ce sens (Cass., 20 sept. 1877; S. 78. 1. 284; D. 78. 5. 150).

Le tribunal correctionnel du Caire s'est aussi déclaré incompétent dans une affaire de tentative de corruption exercée à Tégard d'un employé du tribunal mixte * : il est probable que cet employé subalterne ne se trouvait pas non plus prévu sous la dénomination d'officiers de justice employée dans l'article 10.

Il a été enfin proclamé également que la résistance contre une personne accidentellement chargée d'un service

(1) Doc. dipl., janvier 1875, p 209.

(2) Revue du Droit InternaL, 1876, p. 593.

(3) Statistique pour la première période, p. 33,

(4) Statistique pour 1883-88, p. 128.

quence les articles 36, 37 et 38 du titre, II, du Rég d'organisation.

Il n'y a rien à dire du droit, pour le consul, de les lieux de détention îndierènes, mais la remise d damnés aux consuls, en cas d'emprisonnement condamnation à mort (art. 36 et 38), conduit à a aux coupables, comme on l'a très bien montré *, i punité scandaleuse. Le français ramené en France en effet être forcément mis en liberté, puisque « € poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été j flnitivement à l'étranger i> (C. Instr. Grim., art. 5, { ne peut, en effet, lui faire un nouveau procès, et on même pas le détenir, puisque notre loi ne se pre pas du point de savoir si la condamnation a été exécutée.

Sans doute on a fait remarquer * que les puissa rÉgyple étaient tombées d'accord, que c les An « deurs auraient la faculté de réclamer leur adm c condamné à la peine capitale, pour qtiHl mbisse i € dans son pays. j> Mais cette formule proposée p bar Pach a , et qui a trouvé place dans l'article Règlement d'organisation, ne semble pas pouvoir i suffisamment l'application en France de peines proi à l'étranger, ou de toutes autres prononcées en F titre de commutation.

Le seul effet d'un jugement criminel définitif r

(1 ) L. Renault. Bulletin de la Société de législation compai p. 386.

(2) Bulletin de la Société de Législation comparée, 1880, p. 42( (^)Doc. dipl.<, janvier 1875, p. 15.

icher en France toute nouvelle pouiv îner raccomplissement de la peine iamné. Peu importe qu'il dut en réoucissement pour le condamné : nos l'exécution en France d'une peine bunal étranger. Il y a donc, dans aent, une faculté dont les représeneront bien de ne pas user, dans l'intérêt tion de la justice : nous parlons tout liant de la France.

, c'est que les agents des puissances ) de mort appellent sur cette situation ive, pour que la commutation de 58 articles 25, 26 et 27 du Gode e son application. Ils ne devraient

1873 s'était préoccupée du couflit IX juridictions qui pourraient inscontre un inculpé étranger. Après lé, elle s'est arrêtée à la création Its composé de deux consuls et de 3, en cas de partage, le différend as s'est présenté en réalité. Une )-77, le Conseil des conflits a été îr devant le tribunal consulaire un er inculpé d'abus de confiance qua- 8, un conflit s'est élevé à propos j de fait envers un fonctionnaire

dère période, p. 33.

de Tordre judiciaire, et le Conseil n'a pu le résoudre. Le conflit a suivi la voie diplomatique, et aucune solution ne paraît être intervenue *.

Il serait bien désirable qu'une raodiflcation du Règlement donnât une solution précise de la difficulté: le décret sur les tribunaux indigènes de 1883 a évité cet inconvénient, en donnant au Ministre de la Justice la présidence du Conseil des conflits. En fait, pour les tribunaux mixtes, la Cour a fait prévaloir la doctrine qu'elle devait rester saisie en cas de conflit, et les autres juridictions se sont inclinées ^.

§ 2. — Du statut personnel.

La juste réserve relative au statut personnel, après avoir été insérée, puis omise à diverses reprises dans les projets de règlement, a été solennellement confirmée par le procès-verbal du 10 novembre 1874, et figure en définitive, comme on l'a vu, dans l'article 9 du Règlement.

