CHAPITRE PREMIER l'électorat des femmes commerçantes

11 y a onze ans, pour la première fois, la Chambre françdse Tut saisie d'une proposition tendante à accorder aux femmes commerçantes le droit d'être inscrites sur les listes électorales et de participer à la nomination des juges consulaires. Dans la séance du l^' décembre 1880, la Chambre autorisa M. de Gasté à développer la proposition dont il était Fauteur. Les annales de Tépoque nous rapportent Timmense hilarité par laquelle les députés accueillirent cette motion (2).

La Chambre ne tarda pas cependant à reconnaître le caractère sérieux de la prétention nouvelle. Lors de la discussion de la loi du 8 décembre 1883, sur l'élection des membres des Tribunaux de commerce, MM. Georges Roche et deux de ses collègues déposèrent, à la séance du 3 décembre 1883, un amendement portant que « les juges consulaires seraient élus par les citoyens commerçants et commerçantes. »

(1) Le droit de suffrage professionnel est, d'après nous, un droit politique restreint et limité. C'est la prérogative réservée à certaines catégories de citoyens, de participer à Télection de juges constituant une juridiction exceptionnelle.

. (2) Journal officiel de la République française. Chambre des députés. Séance du i^f décembre 1880, page 11761.

Le rapporteur, au nom de la Commission, demanda l'ajournement de cette proposition, afin de ne pas retarder le vote delà loi. Il pria Tbonorable M. Roche de déposer une proposition spéciale en ce sens, l'assurant « qu'il rencontrerait dans la Chambre un écho de ses tendances libérales et généreuses en faveur de Télectorat des femmes. »

Il ne fut plus quesdon de l'amendement de M. Roche, quand, en 1889, M. Ernest Lefèvre, vice-président delà Chambre, et cent cinquante-trois de ses collègues renouvelèrent la proposition de loi ayant pour but de conférer aux femmes l'électoral pour les tribunaux de commerce.

La commission d'initiative, par Torgane de son rapporteur M. Gaillard, de l'Isère, s'associa sans réserve à la proposition de M. Lefèvre, et exprima même le désir de voir étendre cet électorat pour l'élection des membres des chambres de commerce.

La Chambre prit en considération la proposition, et les bureaux nommèrent neuf commissaires entièrement favorables, contre deux hostiles.

A la séance de la Chambre du 11 mars 1889, M. Hubbard déposa, au nom de la Commission, un rapport fort remarquable que nous regrettons de devoir résumer, car il mériterait d'être reproduit m extenso (1).

Les femmes commerçantes, écrit le rapporteur, ont, de par la loi, des obligations et des charges spéciales inhérentes à leur quaUté de marchandes publiques. Comme le commerçant, la commerçante paie un impôt spécial, la patente, et est soumise aux dispositions rigoureuses de la loi commerciale en matière d^engagements commerciaux. Elle peut être déclarée en faillite, être poursuivie pour banqueroute frauduleuse. Sa signature et ses actes ont la même valeur et les mêmes conséquences

(1) Journal officiel de la République française, n« du 21 juiUet 1889, session ordinaire 1889. Acinexe n» 3590 à Ja séance du 11 mars 1889,

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que ceux du commerçant. Les obligations et les charges toutes particulières à la situation des commerçants sont absolument communes aux femmes et aux hommes exerçant le commerce, sans aucunenrestriction. II est impossible de citer une seule des obligations incombant aux uns, qui ne s^applique égalementaux autres. Les commerçantes étant soumises aux mêmes devoirs spéciaux que les commerçants, il est juste qu'elles profitent des droits spéciaux que la loi confère aux commerçants. Parmi ces droits, celui de nommer les juges spéciaux en matière commerciale, doit être étendu aux commerçantes.

Les commerçantes plaidant devant les juges consulaires qu'elles n'ont pas élus, sont dans une situation d'infériorité vis-à-vis des commerçants qui ont le droit d^élire ces magistrats. Les juges de tous, du moment qu'ils tiennent leur mandat d'une élection, doivent être élus partons.

Il est impossible de fournir une raison sérieuse, une seule, pour justifier cette inégalité de droits entre deux maisons de commerce, faisant également honneur à leurs entreprises et différant uniquement par le sexe de la personne placée à la tête de ces maisons.

Mais, dira-t-on, si l'électorat de la femme commerç^ante, fille ou veuve, ne soulève point de difficultés, il n'en est plus de même quant à la femme mariée. En reconnaissant aux femmes mariées Télectorat consulaire, ne va-t-on point par là porter atteinte à l'autorité maritale établie par le Code ?

