DÉSAVEU ET FAUX AVEU

Cependant, certaines coutumes, comme celles de Chàlons, Reims, Laon, Saint-Quentin, portaient expressément que le vassal doit avouer ou désavouer ; à leur égard, la jurispru< dence admit que Ton pouvait avouer le roi sans danger, parce que le roi, étant la source de tous les fiefs, son aveu ne peut faire injure au seigneur. Cette doctrine est évidemment une dérogation au système féodal rigoureux. La jurisprudence est allée bien plus loin encore, et moins dans un but d'équité que dans l'intention de favoriser le fisc ; elle a établi pour règle, comme on le voit dans Dumoulin, que l'aveu qu'on fait d'un seigneur au préjudice du sien n'eutraîne la perte du fief que relativement aux vassaux dont le fief relève immédiatement de la couronne.

D'après certaines coutumes , le vassal devait avouer ou désavouer avant la communication des titres du seigneur ; d'autres exigent cette communication préalable, afin que le vassal ne soit pas exposé à iaire erreur. Dans les coutumes qui admettent le franc-alleu sans titres, le seigneur doit instruire la cause avant que le possesseur soit tenu d'avouer ou de désavouer, ce qui n'a pas lieu pour la justice, relativement à laquelle il n'y a rien d'allodial.

Le désaveu pouvant entraîner la perte du fief, pour désavouer, il fallait avoir la capacité d'aliéner, ainsi celui qui ne possède pas pro suo : l'usufruitier, le mineur, l'interdit, les communautés, les bénéficiers ecclésiastiques, ne pouvaient pas valablement désavouer. Le grevé de substitution le peut; mais, s'il perd le fief, ce ne sera que pour sa vie durant; après son décès, le bien retourne au substitué.

D'après quelques coutumes de France, le seigneur pouvait reprendre tout son fief, lorsque le vassal en avait aliéné plus du tiers, même en retenant devoir, ou moins d'un tiers, sans

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retenir devoir ; le cas qui donne lieu à cette reprise est appelé le dépié. La peine du dépié introduite dans ces coutumes, par exemple, celles du Maine, d'Anjou, de Touraine, de Lodunois, qui est de faire rentrer dans la directe du seigneur ce que le vassal en a successivement fait sortir, n*a pas lieu en cas de partage de succession. Le dépié opérait in instanti la dévolution de tous les arrière-fiefs en faveur du seigneur, les arrière-vassaux devenant les vassaux immédiats, et tous les droits féodaux étant rétablis dans l'état où ils étaient lors de la concession du fief.

Le droit féodal français nomme commise la peine de la perte du fief que le vassal a encourue par sa faute. Il admet que Ton peut poursuivre la commise, même après le décès du vassal coupable du fait pour lequel elle est poursuivie ; toutefois, comme la commise n'est pas encourue de plein droit, mais seulement en vertu d'un jugement, le seigneur ne pourrait demander la commise contre les héritiers du vassal qu'il a laissé en possession sans l'actionner, ou vis-à-vis duquel il a agi de manière à montrer qu'il lui remettait la faute commise à cet égard.

La réunion du domaine du vassal qui a encouru la commise a lieu en l'état où il se trouve ; ainsi, par exemple, elle ne saurait révoquer un démembrement du fief fait avant la félonie, ou préjudicier au douaire accordé à la femme ; en un mot, la révocation du bénéfice a lieu ex nunc et non ex iunc, et ne nuit pas au droit des tiers. Cette règle a surtout pris de l'importance dans le droit féodal nouveau, où le vassal avait acquis le droit d'aliéner et d'hypothéquer le fief, droit qu'il n'avait pas dans les temps proprement féodaux.

Le seigneur à qui le fief est adjugé par commise gagne, en revanche, toutes les augmentations et améliorations faites

DÉPIÉ, COMMISE, CONFISCATION. 371

par le vassal, ainsi que les arrière-fiefs réunis au fief et reportés, comme tels, dans le dénombrement avant la faute : « Ante noxiam quia amplius non sunt sub feudo sed partes intégrales feudi cadentes in commissum, » dit Dumoulin ; mais ceux qui ne sont pas réunis au fief commis ne sont pas enveloppés dans la commise, non plus que ceux qui ont été réunis depuis la faute.

La plupart des feudistes confondent la confiscation dévolue au justicier avec la commise ; c'est une erreur contre laquelle il importe de se prémunir. La commise est la résolution du contrat de fief, par suite d'inexécution des conditions. Le vassal, manquant à ses obligations féodales, le seigneur reprend le domaine utile qu'il n'avait aliéné que moyennant des obligations corrélatives dont la violation entraine la nullité du contrat ; c'est l'effet résolutoire naturel à l'inaccomplissement des conventions.

Dans la confiscation, il n'en est point ainsi; l'appropriation du justicier est nouvelle; il n'avait aucun droit de propriété sur les biens confisqués; il n'y a, entre le justiciable et lui, aucune convention violée ; son titre ne remonte pas au delà de la condamnation.

Cependant, Henrion de Pansey, par exemple, dit, dans ses notes sur Dumoulin, qu'il existe deux espèces de commises : l'une, pour délits publics, l'autre, pour délits envers le seigneur. Suivant cet auteur, jusqu'au XIV* siècle, quelque cause qu'eût la commise, on ne distinguait point, et la commise profitait au seigneur dominant. Depuis lors, la commise pour délit public aurait profité au seigneur justicier ; celle qui avait pour cause la félonie ou le désaveu s'opéra^ comme auparavant, au profit du seigneur féodal, sans qu'on aperçoive l'époque précise de ce changement. Pour appuyer

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cette thèse, Henrion de Pansey part de la supposition qu'originairement, le fief et la justice sont une même institution. Dans ce système , en effet , le seigneur dominant représentant le prince, a droit à toutes les confiscations, quelle que soit la cause qui les motive. Mais la supposition qui sert de principe est fausse, et la règle qu'on en déduit est contraire à toutes les coutumes. Henrion de Pansey rejette ces coutumes, parce qu'elles ne sont pas en harmonie avec son système ; mais c'est son système qui n'est pas d'accord avec la vérité. Henrion de Pansey invoque en sa faveur la législation anglaise et les assises de Jérusalem ; mais, soit dans la législation anglaise, soit dans les assises de Jérusalem, l'institution des justices féodales n'a pas été, comme en France, un élément donné d'avance pour la constitution du système féodal. Ces législations ont pu réunir l'autorité publique et le droit de propriété, et faire abstraction de la règle : (c Fief et justice n'ont rien de commun, » qui n'eût été pour elles qu'un* embarras. Dans ces législations, le seigneur dominant fut donc le véritable souverain ; la commise fut une confiscation, parce que la félonie était elle-même un délit public.

Les jurisconsultes allemands, qui placent au nombre des causes de perte du fief par le vassal les délits commis envers d'autres que le seigneur, paraissent aussi n'avoir pas suffisamment distingué la commise et la confiscation. Cependant, Struvius observe que, pour les fiefs anciens, lorsque la faute ou le délit n'a pas été commis envers le seigneur, par conséquent ne constitue pas une félonie, le fief passe aux agnats, sauf le cas de rupture de la paix publique ; et, dans ce cas, où la confiscation du fief est ordonnée par les constitutions impériales, le fief revient cependant aux agnats après la mort