TEXTES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR

Les textes qui règlent encore aujourd'hui les droits et devoirs des français dans les pays hors chrétienté appartiennent à plusieurs sources différentes.

Ce sont d'abord les actes synallagmatiques qui nous lient directement avec la Sublime Porte, les Capitulations de 1740, et les traités de commerce du 25 novembre 1838 et du 29 avril 1861, en tant qu'ils rappellent et confirment les < droits, . privilèges et immunités conférés aux sujets <£ et aux bâtiments français >. Il faut y joindre les stipulations plus favorables que nous pouvons trouver dans les Capitulations anglaises, autrichiennes, américaines, russes, etc., leur bénéfice nous est acquis en vertu de la clause du traitement de la nation la plus favorisée *.

A côté des textes écrits, nous devons placer aussi, comme source du droit, les règles dérivant de la coutume;

(1) Capitulations de 1740, art. 83. - Traité de 1802, art, 9. - Traîlé de 1861, art. l•^

ce obligatoire de la coutume vis-à-vis des musulmans souvent reconnue de part et d'autre. Les Gapitulade 1830 avec les États-Unis, de 1838 avec la Bel- I et de 1839 avec les villes hanséatiques la prévoient jssément. L'article 1®^ de notre loi du 28 mai 1836 i les cas prévus par les traités et autorisés par les >s ».

coutume a pris en Egypte, une importance considé- : l'adage actor sequitur forum rei, par exemple, y it de base, en vertu d'accords tacites, à la distinction iridictions et réglait leur compétence. Un des résuies plus curieux issus d'une coutume universelle, et inement l'un des plus connus, a été la création des lissions judiciaires mixtes qui ont fonctionné à Conslople de 1820 à 1864; la jurisprudence de la cour

leur a porté, à cette date, un coup sensible, en mt de leur reconnaître, à tort semble-t-il, une coince obligatoire ^

questions de principes une fois établies et les rts de nos agents avec les pouvoirs locaux ou les sentants des autres nations une fois réglés, restait ler la limite des droits et des devoirs des Français ient, et à créer les divers organes nécessaires au onnement de nos colonies dans les Échelles. De ns la législation française, une série de documents crés à des questions d'ordre interne : notamment de juin 1778 sur les fonctions judiciaires et de police 3nsuls, encore actuellement en vigueur pour les

ix,28 nov. 1864. S., 55. 2, 291. - D. 05, 2, 112.

matières civiles i, l'Ordonnance du 3 mars 1781 sur la résidence, le commerce et la navigation des Français dans les Échelles, dont certaines dispositions sont encore suivies, et la loi du 28 mai 1836 qui est, à elle seule, un Code d'instruction criminelle spécial.

On peut joindre à ces textes fondamentaux divers documents d'une importance moins considérable, tels que les Ordonnances de 1833 sur certaines attributions consulaires, notamment vis-à-vis de la marine marchande ou militaire, et sur l'immatriculation des résidents, celles de 1836 et de 1842 sur l'organisation du tribunal consulaire de Constantinople, le Décret de 1863 sur l'institution d'un consul-juge à Alexandrie, etc.

Des lois spéciales ont étendu à divers pays de l'Extrême- Orient l'ensemble des dispositions qui organisent la juridiction consulaire. Parmi celles que les événements politiques ont laissé subsister, mentionnons la loi du 8 juillet 18S2 pour la Chine et les États de l'Iman de Mascate, celle du 18 mai 1858 qui vise la Perse- et le royaume de Siam, et celle du 19 mars 1862 qui concerne le Japon. A Madagascar, un simple décret ^^ en date du 8 mars 1886, a procédé à l'organisation des pouvoirs de nos résidents et vice -résidents : ces pouvoirs en matière judiciaire et de

(1) V. lois : du 28 mai 183G, art. 82, — du 8 juillet 1852, art. 1-', — et du 18 mai 1858, art. !•'. —V. aussi Cass., 11 nov. 1885, (S., 89, 1, 14. D. 86, 1, 399), qui statue sur Tapplication d'un article de TÉdiL

(2) Le gouveroemeot français procède ici par décrets, en vertu sans doute de ses droits de protectorat et par application de l'article 18 du Sénatus-Con~ suite du 3 mai 1^4. C'est ainsi qu'ont procédé les décrets du 17 août 1881 et 10 février 1886 sur l'organisation judiciaire en Annam et au Tonkin. Mais, pour la Tunisie, ce sont cependant des lois qui sont intervenues.

haute police sont identiques à ceux exercés par nos con* suis dans nos Echelles.