Un télégramme du 2 mars 1873 du Ministre des affaires étrangères^, montre combien est entendue largement, en ces matières, l'expression de statut personnel : elle comprend les questions d'état civil, de régime successoral et conjugal, et même la mise en faillite, qui influe, en France, sur la capacité du failli. Les questions de

(1) Statistique pour la première période, p. 58.

(2) Padoa Bey. Journal du Droit I. P., 1888, p. 301 et 382.

(3) Doc.dipl., janv. 1875, p. 147.

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La distinction est quelquefois très délicate entre les matières de statut personnel, dont doivent connaître les juridictions spéciales, et les instances purement pécuniaires qui appartiennent aux tribunaux mixtes. La Cour a jugé que les questions relatives, non-seulement au droit d'hérédité, mais encore à la liquidation et à l'administration des successions et aux partages, restent dans le ressort du statut personnel (7 mars 1878, Davidian Serafin; 18 avril 1878, Hafiz Pacha). Par contre, elle s'est déclarée compétente en face d'une action en licitation, les parts» de chaque cohéritier étant déjà fixées, et en faced'un règlement de comptes entre cohéritiers, lorsque les difficultés, étrangères au partage, prennent leur source dans des obligations particulières (26 décembre 1878, Loria; 18 mars 1880, Baltes). La Cour a même procédé, d'accord entre tous les intéressés, à un partage entre musulmans où le Crédit Foncier représentait une des parties (22 mars 1888, Amina Hanem). Ces dernières solutions peuvent paraître très contestables, et il n'est pas douteux notamment que, dans la dernière espèce, la juridiction mixte a empiété sur la compétence du Cadi, juge du statut personnel musulman.

Une question de statut personnel se présentera souvent devant les tribunaux mixtes, c'est la contestation par le défendeur de la nationalité de son adversaire. Mais comme, dans beaucoup de cas, cette contestation peut être évidemment une affaire de mauvaise foi, il était naturel de donner à cet effet une certaine latitude aux tribunaux. L'article 4, § 2, du Code civil égyptien porte : a Lorsque,

duit est accompagné de documents authentiques ou de jugements passés en force de chose jugée même émanés de juridictions étrangères, c'est à bon droit que la Cour y puisera les éléments de sa conviction et refusera de surseoir (15 novembre 1877, Ghériani; 13 juin 1878| Pandelli).

Si au contraire des doutes sérieux s'élèvent sur Fiden-p tité de nationalité des parties, il y a là une véritable question préjudicielle, qui doit être tranchée par les autorités compétentes, et la juridiction mixte doit surseoir (19 avril 1876, Giorgio Trabulsi; 30 novembre 1876, MikaëlRoume; 24 novembre 1881, Perdigachi).

Si c'est le gouvernement local qui conteste Textranéité du demandeur, la question n'est même plus du ressort du juge du statut personnel : elle ne peut être résolue que par voie diplomatique (13 déc. 1877 *). Il est bien certain, en effet, que le gouvernement local ne saurait être astreint à plaider devant le consul du demandeur comme un simple particulier: il s'adressera, suivant la voie ordinaire, au gouvernement dont dépend le demandeur, c'est-à-dire, en fait, à l'Agent général qui en est le repréentant en Egypte.

§ 3. — Immunités Consulaires.

La réserve relative aux immunités consulaires, qui s'est pix)duite très tardivement, est due à l'initiative de l'Aurjiche. La France se l'est appropriée dans la dépêche du

(l) Journal duDroit I, P., 1878, p. 187.

€ privilèges, les prérogatives et les exemp « consulats étrangers, ainsi que les fond « dépendent4'eux, jouissent actuellement « usages diplomatiques et des traités en « tant maintenus dans leur intégrité ; en « les agents et consuls généraux, les consi « consuls, leurs familles et toutes les pe « cliées à leur service, ne seront pas ju « nouveaux tribunaux, et la nouvelle légis <i: applicable, ni à leurs personnes, ni à 1 € d'habitation. La même réserve est expi <i: pulée en faveur des établissements cal « religieux, soit d'enseignement, placés soi € torat de la France. » Les conventions russes, qui sont rappelées dans un jugeme d'Alexandrie, du 1®^ avril 1876, confirmé (3 mai 1876, Chauvet), délimitent aussi exj personnes pouvant jouir de cette immunité

