LA GRANDE-BRETAGNE ET L*IRLANDE

La loi de 1869 eut pour résultat d'augmenter le corps électoral municipal anglais, dans une proportion d'environ 1& 0/0. Il y a à peu près une femme électrice pour sept hommes inscrits sur les listes électorales.

Section II. — Les conseils de comté en Angleterre,

Les femmes anglaises viennent de porter leurs revendications sur un terrain nouveau. La loi de 1888 sur le gouvernement local a institué les Conseils de comté (County councils) dont l'organisation et les attributions se rapprochent assez de nos conseils provinciaux (1).

Au cours de la discussion de cette loi, le gouvernement n'hésita pas à reconnaître le droit pour les femmes de prendre part à l'élection des membres de ces nouveaux conseils, en leur re* fusant toutefois le droit d'éligibilité. Les femmes cependant ne se considérèrent pas engagées par ces déclarations ministérielles. Aux élections qui constituèrent les premiers conseils de comté, elles prirent part à la lutte, et Londres nomma aux fonctions de conseiller, deux des leurs : lady Sandhurst, veuve du feld-maréchal, lord Sandhurst et miss Jane Cobden, fille du célèbre économiste.

Quand, un peu plus tard, le Conseil du comté de Londres eut à se compléter par l'élection de dix-neuf échevins {aidermen)y la majorité radicale, porta sur sa liste un candidat féminin, miss Cons, qui fut élue le 5 février 1890 (2).

Le concurrent évincé de lady Sandhurst, au mépris des lois

(1) Local Government Act of 1888. 51 and 52 Vict., chap. 41. >- County electors Act. 51 Vict., chap. 10, sect. 2.

(2) L'act de 1888 sur le gouvernement local a inauguré un régime représentatif nouveau, résultant de la combinaison du système électif et du sys*» tème de la cooptation. Deux tiers des membres des Conseils de comté sont élus directement par le corps électoral pour un terme de trois ans. Les conseillers ainsi nommés choisissent à leur tour le troisième iïeT9{les aldermen)^ dont la durée du mandat est de six années.

de la galanterie tout au moins, contesta la validité de Télection de son adversaire. L'afifaire fut portée devant la Cour du Banc de la Reine. L'avocat de lady Sandhurst plaida que les femmes sont de droit éligibles aux Conseils de comté, attendu que les dispositions de la loi municipale sont applicables à ce^ Conseils et que cette loi admet Téligibilité des femmes ; que â jusqu'à présent, aucune femme n'a siégé dans un conseil municipal, il n'en est pas moins vrai que le droit d'éligibilité des personnes du sexe féminin n'en reste pas moins intact, et ne se trouve en rien entamé. La Cour décida que lady Sandhurst, bien qu'ayant comme toutes les femmes payant le cens, le droit de vote dans les élections provinciales, était cependant inéligible, en l'absence d une loi conférant expressément aux femmes l'éligibilité. La Cour d'appel par un arrêt du 16 mai 1889, confirmant la décision du premier juge, annula l'élection de lady Sandhurst, et proclama élu à la place de cette dernière, M. Beresford-Hop, qui, après elle, avait réuni le plus grand nombre de voix (1).

Les champions du droit des femmes ne lâchèrent point pied. En présence de ces échecs réitérés, d'autres femmes douées de moins d'énergie, eussent probablement cédé et abandonné la partie. Ici, il n'en fut rien. Malgré les arrêts des Cours, miss Cons et miss Jane Cobden, inaccessibles à toute défaillance, poursuivirent leur campagne, déployant dans la lutte une persévérance tenace. Dans le courant du mois de février 1890, elles prirent possession de leurs sièges au Conseil de Londres, présidé par lord Rosebery. Depuis l'annulation de 1 élection de lady Sandhurst, ces dames avaient cessé de siéger au Conseil, attendant, sur l'avis de leurs avocats, l'expiration d'une année depuis la date de leur élection. Après ce délai d'une

(1) Sandhurst v. Beresford-Hopb. Cases determined in the Qucen'sBcnch

TY?rT ^^ ^° ^^^^ therefrom in the Court of appeal. Law reports. Vol. AXII. Audience du 16 mai 1889.

