CHAPITRE m

EXECUTION DFS SENTENCES,

§ 1. — Exécution contre Us pa/rtictUier

Dès le courant de l'année 1873, la question comment seraient exécutées les sentences rend les sujets locaux avait préoccupé notre mi affaires étrangères, qui constate que «r les co € pays, les prescriptions religieuses, la constit € société musulmane, fournissent aux indig( <r moyens de se dérober à l'effet des mesure « Européens ont fait décréter contre eux* ^.

est en effet un endroit sacré où le maître seul dans lequel il peut dès lors placer son entiè mobilière à Tabri de ses créanciers.

Pressé de questions sur ce point par Tan français à Constantinople, Nubar Pacha <£ ne i « des généralités, en dégageant la respons c Gouvernement égyptien '^ ». 11 faut bien i qu'il lui était difficile de choisir une autre atti prendre à cet égard des engagements qu'il e£ à Tavance, de ne pouvoir tenir.

M. Mancini avait proposé de faire procéder tion, môme vis-à-^vis du harem et dans le har avait la preuve de l'intention du débiteur de

(1) Doc. dipl.y janv. 1875, p. 151.

(2) Eod. loc.y p. 158.

ers * : mais ce projet n'a pas été mis à exécution, st resté dans cette situation vague et pleine de Lés pratiques qui est celle de l'époque antérieure, iy bien que la jurisprudence des tribunaux mixtes lette sur ce point, et bien qu'il n'ait été exercé nombre presque insignifiant de poursuites pour 3S à l'exécution des sentences, il faut constater que 3ution des sentences souffre toujours de grandes altés et de longs retards ^ », it à rexéculion sur les immeubles, elle ne présente

mômes inconvénients ; l'article 682 du Code fyptien organise l'hypothèque judiciaire en faveur ements rendus par les tribunaux égyptiens comles tribunaux consulaires. En cette matière on

du moins, arriver à une exécution sérieuse ; tion est très générale et la Cour à jugé que Thyle régulièrement inscrite au profit d'un indigèertu d'un jugement des tribunaux locaux était ment valable à l'égard des créanciers étrangers 1887, Hoirs Youssefian).

§ 2. — Exécution contre le Gouvernement.

iconvénients et les dangers ont été considérables matière où on ne les avait guère prévus, et ils ont moment entraver le succès de la Réforme. Mais

strature nouvelle a eu, en ces circonstances déliune attitude correcte et mesurée, » et l'on peut

îini, toc cit., p .72.

ouaquet. Revue des Det*x-Mondes, mars 1878.

dire que son tact et son sang-froid ont^dUvéla.siUiaiipli* En 1875 et 1876, les affaires finaûcièveis du Khédive sont déjà dans un état les plus critiques: il fait appel à l'Europe qui lui envoie une commission d'études, et, à la suite du fameux rapport Cave, paraissent leadé^etSfde réforme financière de mai 1876, portant unification de j^ dette égyptienne, et séparant les. dettes de laDaïra de celles de l'État. En avril 1876, d'autres décrets avaient ordonné des prorogations de paiements pour des dettes échues: c'est sur ces décrets qu'intervient l'arrêt Çarpi, et, comme représailles, l'administration refuse d'exér cuter les sentences rendues contre elle.

Certains créanciers directs du Khédive cherchent alors, munis de leur titre exécutoire, à saisir les biens de :1a Daïra: l'administration ne prête pas l'aide nécessaiçe ; les domaines appartiennent aux enfanls, aux parents, aux favoris ^ D'autres créanciers, n'ayant pas livré l'objet delà vente, refusent de le faire en s'appuyant sur l'article 353 Code civil égyptien, qui reproduit noire article 1613,, .et soutiennent que les décrets d'avril 1876 constituent 1^ gouvernement égyptien en état. de déconfitui^e : le tribunal d'Alexandrie leur donne tort (5 février 1877 2 ). DescrqftUr ciers du gouvernement cherchent au contraire à a^tt^in*dre les biens du domaine public malgré leurinsaisissabilité, ou les deniers qui arrivent encore de .temps ^n temps dans une caisse publique, ou les effets mobiliers de certaines administrations, ou des armes de^uqr^re destinées ,à.être vendues ; la juridiction mixte msiqtienj

(1) G. Bousquet. Rerme des Deux-Mondes, mars 1878. <2> Journal du Droit /. P., 4878, p.4aO.

