C. — Litiges entre Français et sujets ottomans

— Le principe qui découle en cette matière de l'article 26 des Capitulations de 1740 est la compétence des tribunaux locaux, mais le drogman du consulat doit toujours assister aux audiences. On a voulu discuter l'exactitude de la traduction de ce texte, et y voir, comme pour les différends entre Européens, une pure faculté : mais il est étrange que l'autre alternative de ce prétendu choix soit alors absolument passée sous silence. Déplus, si la compétence des tribunaux locaux peut être admise, ce doit bien être au cas où des sujets ottomans sont parties dans l'instance. Depuis 1867, ce droit pour le français d'être accompagné par le drogman du consulat devant les tribunaux indigènes, a subi une dérogation notable : le protocole accompagnant la loi ottomane du 18 juin 1867 sur la propriété immobilière autorise le tribunal à juger hors la présence du drogman, dans les localités distantes de plus de 9 heures de la résidence consulaire, et pour les contestations n'exédanl par 1000 piastres *.

Les articles 41 et 69 des Capitulations de 1740 établissaient en outre une juridiction spéciale pour les procès de plus de 4000 aspres 2. C'est le Divan impérial, sorte de conseil de Gouvernement siégeant à Constantinople, qui devait en connaître ; mais de l'aveu même des intéressés, ce recours à Constantinople n'a jamais été usité ^. .

(1) Soit environ 220 fr.

(^ Uaspre est une petite monnaie de biilon, fort rare aujourd'hui, et d'une très faible valeur (0,133). Il s'agirait donc de tous les procès excédant 5.320 fr* (3) Gaviiiot, loc cit., p. 63.

Ici encore la coutume a joué un grand rôle. En effet, par assimilation avec les instances engagées entre Européens de nationalités différentes, les litiges entre Européens et musulmans sont portés au tribunal du défendeur. Si donc I# défendeur est français, le demandeur sujet ottoman Tactionnera devant le tribunal consulaire français; s'il est sujet ottoman, le demandeur français se présentera avec l'assistance du drogman du consulat devant les juges locaux.

Il est vrai que le gouvernement égyptien, en particulier, a protesté un moment contre, ce qu'il appelait une violation des Capitulations de 1740 * ; mais la légitimité de cet usage était dès lors consacrée par une pratique suivie librement et ouvertement pendant de longues^ années, et, d'autre part, l'impossibilité matérielle de se présenter devant le Divan de Gonstantinople pour tous les procès au-dessus de 4,000 aspres (5.320 fr.) n'était pas moindre que pour saisir Jes ambassadeurs des contestations entre résidents de nationalités différentes. La pratique adoptée était donc suffisamment justifiée. On s'est avisé aussi , qu'elle était absolument conforme à un texte un peu oublié des Capitulations Autrichiennes du 27 juillet 1718. L'article 5 de ce traité, dont nous pouvons profiter en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, indique que <r le créancier devra exiger son dû <t par le moyen des consuls, vice-consuls et interprètes de c son débiteur et de personne autre ». On a fait observer enfin que le gouvernement égyptien a lui-même con-

(1) Ch. Lavollée, iîct)uc des DeuX'Monde8,féy. 1875. p. 663.

(2) Gatteschi. op, cit., p. 56.

ne actor séquitur... au cas qui pouvait is justement sa susceptibilité, en matière n règlement de Saïd Pacha, élicté en , porte en effet (art. 52) que les crimes et à un étranger seront, c à la requête du la police, poursuivis devant la juridiction ».

aissance des contestations eatre Européens subi une autre modification d'un ordre un usage fort ancien avait soustrait à la le le règlement des litiges commerciaux, e chef de la douane assisté d'assesseurs js notables négociants musulmans, rayas

vainement essayé, à diverses reprises, de 5 première ébauche de justice mixte, la •lue au contraire à régulariser cette juridici acte du 18 avril 1847 ^, elle a fixé des désignation de ces assesseurs. Les tribu- I commerce, qui ont été sanctionnés à nou- ,li-Humayoun de 1856, fonctionnent encore ns la plupart des Echelles ^, comme ils à Alexandrie, au Caire et à Tunis, où des

illetin de la Soc. de Législation comparéCy 1873, p. 255.