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LA GRANDE-BRETAGNE ET l'iRLANDE 469

année, elles prétendaient pouvoir occuper légalement leurs sièges : Tact sur les corporations exige, en effet, que les réclamations ou protestadons touchant la validité d'une élection, soient formulées dans le courant de Tannée qui suit l'élection (1).

Un des collègues de miss Cobden lui intenta aussitôt une action judiciaire, réclamant une condamnation à une amende de 50 livres pour chaque vote émis par cette dame au Conseil de Comté de Londres. Par arrêt du 2h novembre 1890, la Cour de Banc de la Reine condamna miss Cobden à une amende de 125 livres pour avoir, quoique dûment élue, pris part à cinq votes au County council de Londres. En appel, la condamnation fut maintenue, mais l'amende fut réduite à 10 shillings.

Il y a dans cette question de Téligibilité des femmes un autre aspect curieux, c'est que les arrêts des Cours n'ont nullement affecté la situation de miss Cons qui, élue alderman par le Conseil lui-même, n'a vu aucune protestation s'élever contre son élection.

n importe de mentionner enfin ce point qui a son importance, c'est que cette loi ^ur le gouvernement local n'a conféré le droit de vote pour l'élection des membres des « County councils » qu'aux femmes d'Angleterre et du pays de Galles.

Dans la session de 1889, le Parlement a reconnu aux femmes d'Ecosse l'électorat pour les Conseils de comté de ce pays, en leur déniant formellement le droit d'éligibilité (2).

Près de sept cent mille femmes possèdent le droit de vote pour les élections aux Conseils de comté d'Angleterre.

Le tableau suivant donne l'indication exacte du nombre des femmes électrices.

(1) Corporations Act of 1882, c. 73.

(2) 52 and 53 Vict., chap. 50, 3ect. 9,

Les femmes électrices pour les Conseils de comté (i).

Co«É9. . . ! Angleterre ( Pays de Gi

Galles .... 29.414

Total pour les Comtés ... 441 . 754 441 . 754

BODEGS. . . j p^y^J'f^'^.i^^ • • • 1 243.448 243.448 Total général des femmes électrices. . . 685.202

Section III. — U Ecosse et tir lande.

Dans la session de 1881, le D' Gameron, membre pour Glasgow, introduisit aux Communes un bill dont Tobjet était d'assimiler les femmes écossaises aux femmes anglaises pour Texercice du droit de suffrage municipal. Le bill passa sans difficulté à la Chambre des communes. Le comte de Camperdown s'empressa de le présenter aux Lords qui, sans opposition, à la séance du 13 mai, votèrent cette proposition. Elle reçut la sanction royale, le 3 juin 1881.

La loi nouvelle [Municipal Election amendment (Scotland) Act]y modifiant Tact de 1868, reconnaît le droit de vote pour les élections communales, aux femmes écossaises hors mariage. L'amendement spécifie formellement que les femmes n'obtiennent point, par l'effet de cette loi, le droit d'éligibilité.

L'admission des femmes au vote a accru le corps électoral écossais d'environ vingt pour cent. C'est le 8 novembre 1882 que les femmes d'Ecosse ont pu, pour la première fois, prendre part aux élections municipales. Dans la ville d'Edimbourg^ les

(1) A la séance de la Chambre des lords, le 16 mai 1889, lord Rosebery demanda au gouvernement de faire dresser un tableau général indiquant le nombre des femmes anglaises inscrites sur les listes électorales pour les Conseils de comté, et pour les élections municipales. Le tableau fut com* muniqué à la Chambre qui en ordonna Timpresâion, le 13 février 1890. Nous en reproduisons ici un résumé.

LA GRANDE-BRETAGNE ET l'irLANDE 471

listes électorales comprenaient à cette époque, 34. 477 électeurs municipaux et 7.599 électrices.

Les femmes d'Irlande ne possèdent aucun droit de vote ni d^éli^bilité en matière administrative, sauf une minime excep* don en faveur des femmes de Belfast qui sont autorisées à prendre part à Télection des Commissaires du port [Harbour Commissioners) .

