LE TERRITOIRE DE WASHINGTON

(c Tous les citoyens des Etats-Unis, hommes ou femmes, âgés de plus de vingt et un ans, et ayant leur résidence dans le Territoire depuis six mois au moins avant la date de l'élection, jouiront du droit de suffrage (1). »

La Cour suprême du Territoire contesta la validité de la loi nouvelle. En août 1S88, elle rendit un arrêt décidant que la législature du Territoire a pleins pouvoirs pour accorder la franchise électorale à tous les citoyens et à toutes les personnes qui ont manifesté leur intention de devenir citoyens, sous la seule restriction que ces personnes fussent majeures et du sexe masculin.

D'après cet arrêt, les femmes ne doivent pas être considérées comme citoyens actifs des Etats-Unis. Si, en effet, on se reporte à l'époque où TAct organique du Territoire a été adopté (1853), le teime « citoyens des Etats-Unis » ne peut comprendre qiJe* les personnes du sexe masculin,à l'exclusion de celles de l'autre sexe (2).

Ces décisions réitérées de la Cour suprême semblent avoir exercé une influence considérable dans le Territoire, si l'on en juge par un fait récent.

Un décret présidentiel a élevé, en novembre 1889, le Territoire de Washington au rang d'Etat. On trouve dans la Constitution du nouvel Etat une disposition analogue à celle que nous avons déjà eu l'occasion de mentionner pour le Dakota du Sud (3).

L'article XV, section 11 de la Constitution de Washington est ainsi conçu :

« En cas de rejet des articles séparés relatifs à l'électorat des femmes, la législature pourra soumettre cette question à l'as-

(1) General Laws of Washington Territory, 1888. Chapt. LI.

(2) M. W. s. BcsH of Seattle a analysé ces arrêts de la Cour suprême du Territoire de Washington, dans la reyue « The Chicago law Times », Janvier 1889. Case of Bloomer v.Todd. Wash. Reports, Vol. III, p. 599.

{%) L'admission du territoire de Washington comme Etat de TUnion, date

du 16 novembre 1889.

semblée des électeurs de l'Etat. Si la majorité se prononce en faveur du suffrage féminin, toutes les femmes, citoyens des Etats-Unis, réunissant les autres conditions requises, jouiront du droit de vote, dans l'Etat ».

Les deux articles séparés dont il est question, dans la section 11, sont les suivants :

Article premier. — Le droit de suffrage dans TEtat de Washington ne sera dénié i personne, pour raison de sexe.

Art. 2. — Toute personne, sans distinction de sexe, en possession du droit de suffrage, aura le droit d'occuper toutes les fonctions publiques.

Le législateur constituant de TEtat de Washington a donc entendu réserver la question de Télectorat des femmes. Il en a fait Tobjet de deux dispositions séparées qui, en cas d'adop- ,tion, eussent formé une sorte d'annexé à la Constitution. Le but du législateur étsit d'éviter ainsi que le rejet des articles relatifs au droit des femmes, ne fit échouer le vote de toute la Constitution.

Aux élections du 16 novembre 1889, les citoyens du nouvd Etat ratifièrent la Constitution, mais rejetèrent en même temps les deux dispositions additionnelles relatives à l'égalité politique des sexes .

Section III. — Le Wyoming.

C'est le 25 juillet 1868 que le Wyoming fit sa première apparition sur la carte du monde. A cette date, un Act du Congrès constitua le nouveau territoire, en le découpant du trop vaste territoire du Dakota (1). LeWyoming comprenait alors tout au plus quelques milliers d'habitants, concentrés dans quelques bourgades, situées le long du chemin de fer du Pacifique.

(1) Une décision présidentielle, en date du 10 juillet 1890, a admis le Wyoming au rang d'Etat.