1, loG, cit., 1, p. 481.

dletin de la Société de législation comparée, 1875. La Turquie et le Tanzimat. Paris, 1882, p. 83. — Anextérieur, 1847, n» 378.

d, op. cit., II, p. 259.

événements de nature diverse ont mis fin, il y ; années, à leur juridiction.

Ces tribunaux appliquent les codes mari commerce musulmans, qui sont inspirés par tion française correspondante.

Nous avons considéré jusqu'ici un demanda en face d'un défendeur unique : la situation se rapidement dès que Ton suppose plusieurs p£ l'instance.

Plusieurs demandeurs s'entendront probableri s'ils sont de nationalités différentes, pour exer ble leurs droits contre leur adversaire, devant lion consulaire ou devant le tribunal local : il en tout cas procéder par voie d'actions para] tribunal saisi aura la ressource de joindre les Si, au contraire nous supposons plusieurs c l'unité de juridiction n'existe que lorsqu'il 8 affaire commerciale portée devant la juridictioi nous avons signalée ; en dehors de cette hy demandeur sera fatalement obligé d'intenter a tiens qu'il y aura, non pas de débiteurs, mais de i en cause.

Entre français, dont les uns résident en Fj autres en Levant, le demandeur aura incontes aux termes de l'article 59, c. proc. civ., le drc Tune des juridictions consulaires, ou l'un de{ de la métropole compétents à raison du domi( des défendeurs : les autres ne pourront se plai distraits de leurs juges naturels, puisque ces c

ridictions sont au même titre des juridielions de droit commun également compétentes.

Mais si le français demandeur avait des adv^nsatres français et d'autres étrangers, peu importerait qu'il eut pris la précaution d'exiger de ceux-ci une élection de domicile en France. La décision qu'il obtiendrait contre des étrangers ne pourrait être exécutée contre eux que par l'intermédiaire de leur consul, car nos agents à l'étranger ne peuvent avoir d'autorité que sur leurs nationaux : il faudrait donc en réalité que le demandeur intentât à nouveau son action devant le tribunal consulaire compétent *, sauf l'application des traités que la France a conclu avec quelques pays sur Texécution réciproque de leurs jugements moyennant une simple demande d'exequatur.

Mais il y a plus ; le jugement obtenu contre un français, et revêtu s'il y a lieu du pareaiis de la juridiction française, ne peut être exécuté contre lui, aux termes de l'article 70 des Capitulations de 1740, que sous la surveillance et avec le concours des autorités consulaires. Celte règle est universellement appliquée en vertu de la clause de la nation la plus favorisée. Après avoir obtenu force exécutoire pour la sentence dont il est nanti contre un étranger d'une autre nationalité, le français sera donc encore obligé de s'adresser, par la voie diplomatique, au consul de son adversaire, pour la faire exécuter. Si le défendeur est indigène, le français s'adressera en la même forme aux autorités locales ; et il a été jugé sur ce point que si l'inaction ou la lenteur de ces autorités locales ont

(1) De Clercq et de Vallal, op. cit.. H, p. 369.

été telles qu*ellesont permis au défendeur de se soustraire aux poursuites, le gouvernement local est pécuniairement responsable de cette négligence i. Une résistance analogue déployée par un consulat européen donnerait probablement lieu à une procédure diplomatique.

§ 2. — Matières criminelles.

11 est d'évidence qu'un consul français ne peut, sur un territoire autre que la France, avoir autorité que sur des français ou protégés français. En conséquence, une infraction qui mettrait en jeu la responsabilité d'indigènes et d'européens de nationalités diverses serait jugée séparément par les autorités locales et par chacun des consuls intéressés.

Deux articles, d'une portée différente, s'occupent dans les Capitulations de 1740 des crimes et délits commis par les français dans les Échelles, et posent le principe de la compétence consulaire pour l'instruction et le jugement de ces infractions ; la portée de l'un tout au moins de ces articles a été contestée, mais des usages, consacrés en 1830, 1838 et 1839 par les traités intervenus entre la Porte et divers états chrétiens, ont confirmé et sensiblement élargi le pouvoir juridictionnel des consuls.

Les questions d'organisation et de compétence, les règles d'instruction et de jugement se trouvaient primitivement renfermées dans l'Édit de 1778 ; mais après 1789

(l) Alexandrie, 3 mai 1876. Jwmprudcnce des trib. de la Réforme en Egypte, UI* partie (Arrêts dès chainbres spéciales), tome I, p. 40.

devient inapplicable, les lois révolutionnaires ne as appliquées, même dans celles de leurs dispositions raient pu être suivies, et le nouveau système répres- )ulit à des impossibilités nombreuses, si Ton veut isporter tel quel en Orient.