Toutes les fois que les tribunaux se trou^ sence de l'un des fonctionnairei ou des e dans le paragraphe 7, ils devront se décla tents. La Cour l'a ainsi jugé pour les consi sent ou non delà carrière (16 mai 1878, ( Egyptien ; 28 mai 1885, Floyer), et même pays qu'ils repi'ésentent n'aurait pas fait expresses stipulées par d'autres puissances effet, l'application d'une loi générale (24 a\ him el Ouesmi). Elle l'a jugé également pou sul et pour un vice-consul général (24 déc

avril 1881, Hay Ba î qui veut invoquer on de son décret d( I qui le reconnaît c ^e Abdel Malak).

?e de drogman a do s assez considérabli outes lettres dans V lan est évidetnmen 3 au service des co ment attaché au ce plusieurs reprises vert par les immui ibriel Mikail Hoch£ nians honoraires el aient s'en prévaloir usticiables des tril [lauvet ; 12 avril 11 heri). Ce ne sont p laires.

rêt du 18 décembr [lie cependant au d d'incompétence, en îur avait saisi la ju 3mme drogman. Or par la crainte de éciaux, se continue nais c'est là un m( me décision et poui mples agents consi

raires et les cavas ne sont pas compris dans Ténumération des traités; la convention allemande les place même expressément sous la juridiction des nouveaux tribunaux pour les affaires qui leur sont personnelles. Ils ne peuvent donc pas se prévaloir du privilège des immunités consulaires (3 mai 1876, Chauvet; 4 janvier 1877, d'Auboiine). Un sujet local ne serait, du reste, même admis à se présenter comme agent consulaire que si les formalités usuelles avaient été accomplies par lui, et s'il avait été reconnu comme agent consulaire par le Gouvernement local (11 janv. 1877, Ahmet Aouad Ades). Il faut constater que la France, et avec elle d'autres puissance, ont protesté contre cette distinction, et se refusent à la reconnaître : la divergence qui s'est ainsi accusée entre la jurisprudence de la Cour et celle des consuls généraux nous est révélée par M. G, Bousquet, mais il semble que l'auteur leur a attribué, par une erreur de rédaction, les systèmes inverses de ceux qu'elles sanctionnent *.

Enfin il a été jugé aussi que le Maroc n'ayant en Egypte ni représentant diplomatique ni même représentant consulaire, une personne chargée par ce gouvernement de diverses fonctions, telles que la liquidation des successions des sujets marocains décédés dans le pays, ne pouvait prendre le titre de Consul Générai du Maroc, et réclamer les privilèges attachés en général au titre de consul (8 mars 1883, Casser).

(1) G. Bousquet. Les nouveaux tribunaux égyptiens, Revt4e des Deux- Mondes, mars 1878, p. 191.

sonnes des fonctionnaires consulaires, ni à d'habifation. Il paraît difficile dès lors de c plication satisfaisante d'un jugement du tri s'attribuant compétence contre les fonctio laires en matière réelle immobilière, notam actions possessoires (Trib. Caire, 8 déc. 18 Cette deraière décision ne peut être envis me une protestation contre une jurispruc conséquences sont excessives. Les préroga nités consulaires, entendues comme elles le s sont en effet loin de réaliser l'idéal d'une b» tration de la justice ; en particulier, les déc en matière immobilière, qui tendent à do suis en Egypte une indépendance beaucou que celle dont jouissent en général les an agents diplomatiques 2, rendent presque ill titution sérieuse d'une propriété territoriî dant ces immunités et ces prérogatives ne p prendre et s'admettre qu'à la condition d' et absolues : sinon on est exposé à tomber ( ne de l'arbitraire, et à violer ouvertemen lettre du paragraphe 7 précité. En outre, 1 en découlent sont surtout théoriques : il an rement sans doute qu'un agent diplomatiqu de carrière, destiné à ne passer que quel quelques années en Egyp'.e, s'y rende proj meubles pour sou compte personnel. Cette a

(1) Journal du Droit I. P., 1887. p. 364.