Dans la session de 1889, lord Denman présenta à la Cbam^ bre des lords, le 4 juin, un bill étendant aux femmes irlandaises le droit de suffrage pour les élections municipales. Après un échange d'observations sans importance entre lord Balfour, le comte Granville et Tauteur du bill, la Chambre ajourna la seconde lecture de la motion (1).

A la même session, fut présenté un nouveau bill ayant le même objet, le [Municipal Franchise Extension (Jreland) Bill]. Dans la séance du 27 juin 1889, la Chambre en ajourna ]a discussion à trois mois. Le comte Cadogan, lord du Sceau Privé, au nom du gouvernement, combattit la motion, pour des raisons de circonstances (2).

Enfin, dans la session de 1890, le vicomte Oxenbridge déposa aux Lords, le 25 juillet, un bill conçu dans le sens des précédents [ Women's Suffrage {Local Government) Bill] (3).

Section IV. — Guemesey.

Dans le cours de sa dernière session (octobre 1891), l'assemblée des chefs-plaids de Tlle de Guemesey a pris en considé-

(!) Hakbard's Parliamentary Debates. Vol. CCCXXXVI, col. 1544 ; vol. CCCXXXVI, col. 1805.

(2) Hansard, CCCXXXVI, col. 854.

l'X) Hansard, CCCXLVIT, col. 864.

ration une requête des dames insulaires tendante à obtenir le droit de vote dans les assemblées paroissiales.

Le texte du projet de loi porte que, seules^ les femmes hors mariage ou séparées de biens pourront désormais voter dans les assemblées des chefs de famille de leur paroisse et dans celles des contribuables de leur canton.

Toutefois, les femmes demeureront inéligibles aux fonctions publiques.

La Cour royale, dans sa séance pléniëre du 31 octobre 1891, a adopté à l'unanimité ce projet d'émancipation.

Section première. — Le Gouvernement du Canada,

Depuis 1867, le Canada [Dominion of Canada) constitue un gouvernement fédératif composé de sept provinces autonomes.

Dans les six provinces où prédomine Télément anglo-saxon^ les femmes possèdent le droit de suffrage administratif. Pour la province française de Québec seulement, le code munidpal n'accorde aux femmes aucun droit de vote. Certaines munidpalités de cette province cependant, et notamment les villes de Québec et de Montréal, sont régies par des chartes spéciales qui confèrent l'électorat aux veuves et aux filles majeures, possédant une propriété inscrite en leur nom.

L'act municipal de la province d'Ontario reconnaît aux veu-

(1) Nous analyserons dans le présent chapitre les droits que possèdent les femmes f en matière administrative^ dans les colonies anglaises aut^ jiomes^

ves et aux femmes célibataires, majeures, sujettes de Sa Majesté par la naissance ou par la naturalisation, le droit de pren* dre part aux élections communales. Ces femmes doivent, comme tous les autres électeurs, être inscrites sur le rôle des impositions pour le montant que fixe la loi. Ce montant est le suivant :

Dans les toivnships D" 100

» incorporated villages. ...» 200

» towns » 300

» cities » 400 (1)

En général, les femmes ne prennent point part aux élections dans cette province. Toutefois, elles votent, quand la lutte est ardente, et qu'elles y sont sollicitées.

Dans la province de Manitoba, toutes les femmes indistinctement, mariées, veuves ou célibataires, âgées de plus de vingt et un ans, sont électrices, si elles sont sujettes de Sa Majesté par naissance ou par naturalisation, et imposées pour une propriété libre [freehold property) d'une valeur locative de cent dollars, ou pour une propriété prise à bail [leasehold property) d'une valeur locative de deux cents dollars (2).

Dans cette province, un grand nombre de femmes votent ; toutefois, la majorité s'abstient, surtout dans les municipalités de campagne.

Depuis 1886, la législature du iNoUveau-Brunswick a reconnu aux femmes célibataires ou veuves, âgées de plus de vingt et un ans, sujets anglais, le droit de vote pour les élections communales, pourvu que ces personnes réunissent les autres conditions électorales fixées pour les hommes (3).

(1) Revised Statuies of Ontario 1887, chap. 184. Sect. 78. — Municipal Ad:

(2) Manitoba. — Loi 30 Vict., chap. 10, sect. 7, reproduite par la loi 53 Vict., chap. 31.

