CHAPITRE III

JURmiGTION CONSULAIRE.

Les immunités de juridiction sont certainement Tun des droits les plus importants et les plus usuels dont les nations occidentales puissent se prévaloir auprès des musulmans, chez qui la loi civile se confond avec la loi religieuse. On a vu plus haut les principes sur lesquels

reposent ces immunités de juridiction; d'une part, la communication aux infidèles du droit musulman, à la fois civil et religieux, est impossible ;de l'autre, les peines ne sont qu'une réparation civile, et la victime peut y renoncer à son gré. C'est de cette double idée que découlent les stipulations conventionnelles contenues dans les Capitulations : en outre, l'usage a modifié et étendu sur certains points les règles primitives, et l'application de ces coutumes nouvelles n'ayant soulevé depuis lors aucune difficulté, ces dispositions font aussi aujourd'hui partie du droit public conventionnel dans nos rapports avec la Sublime Porte.

§ I«^ — Matières civiles.

Il faut distinguer suivant que le français a pour adversaire un compatriote, ou un autre étranger, ou un indigène, car les règles suivies diffèrent profondément.

A. — Litiges entre français. — Le principe de la compétence exclusive de la juridiction consulaire est fondamental ; il se trouve rappelé et confirmé dans l'article 26, § 2, des Capitulations de 1740. Tout ce qui concerne les contestations entre français se trouve donc, par suite, régi par des actes du pouvoir souverain de la France, et ces actes sont, en l'espèce, l'Ordonnance de 1681, et surtout l'Édit de 1778, dont la majeure partie, comme on l'a vu, est encore en vigueur.

L'Édit trace les règles d'organisation et de compétence ; il prévpit l'exécution des sentences consulaires

el les voies do recours ouvertes contre les décisions rendues dans les Échelles.

Organisation. — Aux termes de l'Ordonnance de 1681 le tribunal consulaire se composait, sous la présidence du consul, de deux dépu tés et de quatre notables ; mais dès Tannée 1722 le nombre des assesseurs du consul est simplement réduit aux deux députés ou à deux notables. L'article 6 de TEdit exige seulement la présence des deux notables, et comme il pouvait même être difûcile de les trouver, à une époque surtout où l'accès des Échelles était entouré de tant de difficultés, l'Édit prévoit que le consul pourra statuer seul, en faisant menlion dans sa sentence de l'impossibilité de se faire assister de notables (art. 6 et 7). Cette faculté est d'autant plus utile que nulle sanction pénale n'oblige les Français à accepter le mandat d'assesseur déféré par le consul *, et que la charge peut être parfois très lourde. Le chancelier, qui, en dehors de ses attributions ordinaires, est aussi notaire, fait à la fois fonctions de greffier et d'huissier (art. 8), comme cela a lieu encore aujourd'hui devant les conseils de préfecture.

Nous devons mentionner la composition spéciale du tribunal de Conslantinople : la présidence en a été dévolue, par l'Ordonnance du 14 juillet 1836, au premier secrétaire d'ambassade, et par celle du 15 juillet 1842 au consul honoraire, chancelier de l'ambassade ^. Le greffier

(1) De Qerq et de Vallat, op, ct^, il, p. 358.

(2) Depuis un certain nombre d'années le tribunal consulaire est présidé par le consul suppléant à Constantinople.

ors un chancelier substitué. C'est le premier juge il qui est institué dans les Échelles ; le second consul-juge d'Alexandrie, établi par le décret du embre 1863.

npétence. — En vertu des Capitulations de 1740, le lal consulaire connaît de toute contestation entre îis ; les articles 1 et 2 de l'Édit confirment cette comce absolue ratione materiœ^ en faisant défense aux ;ais d'employer entre eux les juges ou officiers :*es puissances. Cette compétence n'est pas douteuse les matières commerciales, mobilières et de statat nnel, quelle que soit l'importance et la nature de re. Ainsi la faillite d'un français résidant dans les les est prononcée par le tribunal consulaire d'après pmes de TOrdonnance de 1781 : le bilan est déposé ancellerie et les scellés apposés par les consuls qui îonformeront aux lois du royaume en tout ce que lois et les usages du pays pourront permettre » î3). Il n'est donc pas douteux que les grandes ; de la loi de 1838 seront applicables: le tribunal laire, siégeant en matière commerciale, pourra ter dans le pabsé la date de la cessation de paiements, le il pourra statuer, sur la poursuite du syndic, sur t des divers actes prévus aux articles 446 et 447 du de commerce. Il n'est pas douteux non plus que la uvelle du 4 mars 1889 sur les liquidations judiciai- 5 puisse y trouver son application.