(2)D' Slatin. De la juridiction sur les agents diplomai Droit I. P., 1884, p 466. — Fiore. Droit international p\

— MStoires des tribunaux mixtes (20 juin 1878, Communauté israélite; 6 mars 1879, Communauté israélite). Par contre, un couvent, situé hors d'Egypte, ne pourrait pas invoquer des immunités qui lui auraient été autrefois concédées pour réclamer un traitement analogue (13 nov. 1879, Callistrate;.

Quelle sera la juridiction compétente pour connaître des litiges dans lequel se trouveront impliqués les fonctionnaires de l'ordre consulaire et les établissements pieux? La déclaration française du 15 novembre 1875 porte dans son article 2 : <r Les consuls généraux et consuls € de France et tous agents investis par la loi française du € pouvoir de rendre la justice en Egypte continueront € d'exercer la même juridiction que par le passé, hors € les cas expressément déterminés par la nouvelle orga- € nisation judiciaire à instituer. » C'est donc Tensemble des règles anciennes qui régit encore la condition juridique des personnes qui sont restées en dehors de la Réforme: le tribunal consulaire de France ou, suivant le cas, le tribunal de première instance de Marseille seront seuls compétents lorsqu'elles joueront le rôle de défendeurs, et elles devront, comme demandeurs, s'adressera la juridiction consulaire du défendeur si leur adversaire est étranger, aux tribunaux indigènes, avec l'assistance du drogman du consulat, si leur adversaire est un sujet local.

préalable obtenu Tassentiment et le concours des puisr sances étrangères.

A. — On a souvent relrvé, en 1874 et en 1875, Pobscurité de la rédaction de ces termes « dans les cas pré- < vus par le Code civil », et après M. Gavillot, M. Rouvier a fait observer que le Code civil, auquel renvoyait le texte, était muet sur cette question.

On aurait cependant pu déjà observer que cette formule, quelque bizarre qu'elle puisse paraître au premier abord, figure à la fois dans le projet concerté en 1870 entre Aali-Pacba et Nubar Pacha, et dans le projet français de la * même époque ; aucune objection n'avait été élevée contre un texte qui, sans être d'une limpidité p*arfaile, se laissait cependant entendre. On pouvait du reste, à la rigueur, rapprocher cet article 11 du passage correspondant dans le projet présenté par Nubar Pacha à la commission du Caire * : et cette comparaison aurait levé les doutes les plus résistants. Voici, en effet, comment le Gouvernement égyptien entendait lui-même en 1870 la compétence de la nouvelle magistrature à son égard : « Ils (les tribunaux mixtes) ne pourront toule- € fois statuer sur la propriété d'immeubles appartenant à c l'État et servant à l'utilité générale, ni arrêter l'exécu- « tion d'une mesure administrative. Ils devront seule- € ment, dans ces derniers cas, juger les usurpations et € les aiieintes portées à la propriété privée et à la liberté c personnelle^ ou accorder les indemnités légitimement

(1) Proeès- Verbaux de la commission de 1S70. Alexandrie^ 1870, p. 48.

) de Texécution d*un acte d^administraà UQ droit acquis, ou à un contrat con^ gouvernement ou Tadministration publi-

M. Mancini à la Chambre italienne sur orme en Egypte, contient du reste une

claire et très exacte de l'article 11 * :

aûnistration égyptienne, dit-il, agira dans ses attributions, quelque dommage ou âge qui en résulte pour les intérêts euro** dire. Mais si Tacte implique lésion ou droit légitimement acquis par un Euro- Brait pour donner ouverture à la compée. >

divialdu 14 juin 1883 enfin a montré lui )n devait entendre la violation des droits îas prévus par le Gode civil ; il attribue nouveaux tribunaux indigènes, on Ta vu te action en responsabilité civile intentée i raison de mesures administratives prin des lois ou décrets >. On sait que ce déregard des sujets locaux une réforme ana- ) les actes de 1874 ont édictée au profit

toire des mots employés, et à leur sens dsée même de Tauteur, M. Maunoury en

^ présenté à la Chambre des députés d'Italie. Roxoe,

a Ciit Texposé dans une lettre rendue publique ^ : il y a d'abord lieu de retenir de ses explications que larédac^ tion des Codes ayant été sensiblement antérieure à celle du Règlement, ils ne pouvaient contenir les renvois que semble indiquer l'article 11. Mais il faut bien reconnaître aussi que ce renvoi aux Godes a un caractère abso-» lu de généralité, et qu'il n'a cherché à viser aucun point précis. L'article 11 est dû à un magistrat italien, M. Giaccone, et la phrase incriminée avait dans sa pensée le sens : c d'après les règles de droit contenues au droit € civil i>. Il avait voulu dire en réalité que Ton suivrait le droit commun pour déterminer la responsabilité du gouvernement.