LE WYOMINO 419

En avril et en mai 1869, le gouverneur et les autres fonctionnaires du territoire furent installés. Puis aussitôt, se réunit la première Assemblée législative. Les travaux de cette assemblée touchaient à leur fin, quand un membre déposa une motion ayant pour objet de concéder aux femmes, le droit de suffrage. A la Chambre, le bill passa par sept voix contre quatre, et au Conseil (Sénat) par six voix contre deux.

La loi du 10 décembre 1869 reconnaît aux femmes le droit de prendre part à toutes les élections qui auront lieu dans le territoire, et l'admissibilité aux fonctions publiques, sous les conditions que détermine la loi, pour les autres citoyens (1).

Le vote de cette loi ne fut pas la conséquence de quelque agitation, ni le triomphe de la doctrine d^émancipation. Quand le promoteur du bill présenta sa proposition, on crut tout d'abord à une plaisanterie ; mais rassemblée adopta sa motion, quand il eut montré que le vote du bill constituerait une excellente réclame pour le territoire, et que l'originalité de la loi nouvelle ferait ainsi connaître au monde entier, ce ^yoming, coin perdu et bien ignoré sur la surface du globe.

Une raison plus décisive nous semble avoir déterminé le législateur du Wyoming à reconnaître aux femmes du territoire, les droits les plus étendus. Cette raison, c'est le nombre peu considérable de femmes établies dans le territoire. Le Wyoming est, en effet, la contrée du monde où la population féminine est la plus faible; en 1880, pour cent hommes, on n*y comptait que &7 femmes. Les hommes du Wyoming auront sans doute espéré attirer chez eux, des femmes du dehors, en assurant à celles-ci une condition légale et des avantages qu'elles ne pourraient trouver dans aucun autre pays.

En 1871, la seconde Assemblée législative se réunit, et, par manœuvre politique, abrogea le « Womens Suffrage Aci ». Le gouverneur John A. Campbell, partisan convaincu du suffrage

(i) General Lawa of Wyoming ^ 1869. Cbapter 31, sect. 1 et 2.

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des femmes, refusa de sanctionner le bill d'abrogation. Il le renvoya à la Chambre avec son veto, et, conformément à la loi, il y joignit une lettre, exposant les raisons qui l'engagement à refuser son consentement.

« Si le bulletin de vote, écrivait M. Campbell, est une déclaration de la volonté du contribuable quant à la manière dont les impôts doivent être levés et employés, les femmes, en leur qualité de propriétaires et de contribuables, ont un droit incontestable à le posséder. Si ce bulletin est une garantie en faveur du faible contre la tyrannie du fort, il ne peut être enlevé au sexe qui a le plus besoin de protection. »

Le gouverneur raille ensuite l'idée que raffranchissement des femmes implique nécessairement Tobligation du service militaire. La conséquence logique de semblable argumentation, sersdt d'enlever le droit de suffrage aux trois quarts des membres du Sénat des Etats-Unis, pour raison d'âge. A Targument que « la franchise électorale dégraderait la femme, en la mêlant au marais fangeux de la politique », il oppose rcxpérience de raffranchissement successif de Thomme, prouvant que la responsabilité accroît la valeur morale de tout individu.

« Abroger TAct de 1869, ce serait, ajoute le gouverneur, détruire toute la législation qui a accompagné le passage de ce bill ; arracher à la veuve la tutelle de ses enfants mineurs ; enlever aux femmes toute participation dans la direction des écoles publiques ; leur défendre d'acquérir librement et déposséder ; d'avoir leur mot à dire dans la taxation des impôts grevant leurs biens. »

Le Message se termine ainsi : « La section 9 du School Aet déclare qu'en ce qui concerne les fonctions d'instituteur, il ne sera fait aucune distinction de sexes pour la fixation des appointements. Nous avons jugé les femmes aussi capables que les hommes d'instruire et d'élever nos enfants, futurs électeurs et et législateurs du pays. Pourquoi ne pas faire un pas de plus

en avant ? Pourquoi ne pas accorder le droit de suffrage à ces femmes qui instruisent les électeurs de l'avenir ? »

Grâce à ce message convaincant, le suffrage des femmes fut maintenu, et n'eut à subir, dans la suite, aucune attaque nouvelle.