'y a pas dans les Échelles de caisse de dépôts, et sse de la chancellerie ne peut en tenir lieu ; les PS de la faillite devront être mis par le juge-com-

misdaire entre les main« de personnes sûres et b bles^. Le juge-commissaire sera le consul ou V deux notables qui Tassistentdans ses fonctions judi

On sait que le droit de propriété et de possess immeubles en Turquie n'a été légalement recon étrangers qu'en 1867. D'après la loi du 16 juin le protocole qui l'accompagne, ce sont les tril locaux qui sont compétents « pour toutes question « tives à la propriété foncière, et pour toutes f réelles... même lorsque Tune et Tautre part € sujets étrangers * >. Les juridictions consulaires donc compétentes pour connaître des contestations propriétaires et locataires appartenant à la même nalité étrangère, ce qui pourra encore se préseï Egypte, lorsque le propriétaire et le locataire seror çais l'un et l'autre : et dans ces circonstances, le ti consulaire devrait, s'il y avait lieu, répartir ( mément au nouvel article 1734, Code civil, la res bilité pour faits d'incendie. En Egypte cependî situation était un peu spéciale ; les étrangers c même avant 1867, accès à la propriété immol mais les actions réelles et notamment les question: pothèques et d'expropriation forcée ressortissaienl aux divers consulats 3.

On a dénié la compétence consulaire en mati questions d'État, de nullités de donations ou de testai

(1) Cire des aff, étrang, du !•' novembre 1864, citée par de Cler Vallat, I,p.389.

(2) Revue du Droit 1. P., 1889, n»» III et IV, p. 279.

(3) H. Silvestre. La Réforme judiciaire en Egypte ^ Marseille, i87î5

1-t-OQ dit, <i essentielleiiient de la compéje naturel des parties * ». Mais une jurislime décide qu'il est impossible de faire is en présence de textes aussi généraux nous avons cités, alors surtout que, comme bientôt, toutes les sentences consulaires es d'appel. Le juge consulaire est d'ailleurs û des parties pour les français résidant lies, même si Ton admettait que de tels ne sont jamais faits sans esprit de retour :

effet la seule juridiction possible pour ces tient de sa loi d'organisation la plénitude I. Leur résidence habituelle dans TÉchelle iculation constitue d'autre part pour eux un , et c'est devant le juge de ce domicile qu'ils îtionnés 2.

m d'un aufre genre a été élevée contre Tatpibunal consulaire des litiges relatifs à la staments reçus en chancellerie. Le consul, consentira jamais à annuler un testament duquel il aura participé. En outre, il serait convenances de discuter au siège même du te fait en présence du consul et avec son

ioire, V. Consul, n. 08. — De Clerq et de Vallal, op. eit.^

1865. S. 65. 1. 313. D. 60. 1. 418. - Cass., 27 avril 1868. B. 1. 302. — Trib. Seine, 21 juin 1872. Journal du Droit — Trib. Marseille, 21 mai 1875. Journal du Droit /. P.,

Il faut remarquer d'abord que la critique ne pourrait avoir quelque portée que pour les testaments reçus à la chancellerie, à Texclusion des testamements mystiques et des testaments olographes, ce qui crée immédiatement une distinction arbitraire dont on ne trouve pas trace dans la loi. La Cour d'Aix a du reste réformé un jugement du tribunal consulaire de Salonique qui reproduisait cette critique, en se basant sur .la généralité de l'attribution de compétence insérée dans TÉdit de 1778 ^ Des motifs de convenance ne suffisent pas, sans un texte, pour écarter une juridiction. En outre, si le consul a concouru à Tacte il pourra s'abstenir ; cette hypothèse se présentera du reste rarement, puisque les fonctions de notaire sont dévolues au chancelier et non au consul par l'article 8 de l'Édit et l'article 24 de l'Ordonnance de 1681 (t. IX).

La compétence ratione loci s'établit en principe par la résidence sérieuse et effective du défendeur dans l'arrondissement du consul 2. La théorie qui sou tient la nécessité du domicile des deux parties dans les Échelles du Levant pour que la contestation puisse être soumise au consul est excessive 3, car cette exigence ne résulte pas du tout des termes de l'Édit. Et, en effet, si un passage momentané ne peut suffire pour justifier la connaissance d'un litige tenant à l'état des personnes, une simple résidence

(1) Aix, 16 février 1871. D. 72. 2. 52.

