DROITS SUR LEUR JOUISSANCE

munes, on en payait un cens proportionné à leur valeur, qui fit aussi partie des droits utiles de la justice seigneuriale.

Les terres communes des villes et des villages furent également soumises à ce tribut.

Enfin, Texercice de la vaine pâture fut, dans quelques localités , assujetti à des redevances modiques , destinées à l'entretien des gardiens des troupeaux et des terres en défense ; c'est le droit de blairie, dont s'empara aussi le seigneur justicier.

Ainsi, la plupart des terres désertes produisaient des cens au justicier, mais à des titres très différents ; tantôt comme prix d'un bail, tantôt comme impôt, tantôt comme contribution perçue dans un intérêt de police privée. Cependant, certains usages étaient gratuits ; par exemple, les jouissances des anciens propriétaires dépossédés par l'usage du droit de garenne, et celui des communs dans les pays d'alleux.

Assez longtemps, la propriété des terres incultes ne fut pas un objet envié; les terres communes et la vaine pâture sufiGsaient à l'entretien de bestiaux en petit nombre, et cdui qui voulait défricher ne manquait pas d'espace où s'établir. D'ailleurs, l'agriculture était presque entièrement concentrée dans des mains serviles ou de condition inférieure. Aussi, les premières contestations au sujet des terres incultes portentelles sur le cens qu'on en retirait, et non sur la propriété.

Au XYI® siècle , à l'époque où les coutumes commencèrent à être rédigées, les jurisconsultes distinguent les terres vacantes par défaut de prise de possession des terres abandonnées après culture, et des terres vagues des communaux proprement dits ; mais, dans la pratique, tout était confondu. On envoyait le bétail sur toute possession non close , sans s'inquiéter du motif de la jouissance qu'on s'attribuait. Les

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scîgDears , de leur côté , prétcraîenl des droils à raisoo de ces jouissances souvent sans en connaître Torigine.

Quand la question de la propriété des vacants prit de Tintérét par raccroissement de la population et les progrès de Tagriculture . les seigneurs s'eflbroèrent de rattacher leurs prétentions à la propriété au titre le plus favorable, savoir, la concession à charge de redevance ; à leur point de vue, la possession même des habitants est une preuve que leurs droits ne sont que précaires, car elle a lieu contre paiement d'un cens. Dans ces procès, les villageois avaient pour juges leurs adversaires, et les jurisconsultes vinrent encore en aide au seigneur; chaque cause gagnée par un seigneur fut un progrès pour tous; les ouvrages des feudistes en font foi.

Lors de la première rédaction des coutumes, les droits des communautés étaient encore généralement reconnus , et les coutumes constatèrent Texistence de propriétés communales. Mais déjà les seigneurs se faisaient reconnaître la faculté de disposer des vacants, c'est-à-dire des terres sans maître; alors, leurs efforts tendirent à faire confondre les terres communes avec les terres vagues ou vacantes, et ils y parvinrent plus ou moins lors de la révision des coutumes. La règle u nulle terre sans seigneur, » dont nous avons déjà parlé à propos des alleux, étendit son application à toutes les terres incultes, ou appropriations particulières; puis, on retrancha des coutumes les dispositions qui distinguaient les terres communales ou privées , quoique incultes , des terres vacantes * .

' La Coutume du Bourbonnais, dans l'ancienne rédaction, constate l'existence de vacants qui sont la propriété de communautés ou de particuliers, et sur lesquels le justicier n'a droit qu'à défaut d'autres, par une présomption qui cède à la preuve contraire, entre autres, à toute possession immémoriale ;

PROCàS SUR LEUR PROPRIÉTÉ. 429

Dans les pays de droit écrit, où la règle u nulle terre sans seigneur » n'a pas prévalu, les anciens principes sur les vacants furent au contraire maintenus * .

Ce fut maintenant aux seigneurs justiciers et féodaux à se disputer , dans les pays coutumiers , les dépouilles des communautés. Ainsi, contestation pour savoir à qui appartiendra le vacant compris dans l'enclave d'un fief et dans le territoire justicier d'un autre que le possesseur du fief. Ce procès n'a jamais reçu de solution définitive. Dumoulin soutient la cause du féodal et le principe de l'enclave ; sa doctrine fut admise par d'Argentré, Dunot, Hevin et Henrion de Pansey. Les justiciers avaient pour eux Loyseau, Chopin et les feudistes domaniaux ; ils s'appuyaient sur le droit de blairie et les divers autres cens qu'ils avaient toujours perçus pour réclamer la propriété des vacants; la confusion des droits de justice et des droits de fiefs les aida fortement. Déjà au XIII® siècle, ils avaient réussi à se faire reconnaître propriétaires des chemins et voies publiques dans beaucoup de contrées.

