ÉTAT DE LA LÉGISLATION EN EUROPE
La loi du 15 novembre 1867 décide, dans son article 30, que les étrangers, les mineurs et les femmes ne peuvent, en Autriche, être reçus membres de sociétés politiques (1).
D'après la loi du 21 décembre 1867, le droit de faire partie de la Chambre des Seigneurs (Herrenhaiis) appartient : l*") aux princes majeurs de la famille impériale ; 2**) aux chefs héréditaires majeurs de certaines familles nobles ; 3°) aux archevêques et évêques ; 4*) aux hommes bien méritants désignés par l'empereur.
L'expression « Aùsgezeichncte Ma?iner » employée dans la loi, indique bien clairement que ces personnes doivent appartenir au sexe masculin (2).
En ce qui concerne la Chambre des députés, la loi du 2 avril 1873, dans son article 19, ne reconnaît l'éligibilité qu'aux personnes du sexe masculin .
La Chambre des députés d'Autriche comprend 353 membres dont :
85 élus par les grands propriétaires ;
116 )> par la classe des villes et des bourgades ;
132 » par la classe des communes rurales ;
20 » par les chambres de commerce.
La classe de la grande propriété {grosgrùndbesitz) se compose des propriétaires de certains grands immeubles enregistrés dans le landtafel^ c'est-à-dire dans les anciens registres fonciers des biens nobles. En Dalmatie cependant, font partie de cette classe, les contribuables payant plus de cent florins d'impôts directs.
Dans la classe de la grande propriété, les femmes jouissent du droit de suffrage, pourvu qu'elles remplissent les conditions d*âge, de domicile, et autres, auxquelles est subordonné l'exercice deTélectorat (3).
(1) Reichs-GesetZ'Blatt (Bulletin des lois derEmpire), n» 147.
(2) Btichs'GesetZ'Blatt, n«» 141.
(3) Rttchê'GesetZ'BlaU, n^ 41. Loi du 2 avril 18"Ï3, oi-licles 9 et 14.
D'après rarticle 14 de la loi du 2 avril 1873, les femmes votent de la manière déterminée par les règlements pour les élections aux diètes provinciales, c'est-à-dire, ainsi que nous le verrons plus loin , par Tintermédiadre de fondés de pouvoir du sexe masculin, ayant eux-mêmes le droit de suffrage dans cette classe.
En Hongrie, le droit de participer à la nomination des membres de la Chambre des députés, est réservé aux hommes. Les lois V de 1848, XXXIII de 1874, XLII de 1870, XXI de 1881, XXXVI de 1872, cette dernière pour la circonscription de la ville de Buda-Pesth, contiennent toutes une disposition déniant formellement aux femmes Texercice des droits de suffrage et d'éligibilité.
ÉTAT DE LA LÉGISLATION EN BELGIQUE ET HOLLANDE, EN SUISSE ET DANS LES PAYS SCANDINAVES
Les femmes jouissent en Belgique des droits publics, énumérés dans le titre II de la Constitution belge. Jamais, aucun de ces droits n*a été soumis à la moindre restriction, au détriment des femmes.
C'est ainsi notamment que les droits de pétitionner et de gérer un journal n'ont cessé d'être reconnus aux femmes et exercés par elles.
Une femme d'un mérite incomparable, Mme Caroline Popp. écrivain d'un rare talent, a dirigé et géré pendant plus d'un demi-siècle le Journal de Bruges. Cette femme sixpénenre, décédée il y a quelques jours à peine, était la doyenne vénérée de la presse belge.
La Constitution belge proclame que les membres des deux