L'ensemble de ces textes fait à nos nationaux, dans les Échelles, une situation toute particulière. Les consuls, notamment, y jouissent de privilèges et d'immunités considérables. Parmi leurs principales prérogatives on peut relever le droit au pavillon national, Tinviolabilité la plus absolue de leur personne et de leur domicile comme des personnes ou domiciles de tous ceux qui sont à leur service, le droit d'entretenir une garde, l'exemption absolue de tous impôts et droits de douane et Timmunîté complète de juridiction. C'est bien à eux, par conséquent, que peut s'appliquer la fiction de l'exterritorialité, que l'on a voulu étendre à tous les Européens résidant dans les Échelles.

Les consuls ont, par contre, vis-à-vis de leurs nationaux, les attributions les plus diverses, et ils jouissent sur eux, à raison de leur qualité, d'un pouvoir considérable. Le consul, à-t-on pu dire avec raison, <r est am- € bassadeur, notaire, préfet de police, directeur du bureau « de bienfaisance, maire et juge en matière criminelle, <r civile et de police * d.

En dehors, en effet, du rôle politique et diplomatique qui peut leur être attribué temporairement ou d'uae façDn permanente, et des renseignements si variés et si complexes qu'ils adressent à leur gouvernement sur toutes les matières commerciales de leur ressort, nos consuls doivent, en principe, à leurs nationaux, aide, conseils et

(1) Galteschi. Du Dr, inlem. public et privé en Egypte. — Revue histoHque du Dr, français et étranger^ 1862.

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protcclion. Leur rôle vis-à-vis de la marine marchande et militaire est considérable, puisqu'ils sont les représen^ tants uniques à Tétrangèr de l'autorité publique de la France : ils ont conservé à cet égard un droit juridictionnel spécial. Les consuls sont en outre officiers de TÉtat civil, ils délivrent des légalisations et des certificats de vie, ils donnent date certaine aux actes sOus-seings privés que l'on dépose entre leurs mains, et ils peuvent recevoir dans leur consulat tous actes authentiques des français, y compris les testaments.

Aux termes de l'article 999 du Code civil, en effet, les Français peuvent tester, à l'étranger, en la forme olographe, ou en la forme authentique, en suivant les formes usitées dans le pays ; mais ils peuvent aussi tester en présence du chancelier, assisté diT consul et de deux témoins : « les testaments reçus par les chanceliers € dans l'étendue du consulat en présence du consul et « de deux témoins et signés d'eux sont réputés solen- € nels * j). On a prétendu que ce texte avait été abrogé par l'article 999 du Code civil : mais la compétence des chanceliers pour recevoir les testaments se trouve expressément rappelée dans l'Édit de 1778 et dans l'Ordonnance de 1781, dont l'abrogation par le Code civil n'a jamais été alléguée; et, du reste, une disposition qui touche à la fois au droit privé et au droit public ne peut aVoir été implicitement abolie par le Code civil. Or, si l'article existe, la disposition qui donne qualité au chancelier ne peut être séparée de celle relative à la forme de l'acte, et

(1) Ordonnance d'août 1681, titre IX, art. 24.

rarlicle 2\ doit être exactement appliqué *. Mais faut-i!, comine l^Ddique un arrêtiste ^^ considérer les articles 994 et 999 du Code civil comme une consécration expresse de l'Ordonnance? Non, car les formes usitées dans le lieu où l'acte est passé, par opposition aux formes prescrites en France, désignent évidemment les formes locales et non pas les prescriptions de rOrdonnance. C'est l'application de l'adage loms régit actum. Comme le dît fort bien l'arrêt d'Aix, les formes prescrites en France comprennent à la foi^ celles que les lois françaises ont établies pour la métropole et les prescriptions spéciales établies pour l'étranger par des textes spéciaux.

Quoi qu'il en soit, l'applicabilité de l'Ordonnance de 4681, consacrée par une circulaire du ministère des affaires étrangères du 22 mars 4834, est aujourd'hui admise par la plus grande partie de la doctrine 3, et la jurisprudence paraît aussi fixée en ce sens *.

En cas de décès d'un Français dans les Échelles, le consul est investi de pouvoirs considérables pour veiller aux intérêts de la succession ouverte : il peut mettre les scellés, procéder à l'inventaire mobilier, et même, au besoin, opérer la vente des objets susceptibles de dépérissement.

En dehors de ses attributions judiciaires, qui seront

(1) Aix, 30 mars 1881. S. 82, 2, 241. — Cass. 20 mars 1883. S. 83, 1, 249- D. 83, 1, 145.