La Cour d'Alexandrie, qui comprenait M. Giaccone dans son sein, ne s'y est jamais trompée : dès le début, elle a posé en principe que les règlements d'administration intérieure peuvent être appliqués par le gouvernement en tant qu'ils ne portent aucune atteinte aux stipulations internationales et aux privilèges et droits appartenant aux étrangers (1®^ mars 1877, Villerac). Mais des actes d'administration, spécialement des circulaires du Grand Vizir, ou telles autres mesures analogues, ne pourraient, à elles seules, rendre illusoires les garanties que les étrangers trouvent dans les Capitulations et les traités (29 mars 1877, Administration des douanes; 20juin 1878, Administration des douanes; 17 avril 1879, F. També).

Les tribunaux ne peuvent ni interpréter ni arrêter l'exécution d'une mesure administrative, mais un acte admi-

(1) Astrié-RoUaDd. Recueil de V Académie de Législation de TouUfUief

Un point de cette jurisprudence sur la violation des droits acquis mérite une observation : on sait que les étrangers ont le droit de libre séjour en Egypte et que les consuls sont investis, par les Capitulations et les usages, du pouvoir d'écarter ceux qui deviennent dangereux ou gênants. La Cour cependant, tout en se défendant d'examiner le point de savoir si le gouvernement avait un droit d'expulsion à l'égard d'un étranger sans l'intervention ou l'avis préalable de l'autorité consulaire, la Cour a affirmé que le Gouvernement pouvait, dans l'intérêt de l'État et de la tranquillité publique, éloigner un étranger de sa résidence, et qu'il n'encourrait aucune responsabilité si ses motifs étaient justes (5 janv. 1882, Zucchinetti). Elle a été plus loin encore: elle a reconnu que l'expulsion 4'Égypte d'un étranger était bien la violation d'un droit acquis, mais que, s'agissant d'un pouvoir de haute police, le Gouvernement a pu y procéder sans ouvrir droit à une indemnité, du moment que l'expulsion est justifiée en fait (11 avril 1888, Antonopoulo). Ces théories reconnaissent donc, en réalité, au Gouvernement égyptien un droit d'interdiction de séjour et un droit d'expulsion, en dehors même de toute décision judiciaire. La violation des Capitulations et des usages qui les complètent est flagrante, et la Cour la justifie mal, en proclamant, dans l'arrêt de 1888, qu'une mesure de haute police ne peut être critiquée devant la justice que si elle n'est pas justifiée par les circonstances ; il y a là un précédent dangereux.

B, — Dès le début de l'année 1875, le Gouvernement V 15

, ému des bruits qui couraient, que la R^orme tre surtout une réforme Onauciëre dirigée contre igers, et la juridiction mixte, une institution comlur les contraindre à acquitter des taxes nouvelles, ^nd sur ce point une nouvelle série de négocia- Il se place sur ce terrain queTarlicle 11 a séparé udiciaire de Tordre administratif, et que ladiscusla légalité des taxes ne peut ressortir de plein jn tribunal chargé de connaître de contestations cit civiles : ce sont celles-là seules, en effet, qui ribuées aux nouveaux tribunaux à Texclusion des is administratives et des règlements de taxes et

fleterre, TAutriche, Tltalie, la Russie ont insisté, I, dans le même sens *,. et ces précautions n'ééellement pas superflues, si on en juge par les terions de Chérif Pacha, le vague de ses réponses langements de rédaction que lui impose subite- Khédive 8.

pour mettre un terme à des hésitations qui auu devenir dangereuses et compromettre dès Torisuccès de la Réforme, M. le duc Decazes fait reà Nubar, le 25 octobre 1875, une Déclaration en îrticles,qui a été insérée dans le rapport de M. Rouqui a été annexée à la loi votée par TAssem^^lée e. « La juridiction des nouveaux tribunaux, est-

dipl, nov. 1875. — Dépêches du 19 fév. et du 5 mars 1875, p. 5

Charmes. Revue des Deux-Mondes, nov« 1880.

diplom. nov. 1875, p. 15 et 16.

