LA COMMISE EN ALLEMAGNE

du coupable auquel il a été confisqué, et de ses descendants.

La Caroline (art. 20) porte que le délit du vassal ne peut causer préjudice aux agnats, ni a toute autre personne qui a un droit de succession sur le fief. D'après le livre des fiefs, dans les cas où la perte du fief est encourue par les prélats et ceux qui sont à la tête d'une communauté, le fief est restitué à l'Eglise, ou à la communauté, après la mort du délinquant.

De même que la violation de son devoir de vassal envers le seigneur entraîne pour lui la perte du fief, la violation des devoirs du seigneur envers le vassal peut aussi entraîner pour lui la perte du domaine direct. Un capitulaire de l'an 816 indiquait déjà, comme motif justifiant le vassal de quitter son seigneur, les cas où le seigneur a voulu obliger le vassal A un service indu, où il a attaqué la vie de ce vassal, où il a commis adultère avec sa femme, où il a refusé de lui accorder protection. A ces cas, il faut ajouter celui où le seigneur retient le bien du vassal, ou refuse de lui donner la garantie due, ou de lui faire droit, ou de le représenter en justice , lorsqu'il en a reçu l'ordre du suzerain ; enfin, selon le droit germanique, celui où le seigneur rabaisse son heersckild, ou rabaisse le bien féodal.

Par exemple, le seigneur rabaisse son heerschild seulement lorsqu'il reçoit lui-même en fief de son égal un autre bien que celui dont il s'agit ; il rabaisse le bien lorsqu'il consent à le recevoir d'un suzerain inférieur en rang à celui de qui il le tenait d'abord, ou lorsqu'il reçoit du même suzerain, comme burglekn, le bien qu'il tenait d'abord comme rechtlehn.

Il peut arriver aussi que, dans un changement de seigneur.

37ft DE l'extinction du rapport féodal.

le nouveau seigneur ne soit pas du même rang que l'ancien.

Lorsque le seigneur a perdu le domaine direct, quelle en est la conséquence? Dans la règle, le domaine direct ne rejoint pas le domaine utile dans les mains du vassal, mais, au contraire, il passe aux mains du suzerain ; c'est pourquoi, d'après le droit germanique, la perte du domaine direct ne pouvait être encourue pour un fief impérial , car l'empereur n'a personne au-dessus de lui. Le domaine direct passait au vassal, d'après le même droit, lorsque le fief était primitivement la pleine propriété du seigneur qui l'a concédé {lehn an eigen).