(3) NEW-BRt'NSwicit. — i9 Vict., chap. 83.

* Les femmes de cette province usent de leur droit. Les listes électorales dressées pour Tannée 1890 comprenaient dans la ville de St-John, capitale de la province, 6.&06 électeurs dont h7b femmes.

Dans la Nouvelle-Ecosse, depuis 1887, Tégalité existe en faveur des femmes veuves et célibataires, non seulement pour les élections municipales, mais encore pour la nomination des députés du Parlement de la province (1).

La loi municipale de la Colombie britannique accorde le droit de suffrage à toute femme majeure, inscrite pour un bien dans la municipalité et possédant une licence commerciale d'un montant annuel de cinq dollars (2). Les dernières listes électorales dressées pour la ville de Victoria, capitale de la province, ne comptaient que 276 femmes électrices. La majorité a exercé son droit.

Dans la province de TIle-du-Prince-Edouard, depuis 1888, les femmes célibataires ou veuves sont admises au vote, mais seulement pour les élections communales de la ville de Charlottetown (3). La première année, peu de femmes ont usé de leur droit, mais, en 1890, un plus grand nombre a pris part au scrutin. La majorité cependant s'est abstenue de voter.

Notons en outre que, dans les quatre provinces de Ontario, Manitoba, Nouvelle-Ecosse et Colombie Britannique, les femmes sont éli^les aux fonctions de membre des Comités scolaires.

Section IL — La colonie du Cap.

L'Act général municipal de 1882 a réglé l'organisation administrative dans la colonie de Cap.

Dans toute municipalité constituée ou réorganisée postérieu-

(1) Revised Statutes of Nova Scotia. 5th séries, 50 Vict., chap. 28, p. 33.

(2) British Ck>LOMBU. — Municipal Act of 1889.

(3) Prince Edward Island. — 51 Vict., chap. 12, sect. 24.

rement à la promulgation de cet Act, toute personne, sans i tinction de sexe, possède le droit de suffrage, pour la nomi tîon des membres des conseils munidpaux, pourvu qu'elle âgée de plus de vingt et un ans, et qu'elle remplisse certai autres conditions énumérées dans la loi.

L'Act de 1882 stipule que l'éligibilité aux municipalités n' partjent qu'aux personnes du sexe masculin (1).

Soixante-dix-sept communes de la Colonie sont administi conformément aux dispositions de cet Act municipal, tandis i neuf ou dix des principales villes de la colonie possèdent Cbartcs ou Acts locaux qui régissent chacune d'elles en pa culier. Les dispositions de ces Acts spéciaux varient esseni lement de ville à ville. Quelques-uns, notamment l'Act mi cipal pour la ville de Grahamstown, excluent les femmes tout droit de vote et d'éligibilité. D'autres, au contraire, adn tentrélectoratetl'cligibilitédes femmes. Ainsi, la Charte réi sant la ville du Cap reconnaît aux femmes le droit de partiel aux élections munidpales, et leur confère même le droit si^er au conseil munidpal de cette ville (2).

Sectio» m. — Les Colonies Atislraliennes.

Dans la colonie de Victoria, l'Act de 1890 sur le gouver ment local détermine les conditions qui confèrent le droit suffrage pour l'élection des membres des conseils municipa et porte que toute personne (everyperson), majeure, posséd une cert^e propriété, est admise au vote (3). Or, d'après 1' interprétatif de 1890, « tous les mots désignant le genre m culin, sont jugés et acceptés comme s'appliquant aussi aux |

(1) General Municipal Acl ii" iV. of 1S82.

(2) Cape Towk. — Municipnlil'j Act n* 4i of 1882.

(3) ViCTOBU. — Local Govciimeiil Acl of 1890, seet. 66 à 69, 104 el confirmant l'Act de 1874, sc-l. 1:1 â 16, 110 et 111.

sonnes du sexe féminin (1) ». Il en r&ulte que les femmes sont électrices pour les conseils communaux. La loi ne fait aucune distinction entre les femmes mariées ou les femmes hors mariage. Tout contribuable, sans exception, peut prendre part au vote. L'Act de 1890 spécifie en outre, d'une manière formelle, que les femmes n*ont pas le droit d'èti*e élues aux fonctions de conseiller (2).