«<»il'dit dans l'article premier, ne saurait entendre « jusqu'à leur conférer la faculté de consacrer la légalité « des taxes, contributions ou impôts qu'il pourrait conve- € nir à l'administrationégyptienne d'établir. La nouvelle « magistrature serait donc sans droits pour sanctionner < par ses arrêts toute mesure fiscale qui serait contesa tée par la voie diplomatique, ^et l'action des gou- « vernements étrangers ou de leurs agences et consulats « pourra toujours s'interposer pour obtenir la cessation « ou la réparation d'actes contraires, soit aux stipulations « des traités, soit aux prescriptions du droit des' gens, <r dont leurs nationaux auraient à souffrir de la part du « Gouvernement égyptien ou de ses agents. Le Gouver- « nement français fait à cet égard les réserves les plus « formelles, et se refusera à accepter pour ses nationaux <i la juridiction et la compétence des nouveaux tribuo: naux dans les cas ci- dessus spécifiés. »

C'est dans ces conditions que la juridiction mixte a commencé à fonctionner, et qu'elle a eu à faire l'application de ces réserves. Lorsque le cas prévu s'est présenté, et il n'a pas tardé à se présenter, au lieu de proclamer son incompétence, la Cour a tranché la question au fond, et dans le sens indiqué par la Déclaration française du 25 octobre 1875. Le premier arrêt en matière d'impôts porte que, d'après les Capiluiations, aucun impôt, aucune taxe ne peuvent être établis à l'égard des Européens sans l'autorisation formelle de leurs gouvernements: les tribunaux mixtes ne sont donc pas compétents pour discuter et consacrer la légalité des taxes qu'il conviendrait auGou-

trative, qui statue sur la légalité des taxes et ic la quotité des droits dont chaque particulier

C. — Elle a été beaucoup plus loin en( émis un moment la prétention d'empêcher 1 ment égyptien de prendre aucune mesure ce finances du pays, sans s'être auparavant autorisation régulière des puissances.

On sait, en effet, dans quel état déplorable s dès 1876, à la suite d'emprunts de plus ei) \ râbles et de plus en plus onéreux, les finances A bout de ressources, le gouvernement ne tn expédients, que la prorogation par décret, p( riode de trois mois, de l'échéance des bons ( gâtions du trésor. 11 tente d'appliquer ce décr émis par ladaïradu Khédive sur le ministère d< la Cour se trouve saisie de la question sur 1 d*un créancier porteur qui prétend que ses d sont lésés par cet acte d'administration. Elle le décret khédivial du 6 avril 1876 n'ayant p; dans les conditions exigées, c'est-à-dire ave des puissances, ne pouvait être appliqué coi faire obstacle aux prescriptions formelles des l'échéance des effets de commerce ; il y avail là un simple acte administratif qui violait les particulier et que le Gouvernement devait êtr< réparer (3 mai 1876, Carpi).

Ainsi donc,une double question seulement pc la mesure dont est saisie le tribunal lèse-t-e acquis par les Capitulations, les usages ou les

— nv—

prise avec l'assentiment des puissances? Quelle it, si elle porte atteinte à un droit acquis sans reçu l'autorisation de toutes les puissances, elle )ussée par le tribunal.

ivemement égyptien n'a pas laissé formuler cette ans protester : devant la Cour, il a revendiqué de prendre librement des mesures législatives général, et il a invoqué le principe de la sépa- )S pouvoirs. Après Tarrêt, une circulaire aux rents des puissances montre la Cour « empiétant sur iaine des représentants des gouvernements j> et les principes des notes échangées avec les puisfaisant une allusion directe à la déclaration j, qui dénie aux tribunaux le pouvoir de pro- 3ur des mesures d'ordre général et fiscal* .

