L*EMPIRE AUSTRO-HONGROIS

ses, les femmes possèdent le droit de suffrage, mais elles ne peuvent voter que par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoir, librement élu par elles.

L'article 20 de la même loi confère le droit de siéger dans les conseils d'arrondissement, aux citoyens autrichiens, majeurs, jouissant des droits civils, électeurs dans Tune des deux premières classes, ou éligibles aux fonctions de conseiller communal dans Parrondissement.

Si l'on s'en tient au texte de la loi, il semblerait que les femmeSy possédant l'électorat dans les deux premières classes, pussent être membres des conseils d'arrondissement.

Une disposition, plus curieuse encore de la loi de Bohême, est celle de l'article 16, alinéa 5 :

« Quand, dit cet article, dans la classe des grands propriétaires ou dans celle des grands contribuables, le nombre des électeurs est égal ou inférieur au nombre des conseillers d'arrondissement affectés à cette classe, chacun des électeurs peut prendre part au conseil d'arrondissement, sans qu'il y ait lieu de procéder à une élection. »

Les femmes électrices dans l'une de ces deux classes pourraient revendiquer le droit de siéger aux conseils d'arrondissement de Bohême. Jusqu'ici, le cas ne s'est pas présenté.

S 4. — Le droit de suffrage des femmes devant le tribunal de l'Empire.

La loi du 18 janvier 1867, pour la Styrie, modifiant la loi du 20 février 1861, dispose que les députés à la diète de cette province sont élus, dans la classe des villes et bourgades, par les personnes jouissant du droit de suffrage municipal (1). A l'exception de quelques villes régies par des statuts, dans toutes les communes de Styrie, les femmes sont électrices. La loi de 1867 les a donc investies du droit de vote pour les élections à

(1) Landes'GesetZ'Blatf, 1861, n» 4.

la diète provinciale. Le législateur de 1867 a commis cependant une erreur, en omettant de modifier Tarticle 15 de la loi de 1861. D'après cet article, Télecteur doit exercer son vote, en personne ; dans la classe des grands propriétaires seulement, les électeurs sont autorisés à voter par procuration.

Il vient de se plaider un procès bien curieux, relatif à Tinterprétation de ces lois de 1861 et de 1867.

Le D"* Ploi, avocat à Cettau (Styrie), électeur dans cette ville, assigna le gouverneur (siatthalcer) de la Styrie, et le commissaire d'arrondissement (bezirkshaùptmann) de Cettau pour entendre dire que, par le fait de l'inscription d'un cert^n nombre de femmes sur les listes électorales dressées pour les élections à la diète, et par le fait que des bulletins de convocation avaient été délivrés à ces personnes, le droit de suffrage du plaignant, garanti par la Constitution, s'était trouvé lésé. L'affaire fut portée devant de Tribunal de l'Empire {Reichsgericht)^ spécialement compétent en ce qui concerne les plaintes des citoyens, touchant les lésions à leurs droits constitutionnels (1).

Les débats eurent lieu, le 22 octobre 1890.

Le plaignant développa cette thèse :

Les femmes, en Autriche, ne peuvent prendre part, en personne, à aucune élection politique. Même pour les élections communales, elles n'ont le droit de voter que par l'intermédiaire de leur mari ou d'un fondé de pouvoir.

En supposant que les femmes fussent en possession du droit de suffrage pour les élections à la diète, elles ne pourraient exercer ce droit que par des mandataires du sexe masculin.

Or, l'article 15 de la loi du 20 février 1861 s'oppose à ce que, dans la classe des villes et bourgades, l'électorat soit exercé par fondés de pouvoir. Il faut donc en conclure que les femmes, possédant le droit de suffrage communal, mais ne pou-

(1) Il est de jurisprudence en Autriche que le droit d'un électeur est lésé par rinscri[)tion d'une personne non électeur, sur les listes électorales.

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vant exercer ce droit, elles-mêmes et en personne, sont, dès lors, incapables de participer aux élections pour la diète.

Répondant à cette argumentation, le commissaire du gouvernement se borna à faire observer que le texte de la loi de 1867 est formel, et reconnaît aux femmes Télectorat pour la diète.

Par arrêt du 2A octobre 1890, le Tribunal de TEmpire débouta le demandeur de sa plainte. La loi, dit cet arrêt, accorde aux personnes du sexe féminin, le droit de prendre part à Télection des députés à la diète. La prétendue impossibilité dans laquelle se trouversdt la femme d'exercer son droit, ne peut être un argument contre ce droit lui-même. Il n'y a pas lieu pour le Tribunal de TEmpire, ajoute l'arrêt, d'examiner comment les femmes devraient exercer le droit que leur confère la loi.

En fait, les femmes avaient toujours jusqu'ici voté par mandatures. Une des conséquences de Tarrêt du Tribunal de l'Empire sera de les admettre à exercer, en personne, leur droit de suffrage.

Section IL — La législation hongroise.

Les femmes hongroises ne possèdent aucun droit de vote ni d'éli^ilité pour les municipes (1). La loi XXI de 1886 prononce formellement cette exclusion.

Par contre, la loi XYIII de 1871, confirmée par la loi XXII de 1886, accorde aux femmes le droit de suffrage pour les élections communales, avec la restriction qu^elIes ne peuvent exercer ce droit que par Tintermédisûre de fondés de pouvoir.

(1) Les municipes de Hongrie sont des corps électifs chargés de Tadininis* tration des comitats, circonscriptions administratives correspondant à nos provinces.

Section III. — La loi croate,

La loi du 28 janvier 1881 confère Tétectorat communal, mais dans les villes seulement, à toutes les femmes contribuables, remplissant les conditions exigées des hommes contribuables.

Les femmes des bourgades et des communes rurales sont exclues du bénéfice de la loi.

Les femmes électrices ne peuvent voter en personne. La femme mariée doit se faire représenter par son mari ; la femme hors mariage, par un fondé de pouvoir, qui lui-même doit être électeur.

Ni le mari ni le fondé de pouvoir ne sont évidemment tenus de voter pour le candidat que leur désigne la femme électrice. La seule garantie que possède celle-ci, pour que le vote exprimé en son nom soit conforme à ses principes politiques, c'est de ne confier le mandat qu'à un citoyen appartenant à son parti politique. Et encore, cette garantie échappe-t-elle à la femme mariée.

Le droit d'éligibilité en matière communale n'est reconnu qu'aux personnes du sexe masculin.