a(r. Mouvet

' décembre 1887, loc, cU.

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attributions judiciaires, mais elles feront Tobjet d'un chapitre spécial. De leur ancien pouvoir juridictionnel, ils n'ont conservé, en droit commun, que la connaissance de certaines infractions commises par les gens de mer sur les navires français, fautes de discipline ou délits maritimes. Les articles 5 et 15 du Décret du 24 mars 4852, disposent qu'ils sont compétents à défaut de commandant de bâtiments de l'Etat: leur tribunal est composé, sous leur présidence, de deux officiers de navires de commerce, d'un -négociant français et du plus âgé des maîtres d'équipage. Sa compétence atteint 5 ans de prison et 300 francs d'amende. S'il y a crime, le consul procède à l'instruction et renvoie, pour jugement, devant les juridictions métropolitaines.

En quelque lieu qu'ils exercent leurs fonctions, les consuls peuvent accomplir en outre, d'après des usages généralement consacrés ^, d'autres actes du ministère du juge ; ils donnent les autorisations de ventes de marchandises et d'emprunts à accorder aux capitaines de navires de commeree, font les règlements d'avaries, la conciliation et l'arbitrage entre français, reçoivent des commissions rogatoires, etc. Les consuls sont aussi admis à procéder à des actes conservatoires principalement dans l'intérêt des absents, tels que vérifications, procès-verbaux de constat, dépôts, séquestre et scellés ; ils leur accordent une protection officieuse, mais sans pouvoir agir en leur nom. Ils interviennent dans le règlement des successions purement mobilières, dans Tadministration

(1) De Clerq et de Vallat, op. «7., II, p. 340 et suivantes.

provisoire qui accompagne l'organisation des tutelles, ils envoient en France les successions non réclamées, etc.

Les simples citoyens Français, et notamment les commerçants, puisent dans les actes diplomatiques et législatifs que nous avons passés en revue des droits et immunités en nombre considérable et d'importance très diverse. On classe, suivant un usage constant, ces prérogatives en trois catégories : droits généraux, droits spéciaux aux commerçants et droits de juridiction. Ces derniers seulement méritent une étude un peu détaillée, à laquelle sera consacré un chapitre spécial.

Les droits généraux, communs à tous les Français habitant Tune des Échelles, comprennent d'abord la formation en un corps de nation régulièrement reconnu et l'élection de délégués. La nation^ d'après le titre II de l'ordonnance de 1731, comprenait tous les négociants établis dans l'Échelle, et la présence aux assemblées était obligatoire sous peins d'amende « applicable à la rédemp- « lion des captifs » (art. 43). L'assemblée nommait des députés, en nombre variable, et s'occupait de tous les intérêts généraux de rétablissement. Les députés tenaient un contrôle de l'importation et de l'exportation, percevaient les droits et acquittaient les dépenses (art. 60 et suivants) ; ils remplaçaient le consul en cas de vacance du poste et ils exerçaient la surveillance des intérêts du commerce français (art. 58). Notre nouvelle organisation politique,^ administrative et diplomatique, a beaucoup diminué l'importance de CCS rouages spéciaux : l'assemblée de la nation ne se réunit plus qu'à titre consultatif et les fonctions

de députés ne comprennent plus, avec la surveilla intérêts du commerce français, que le devoir de au consul des avis officieux sur les matières comi les, les questions de tarif et les objets autres que i la politique.

Parmi les autres prérogatives communes à t( Français en Orient, on peut citer encore : la lib voyager avec un simple passe-port consulaire ; de les usages et les exercices de leur culte ; Texeraptic capitation, des patentes et de tous les impôts direct réels ou extraordinaires, qui n'ont pas été exprès consentis par la France; l'inviolabilité absolue domicile où les autorités locales ne peuvent pénétrer en cas de flagrant délit, sans l'assistance d'un offi consulat * ; le droit de tester librement sans aucui nue ni aucun droit quelconque; et le pouvoir, ] consul de recueillir et d'administrer, en dehors d ingérance des fonctionnaires musulmans, les suce revenant à des bénéficiaires habitant en France lorsque les Français ont à comparaître devant la locale pour la constatation de transactions avec les nés, et notamment pour les transactions immo] depuis la loi ottomane du 16 juin 1867 ^^ ils ( être accompagnés d'un officier du consulat, drogi interprète.