(2) S. 82, 2, 241, précité.

(3) Aubry et Rau, Vil, § 661, p. 89, et les auteurs cités aux notes.

(4) Cass., 4fév. 1863. S. 63, 1, 201. D, 63. 1^ 306. — Cass. 20 mars 1883. S. 83, 1,249. D. 83. 1.145.

cludices. ullcrieurement, le consul a, en Orient, deux fonctions importantes qui méritent quelques observations : la compétence en matière de mariage, et Texercice des pouvoirs de haute police.

C'est le Code civil qui a donné aux consuls, par son article 48, la compétence nécessaire pour recevoir les actes de rélat civil des Français; ils procèdent, à titre d'officiers de l'état civil, à la rédaction des actes de naissance et de décès, suivant des règles analogues à celles qui sont observées dans la métropole. Ils reçoivent également les actes de mariage, mais pour les mariages entre Français seulement : une jurisprudence très ancienne et une doctrine presque unanime leur dénient formellement le droit de procéder à un mariage entre Français et étranger ^, et même entre Français et protégé français 2. On se fonde pour soutenir cette solution sur les termes de l'article 48 Code civil et des articles 1 et 15 de l'Ordonnance du 23 octobre 1833 qui ne visent que les actes des français ou entre français : il serait en effet difficile que nos lois ou nos agents puissent avoir autorité sur des étrangers à l'étranger. En outre, les actes de l'État civil, et notamment les mariages, sont valables, aux termes des articles 47 et 170 combinés du Code, civil, s'ils sont passés dans les formes usitées dans le pays.

Les Français peuvent en effet aussi se marier dans les Échelles selon les formes locales, et ce mode de procéder

(1) Cass., 10 août 1849, S. 49, 1. 492. - Cass., ISavril 1865, S. 63, 1. 317. D. 65. 1.342. — V. cependant Vazeille : Du mariage, I, 186.

(2) Fiore. Journal du Droit I. />., 1886, p. 338.

est obligatoire dès que les conjoints ne possèdent pas tous deux la qualité de français. Or, dans un pays dont la loi locale est à la fois religieuse et civile, les formes usitées pour le mariagesont évidemment des formes religieuses : la simple célébration religieuse devant un ministre du culte sera donc exceptionnellement tenue pour valable en Fra»ce *. Par contre, elle seule aussi sera permise pour, ces mariages entre français et étrangers : et on arrive alors à une impossibilité manifeste, si Ton suppose que les conjoints n'appartiennent pas à la môme religion, par exemple à la religion catholique. Le cas est, parait-il, assez fréquent en Egypte, où la religion grecque orthodoxe, la religion protestante et la religion arménienne comptent de nombreux adhérents; sans la tolérance dont font preuve certains ministres du culte qui acceptent, au point de vue de rÉlat civil, de marier des conjoints ne relevant pas tous les deux de leur culte 2, le français désireux de contracter un mariage mixte à la lois au sens religieux et au sens international, en serait réduit à venir acquérir en France le domicile spécial de Tarticle 167 du Code civil. . La rédaction des contrats de mariage ne donne pas lieu à de pareilles difficultés, même si les deux époux appar^ tiennent à des nationalités différentes, car rapplication de la règle lociis régit actum ne se heurte pas à des obs-

(1) Aix. 20 mars 1862, S. 62. 2.387. D. 63, 2.48. — Paris, 30 janvier 1877 , S. 79. 1,417. D. 79. 1.107. - Aix,22 fév. 1883. Journal du D, 1. P. 1883, p. 170. La situation est la même pour les consuls italiens et belges. V. Salem ; Le mainage des Étrangers en Turquie, Journal du D,L P., 1839, p. 23.

(2) Aix, 19 décembre 1877. Joum» du D. I.P.^ 1878, p. 273.

tades de la même nature : le contrat peut être reçu entre fraiiçais, en la forme authentique, par le chancelier du consulat agissant comme notaire, mais il peut aussi être passé par acte sous-seing privé, la loi locale autorisant l'emploi de cette forme. C'est à tort que l'on ferait intervenir ici la fiction d'exterritorialité, car elle conduirait à refuser en tout pays aux français la faculté d'accomplir des actes quelconques en suivant les formes usitées dans le lieu où ils se trouvent. La forme sous-seing privé est nécessaire pour les contrats entre époux de nationalité différente, car encore ici on peut dire que la souveraineté française ne saurait s'appliquer hors du territoire à d'autres qu'à des français, par cela seul qu'ils traitent avec des français ^.