(2) Trib. Seine, 21 juin 1872. D. 73, 3, 63. — Cass. 16 janvier 1867. S. b7. 1. 159. D. 67. 1.308.

<3 Dalloz, répertoire, v. Consul, n« 79, et en note l'arrêt du 14 décembre 1840. — Voir aussi Trib. Marseille, 30 août 1878, Journal du D. I. P. 1879, p. 63.

assage permet de porter devant le consul une contesn commerciale ; la résidence du défendeur peut tnême e pas obligatoire dans certains .cas, puisque l'Édit le pour les « sujets négociants, navigateurs et « au-

D, pour les « sujets voyageant, soit par terre, soit r mer, ou faisant le commerce en pays étranger *. est à la fois de principe et de jurisprudence que cette )étence ratione loci se détermine par le temps et le où l'action est exercée, et non par le temps ^t le lieu obligation a élé contractée ; le tribunal consulaire donc compétent lorsque le défendeur réside dans une Échelles de sa circonscription, quand même Tobliga-

eût été contractée au dehors, ou fût antérieure à arrivée en Levant ^. Il est impossible de soutenir rÉdit, mesure de protection en faveur des français à mger, autorise l'application des règles ordinaires la coâapétence et la juridiction des tribunaux fraii-

et qu'il en résulte que le demandeur peut actionlevant un tribunal français le défendeur établi en int 2. Sans doute l'Edit est pour nos nationaux une ire de protection, mais il institue en faveur de nos lies en Orient une juridiction qui est pour elle de

commun, et qui est investie, pour tous leurs difids propres, d'une compétence générale ; il est donc ssif d'autoriser, comme l'a fait le tribunal de Marseille mandeur à amener son adversaire devant son pro|)re mal, au lieu de le poursuivre régulièrement devant ibunal du domicile de celui-ci.

2ass., 16 jaav. 1867 précité.

Yib. Marseille, 7 janv. 1881. Journal du D. /. P., 1881, p. 351.

Les contestations entre le consul et ses nationaux doi- TOnt, paraît-il, être jugées à Marseille '.

Exécution et voies de recours. — Les sentences consulaires peuvent être déclarées exécutoires par provision moyennant caution, et, en matière commorciale, elles doivent l'être (art. 30 et suivants). Mais dans tous les cas, celte exécution doit se faire, aux termes des Capitulations de 1740, avec la surveillance et le concours des autorités consulaires (art. 70).

^opposition est possible contre tous les jugements par défhut; pour frapper utilement, elle doit être faite dans les trois jours de la signification du jugement à la partie, ou de la connràsance que celle-ci a pu en avoir (Édit de 1778, art. 28).

L'appel, qui se portait autrefois au parlement d'Aix (art. 37), et qui est aujourd*laii delà compétence de la Cour de cette ville, esf, semble-t-îl, possible dans tous les cas. Sans doute^ la jurisprudence a*admet l'appel que dans les hypothèses où les jugements de la métropole sont appellableSy et la doctrine est divisée sur la question 2. Mais il est impossible de faire abstraction de Tarticle 1 de rÉdit, qui déclare formellement que les consuls « connai- « tront en première instance des contestations » entre Français. La dérogation au droit commun se justifie du reste très bien par le caractère et la composition des tribunaux consulaires.

(1) De Clerc et de Vallat, op. cit., II, p. 358.

(2) Aix, 3 mai 1815. D. 45. 2. 126. — Cass., 31 avril 1869. S.. 09. 1. 340. D., 71. 1. 105. — Sic. Féraud-Giraud, op. cit., II, p. 312. — Contra : Dalloz répert., Vo Coasul, ûo 85. — De Clerq et de Vallat, op. cit.. II, p. 358 et suiv.

L'appel, reçu en chancellerie et signifié à personne ou à domicile, est porté devant la Cour d'Aix; les délais sont probablement ceux du droit commun, sans aucune extension à raison delà situation hors d'Europe des pays où sont domiciliées les parties *. On comprend la rigueur apparente de ce dernier point, en observant que les significations nécessaires se font, pour la grande majorité des cas, dans le ressort de l'Échelle «.

En l'absence de toute disposition contraire à cet égard, les recours en CassaUon doivent être possibles dans les conditions ordinaires ; tous les jugements consulaires étant susceptibles d'appel, nous nous trouvons en présence du droit commun au sujet des pourvois pour incompétence, excès de pouvoirs et violation de la loi de la part des cours souveraines. La requête civile et la prise à partie constituent aussi des garanties dont on ne peut, dans le silence de la loi, priver les jusUciables des tribunaux consulaires qui sont, eux aussi, des tribunaux français.