Pour la Nouvelle-Galles-du-Sud, la loi municipale de 1867 confère le droit de suffrage administratif aux femmes veuves ou célibataires qui sont propriétaires, locataires ou occupants d'un immeuble d^une valeur locative de 25 livres au moins (3). La loi ne reconnaît pas aux femmes le droit d'éligibilité.

La législation de la colonie l'Australie Méridionale ne diffère guère de celles des autres colonies australiennes. La loi municipale accorde à tous les contribuables [ratepayers) le droit de nommer le maire, les conseillers et auditeurs municipaux.

Toute femme hors mariage qui occupe un immeuble soumis à l'impôt (feme sole occupier of any rateable property) peut prendre part au vote, sans avoir cependant le droit d*ètre élue conseiller (4).

Dans la Nouvelle-Zélande, les droits de vote et d'éligibilité appartiennent à tout propriétaire ou occupant contribuable [owner or occupier ratepayer). Toutes les femmes contribuables, mariées ou hors mariage, votent pour les élections communa-

(1) Victoria. — Interprétation Act ©/"ISGO, sect. 5, « That words tmportin§ the masculine gender shall be deemed and taken to include females. »

(2) Victoria. — Local Government Act o/'lSOO, sect. 50, confirmant la section 53 de TAct de 1874.

(3) New South Wales. — Municipalities act of 1867. Cette loi a fait TappHcation du système du vote cumulatif. Toute personne, sans distinction de sexe, dispose de un à quatre suffrages, suivant la valeur locative de Timmeuble pour lequel elle est imposée.

(4) South Austbaua. — Municipal Corporation Act of 1880.

LES GOLONIBS ANGLAISES 477

les, et sont ôligibles aux fonctions de membres des conseils municipaux (1). ^

Dans TAustralie Occidentale les femmes contribuables, hors mariage^ peuvent être inscrites sur les listes électorales municipales. Elles ne possèdent aucun droit d'éligibilité, sauf en matière scolaire (2) .

D'après la législation en vigueur dans laTasnianie, les femmes ne possèdent pas le droit de participer à Télection des aldermen des villes de Hobart et de Launceston. Dans les municipalités rurales, toute personne, femme ou homme, majeure, inscrite au rôle des contributions, en qualité de propriétaire ou d'occupant d'un bien situé dans la commune, jouit de^ franchises électorales. La loi ne fait aucune distinction entre les femmes mariées et les femmes hors mariage (3).

Par contre, la législation du Queensland ne confère le droit de suffrage municipal qu'aux femmes hors mariage, contribuables, {widows and spinsters ratepayers).

Section IV. — Terre-Neuve.

De toutes les colonies anglaises autonomes, la colonie de Terre-Neuve est la seule dont la législation ne confère aux femmes aucun droit politique.

Les femmes ne peuvent y prendre part aux élections pour la nomination des membres des conseils municipaux.

(1) New Zb\land. — Municipal Corporations Act of 1886.

(2) Western Australia. — Municipal Institutions Act of 1876, section 10«

(3) Tasmania. —Act 48 Vict,, n» 21. Loi du 24 novembre 1884.

l'xtalie

La théorie qui réclame pour la femme une part d'intervention dans les élections administratives compte, en Italie, de nombreux et puissants partisans.

Les Congrès réunis en 1878 à Milan, à Trévise et à Naples, ont émis des vœux en faveur du suffrage administratif des femmes. De même, tout dernièrement encore^ le Congrès des associations libérales monarchiques, tenu à Florence, en mars 1887, sous la présidence du célèbre parlementaire Ruggero Bonghi, a réclamé pour les femmes censitaires, la reconnaissance de Télectorat. Il importe de noter que plus de cinquante députés et sénateurs avaient pris part à ce Congrès.

La participation des femmes à la vie communale ne constituerait point une innovation pour l'Italie.

Dans Tancienne Toscane, depuis la fin du siècle dernier jusqu'en 1849, fut en vigueur l'antique usage des républiques italiennes du moyen âge, d'après lequel les administrateurs de la commune étaient désignés par la voie du sort (1). Si le hasard désignait leur nom, les femmes pouvaient, au même titre que les hommes, être choisies comme administrateurs delacommune ; msds, dans ce cas, elles avaient la faculté de déléguer leurs pouvoirs à quelqu'autre contribuable de leur choix.