tre arrêt, un peu postérieur, statue dans le même 3ux décrets du Khédive, en date du 7 mai et 18 ^e 1876 ont converli diverses dettes égyptiennes t réduit les intérêts ; en vertu de ces actes, le ement a refusé de payer des bons tirés par diverlinistrations sur le ministre des finances ou le eur d'Alexandrie, et affectant la forme de letîhange. Sur la poursuite d'un créancier, la Cour mé sa compétence, et déclaré que, quelle que soit e primitive des pouvoirs législatifs du Khédive rérogatives financières que la Porte lui avait conle vice-roi s'est lié vis-à-vis des étrangers en ' dans le Règlement d'organisation et dans les

pour ces deux textes : G. Charmes. Revue des Deux-Mondes^ nov.

Godes, des limites à son pouvoir. Par conséqaei décrets susvisés, n'ayant été rendus ni après accord les puissances, ni même sur Taviâ confortne de la n trature, portent atteinte à des droits acquis, et il a tieiit à la juridiction mixte de lesfaire respecter (14 1878, Gouvernement Egyptien c. Marinetti).

Ces arrêts vont évidemment trop loin : le contrôh manent sur toutes les mesures législatives de TÉj que la France avait demandé en 1870, avait été é et ni Tarticle 40 du Règlement d'organisation, ni Vi 42 du Gode civil égyptien, ne donnaient à la Coi pouvoir aussi considérable.

II a cependant fallu arriver jusqu'en 1880 pour aiitre arrêt vînt modifier dans un sens plus juridi( théorie des arrêts Carpi et Marinetti. De l'arrêt entre les frères Sursock et le gouvernement Ég; (22 avril 1880, Sursock), résultent les quatre pn tiens suivantes :

1. — Le gouvernement est soumis aux lois et au bunaux de la Réforme en ce qui concerne les rappoi domaine privé et les dettes privées de l'État.

2. — Les étrangers peuvent recourir aux tribi de la Réforme contre le gouvernement égyptien pi lésion de leurs droits causée par une mesure de administration deTEtat, mais alors seulement que 1'; se fonde sur un rapport spécial de droit privé prév Codes, ou sur un traité international.

3. — Les Capitulations ni les traités ne compo en matière de dette publique, une limitation ail dr( haute administration de l'État.

4. — Les décrets Khédiviaux de 1876 relatifs à la dette publique ne sont ni un traité international, ni un contrat privé : ils ne portent donc pas atteinte à un droit acquis.

L'arrêt distingue donc, après le jugement du tribunal d'Alexandrie qu'il confirme : — A. Les actes de souveraineté de l'État dont l'appréciation échappe aux tribunaux. — B. Les mesures administratives qui peuvent violer les immunités dérivant des lois internationales, mais que l'adhésion des puissances intéressées peut légitimer. — C. Les actes que l'État accomplit comme personne privée, et qui sont toujours de la compétence des tribunaux civils.

Il a été fait en 1884 une application de ces théories» intéressante à plus d'un titre. On sait que le désordre des finances égyptiennes a abouti à une sorte de concordat entre le gouvernement et ses créanciers que l'on a appelé la Loi de Liquidation du 17 juillet 1880 : cette loi, qui a été régulièrement acceptée par les puissance intéressées, porte, on l'a vu, de nombreuses atteintes aux droits acquis des créanciers.

Elle affecte par contre aux annuités d'intérêts et à l'amortissement de la Dette unifiée des ressources spéciales, qui sont directement versées entre les mains des Commissaires de la Caisse de la dette. Le gouvernement local, toujours à court d'argent, a décidé un jour d'affecter aux dépenses générales du budget les sommes destinées à cet amortissement, et donné les ordres en conséquence : immédiatement, les Commissaires de la Caisse de la dette, étrangers eux-mêmes, et représentants offi-

ciels d'une sorte de syndicat de tous les créan gers du pays, assignent devant la juridiction seulement le gouvernement, .mais les fonclioi avaient commandé, et tous ceux qui avaient ol lation des droits que la Caisse de la dette et les qu'elle représente, tenaient de la loi de 1880. L sur lés conclusions conformes d'un membre i; parquet, M. Afifi, s'est déclaré compétent, puise une atteinte portée à des droits acquis, et il a le gouvernement, les ministres et les fonctic remboursement des sommes indûment détourn destination (Trib. Caire, 9 déc. 1884 *). Il ft que la convention financière du 18 mars 1885 sèment enlevé à la juridiction mixte la conna cette affaire qui était encore pendante en appe