De leur caractère de tribunaux français résulte encore cette conséquence que les décisions des tribunaux consulaires sont exécutoires sur tout le territoire de la France, comme les arrêts et jugement de la justice métropolitaine sont exécutoires dans les Échelles, moyennant une simple légalisation par le Ministère des Affaires Étrangè-

m Cass 3 janv. 1808. S. 68. 1. 249. D. 69. •!. 286. - Cass., 5 fév. 1868. S . œ. 1. 249. D. 69. 1. 286. - Cass., 20 juillet 1870. S. 70, 1. 424. D. 71. 1. 104.

(2) Et 'si les parties n'étaient pas domioUiées dans la même Échelle, les délais à observer seraient probablement les délais de signiflcalions. i une partie domiciliée hors d'Europe : il semble en effet nécessaire de revenir alors au droit commun. Conf. l'arfêt du 20 juillet 1870 précité.

res *. Il en résulte aussi, conformëment au s plus communément suivi par la jurisprudence tribunaux consulaires ne sauraient accorder Vex un jugement étranger sans le réviser au fond.

La possibilité d'une exécution provisoire pouv de graves inconvénients par suite de Téloigneni Cour d'appel et des lenteurs possibles de la p La pratique a remédié à ces dangers spéciaux pe des ordonnances permettant d'assigner à bref d été en effet jugé qu'une telle ordonnance, émanée dent de la Cour, suspendait l'exécution provisoire par le premier juge 3. Il estdifficile de savoir si cision fera jurisprudence ou restera à l'état de isolée : mais elle paraît contraire au caractère l'exécution provisoire, contraire surtout sous dei -de vue à l'article 458 du C. de Procédure civile, le principe que l'exécution provisoire peut être ( à Vaudiencey en cause d'appel dans les cas où el être ordonnée en première instance. Ni la Cour (out son président, n'ont donc le droit de suspe exécution provisoire.

6. — Litiges entre français et étrangers Capitulations de 1740 offraient pour les contest cette nature deux voies différentes, qui sont tou indiquées dans l'article 52.

Si les deux parties y consentent, elles peuven

(1) De Clerq el Vullat, op. cit,, II, p. 353 et suiv.

(2) Vincent et Penaud. Diclionnaire» Y® Jugement étranger, i

(3) Trib. consulaire d'Alexandrie, 29 sep. 1874. Journal du d privét 1«74, p. 327.

les juridictions locales; mais celles-ci ne forcer ni prétendre en prendre connais- , il n'y a probablement pas d'exemples de i justice du pacha ou du cadi.

ires peuvent aussi d'un commun accord se levant leurs ambassadeurs qui résident à rte. C'est donc un simple principe qui a été létence des représentants de la nationalité gantes; mais aucun détail d'exécution n'a dans les traités avec la Porte, ni dans les lions européennes entre elles, a joué ici un rôle prépondérant ; à rorigine, s plus peuplées étaient, avec- celle de Consles des ports de l'Archipel et de l'Asie lations fréquentes avec la capitale. Aussi surs, saisis de litiges de ce genre, organid'abord des tribunaux européens mixtes * ilement de membres de leurs ambassades, tlribuèrent la connaissance de ces procès.

vertu d'une convention verbale conclue ice, l'Angleterre, l'Autriche et la Russie, e les autres puissances acceptèrent sans i créé des commissions mixtes à Constanti-

diverses autres Échelles. On voit appapos de ces commissions l'adage actor

rei qui a joué un grand rôle dans le déve- ; institutions juridiques des pays hors cbrén l'applique en ce sens que le demandeur âlraire son adversaire de son juge naturel,

cit., p. 68.

OU mieux que le défendeur doit être jugé par son juge à lui, avec sa loi et sa procédure propres. En vertu de ces principes, la commission comprend deux juges de la nationalité du défendeur et un de celle du demandeur, choisis par les parties, ou à leur défaut par les ambassades compétentes ; la loi à appliquer était celle du défendeur, le tribunal d'appel, celui qui était compétent pour connaître les contestations survenues entre résidents de la nationalité du défendeur.