Certains avantages spéciaux ont été consentis en

(1) Le protocole de 1867 a apporté une exception à ce principe domiciles éloignés de plus de 9 h. de la résidence consulaire la plus chée.

(2) Journal du Droit l. P., 1889, p. 278.

commerçants : moyennant le paiem^eol de taxes et npôts déterminés en nombre et en quantité et limita- ^ment indiqués dans les traités ^, ils ont le droit de cirer librement, de se livrer au commerce d'importation l'exportation et au cabotage, et d'établir des entrepôts Is ou fictifs en franchise de droits. L'importation n'est

) L^existenca de la clause du régime de la nation la plus favorisée adonné récemment au sein du Parlement français à de vives discussions (Chamles Députés, 27 février 1890; Sénat, 13 mars 1890). La question semble ndant avoir été mal posée^ et une distinction fondamentale paraît avoir in peu perdue de vue par les divers orateurs.

) traité de 1861 stipule dans son article 15 (S. lois annotées 1861 , p. 95, ^1, 4, p. 111) le traitement de la nation la plus favorisée au point de vae tarifs douaniers, et cette clause, temporaire comme les autres stipulations nières^ doit évidemment disparaître avec elles. Mais toutes nos relations les pays hors chrétienté ne sont pas mises en danger par le fait de cette irilion : il est bien certain en effet que les traités anciens sont toujours igueur dans la partie qui forme le droit international conventionnel de misme et du monde chrétien. Les traités commerciaux de 1838, de 1856 1 1861 en sont de simples annexes qui peuvent être modifiées sans toucher roit international. La condition des personnes et des biens reste donc ) par les principes des Capitulations, et Tarticle 9 du traité de 1802 sti— à cet égard pour la France tous les avantages de la nation la plus risée : et La République française et la Sublime Porte ayant voulu par le Bsent traité se placer dans les Etats l'une de l'autre sur le pied de la issance la plus favorisée, il est entendu qu'elles s'accordent respeclivejnt dans les deux États tous les avantages qui pourraient être ou avoir été X)rdés à d'autres puissances, comme si lesdits avantages étaient exprèsment stipulés dans le présent traité » {Moniteur du 21 fructidor an X). ant au régime douanier, chacun des deux pays a repris le 13 mars sa liberté d'action économique, et nous sommes exposés sur ce , mais sur ce point seulement, à l'arbitraire de l'administration ottomane, pouvoir profiter des avantages portés aux récents traités Allemands et ichiens. Mais qu'en ressort-t-il en réalité ? Simplement la nécessité irgence de conclure avec la Sublime Porte un nouveau traité de com-

interdite que pour le sel, le tabac, la poudre et les armes de guerre. Les commerçants ont la liberté d'employer des courtiers de leur choix. Ils peuvent aussi, s'ils sont cautionnés par le consul, quitter TÉchelle sans être tenu de payer leurs dettes : mais on comprend que cette dernière disposition soit d*un usage peu fréquent.

Enfin les marchands et les marchandises françaises sont inviolables, même soUs pavillon ennemi, comme les navires et équipages français sont inviolables, même chargés de marchandises appartenant à l'ennemi : les Capitulations de 1740 parlent même de c provisions de bouche apportées € en pays ennemi ». Or, on sait que dans une circonstance récente le riz a été, à bon droit, du reste, considéré comme contrebande de guerre. Cette application libérale des théories relative aux droits des neutres, quç Ton regarde en général comme récentes, a été formulée dans la première moitié du xvia* siècle : il pouvait être intéressant de le constater.