De 18&9 à 1853, fut mise en vigueur, dans le grand-duché

(1) Le système du tirage au sort des administrateurs de la commune n'était point particulier aux républiques italiennes ; il existait au moyenâge dans tout le midi de la France. 11 fonctionnait également en Catalogne sous le nom d'insaculation. Plus tard, il fut mis en vigueur à Marseille, Toulon et Montpellier. A Marseille notamment, les habitants voulant mettre un terme aux compétitions violentes et aux luttes que provoquaient les élections, modifièrent, en 1652, la constitution de la cité, et adoptèrent unanimement la substitution du sort au système électif.

LITALIE

de Toscane, une loi nouvelle qui accordait aux femmes le droit de vote pour les élections administratives. Puis, en 1859, une autre loi communale confirma Télectorat administratif des femmes. Plus tard, après l'annexion de la Toscane aux Etats sardes, la loi du 20 mars 1865, annexe A, étendit à la Toscane, sous quelques modifications, la loi sarde de 1859, qui refusait aux femmes tout droit de suffrage.

D*après plusieurs auteurs, dans l'ancien royaume lombardevénitien , les femmes propriétaires auraient joui du droit de vote administratif (1). 11 nous semble cependant que ces estimables auteurs ont, jusqu'à un certain point, versé dans une erreur que nous croyons devoir rectifier.

Des lettres patentes souveraines {Sovrana patente) y en date du 12 avril 1816, ont organisé l'administration communale de Tex-royaume lombardo- vénitien (2). L'article h du décret prononçait formellement l'exclusion de la femme, de l'assemblée générale de la commune (ConvoccUo comunale) ; mais, de même que pour les mineurs, les interdits, les militaires en activité de service, le décret reconnaissait aux tuteurs, curateurs, administrateurs ou fondés de pouvoir de ces personnes, le droit d'intervenir en leur lieu et place.

Les femmes, pas plus que les militaires et diverses autres catégories de <;itoyens, ne pouvaient être proposées aux fonctions de conseiller municipal (article 37 du décret).

Une disposition fort curieuse de ce règlement est celle de l'article 68. Les femmes pouvaient être élues aux fonctions de premier député {primo deputato)^ ce qui correspondait aux fonctions de syndic (msdre). Elles n'étaient cependant autori-

(1) AuREUA CiMiNO FoLUERO DE LuNA, QuestioTii soctaliy tome II, p. 69. Léon Giraud, Essai sur la condition des femmes en Europe et en Améi^-

que. Paris, Aug. Ghio, 1882, p. 328.

(2) Istruzioni per Vattuazione del nuovo metodo d'amministrazione comu-^ nale colle attribuzioni délie rispetlive aulorità, 12 aprile 1816.

sées à remplir cet office que par l'intermédiaire d*un fondé de pouvoir .

Dans quelques villages des provinces méridionales d'Italie, les femmes ont conservé jusqu'en 1860 le droit de participera la nomination des administrateurs de la commune (1) .

Ces précédents établis, il n'est guère étonnant qu'on ait, à diverses reprises, déposé au Parlement italien des résolutions tendantes à restituer aux femmes l'exercice du ^roit de suflrage administratif.

Sept fois déjà, au cours des sessions de 1861, 1863, 1871, 1876, 1880, 1883 et de 1888, le Pariement fut saisi de propositions relatives à cet objet.

En 1861 et puis en 1863, les honorables MM. Minghetti et Peruzzi; en 1871, l'honorable M. Lanza, dans leurs projets de loi communale et provinciale, proposèrent d'accorder le droit d'élire les conseillers communaux et provinciaux même aux femmes, possédant ou administrant des biens soumis à l'impôt communal gu provincial. La commission de 1871, sur le rapport de M. Rastelli, refusant d'admettre le système du vote par délégation, rejeta le principe du suffrage administratif des femmes .