— UÀ —

ënergiquement sur tous ces points les droits de la puissance souveraine (15 février 1877, S. Lucovich ; 16 mai

1877, Abdallah Pacha ; Tribun. Caire, 3 mars 1877 * ). Le gouvernement nV>xécutait toujours pas les sentences

que Ton rendait contre lui, et les plaintes s'accumulaient près de la juridiction mixte. La Cour, en janvier

1878, délibère qu* c on ne saurait subir sans s'émouvoir c une situation qui... compromettait irréparablement, si € elle se prolongeait, l'œuvre de la Réforme », et elle adresse un appel aux puissances ^. Mais elle maintient toujours les principes rigoureux du droit rpresqu'en même temps qu'elle en appelait aux puissances, elle proclame encore insaisissables les biens meubles et immeubles de rÉtat affectés à un service public, et notamment les sommes contenues dans les caisses publiques ou destinées à y entrer ; un créancier, même inscrit au budget, ne peut donc les saisir, et les tribunaux ne peuvent arrêter ou modifier les mesures prises par l'administration pour disposer des fonds et ordonnancer les dépenses, c Attendu € que quelques déplorables que soient les conséquences f qui résultent en Egypte, pour les créanciers du gouver- € nement, de la religieuse observation des limites tra-

f cées aux tribunaux de la Réforme par l'article 11... € on ne peut arrêter une mesure administrative,... ni c contraindre le gouvernement à exécuter les engagements f qu'il a pris envers ses créanciers. » Cela paraît à la Cour si déplorable qu'elle repousse la demande, mais qu*elle compense cependant les frais (7 fév. 1878, Keller).

(1) Journal du Droit L P., 1878, p. 176,

(2) V. rapport Maunoury à la Chambre le 23 noy. 1882, (n* 1408), p. 24 et flolTantes,

En avril 1879, une nouvelle délibération de la Cour, précisant ses griefs, fait un appel plus pressant à l'Europe, tandis que les créanciers sont favorisés autant que possible. Un arrêt du 9 janvier 1879, confirme un jugement d'Alexandrie du 15 juin 1878, qui décide que les biens du domaine privé de l'État, c'est-à-dire tous ceux qui ne servent pas à l'utilité publique, peuvent valablement être grevés d'hypothèque judiciaire par les créanciers porteurs de jugements ou arrêts exécutoires. Un autre statue sur le sort des biens dont la famille du Khédive a fait donation à l'État en octobre 1878, et qui ont été affectés à la garantie de l'emprunt Rothschild. Cette affectation hypothécaire date du !«' février 1879, mais un créancier avait inscrit son hypothèque judiciaire le 21 décembre 1878 ; ils sont donc passés en garantie de l'emprunt avec la charge qui leur avait été valablement imposée (1®' mai 1879, Ménager). Un décret ultérieur en date du 15 mars 1879 * a établi leur insaisissabilité, mais en réservant le plein exercice des droits appartenant aux créanciers inscrits antérieurement à février 1879.

Le Gouvernement a supprimé le traitement des magistrats ; ceux-ci y ont répondu en triplant les frais de justice^ de manière à se suffire avec les sommes qui entraient dans la caisse des fonds judiciaires. La lutte semblait sans issue.

On sait comment elle s'est terminée : le gouvernement égyptien ayant décidé de ne payer que 55 pour 100 de ses dettes en argent, l'Allemagne la première proteste contre ce décret, puis la France et l'Angleterre s'entendent pour

(i) Annuaire de législation étrangère, 1880, p. 630.

e déposer le khédive Ismaïl, et le remplacer par son Tewfick-Pacha. Un an environ après ce changement règne, la Loi de liquidation du 17 juillet 1880 * a régusé dans la mesure du possible la situation des nomux créanciers de l'Egypte. Son article 84 notamment pdonné l'annulation de toutes les mesures conservatoiou d'exécution pratiquées contre le Gouvernement par créanciers de l'État désintéressés dans les conditions ladite loi. Quant aux créanciers restés en dehors de règlement international ils ont conservé tous leurs its, et par conséquent, ils ont pu valablement pratîr des saisies-arrêts, le cas échéant, à rencontre du vernement (28 décembre 1882, Constantinidis). In trouve encore : deux arrêts qui confirment à nouu rinsaisissabilité des fonds et celle des objets servant utilité publique, tels que des navires, alors même Is sont hors de service et destinés à être vendus (12 i 1879, Mourès; 11 décembre 1879, Esquier); et une ision qui autorise le créancier porteur d'un titre exé- )ire à saisir, si le gouvernement refuse de payer, tous biens saisissables et aliénables, tels qu'ils sont définis la Loi de liquidation (21 juin 1887, Gouvernement ptien). Mais la résistance n'est plus sérieuse ni inquiète : les tribunaux mixtes ont gagné de haute lutte leur se, la cause du droit et de la justice.