îonséquence de cette situation a été pour nos natiome longue période d'impunité à peu près absolue *, a bonne renommée et les intérêts mêmes de la 3 devaient souffrir. Mais les dangers d'un pareil î choses se sont fait surtout sentir vivement le jour irès rOrdonnance du 18 avril 1835, qui permettait

le libre accès des Échelles, des commerçants d'une teté relalive, surtout pressés de faire fortune ou pper à la surveillance de la justice, ont pu s'abat- ? nos diverses colonies d'Orient, t de ce besoin d'ordre et de justice qu'est issue la 28 mai 1836 ; son article 82 ayant abrogé les arti- )rrespondants de l'Édit de 1778 2, celte loi règle ujourd'hui l'organisation, la compétence et la pro-

des juridictions répressives françaises dans les

ticle 75 porte que les contraventions, les délits et mes commis par les français dans les Échelles, punis des peines portées par les lois françaises.

aud-Giraud, op. cit,, II, p. 339. —M. Parant. Rapport à la Chaméputés, 19 fév. 1836 (Moniteur du 20 février). a relevé officiellement Terreur matérielle commise dans le texte de 2 qui abroge les articles 36 à 81 de l'Édit ; ce sont en réalité les arï 81 qui ont été abrogés {Bulletin des lois de 1836, n* 445). Il ne Ire question de supprimer notamment Torganisation de Tappel contre ents consulaires, ni la possibilité de la contrainte par corps.

Une seule différence est à relever : à raison des nécessités commerciales qui peuvent peser sur un chef de maison, le Tribunal a la faculté de convertir l'emprisonnement prononcé pour délit ou contravention, en une amende spéciale calculée à raison de, 10 francs au plus par jour d'emprisonnement.

Une disposition expresse de l'article 82 excepte formellement des règles de la loi de 1836 les crimes de piraterie etde baraterie qui, à raison de leur gravité et de leur caractère spécial, continuent à être réprimés dans les formes prescrites par la loi du 10 avril 1825.

Les questions d'organisation sont trop intimement liées, en cette matière, aux questions d'instruction et de jugement, pour pouvoir être examinées à part. Il y aura donc trois points à étudier : la compétence, l'instruction et le jugement.

Compétence. — Aux termes de l'article 15 des Capitulations de 1740, les infractions commises par des français contre des français sont de la compétence exclusive de la juridiction consulaire française. En outre, l'article 65 porte, d'après la traduction la plus usuelle : c Si un Français « ou un protégé de France commettait quelque meurtre c ou quelque autre crime, et qiCon voulût que la justice en € prit connaissance^ les juges de mon empire et les offic ciers ne pourront y procéder qu'en présence de l'amc bassadeur et des consuls ou de leurs substituts >, etc. L'interprétation littérale du passage souligné serait, paraîtil : € ^ilorsque lajustice voudra en prendre connaissance ^ »»

(D Testa. Traité delà Parte, 1, p. 211.

)n concorderait mieux avec les Capitqlationg il (art. 41) et russes de 1783 (art. 74.) On îe texte un argument contre la légitimité

consuls en matière criminelle, et demanpour rÉgypte le retour au droit commun,

juridiction territoriale, dans tous les cas

été commise au préjudice d'un indigène r de nationalité différente, de rédaction est certainement sensible :

server d'abord que, même en tenant pour le traduction, il ne s-agirait toujours que une compétence facultative, et non nécesirt, quelle qu'ait pu être la portée du droit ertain qu'en vertu d'un usage fort ancien

des infraction s de cette nature a toujours a tribunal consulaire français '^. Ce n'est )n l'a dit quelquefois, un privilège » dont ne suivant les circonstances politiques ; on ne les autorités musulmanes ont toujours rs le plus empressé à la juridiction consuaermettre l'instruction de crimes commis s contre des musulmans *. En outre, cet ressèment reconnu par les traités postéis entre la Porte et les États-Unis (7 mai [ue (3 août 1838), et les villes libres han-

ibar Pacha. Doc. dipL, 1869, p. 82.

66, Gas. des Trib., 2rt sept. 1866.