Les gouverneurs du territoire se sont montrés unanimes à vanter les résultats de Témancipation des femmes. Neuf fois, dans rintervalle de vingt années, les six gouverneurs successifs du Wyoming ont reconnu, dans leurs messages, que l'électorat féminin avait reçu, dans le territoire, l'approbation du sentiment public.

Ces témoignages sont d'autant plus précieux qu^ils sont désintéressés, car les gouverneurs des territoires ne dépendent nullement, comme dans les Etats, des suffrages du peuple, mais sont nommés par le Gouvernement fédéral de Washington.

Le général J. M. Thayer, ancien sénateur des Etats-Unis, gouverneur du Wyoming, faisait, en 1 877, cette déclaration satisfaisante :

fc Le suffrage des femmes fonctionne sur notre territoire depuis huit ans, et n'a cessé de gagner de plus en plus la confiance et la popularité. A mon avis, ses résultats ont été bienfaisants, et son influence est favorable aux intérêts les plus précieux de la communauté. »

Un peu plus tard, le gouverneur John W. Hoyt, dans son message du 12 janvier 1882, signalait à son tour l'influence heureuse quele suffrage des femmesavait eue pour le Wyoming. Voici quels étaient, d'après lui, les résultats d'une expérience de douze ans :

M Le territoire du Wyoming, proclamait-il, est aujourd'hui le seul lieu du monde où les femmes jouissent de droits politiques en tous points égaux et identiques aux droits des hommes, et notre première assemblée, en votant cette loi, a fait une tentative courageuse en faveur de la raison et de la justice si long-

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temps méconnues ; aussi, n'est-il pas étonnant que les regards du monde entier soient tournés vers le Wyoming.

a Bien que nos adversaires s'obstinent à qualifier d'esssd cette partie de notre Constitution, nous savons aujourd'hui parfaitement que nous n'en sommes plus à une expérience. Sous l'empire de cette législation égalitaire, nous avons de meilleures lois, de meilleurs magistrats, de meilleures institutions et le niveau de notre condition sociale est plus élevé que partout ailleurs. Aucun des maux qu'on nous annonçait, tels que la perte de la sensibilité féminine et le trouble de nos relations domestiques, ne s'est produit. La grande majorité de nos femmes, et les meilleures, ont accepté le droit de suffrage comme un bienfait et l'exercent comme un devoir patriotique.

« En un mot, après douze ans d'une expérience heureuse, l'institution du suffrage des fbmmes est si profondément enracinée, et si bien établie dans les esprits et dans les cœurs qu'il ne s'élève personne pour protester contre elle et pour la mettre en question. Toutes ces raisons nous obligent à surveiller et à perfectionner notre état social, de manière à faire du Wyoming une étoile qui serve de guide à ce grand mouvement commencé en faveur de la liberté. »

Enfin, le dernier gouverneur du Territoire, Francis E. Warren n'a pas hésité à se déclarer l'ardent défenseur de la réforme.

Si c'est, comme nous l'avons dit, un simple intérêt de réclame qui a peut-être amené les premiers législateurs du Wyoming à faire l'expérience de l'électorat des femmes, le Territoire n'a pas eu, plus tard, à se repentir de cette innovation hardie.

Tout récemment, un publiciste anglais, M. Horace Plunkelt a parcouru le Wyoming. Il y a recherché les conséquences de l'émancipation politique des femmes et a consigné l'analyse de ses observations et les résultats de son enquête dans une étude fort intéressante (1).

(1) The Hon. Horace Plunkbtt, The working of woman suffrage m Wyth ming, dans « The Fortnightlg Review », mai 1890,

L'auteur anglais constate tout d'abord que, dans le Wyoming, le nombre des électeurs ne sachant ni lire ni écrire est de beaucoup inférieur à celui des autres Etats de 1* Amérique du Nord. Les femmes électriçes représentent environ le tiers du corps électoral. Le droit de vote appartient à toutes les femmes sans distinction. Parmi elles 80 0/0 exercent leur droit de suffrage.