§ 3. — Exécution des jugements égyptiens.

est inutile de démontrer d'abord que les tribunaux

Archives diplomatiques, 1880-81, lV,p. 114 et suivantes.

de la ftéforme sont compétents pour connaître de l'exécution de leurs propres jugements et de qu'elle entraîne. Il y a lieu seulement d'in l'exception portée à Tarticle 442 du Code fran cédure civile figure aussi dans les Codes mi: cle 441 du Code égyptien de procédure civile ciale porte que <t les tribunaux de justice sora « commerce ne seront pas compétents pour ce c difficultés nées sur l'exécution de leurs sen « difficultés seront portées devant le tribun « lieu et de l'exécution >. L'exception paraît difficile à justifier que chez nous, car le jug sommaire est un membre du tribunal mom délégué dans ces fonctions, et le Tribunal d( se compose des magistrats du Tribunal civil de deux assesseurs. Il est vrai que la présence seurs et l'usage, comme en France, d'une prc pide et simplifiée devant ces juridictions spé suffire à justifier, dans une certaine mesure, la contenue dans l'article 441 du Code égyptien. Quoi qu'il en soit, l'exception existe, et elle ( pratique être observée ; c'est donc par suite d! que la Cour a rendu, le 12 avril 1877 (Ad un arrêt ainsi conçu: « Attendu, en droit, « tribunal doit connaître en principe des act( « tion qui se produisent à l'occasion des affaii € de sa compétence ; que si, dans la législatioi « il existe à cet égard une exception en ce « les tribunaux de commerce, cette exception c textes qui n'ont point été reproduits par le

;.... Attendu dès lors que c'est à tort que les ; juges (le Tribunal de commerce) ont refusé srsur lavalidiléde la saisie... > Cette erreurn'a as persisté, car, deux ans après, la Cour est une appréciation plus saine du droit, et a re-

les tribunaux de commerce sont incompétents iître des difficultés qui peuvent surgir à Toccaexécution de leurs jugements (17 avril 1879, ambé).

5 faut-il décider pour les difficultés que soulève nt consulaire régulièrement rendu en matière

exemple, avant l'institution des nouveaux tri- -.a Cour a d'abord décidé que les tribunaux de

étaient incompétents pour s'occuper de Texén jugement consulaire, et qu'ils ne pouvaient que si la difficulté constituait en réalité une uvelle(7 marsl878, Fabri). Elle a jugé ensuite ient cependant en connaître, même pour les avaient été réservées aux consulats, parce que es qui surgissent ainsi sont toujours, en quelles causes nouvelles, et qu'elles peuvent, sans its, être portées devant d'autres juges (20 mars low^ich).

ère décision est la seule juridique : l'opposilaisie pratiquée par le demandeur en vertu du u'il a obtenu, est bien la suite de l'instance u contraire, la saisie revendication pratiquée 'S à ce propos est une instance nouvelle. Il ac d'examiner, dans chaque affaire, si la diffi- ,ue en réalité, ou non, une instance nouvelle.

Mais on peut très bien admettre, avec le deuj que le consul n'aurait jamais pu connaître de qu'à regard de ses nationaux.

Quant aux jugements rendus journellement les différentes juridictions qui couvrent TEg^ naux indigènes ou tribunaux consulaires, ce rellement ces tribunaux qui, chacun dans sa procurera Texécution.

Il peut arriver cependant que les tribune soient appelés à en connaître, pour en permet tion sur des immeubles situés en Egypte, et : s'est posée pour les jugements des tribunaux Le tribunal du Caire avait pensé qu'en l'abs convention internationale sur ce point, Vex pouvait leur être accordée (31 janvier 1887 *) estimé au contraire qu'il convenait de les comme des jugements étrangers, et de les tra tels (15 juin 1887, Hoirs Youssefian).

§ 4. — Exécution en Egypte des jugements (

L'exécution des jugements étrangers doni général, pour la Turquie, à des distinctions i breuses, et elle est pratiquement impossible jugement a été rendu contre un sujet ottoman

Grâce aux tribunaux mixtes, la situation s'i sèment modifiée en Egypte. Et d'abord, les

(1) Journal du Droit L P., 1887, p. 363.

(2) Salem. Exécution des jugements étrangers en Turquû Droit L P., 1888, p. 615.

rendus par les tribunaux de la nation à laquelle appartiennent les deux parties en cause sont, de plein droit, exécutoires par l'entremise de leur consul, et sans eoceqiiatur. Pour la France, TOrdonnance de 1833 (art. 10) exige une simple légalisation. Dans tous les autres cas, l'instance sera mixte en réalité, et c'est à la juridiction de la Réforme qu'il faudra s'adresser pour en obtenir l'exécution.