La réponse est simple.

Ou la femme mariée commerçante exerce le même commerce que son mari, ou elle a un commerce séparé. Dans le premier cas, le mari seul a la patente, la femme n'est que son associée. Peu importe les conditions de cette association, le mari seul est commerçant, supporte les charges et jouit des droits afleîrents à la qualité de commerçant.

Il n'y aura lieu de réclamer l'inscription sur les listes électo-

•raies que pour une femme mariée, exerçant un commerce séjparé, payant une patente spéciale. Or, cette femme mariée sera, aux termes de l'article 4 du Code de commerce, nécessairement pourvue de Tautorisation expresse de soîi, mari, et, par conséquent, celui-ci sera à même de prévoir les conséquences du nouveau droit conféré par la loi à la femme commerçante.

Nous ne pensons pas, ajoute le rapporteur, que Ton puisse trouver des commerçants plus recommandables que les commerçantes françaises. Les femmes qui prennent la direction et la responsabilité d'un établissement commercial, petit ou grand, se signalent en général, plus que les hommes, par des qualités d'ordre, d'économie et de probité.

A Paris et dans la plupart des villes de province, la proportion des faillites est moins élevée pour les commerçantes que pour les commerçants.

Les adversaires du projet n'invoquent qu'une seule considération. Ils craignent — mais bien à tort, — que ce premier pas dans la voie de l'égalisation des droits sociaux de l'homme et de la femme^ ne constitue un précédent, et ne serve à faire sortir la femme de la famille, dans laquelle se trouve renfermée, suivant eux, son exclusive et sublime mission. ' 11 est temps, écrit en terminant le rapporteur, de donner aux femmes commerçantes voix au chapitre pour le choix de leurs juges. Tant mieux si elles montrent par leur empressement à exercer ce droit, qu'elles sont dignes d'en acquérir de nouveaux ! Nous sommes persuadé que Texpérience sera heureuse et décisive; qu'elle fera taire bien des piéventions et qu'elle justifiera, dans la pratique, ceux qui se rangent avec générosité du côté des revendications idéales de la justice.

La Commission soumet en conséquence à la Chambre, là proposition suivante :

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Proposition de loi.

Article unique. — L'article premier de la loi du 8 décem^ bre 4883 est abrogé et remplacé par l'article suivant :

« Les membres des tribunaux de commerce seront élus par les citoyens français, commerçants et commerçantes »

La Chambre, dans sa séance du 5 juillet 1889 adopta^ sans débats, cette proposition.

Le Sénat fut à son tour saisi du projet. La commission sénatoriale s'y montra hostile. Toutefois avant de prendre une résolution définitive, elle exprima le désir de posséder à ce sujet, l'avis des Chambres de commerce.

A la date du 23 décembre 1889, M. P. Tirard, président du conseil des ministres, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, adressa à toutes les Chambres de commerce de France, une lettre-circulaire, pour les consulter et les inviter à lui transmettre le résultat de leurs délibérations sur la question de Télectorat des femmes commerçantes.

n résulte des réponses parvenues au ministère du commerce que la grande majorité des Chambres de commerce se sont prononcées contre la réforme. Treize Chambres seulement ont émis un avis favorable. Ce sont les Chambres d'Agen, Armentières, Besançon, Chambéry, Elbeuf, Fiers, Fougères, Lons-le-Saulnier, St-Nazaire, Tai'are, Tourcoing, Tours et Troyes.

Les autres, au nombre de soixante environ, parmi lesquelles les Chambres de commerce de Paris, Lyon, Marseille et Bordeaux ont exprimé une opinion contraire.

La Chambre de Marseille a motivé sa décision en ces termes :

« Considérant que la loi sur Télectorat des tribunaux de commerce n'a pas donné tout ce que ses auteurs en attendaient ; que la remanier de nouveau pour introduire l'électorat des femmes ne serait point répondre au vœu du moment ; que la modification qu'on se propose d'y introduire, en conférant

I électoral aux femmes commerçantes pourrait entraîner celle de leur éligibilité ; que pareilles dispositions ne paraissent pas compatibles avec nos mœurs ; pour ces diverses considérationSy la Chambre décide de formuler um avis défavorable. »

Voici comment la Chambre de Bordeaux a justifié sa manière de voir :

« La Chambre de commerce de Bordeaux estime que, dans Tétat actuel de nos mœurs, de nos habitudes sociales, une réfonne de cette nature ne répond ni à un sentiment, ni à un intérêt général et qu'en ce qui concerne spécialement les tribunaux de commerce, il serait profondément dangereux de les appeler à subir les premiers la redoutable épreuve d'un bouleversement de toutes les règles qui ont présidé au recrutement et à la composition de la magistrature en France (1). »

A la suite de cette consultation des Chambres de commerce et en présence des réponses défavorables qu'elles ont exprimées, M. de Casablanca, rapporteur de la commission du Sénat, se propose de conclure au rejet de la proposition votée par la Chambre. C'est du moins ce que nous a écrit l'honorable rapporteur.