En 1876, M. Nicotera, alore comme maintenant ministre de l'intérieur, soumit à la Chambre un projet de loi reconnaissant aux personnes du sexe féminin l'électorat administratif, et les autorisant à déléguer leur vote. Les femmes, d'après ce système, auraient pu envoyer leur bulletin, dans une enveloppe cachetée sur laquelle elles eussent apposé leur signature, légalisée par un notaire ou par le syndic (maire). A l'appel du nom de l'électrice^ le président du bureau électoral aurait ouvert l'enveloppe, et, après avoir constaté avec le bureau l'authenticité de la signature apposée sur l'enveloppe, aurait déposé le bulletin dans

(1) Attiuo Brunialti, £c ri forme législative nei riguardi del sesso e il voto politico délie donne, Nuova Antologia, anno XI V, novembre 1819, p. 88.

l'itaue 481

l'unie, sans violer le secret du vote. Après de longues et vives discussions, la commission parlementaire, présidée par l'honorable M. Cairoli, adopta, sur le rapport de M. Marazio, la proposition du ministre de l'intérieur (1).

Au cours de la session de 1876-77, la Chambre examina le projet Nicotera.

Les communes, aux dires des uns, sont par leur nature des associations de contribuables, dont la mission principale est de délibérer au sujet des dépenses collectives. La femme qui paie des impôts, qui peut même se trouver dans le cas de posséder la majeure partie des terres d'une commune — comme cela se produit d'ailleurs fréquemment, — doit pouvoir exercer une action sur la gestion des intérêts collectifs. Il suffit d'éviter les inconvénients et les dangers que peut offrir la présence des femmes au scrutin. Le droit électoral conféré aux personnes du sexe féminin, sous les conditions que détermine le projet Nicotera, constitue une garantie d'ordre et de moralité.

Pour d'autres, au contraire, l'exercice d'un droit politique exige du discernement et la pratique des affaires publiques. Les luttes dans les communes sont souvent fort vives. En y prenant part, les femmes ne les aigriraient-elles pas davantage ? La transmission du bulletin de vote, de la manière proposée par la commission, ferait disparaître toute liberté pour l'électeur et compromettrait la sincérité du vote. Enfin, on ouvrirait plus large la voie des intrigues.

(1) Voici le texte de la proposition Nicotera.

« Art. 13. — / consiglieri comunali sono eletti dai ciitadini d'ambo i sessi^ chehanno 21 annicotnpiuti^ godotio dei dintticivili^ e pagano ayinualmente nel comune per contribuzione dire fia di qualsiasi natura lire o.

» Art 47. — Le donne.., possono mandare la loro sclieda enlro un invoUu chiuso e suggellato sut quale sia posta la loro firina autenticata dal sindaco del comune dove dimorano odaun notaro e col boUo del comune o nolarile. »

(Rapport et projet de réforme à la loi communale et provinciale. Rapporteur, M. Perlzzi. Florence, 181^»,)

482 CHAPJTRE VI

Telles furent, en résumé, les raisons invoquées de part et d'autre (1).

La Chambre refusa de suivre Tavis de la commission de 1876^ et la proposition Nicotera ne trouva point place dans la loi communale nouvelle.

La question fut sérieusement reprise en 1888.

La Chambre discutait le projet apportant des modifications à la loi provinciale et communale. A l'article 3 du projet, déterminant les conditions du droit de suffrage, M. Peruzzi (de la droite) et M. Pantano (de Textrême-gauche) déposèrent des amendements tendants à concéder Télectorat à toutes les femmes, remplissant les conditions générales requises. Les députés Ferrari (Ettore) et Badaloni présentèrent un amendement subordonné à la non-acceptation des amendements Peruzzi et Pantano, ayant pour objet de reconnaître l'électorat administratif en faveur des femmes capacitaires et des femmes fonctionnaires de l'Etat. Enfin, le député Ercole présenta un autre « amendement subordonné », par lequel il demanda d'accorder aux femmes célibataires et aux veuves sans enfant mâle, le droit de suffrage qui n'aurait pu être exercé que par un fondé de pouvoir.

Devant la Chambre des députés, le 13 juillet 1888, ces divers amendements donnèrent lieu à une discussion fort intéressante (2).

MM. Peruzzi, Pantano, Ferrari Ettore, Ercole, Luchini Odoardo, Toscanelli défendirent avec éloquence le principe de Télectorat des femmes, en matière administrative- M. Crispi, alors président du Conseil des ministres, combattit la proposition.