Or, le Règlement d'organisation étant muet sur ce point, nous nous trouvons en présence de l'article 468 du Code égyptien de procédure civile et commerciale : « Les jugements rendus à l'étranger par un tribunal « étranger seront exécutoires en Egypte sur simple or- € donnance du Président du tribunal^ à charge de rédpro- « dté. i> Le principe est donc qu'une simple ordonnance peut et doit suffire ; mais la réciprocité est naturellement exigée, et cette réciprocité fait malheureusement défaut dans la plupart des pays de chrétienté.

La règle de la réciprocité conduit dès lors à ne pas accorder en Egypte plus de force et de valeur aux jugements étrangers que n'en accorderait le tribunal qui les a rendus aux jugements émanés des tribunaux égyptiens (13 décembre 1877, Econome; Tribunal du Caire, 23 mars 1885 '). En conséquence, un jugement étranger sera examiné, vérifié, et au besoin révisé dans les mêmes formes et avec la même rigueur que le serait, dans le pays où il a été rendu, un jugement égyptien (2 déc* 1885, Geisser; Trib. Caire, 10 nov. 1884 et 17 mai 1886 2). De

(1} Journal du Droit L P., 1889, p. 322, (•2) Eod. toc, 1887. p. 98.

même une saisie-arrêt conservatoire ne peut être quée en Egypte sur ordonnance d'un magistrat étn qu'autant que cette ordonnance aurait été suivie ordonnance à'exequatur rendue par le président du nal mixte compétent (24 mars 1881, Zervoudachi) revient à plaider à nouveau la cause devant lui.

Par contre, les tribunaux de la Réforme se refu examiner la légalité d'une décision rendue par le ji statut personnel sur une matière qui n'entre paî leur compétence; ils se bornent à examiner si lei ditions extrinsèques de l'acte sont réunies, si la sen par exemple, paraît avoir été rendue par le juge c< tent, avec l'apparence des formalités régie mentair si elle paraît régulièrement pourvue des caractèreî tinctifs établissant son authenticité (22 mars 1888, A Hanem ; 20 juin 1888, Aly Pacha).

Divers auteurs ont proposé de considérer les tribi mixtes comme des tribunaux internationaux * , e conséquent de rendre de droit exécutoires en Égyp jugements des pays qui onfc des représentants dans magistrature: cesyslè-ne,que To^i retrouvera pour 1 cution des jugements mixtes à l'étranger, serait ce nement simple et économique. Mais serait-il aussi s faisant pour tout le monde ? Il paraît en tout ca^ aj à peu de succès, car il repose, on le verra, sur une inexacte.

(1) Vidal Pacha. Exécution en Egypte des jugements rendus à Vétrc Journal du droit I. P., 1887 p. 280. — G. Privât. Organisation jud en Egypte. Eod. loo., 18b7, p. 533*

§ b — Eocéciition en France des jugements des tribunaitix mixtes.

On sait qu'aux termes de l'article 35 de TEdit de 1778, les sentences de nos consuls sont exécutoires sur le territoire de la France comme dans le lieu même où elles ont été rendues, c Indépendamment de Texécution des senc tences de nos consuls par toutes les voies praticables c dans les pays où elles auront été rendues, elles seront c encore exécutées dans toute l'étendue de notre royaume « en vertu du pareatis^ de même que les sentences ren- € dues par nos autres juges. > Tout au plus devra-t-on faire procéder, au ministère des affaires étrangères, à la légalisation de la signature du consul ^. Ce sont en effet de véritables magistrats français dont les décisions peuvent être portées par les parties devant nos cours d'appel.

Mais en sera-t-il de môme pour les sentences rendues par les tribunaux mixtes? On Ta prétendu, on a voulu tout au moins leur faire une situation privilégiée : bien que le cas ne paraisse pas encore s'être produit dans la pratique, il est peu probable que ces tentatives soient appelées à influer sur la jurisprudence de nos tribunaux.

M. Fauchille a demandé que les tribunaux mixtes ne fussent pas traités comme des tribunaux complètement étrangers, et qu'on leur fit une situation de faveur, parce

(1) Journal du Droit I. P., 1881, p. 508.

qu'ils comprennent un élément français ^. Mais il naît qu'un examen de la décision serait cependant saire, car l'élément étranger à la France est en mj il suffirait, à son avis, de rechercher si leurs sei ne renfei'ment aucune disposition contraire à public, et si elles ont été rendues par le tribunal ( tent avec les solennités imposées par la loi pour nistration de la justice. Cette solution est bas l'analogie qui existerait suivant notre auteur, e juridiction mixte et la juridiction chargée par h 21 avril 1832, de surveiller la navigation du Rhin les conventions de 1869 et de 1870, qui ont état la Suisse et Tltalie un régime analogue.