Les dissentijnents dans les familles ne sont guère devenus plus fréquents, et l'on n'a jamais vu, devant les tribunaux du pays, des ménages venant réclamer le divorce pour cause d'incompatibilité d'opinion. L'égalité politique des sexes n'a exercé, en somme, aucune influence défavorable sur la vie de famille et n*a en rien altéré les sentiments de respect et de déférence qui animent tous les Américains envers les femmes.

Dans le choix des candidats, les femmes se laissent influencer plus que les hommes par des considérations personnelles. Elles répondent à ce reproche qu'elles se laissent moins enflammer par les querelles de parti. Elles votent généralement pour les candidats dont la moralité est à l'abri de tout reproche.

JusquMci^ les femmes n'ont manifesté aucune tendance à se pousser elles-mêmes dans la politique. Au contraire, elles se montrent défavorables à la candidature des personnes de leur sexe* Elles ne paraissent pas non plus vouloir se servir de leur droit de suffrage pour réclamer qu'il leur soit accordé une part plus large dans les emplois publics.

Les élections au Wyoming, ajoute M. Plunkett, plaident éloquemment en faveur du bon sens politique de la femme. Dans beaucoup d'occasions, ce bon sens a prévalu sur l'emportement des partis.

C'est le suffrage féminin qui, au Wyoming, a fait proscrire les jeux de hasard, et rendu impossible la prostitution publique . Il a imposé la rigoureuse observation du repos hebdomadaire et a fait améliorer les conditions du travail dans les mines.

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Des femmes guettent soigneusement, dénoncent et font poursuivre les cas de trahison, de concussion et de dilapidation des deniers publics.

La participation des femmes au scrutin a donné aux élections un caractère d'ordre et de tranquillité, inconnu aux autres Etats de TUnion.

D'après M. Plunkett, la corruption électorale sévit infiniment moins dans les rangs féminins que parmi les hommes. Des agentes électorales, qui avaient tenté de faire de la propagande au moyen d'étoifes et d'articles de modes, ont été éconduites.

En résume, dit Tauteur anglais, aucune réforme sociale n'a été l'objet de défiances aussi grandes que l'accès des femmes à Télectorat, et aucune — du moins dans le Wyoming, — n'a produit d'effets plus salutaires et plus moraux (1).

(1) Dans Tétude que nous venons de signaler, M. Horace Plunkett a tenu à relever l'inexactitude d'une légende qui s'est formée au sujet du vote de la loi du 10 décembre 1869, et que l' ex-gouverneur du Wyoming, M. John W. Hoyt, a mise en circulation. D'après M. Hoyt, la loi conférant aux femmes du Wyoming les franchises politiques, aurait été votée par surprise. Voici comment il raconte l'aventure : « L'auteur de la proposition persuada aux démocrates de l'Assemblée qu'en votant le bill, ils s'assureraient la reconnaissance des femmes et l'appui de leurs suffrages ; que, de plus, il y avait là un excellent tour à jouer aux républicains. Dans l'intérêt du succès de sa tactique, il leur recommanda de garder le secret le plus absolu. Auprès des républicains, il usa du même stratagème et obtint leur adhésion avec promesse du silence le plus religieux. Le jour du vote, le bill fut enlevé à l'unanimité. Tout d'abord, les représentants se regardèrent d'un air effaré ; puis, chacun fut porté à rire et tout le monde s'amusa de la tête que ne pouvait manquer de faire le gouverneur, en présence du bill. Mais le gouverneur n'éprouva pas un seul instant d'hésitation, et sans sourciller il sanctionna le bill, aussi heureux qu'Abraham Lincoln, contresignant la proclamation de l'émancipation des esclaves. » Cette légende, mise en circulation par le gouverneur Hoyt (a), reproduite ensuite par le professeur Bryce (b) et par M. Moireau (c), est aujourd'hui reconnue entièrement fausse.