Dans d'autres Échelles, comme par exemple dans certaines principautés Danubiennes, et en Egypte, on a suivi une autre pratique. L'adage actor sequitur forum rei a été appliqué dans toute sa rigueur : le demandeur saisit de la difficulté le juge de son adversaire. Celui-ci instruit l'affaire suivant sa procédure, et la juge en se conformant, suivant les cas, aux prescriptions de sa loi nationale, ou en obéissant aux prescriptions de la loi étrangère dans la mesure où sa loi nationale le lui permet. Pour l'appel, au contraire, l'appelant amène l'intimé devant sa juridiction propre. Il a été jugé que la juridiction contentieuse de nos consuls ne s'étend pas au-delà des différends entre Français, et qu'ils ne peuvent sans excès de pouvoir statuer sur les contestations des français avec des étrangers *; mais cette décision doit s'interpréter en ce sens que le Français demandeur ne peut amener un étranger devant sa juridiction à lui, et il a été décidé de même qu'un consul autrichien n'est pas compétent pour connaître d'une action introduite par un sujet autrichien contre un Fran-

(1) Âiz, 28 juillet 1855 (Féraud Giraud, op. cit., U, p. 230).

.*^*'"T«rîrT'"^^

[ue c'est le demandeur étranger lui-même qui ti traire le juge français, et qui accepte ainsi fice, il n'y a pas de raison pour lui refuser rétoire. Une jurisprudence déjà ancienne et nstamment suivi confirment ces déductions 2.

: modes de procéder ont coexisté pendant de iées, et la jurisprudence française en partiit fait aucune difficulté pour reconnaître les commissions mixtes ^ .

864, un français a plaidé leur illégalité, et rejou mettre aux formalités de leur composition ; consulaire de Constantinople, devant lequel il pelé pour se voir contraindre à y consentir, que l'esprit des traités et la nécessité de ible le cours de la justice, autorisait suffisamouvernements à conclure des conventions de le celle de 1820. Le jugement ajoutait qu'un rnational, fût-il simplement verbal, ne peut , ni par un tribunal consulaire, ni môme par iculière, alors surtout que pendant quarante [ictionnement de l'institution a été incontesté, la Cour d'Aix a réformé*, par les motifs que issions n'ont d'autre autorité que celle qu'elînt de la volonté libre des parties». « Attendu, que cette convention (de 1820) quoique sage

âme d'Autriche (26 juill. 1876). Journal du D. L P., 1881,

ianv. 1867, S. 67. 1, 159. D., 67. 1. 308. — Aix, 3 juin 1867, ). 69.2. 34.

ment Cass., 10 juin 1857. S. 59. 1. 751. D. 59. 1. 194. 3v. 1864, (aff. Pigeon). S. 65, 2. 291. D. 65. 2. 112.

« en elle-même, quoique basée sur Tintérêt des justî- ' « ciables et géaéralfement acceptée par la pratique, ne. c se retrouve dans aucun texte écrit, et n'a été sanc- « tionnée par aucune autorité compétente ». Cette argumentation, tout au moins singulière, a été énergiquement combattue par M. Féraud-Giraud *, qui invoque en faveur de ces commissions mixtes une coutume de plusieurs siècles, régularisée à nouveau en 1820, et qui s'appuie sur les termes mêmes de Tarticle 52 des Capitulations de 4740. On a répondu 2 que ce texte n'établit qu'une pure faculté, ce qui justifierait la décision de la Cour d'Aix : mais l'article 52 établit tout au moins l'option entre deux juridictions, et cela suCQt pour que les deux juridictions soient également ouvertes au demandeur, et qu'il puisse choisir librement celle devant laquelle il traînera son adversaire. Cette institution était, du reste, malgré des imperfections de détail, une modification très équitable de l'adage actor sequitur..., et il est fâcheux que la Cour d'Aix n'ait pas cru pouvoir reconnaître force de loi à la coutume, lorsque la loi de 1836 ne fait aucune difficulté à la sanctionner.

L'institution a-t-elle disparu à la suite de cet arrêt ? Quoi qu'on ail affirmé que les commissions mixtes sont encore aujourd'hui la juridiction à laquelle sont soumis les différends entre Européens de nationalités différentes 3,

(1) Féraad-Giraud, op, cit., II« p. 254.

(2) Ganivet, op, cU; p. 174.

(3) GaVillot, op. cit., p. 69. — Un arrêt de Cassation du 5fév. 1868; précité (S. 68. 1. 249. D. 69. 1. 286.) statue sur la validité d'un appel émis contre une décision de la commission mixte de Constantinople.

elles n'offrent plus pour les Français, eu égard à cette jurisprudence, une bien grande sécurité.