M. Vidal Pacha va plus loin : c Pour toute puissa € a adhéré à la Réforme judiciaire, le jugement d « bunal mixte en Egypte ne peut être un jugement € ger. Il devrait avoir partout force exécutoire, ( € proquement un jugement de tribunal étranger € être de droit exécutoire en Egypte. C'est la cons€ « logique et nécessaire de l'organisation d'une jus « ternationale 2.» Et il appuie cette opinion sur cel ble remarque que le tribunal mixte est institué, co tribunal consulaire, par une loi française ; qu'il mission expresse et exclusive de rendre des sentei qu'il applique des lois consacrées par le pouvoir k

(1) Fauchille. De V exécution en France des jugements rendus p< bunaux mixtes d'Egypte. Journal du Droit I, P., 1880, p. 457.

(2) Vidal-Pacha. De VexécuHon en Egypte des jugements rendus é ger. Journal du Droit I. P., 1887, p. 280.

— t54 — fn jugement rendu par lui serait donc en vérilent français *.

uctions sont singulièrement exagérées^. La effet a restreint sur certains points la juri-

ses consuls pour permettre à une juridiction ie s'appliquer, mais voilà tout. Cette juridictioa jomporte il est vrai un certain nombre de maangers, voire français, mais tous sont nommés, estis par le Khédive, et ils rendent la justice n; ce sont bien des magistrats égyptiens, ressemblance de ces codes avec les nôtres, ou 'obation par la France, elle ne les empêche pas

des codes égyptiens, et nous n'avons jamais îr argument, pour donner en France aux jugées une valeur exceptionnelle, de ce fait que les s présentent avec les nôtres les ressemblances oites.

enfin aux desiderata de Vidal Pacha opposer ions de la cour d'Alexandrie elle-même, qui relue la juridiction mixte forme une institution à

ne saurait être liée ni à la procédure, ni aux des juridictions qui subsistent en dehors d'elle » 78, Serigho). Cettephrasja été écrite à propos ction criminelle des tribunaux mixtes, mais elle alementde leur juridiction civile, soutenue par M.Fauchille elle-même n'est pas ad-

ion analogue est soutenue aussi par M. G. Privât, op. cit,

'oitL P., 1887, p. 533.

i. De Vexécution des jugements étrangers en France, Eod

missible. Il y a, sans doute, un élément français dam tribunaux,mais il n'en est pas moins vrai,on vient de le que ces tribunaux sont des tribunaux égyptiens, et c rendent la justice au nom du Khédive. 11 y a loin de situation à celle prévue parla convention du 31 mars et la loi du 21 avril 1832 sur la navigation du Rhin : trouvons en effet ici des magistrats de première inst nommés librement par chacun des Etats riverains, et i tionnant chacun dans le pays qui Ta nommé. La cor silion mixte des tribunaux a été acceptée en Egypte coi garantie de justice équitable : rien de plus.

Enfin l'assimilation entre les jugements des tribui mixtes et ceux des tribunaux suisses et italiens est ( complètement inexacte, puisque des traités spéciaux juin 1869 et 11 sept. 1860) nous lient avec ces puissar et que nous n'avons pas de texte vis-à-vis de l'Egypt

Les seuls textes relatifs à l'Egypte en notre ma sont en effet la loi du 25 décembre 1875, et les ann qui en font partie intégrale : ils ont pour objet de treindre sur certains points spéciaux et bien déterm la juridiction que nos consuls exerçaient en vertu des pitulations et des usages. Mais la question de Texécu réciproque, dans chacun des deux pays, des sentei rendues dans l'autre par les tribunaux civils, n'a m pas été soulevée : il est donc complètement inexact d gumenter de notre situation vis-à-vis de la Suisse e l'Italie, pays envers lesquels nous nous sommes liés st point en vertu d'engagements formels. On pourrait i doute conclure avecl'Égypte un traité relatif à Texécu réciproque des jugements rendus par les tribun

locaux, et peut-être uq jour cette possibilité se réaliseral-elle : en attendant, les jugements des tribunaux mixtes sont soumis en France à Tapplication du droit commun^ c'est-à-dire à Texamen et à la révision au fond par les tribuna\ix français.