(a) John W. Hoyt, Address upon woman suffrage in Wyoming, Philadelphie, 1882, p. 4.

(b) Bryce, American Commonwealtk^ t. II, p. 441.

Les divere témoignages que nous venons de rappeler, concordent pour nous prouvei* que le suffrage des femmes a exercé dans ce pays une influence favorable et propice.

Naguère encore, les législateurs du Wyomîng ont montré qu'ils n^étaient nullement disposés à modifier la loi électorale de 1869, ni à faire le sacrifice du principe de l'égalité des sexes.

Il y a un an, s'est réunie la Convention du territoire. Sa mission était de voter la Constitution préliminaire à l'admission du territoire comme Etat de TUnion. On y discuta le point de savoir s'il fallait maintenir ou supprimer Télectorat féminin. Une vive polémique s'engagea à ce sujet. Un des membres du Parlement déclara que « mieux vaudrait rester un modeste territoire avec le suffrage des femmes que de devenir un Etat sans ce suffrage ». Les Constituants partagèrent cette manière de voir, et, à l'unanimité, ils décidèrent de maintenir le principe de l'égalité politique des sexes.

La nouvelle Constitution du Wyoming, adoptée le 5 novemr bre 1889, dans son article Vf, section I, proclame le principe suivant :

« Le droit de vote des citoyens du Wyoming et l'admissibilité aux offices publics ne seront déniés ou enlevés à personne, pour raison de sexe.

« Tous les citoyens de l'Etat, hommes ou femmes^ jouiront également de tous les droits et privilèges civils, politiques et religieux ».

Le peuple ratifia la Constitution, y compris l'article VL Peu de temps après, la loi fédérale du 10 juillet 1890 admit le Wyoming parmi les Etats. C'est le premier et le seul des quarantequatre Etats de l'Union qui, dans sa Constitution, proclame et consacre Tégalité absolue des sexes, dans le domaine politique.

les dégisions des cours américaines rejetant

l'électorat des femmes

A diverses reprises, les Cours américaines ont eu à se prononcer sur les réclamations des femmes qui revendiquaient le droit de suffrage dansTUnion.

Ainsi que nous avons eu Toccasion de le faire remarquer dans un chapitre précédent, tous les Etats de TUnion, — sauf deux, le Wyoming et le Vermont, — ont inséré dans leurs Constitutions particulières une clause spéciale dont l'objet est de réserver aux citoyens du sexe masculin, l'exercice du droit de suffrage politique.

Les réclamations des femmes tendaient à faire déclarer cette clause nulle et non avenue, comme contraire soit à l'article lY, section 2 de la Constitution fédérale, soit aux XIV* et XV* amendements de ladite Constitution (1).

Voici dans Tordre chronolo^que, les cas dont les Cours américaines ont été saisies, ainsi que les décisions intervenues.

Aux élections générales qui eurent lieu le 20 avril 1870, dans la ville de Washington, pour la nomination des délégués au Congrès fédéral, des femmes réclamèrent leur inscription sur les listes électorales ; d'autres prétendirent se faire admettre au scrutin. Ces prétentions furent repoussées. De là, deux

(1) L'article IV, section 2 de laConstitution fédérale porte que les citoyens de chaque Etat jouiront des « privilèges et immunités des citoyens », dans tous les Etats. Le XIV* amendement décide qu'aucun Etat ne peut faire ni mettre à exécution une loi qui serait de nature à diminuer ou à restreindre les privilèges et immunités des citoyens des Etats-Unis. Le XV* amendement plus explicite, stipule « que le droit de vote des citoyens des Etais- Unis ne peut être dénié à personne ni amoindri par les Etats-Unis ou par un Etat particulier, pour raison de race, de couleur ou d'une condition antérieure de servitude »*