Il y a plus : en l'absence de tout contrat, il faudra se demander si les époux ont entendu se marier sous le régime français de la communauté légale, ou s'ils ont eu l'intention, au contraire, de soumettre les intérêts civils issus de leur mariage à un autre mode d'association. La présomption de la loi d'où résulte, en France, l'application du régime da la communauté n'est plus en effet la seule possible, puisque, suivant l'adage locus régit actxim, l'intention véritable des parties peut s'être manifestée expressément ou tacitement de différentes façons. Conformément à ces principes, la Cour d'Aix a jugé que, lorsqu'un français se marie à Tétrangcr soit avec une française soit avec une étrangère, les tribunaux ont la faculté de consulter les circonstances et de se décider d'après les éléments du fait, et qu'elle a, dans l'espèce, écarté

(1) CauM., 18 avril 1865, précité.

rapplication des règles de la communauté légale ^ : celte jurisprudence est, du reste, déjà ancienne 2 .

L'exercice des pouvoirs de haute police remonte probablement, pour nos consuls, jusqu'à l'origine des relations entre chrétiens et musulmans : l'article 45, titre 9, de l'Ordonnance de 1681, leur permet c après information

< faite, et par l'avis des députés de la nation, de faire € sortir des lieux de leur établissement les Français de € vie et conduite scandaleuse ». L'Ordonnance de 1778 confirme et complète ce droit : l'article 82 autorise l'expulsion du français qui « pourrait être nuisible au bien € général >, et l'article 83 dispose que ce sujet dangereux sera remis < à l'intendant de la marine ou au principal

< officier d'administration du port, qui le fera détenir jus- « qu'à ce qu'il ait reçu à cet égard les ordres du secré- € taire d'État ayant le Département de la Marine >. L'Ordonnance du 3 mars 1781 prévoit même divers cas d'expulsion. Depuis la Révolution, l'Édit de 1778 a été consacré, sur ce point spécialement, par des lois postérieures, telles que celles de 1836 et de 1852, que nous avons déjà citées.

Cependant les dispositions de l'article 83 sont trop

contraires à l'esprit de notre droit public et pénal pour

être aujourd'hui suivies dans toute leur rigueur, et le

rapporteur de la loi de 1836 n'a pas hésité à déclarer à la

(i) Aix,'22 fév. 1882. Journal duD. T. P., 1883, p. 170, — Aix, 22 juin 1886. eod,, 1888, p. 515.

(2) Cass., 11 juillet 1855, S. 55, 1, 699. D. oG. !. 9. — Cass., 29 déc 1830 S. 37, i, 437. D. 37. 1. 93.

tribune qu'on ne les regardait plus comme applicables *. Sans doute la loi de 1836 et celle du 8 juillet 1852 sur la juridiction consulaire en Chine permettraient de conclure au maintien de ces articles, puisque la première ne les abroge pas, et que la seconde les vise expressément ; sans doute encore, en 1879, un projet de loi sur nos consuls à Madagascar s'appuyait aussi sur les articles 82 et 83. Mais il faut soigneusement distinguer entre les pouvoirs que les nécessités d'une situation spéciale font remettre aux consuls pour la protection des grands intérêts dont ils ont la garde, et les pouvoirs d'emprisonnement arbitraire attribués par l'article 83 au ministre de la Marine, qui violeraient les principes les plus sûrs de notre législation pénale ^.

Un décret récent (D. du 8 mars 1886, art. 13 et 14) 3, accorde du reste aux résidents et vice-résidents à Madagascar le droit de haute police conféré aux consuls de France dans les Échelles du Levant, mais le Français expulsé doit simplement être reconduit en France ou à la Réunion, ou dirigé sur une station navale française. Ajoutons que l'expulsion prononcée par le consul peut être déférée au Ministre des Affaires Étrangères. Mais elle est par essence un acte de gouvernement : elle ne pourrait donc motiver ni un recours au Conseil d'État *, ni servir

(1) Séance du 14 mars 1836. Moniteur du 15.

<2) Féraud-Giraud. Du droit d'expulsion attribué aux Consuls, Revue de Droit international, 1887, p. 1.

(3) Journal Officiel, du 10 mars 1886.

(4) Arrètdu \^ mair&\9&&^ Jurisprudence du Conseil d'État y iS5b, p. 195. -^ Arrêt du 8 décembre 1882, eod, hc, 82, p. 983.