Au moment où nous terminons la rédaction de ce chapitre, l'honorable sénateur n'a pas encore eOectué le dépôt de son rapport.

l'élegtorat féminin pour les conseils

DE prud'hommes

Nous avons vu précédemment combien est considérable la part que prennent les femmes à la vie industrielle. Nous nec<>a-

(1) Economiste Français y 19 avril 1890,

LES FEMMES ET LES CONSEILS DE PRUD'hOMMES 557

cevons aucune raison qui permette d'interdire aux ouvrières le droit de participer à la nomination des prud^hommes, chargés de statuer sur les différends du travail.

Sous Tancien régii^e cependant, dans ce domine encore, Tusage fut plus favorable aux femmes que notre législation con* temporaine. La surveillance des ateliers d'ouvrières, par exemple, appartenait toujours aux femmes. De plus, les preude-femmes étaient chargées de trancher les contestations relatives au travail des femmes.

En Belgique, en France et en Allemagne, diverses tentatives ont été faites récemment, en vue de reconnaître aux femmes, le droit d'intervenir dans la nomination des conseillers prud'hommes.

Lors de la discussion de la loi belge du 31 juillet 1889, apportant des modifications aux dispositions législatives concernant les conseils de prud'hommes, un député proposa àla Chambre des représentants, un article (30 bis) ainsi conçu :

« Dans la présente loi, les expressions chefs (l'industrie et ouvriers s'appliquent aux femmes comme aux hommes. »

L'auteur de cet amendement, M. Houzeau de Lehaie, développa sa proposition, à la séance du 29 janvier 1889 (1).

D*après Thonorable membre, trois points sont à considérer dans la loi : lajusticiabilité, Télectoratet l'éligibilité.

Quant au premier point, il est incontestable que les femmes sont justiciables des conseils de prud'hommes.

D'autre part, quelle raison y a-t-il de refuser l'électorat aux femmes, chefs d'industrie, et aux ouvrières, dans les industries qui n'emploient que des femmes. Dans les filatures notamment, les femmes constituent plus des deux tiers de la population ouvrière, et dans certaines branches de ces industries, il n'y a, comme appartenant au sexe masculin, que desconlre-

(1) Royaume de Belgique. Chambre des représentants. Session 1888-89. Annales parlementaires, p. 380 et suivantes.

maîtres, des chauffeurs et des mécaniciens. Il y a même des professions, l'industrie dentellière par exemple, où Tonne trouve que des femmes.

Les femmes qui travaillent dans rindirï>(rie pour gagner leur vie, qui remplissent les mêmes devoirs que les hommes, doivent avoir les mêmes droits. 11 est juste et utile que les femmes, patronnes et ouvrières, jouissent des mêmes avantages que leurs collègues et compagnons, et qu'elles puissent exercer une action sur le tribunal auquel le législateur les soumet.

M. De Bmjn, ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics, se leva aussitôt pour combattre la proposition.

D'après l'article il de la loi de 1850, les femmes sont justiciables des conseils de prud'homales. L'amendement proposé ne pourrait offrir une grande utilité au point de vue de la représentation des classes ouvrières. S11 est vrai, en effet, que dans les filatures de lin et de coton, de nombreuses ouvrières prennent part au travail, il faut ne pas perdre de vue que ce sont des ouvrières de douze à vingt-deux ans. A cet âge, la fille de fabrique se marie, et généralement quitte l'atelier. Le personnel féminin se renouvelle ainsi constamment dans les filatures. Peu de femmes se trouveraient en état de réunir les conditions fixées pour l'électorat, c'est-à-dire la condition d'âge et celle d'exercice de la profession. Dans certaines petites industries, dans l'industrie dentellière notamment, on emploie un nombre assez considérable de femmes. Mais, en général, cette industrie ne s'exerce pas dans des établissements spédaux : c'est un travail isolé qui s'effectue à domicile. Par conséquent les ouvrières dentellières sont rarement dans le cas d'avoir des contestations à débattre devant les conseils de prud'hommes ; elles ne peuvent être assimilées, sous ce rapport, aux autres ouvrières.

L'amendement en discussion introduirait dans la législation