DÉGISIONS DES GOURÇ AMÉRIGA.INBS 427

procès. Dans l'intervalle, le Congrès fédéral vota TAct du 21 février 1871, qui, détachant de l'Union la ville de Washington et une bande de territoire, en forma le district de Colombie, placé sous la juridiction directe et exclusive du Congrès fédéral. La Cour suprême du nouveau district de Colombie, par Torgane du juge Cartter, décida que la section 7 de TAct organique du district (act du 21 février 1871), avîdt investi de Félectorat uniquement les citoyens du sexe masculin et que la prétention des requérantes n'était dès lors point fondée. En réponse aux conclusions déposées par les avocats féministes, la Cour décida : que le droit de suffrage n'est pas un droit naturel ; qu'il ne repose que sur la volonté expresse du pouvoir politique et ne s'exerce que dans les limites et sous les conditions déterminées par la loi positive ; que Texpérience qui a été faite du suffrage universel et les résultats fâcheux que cette expérience signale, prouvent que Télectorat n'est pas et ne peut être un droit absolu ; que le seul fait que Texercice de ce prétendu droit pourrait être destructif de notre ordre social, décide que ce droit n'existe pas ; que, si les femmes sont ci toyens des Etats-Unis, en tant que l'expression « citoyens » signifie « non-étrangers )>, il faut reconnaître cependant que jusqu'ici le pouvoir législatif s*est abstenu de leur conférer expressément le droit de suffrage et qu'en conséquence elles ne peuvent être censées jouir de ce droit (1).

Vers la même époque, aux élections générales qui eurent lieu à Philadelphie, en 1871, une femme, mrs. Burnham demanda à voter. L'inspecteur des élections [supervisor of élections) refusa de recevoir son vote. Mrs. Burnham l'assigna en jusdce. La Cour suprême de Pennsylvanie, par l'organe du juge

(1) Sarah J. Spencer v. Board of Registration and Sarah E. Webster v. Saperintendents of Election. Cases decidedat the september tenn 1873 of the snpreme Court of the district of Coluxnbia. — McArthur's Reports, vol. I, p. 169.

Sharswood, décida, en décembre 1871, que la Constitution de Pennsylvanie a pleins pouvoirs pour réglementer l'exercice da droit de vote, en ce qui concerne la condition de sexe ; que le XIY* amendement de la constitution fédérale n'est pas applicable dans l'espèce ; qu'enfin, en étendant la franchise politique à tout homme \\hvt{freeman)^ âgé déplus de vingt et un ans, le législateur constituant de Pennsylvanie n'avait nullement entendu étendre aux femmes le bénéfice de cette disposition (1)*

Peu de temps après, dans une contestation identique, la Cour suprême de Californie statua dans le même sens (janvier 1872). D'après le Chief Justice Wallace, les XI V« et XV amendements n'ont pas enlevé aux Etats le droit d'exclure des franchises électorales pour raison de sexe ; l'objet de ces amendements est d'empêcher uniquement les Etats de priver des droits et immunités politiques une catégorie de citoyens, pour raison de race, de couleur et de servitude antérieure (2).

Une quatrième contestation se produisit dans l'Etat de New- York. Aux élections présidentielles de novembre 1872, quatorze femmes se présentèrent au scrutin et furent admises à voter. L'autorité fédérale intervint et ordonna des poursuites contre elles et contre les scrutateurs qui avaient accepté les votes de ces dames. Treize d'entre elles bénéficièrent d'une ordonnance de non lieu. Une seule, mrs, Susan B. Anthony, l'un des chefs du mouvement féminin aux Etats-Unis, fut maintenue en prévention, sous l'inculpation d*avoirvoté sans y avoir droit, délit prévu par la section 19 de l'act fédéral du 31 mai 1870. Cet act décide que toute personne qui sciemment prend part à une élection, sans posséder légalement le droit de vote [without lawful right to vote)^ est passible d'un emprison-

' (1) Burnham v. Laning,— Campbeirs Légal Gazette Reports, vol. I, p. 441. (2) Ellen Van Valkenburgh v. Brown, county clerk of Santa Cruz Countr, — California Reports, vol. XLIII, p. 43.