--iode base à une action civile en responsabilité et en dommages ^ Ici, ne sauraient, en aucun cas, se produire les scrupules que Tun de nos savants maîtres a exprimés à propos de l'expulsion de France d'un Français 2, car le texte formel de l'article 82 et sa consécration par les lois postérieures que nous avons énumérées, tranche la question.

On a souvent discuté la légitimité même du droit d'ex pulsion et son fondement juridique. A l'occasion de la loi de 1836, comme en 1865 devant le Sénat, les pouvoirs consulaires de haute police ont été défendus et justifiés en invoquant surtout des raisons de fait, telles que le danger de voir retomber la faute d'un seul sur la totalité des nationaux, et la solidarité que les mœurs et les usages font peser sur tous '.

Plus récemment, à Toccasion des discussions soulevées par le projet de loi de 1879, M. Renault faisait observer que des faits licites ou punis peu sévèrement par nos lois peuvent revêtir, à raison de l'état politique, moral et social du pays, un caractère indéniable de gravité K Mais il y a plus : on comprend qu'un pays se débarrasse des étrangers dont la présence sur son sol devient une cause de trouble ou de scandale, en dehors même des délits qu'ils peuvent commettre, et il est impossible de lui contester

(1) Cass., 18 décembre 1858. S. 59. 1, 83. — Trib. Seine, 10 août 18-78. Gaz, des Trib., 11 août 1878.

(2) Note de M. J. E. Labbé sous Paris, 29 janv. 1876. S. 76, 2, 297.

(3) De Clerq et de Vallat, op. cit., I, p. 352. — Séance du Sénat du 30 mai

(4) L. Renault. De la juridiction des Consuls français en Orient, -— La Loi, 1880-81, p. 17 et 21.

sérieusement, en principe, le droit d'expulser des étrangers 1. Or, tant que la France ne permettra pas aux gouvernements de rOrient et de TExtrême-Orient Texercice de ce droit, dont l'abus peut être si facile, il est njiturel et équitable qu'elle confie à ses représentants la surveillance de ses nationaux, et le pouvoir d'écarter ceux qui pourraient amener des complications ou mettre en question la sécurité de tous. Le droit d'expulsion attribué aux consuls dans les pays hors chrétienté se trouve du reste consacré par la plupart des législations européennes, la loi belge de 1851, le règlement russe de 1820, la loi sarde de 1858, et VOrder in council du gouvernement anglais de 1864 2.

De l'étendue exceptionnelle attribuée en Orient au droit de haute police des consuls découle cette conséquence que les traités d'extradition avec les pays hors chrétienté, et notamment avec l'Egypte, sont inutiles en ce qui concerne nos nationaux, et impossibles en .ce qui concerne les étrangers que nous voudrions faire extrader.

Nos consuls ont en eflf(3t le droit de faire arrêter et de renvoyer tout français qui, par sa mauvaise conduite ou ses intrigues, pourrait être nuisible au bien général ; ils ont donc, a fortiori, le pouvoir d'assurer directement et sans aucune intervention du pouvoir local, la capture de ceux de leurs nationaux qui sont poursuivis ou mis en

(1) E. Jamais^ La Loi^ 4 et 5 mars 1881. — Von Bar. Journal* du D. Intem. ^rwé,4886, p. 5.

ft) Féraud-Giraud Du droit d'expuîsiony op. cit.

pour crimes ou délits commis en France *. Il jue, quel que soit le crime ou le délit reproché son arrestation est suffisamment justifiée si au consul intéresser la politique ou la sûreté rce national, alors même que le fait incriminé as parmi les délits visés d'ordinaire dans les ; crimes et délits politiques eux-mêmes pourj doute motiver une arrestation, ésulte aussi de la nature des pouvoirs consu- 3tte matière que le consul n'a d'action que sur LUX, et qu'il ne peut expulser ou arrêter qu'eux onc lïnculpé arrêté excipe de son extranéité, il ixer, et en tous cas, les tribunaux français comvenl d*abord statuer sur cette question préju- Si les auteurs ou les complices du fait incriétrangers, leur consul seul peut prendre telles lie de droit ; cesserait à celui-ci aussi, ou plu- 3 dont il relève, qu'il faudrait s'adresser pour e extradition. On a par conséquent, bien peu ;de l'obtenir, car on sait que les deux pays qui it leurs nationaux sont l'Angleterre et les Étatsle l'exercice de cette faculté est entouré de ganbreuses et de formalités compliquées.

iration qui précède rappelle en quelques traits ités et les attributions ordinaires des consuls rs chrétienté ; il resterait à parler de leurs

: décembre 1858, S. 59, 1, 83. -^ Cass., V' déc. 1887. S. 88. 1.