L'analogie décida peut-être les rédacteurs des coutumes ; car, là où le justicier avait les chemins, on lui accorda la propriété des vacants, et là où il avait succombé sur la question des chemins , il succomba pour les vacants '.

mais la Coutume révisée (art. 881) porte : « Terres, liermes et vacants, sont au seigneur justicier. *

* Paul de Castro décide que les terres incultes sont présumées appartenir aux habitants : « Terne herbidœ et inculte quœ a nemine reperiuntur occupât», prœiumuntur eue univerntatU in ciyus territorio sitœ sunt. » Plusieurs arrêts du parlement de Dijon, rendus au WII* siècle, donnent aussi aux communes la propriété des vacants.

* Ainsi, les coutumes de Bretaf^ne, d'Anjou, du Maine, de Normandie, accordèrent au féodal les chemins et les vacants.

En général, les justiciers eurent le dessus ; ils étaient puissamment aidés par la circonstance que, presque partout, le roi était intéressé à la question en qualité de premier justicier, et que ce fut entre le roi et les seigneurs féodaux que la plupart des procès relatifs aux vacants furent jugés.

A la théorie des biens vacants se rattache celle de V épave, c'est-à-dire des choses mobilières perdues ou abandonnées. L'épave fut, en général, attribuée au seigneur haut justicier ; le roi se réserva la fortune d'or ; la fortune, ou le trésor en argent, restait au justicier. Cette décision se trouve dans les Etablissements, et Bouteiller la rappelle.

Ce fut également par suite de la décision adoptée par la majorité des coutumes sur les biens vacants que les justiciers furent saisis des successions en déshérence par la coutume de Paris et quelques autres. Ce résultat produisit une certaine perturbation dans le système féodal ; car, régulièrement, Textinction de la famille du vassal faisait revenir le fief au seigneur ; aussi ne le voit-on se produire qu'au XVI^ siècle, époque où le système du fief commençait à tomber en oubli. Mais, ici, les justiciers eurent affaire à un adversaire plus fort et plus habile qu'eux, le fisc ; les gens du roi contestèrent aux seigneurs justiciers le bénéfice des déshérences, et portèrent la décision devant les bureaux des finances.

Le fisc réussit encore plus complètement à dépouiller les seigneurs justiciers du droit de succéder aux bâtards et aux aubainSj ou étrangers. Déjà sous le règne de Philippe-le-Bel, les seigneurs faisaient des plaintes à cet égard, et ils firent bonne résistance jusqu'au XVI® siècle , époque des grands progrès du pouvoir royal •.

* Bacquet est fort curieux sur ce point ; il prétend avoir trouvé , dans les

iPAVE, DÉSHÉRENCE, AUBAINE. 434

En Allemagne des terres incultes, renfermées dans un territoire limité, appartiennent, selon les circonstances à la commune ou à l'Etat. Quant aux choses mobilières, sans maître , qui ne rentrent pas dans la catégorie des régales, telles que le trésor; on suit les règles du droit romain.

registres de la chambre des comptes, une formule d'instruction touchant Tusage, tant du droit d*aubaine que du droit de bâtardise, et insère, dans son Traité du domaine^ l'extrait de ces registres, « jusqu'à présent incagneus. •

Dumoulin, qui soutient le droit des justiciers, se moque vertement « d'aucuns fiscaux qui cherchent toutes nouvelles inventions, • et d'entrée se sont efforcés d'dter aux seigneurs les aubaines et de limiter la succession des bâtards à de certains cas.

Loyseau dit aussi : « Les fiscaux, non contents d'avoir attribué au roi la succession des étrangers, lui ont aussi fait prendre la succession des bâtards, sot» prétexte de vieilles pancartes trouvées à la chambre des comptes,» Mais il igoute : « Pour le regard de l'aubénage, il y a grande raison de l'attribuer au roi seul, car les parents de l'étranger sont empêchés de lui succéder, non par le droit de nature, ains par loi particulière du royaume , loi qui regarde la police générale de l'Etat, et, partant, appartient au roi seul. »

SIXIÈME SECTION