En réalité, la jurisprudence des tribunaux très largo sur les questions de compétence, el façon toute particulière d'entendre l'article 9 du d'organisation. La Cour ne se contente pas toutes les contestations entre indigènes et et entre étrangers de nationalités différentes : i pour se déclarer compétente, qu'un intérêt et évidemment engagé dans la cause, alors mêi tranger n'est ni intervenant, ni appelé, parce térêts mixtes ne peuvent, en cas de difficultés de tribunaux autres que les tribunaux mixtes. « dit un arrêt récent, que la compétence 8€

(1) Archives diplomatiqtAeSf 1885, 1, p, 221»

trî^RT^

es iotérôls ea cause, et non d'a-

ceux qui les représentent. >

érale 8*est manifestée dès le pre-

faires provenant des anciens tri-

\ 1876, Ali Hassan Sallam), puis

avril 1876, Meunier ; 8 février

et enfin à raison de la nécessité

►thécaire aux greffes des tribu-

olo Pringo; 15 juin 18S7, Hoirs

l'a vu déjà, à propos de la com-

IX)ur attribuer compétence à la seulement lorsque l'adversaire anger d'une nationalité quelcon- ) mars 1877 ), mais aussi lorsn sujet local (20 mai 1880, Maïs administrations de l'Egypte,

distinguer, des administrations celles qui représentent des intéjui ont alors été appelées des les. C'est ainsi que sont égyp-

toujours justiciables des tribuit leur adversaire : l'administraîtat, chargée de l'emprunt de Barakat); la Daïra Sanieh, dont ment affectés comme gage d'un 1888, Abdalla Nasser) ; la Caisse mutions ont été réglées par la loi V p. 16S.

de liquidation (Tribunal du Caire, 9 décembre cité ^). Mais l'application de ces principes doit considérer également, on l'a démontré, bien d mînistfations comme égyptiennes 2 : Tadminis douanes, celle des tabacs, celle des chemins c port d'Alexandrie, représentent incontestable aussi, des intérêts internationaux. Elles do titre, relever également des tribunaux de la R Ce n'est pas cependant sans de grandes hési la jurisprudence fait l'application des principe posés : on a vu que dans un arrêt de 4882 (12 ja Société des Eaux du Caire), la juridiction r déclarée incompétente pour statuer sur la dem tée par la société anonyme des Eaux du Caire c ministration des chemins de fer de l'État, par parties en cause étaient toutes les deux de égyptienne et n'avaient pas une nationalité ou p mixte. Un autre arrêt tout récent, et dont le te encore été publié, reconnaît, paraît-il, désorm; nistralion des chemins de fer comme une adn mixte (H décembre 1889). Quelques mois a la Cour dans une décision que nous n'avons ps contrôlée, s'était encore déclarée incompétente ministration des Douanes et les sujets loca 1889). La contradiction est évidente, car c appartiennent aussi bien aux créanciers de TE

(1) Archives diplomatiques, 1885, T, p. 221.

(2) Padoa Bey. De la compétence de la juridiction mixte d tations entre les indigènes et les administrations de VÉtat en 1 nal du Droit /• P., 1888, p. 297 et suivantes.

présence d'intérêts mixtes y est indé-

a rendu dans l'affaire des bons Gorant pour être rappelé: on sait que J enfermé dans Kartoum avait créé * égyptien qui étaient un véritable rs forcé. Mais les modèles en sont s de l'ennemi lors de la reddition de pu par conséquent les reproduire à lent égyptien a donc refusé de rem-

lui étaient présentés. Un porteur

la juridiction mixte, qui a décidé tr monnaie n*ayant pas été délégué bons étaient sans valeur. Les por* nvent cependant en obtenir le remissent qu'ils en ont réellement fourni ontrevaleur en denrées ou en mar- !88, Limberopoulo). Cette solution courage absolument la fabrication

tout en permettant à aeux qui les les en paiement d'en recouvrer le

la preuve de l'existence de leur