Résumons brièvement les considérations développées par les principaux orateurs.

(1) Atti parlamentari, Sessione 1876-77. Caméra dei deputati. Legislatura XIII. 33 A.

(2) Atti Parlamentari. 2« sessione, 1888. Caméra dei Deputati. Ugislatura XVl. 1* Tornata dei venerdi 13 luglio 1888, p. 4719 à 4733.

l'italië 483

M. Pemzzi. — Tous les projets de réforme administrative, présentés à la Chambre depuis 1862, ont renfermé la proposition de Télectorat féminin. La première fonction publique que j'ai occupée, je Pai exercée par délégation d'une femme (1). Aussi, est-ce pour moi une dette de reconnaissance que de défendre le |)rincipe de Tintervention des femmes^ en matière administrative.

N'est-il point juste que tous les intéressés à la bonne administration d'une commune, puissent concourir au choix de ses mandataires? Le recensement de 1881 nous apprend qu'il y a, en Italie, 2.733.A67 hommes propriétaires fonciers et 1.399.965 femmes ; c'est-à-dire que la propriété du sol italien est répartie dans une proportion d'environ deux hommes pour une femme propriétaire.

A mon avis, le temps et le progrès des idées nous amèneront à élar^r les bases de l'électorat. Je pense que ceux qui y ont le plus grand et le plus direct intérêt, doivent être appelés, les premiers, à concourir à l'élection des administrateurs de la commune.

Pourquoi placer la femme dans un état de véritable infériorité ? Pourquoi la considérer comme moins apte que l'homme à choisir les conseillers communaux ?

Tous ceux qui, comme moi, ont l'habitude de fréquen* ter les écoles et de présider aux examens, vous diront que l'aptitude et la culture des filles sont supérieures à celles que vous pourrez rencontrer dans le^ écoles de garçons {Cest vrai !)

Beaucoup de personnes craignent que la participation de la femme aux élections ne puisse exercer une influence fâcheuse

(1) Ainsi que nous l'avons mentionné précédemment, les administrateurs des communes toscanes étaient désignés par la voie du sort. Les femmes, ainsi appelées à Tofûce d*administrateur communal, pouvaient déléguer leurs fonctions.

sur radministration commuDale. Je n'ai point cette crainte. J'ai toujours observe!^ qu'en ce qui concerne la gestion du patrimoine des familles, la femme agit avec plus de précautions et de prudence que le mari. Chacun sait que la femme a toujours sa modeste réserve, accumulée au moyen de petites épargnes, prélevées même sur les dépenses journalières et presqu'à l'insu du mari, afin précisément de soustraire ce pécule à la manie de dissipation et de spéculations aléatoires, manie malheureusement trop fréquente chez Thomme {C^esi vrail C'est vrai ! ).

Je ne crains pas non plus Tinfluence cléricale sur l'esprit de la femme italienne. En 1848 et en 1859, nous avons vu nos femmes sensibles à la grandeur et aux douleurs de la patrie. De nombreux exemples nous ont prouvé que les femmes savaient admirablement concilier leurs croyances religieuses élevées avec l'amour de la liberté, de la conscience humaine et de la patrie.

Si je n\ivais assisté, il y a bien longtemps, aux élections administratives en Toscane, où les femmes étaient admises à voter, je ne reproduirais pas le projet que j'ai proposé plusieurs fois déjà, soit comme ministre, soit comme rapporteur de diverses commissions, et que, après moi, les ministres Lanza, Nicotera et Depretis ont représenté plus tard devant la Chambre.

J'ai la conviction profonde qu'il n'existe aucune raison sérieuse de refuser l'électorat aux femmes ; que cette réforme ne présenterait aucun inconvénient et n'apporterait aucun trouble à l'accomplissement de la haute mission domestique des femmes.

Par son vote, la femme exercerait une action bienfaisante et modératrice sur les mauvaises passions politiques. Son intervention accroîtrait la sincérité de l'élection ; le choix des administrateui-s serait meilleur, plus étranger aux considérations purement politiques.

J'ai déposé ma proposition, afin de faire prévaloir dans la loi